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Information et droits des patients

Information et droits des patients. Claude Evin Séminaire du RECEMAP Nantes, le 13/12/2002. Plan. Introduction 1. Les principes généraux du droit à l’information 2. Les modalités relatives à la diffusion de l’information 3. La protection des informations concernant la santé

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Presentation Transcript

  1. Information et droits des patients Claude Evin Séminaire du RECEMAP Nantes, le 13/12/2002

  2. Plan Introduction • 1. Les principes généraux du droit à l’information • 2. Les modalités relatives à la diffusion de l’information • 3. La protection des informations concernant la santé Conclusion

  3. 1. Les principes généraux du droit à l’information • 11. Une obligation qui trouve son origine dans le droit des contrats • 12. Une condition du consentement aux soins • 13. L’obligation d’informer est rappelée dans de nombreux textes • 14. L’obligation d’informer a été confirmée par la jurisprudence

  4. 13. L’obligation d’informer est rappelée dans de nombreux textes • 131. Au niveau européen • 132. Dans le Code de déontologie médicale • 133. L’information à l’hôpital • 134. Le droit à l’information affirmé dans la loi du 4 mars 2002

  5. 14. L’obligation d’informer a été confirmée par la jurisprudence • 141. Un défaut d’information peut entraîner la responsabilité du professionnel • 142. Il peut toutefois être admis des exceptions à l’obligation d’informer

  6. 2. Les modalités relatives à la diffusion de l’information • 21. Qui doit informer ? • 22. Qui doit être informé ? • 23. Quel doit être le contenu de l’information ? • 24. La question spécifique du dossier médical

  7. 21. Qui doit informer ? • 211. C’est de la responsabilité de tout professionnel • 212. En cas de contentieux, c’est à celui qui a l’obligation de donner l’information de prouver qu’il l’a bien donnée • 213. La preuve que l’information a été donnée peut être apportée par tous moyens

  8. 22. Qui doit être informé ? • 23. Quel doit être le contenu de l’information ? • 24. La question spécifique du dossier médical • 241. Tout professionnel et établissement de santé doivent conserver les informations relatives à la santé de leurs patients • 242. La communication du dossier médical

  9. 3. La protection des informations concernant la santé • 31. Elle se fonde sur des principes fondamentaux de protection des personnes • 32. Le secret professionnel • 33. La protection des données transmises ou stockées • 331. Les règles relatives à la transmission des données à des tiers • 332. Les règles relatives au stockage des données

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