LA REGL EMENTATION PRUDENTIELLE

1. LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE

2. PLAN INTRODUCTION: FONDEMENTS DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NORMES DITES DE LIQUIDITE AUTRES NORMES

3. INTRODUCTION La COBAC a reçu pour mission de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités Nationales, par le Comité Ministériel de l’UMAC, par la BEAC ou par elle-même et qui leur sont applicables … (Art. 1 de l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990).

4. INTRODUCTION Dispositions réglementaires édictées par (…) ou par elle-même… Signification: la COBAC dispose d’un pouvoir réglementaire. Pouvoir confirmé par l’article 9 de l’Annexe à la Convention du 16.10.1990

5. INTRODUCTION « La Commission Bancaire fixe les règles destinées à assurer et à contrôler la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l’égard des tiers, et plus généralement l’équilibre de leur structure financière. »

6. INTRODUCTION « A cet effet, après, le cas échéant, avis des Autorités concernées et consultation de la profession bancaire, elle est notamment habilitée (…) à prescrire des ratios de liquidité, de couverture et de division des risques. »

7. INTRODUCTION L’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 est plus explicite en la matière, dans son article 32: « Pour les établissements de crédit assujettis (…), la Commission Bancaire fixe les règles relatives:

8. INTRODUCTION - aux conditions de prise ou d’extension de participations directes dans ces établissements (…); - aux normes de gestion que ces établissements doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de de leur situation financière;

9. INTRODUCTION - aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations (dans le capital des entreprises) et accorder des crédits à leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel.

10. INTRODUCTION La procédure générale suivant laquelle la réglementation est édictée est quelque peu évoquée dans la réglementation: « Après, le cas échéant, avis des Autorités concernées et consultation de la profession bancaire… »

11. INTRODUCTION En général, le Secrétariat Général de la COBAC élabore l’avant-projet de règlement. Il est ensuite soumis à la Commission Bancaire. Cette dernière donne des orientations: étoffer un peu plus l’avant-projet ou alors engager des discussions avec la profession et les autres acteurs concernés.

12. INTRODUCTION Après prise en compte des observations de la profession, on aboutit à un projet de règlement qui est soumis à la Commission Bancaire pour adoption.

13. INTRODUCTION Distinguer la réglementation comptable de la réglementation prudentielle. La réglementation comptable permet d’élaborer un plan comptable et de définir des procédures comptables applicables aux établissements de crédit.

14. INTRODUCTION La réglementation prudentielle vise à garantir la liquidité, la solvabilité et l’équilibre de la structure financière des établissements de crédit. Elle institue des normes de gestion prudentielle.

15. INTRODUCTION On en arrive à la définition des normes de gestion prudentielle. Norme: niveau fixé qui sert de repère à celui qui est chargé de contrôler. Ca peut être un minimum ou un maximum!

16. INTRODUCTION Gestion prudentielle: dans la gestion quotidienne de la banque, des décisions sont prises. Le régulateur fixe donc des normes qui, dans la gestion quotidienne de l’établissement de crédit, amènent le dirigeant à intégrer la … prudence dans la prise de décisions.

17. INTRODUCTION En somme, ce sont des contraintes que le régulateur impose aux assujettis pour atteindre son objectif ultime qui est la protection des intérêts des déposants et la stabilité du système bancaire.

18. INTRODUCTION La solidité financière d’un établissement de crédit s’apprécie généralement à travers la solvabilité, la liquidité et la rentabilité. D’où la mise en place de la réglementation prudentielle: pour garantir la liquidité, la solvabilité et l’équilibre de la structure financière des établissements de crédit.

19. INTRODUCTION La réglementation prudentielle participe donc de la surveillance et du renforcement de la solidité financière des établissements de crédit. Quelques définitions des notions de solvabilité et de liquidité.

20. INTRODUCTION La solvabilité c’est la capacité d’un établissement de crédit à faire face à ses engagements. Pour cela, il faut que les actifs tangibles (actifs réalisables et disponibles) excèdent les dettes envers les tiers.

21. INTRODUCTION La liquidité se caractérise par un état dans lequel les actifs liquides (ou susceptibles d’être rendus liquides à brève échéance) couvrent les exigibilités à vue. Si tel n’est pas le cas, peut-on déjà parler de crise de liquidité?

22. INTRODUCTION Non! Si ce n’est pas le cas, la crise de liquidité ne survient que si les retraits excèdent les disponibilités ou si les ressources arrivées à échéance ne peuvent pas être renouvelées (comptes à terme, emprunts interbancaires, refinancement, etc.).

23. INTRODUCTION La réglementation prudentielle en vigueur dans la CEMAC comprend: les règlements traitant des normes assises sur les fonds propres nets, les règlements fixant les normes afférentes à la liquidité et les autres textes à caractère prudentiel.

24. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS

25. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Seront présentés dans cette partie la représentation du capital minimum, le ratio de couverture des risques, les normes de division des risques, le ratio de couverture des immobilisations, la limitation des engagements en faveur des apparentés, la limitation des participations dans le capital des entreprises.

26. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Tous ces règlements reposent sur le niveau des fonds propres nets de l’établissement de crédit. Ainsi, pour calculer tous ces ratios et normes, il faut d’abord déterminer le niveau des fonds propres nets de l’établissement considéré.

27. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres des banques et établissements financiers font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités de supervision bancaire au point d’être au centre des principales réglementations prudentielles.

28. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les banques, plus que toute autre entreprise commerciale, font du niveau des fonds propres un indicateur important de leur solidité. Les fonds propres sont un signal à destination du marché sur la qualité de l’établissement et la confiance qu’il est supposé inspirer.

29. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets « En plus de protéger les déposants d’une banque prise individuellement contre des pertes, les fonds propres ont reçu historiquement un rôle psychologique additionnel de promotion de la ‘confiance’ dans l’ensemble du système bancaire et d’assurance contre des paniques bancaires généralisées. » Pringle J.J., « The Capital Decision in Commercial Banks », The Journal of Finance, Vol. 29, N° 3, June 1974.

30. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets « Sur un plan économique et juridique, les fonds propres désignent les passifs qui, dans l’hypothèse de la dissolution amiable ou de la liquidation judiciaire d’un établissement, ne seraient remboursés qu’après le désintéressement de l’ensemble des créanciers de cet établissement. » Calvet H., Etablissements de crédit. Appréciation, Evaluation et Méthodologie de l’analyse financière, Economica, Paris, 1997

31. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Ainsi, pour les créanciers d’un établissement de crédit, plus les fonds propres sont importants, plus cela constitue un gage de sécurité. Les FP constituent un élément essentiel de la solvabilité d’un établissement de crédit.

32. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Le Règlement COBAC R-93/02 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit (modifié par le Règlement COBAC R-2001/01 du 07 mai 2001) donne une définition des éléments constitutifs des fonds propres.

33. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres nets sont constitués par la somme des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, de laquelle sont déduites les créances et participations (visées à l’article 6 du règlement) et, le cas échéant, les déductions prévues à l'article 7 du même règlement.

34. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres de base sont constitués des capitaux propres de l’Etablissement de crédit, déduction faite des non-valeurs. Ils sont encore appelés noyau dur ou Tier 1. Ce sont les éléments de meilleure qualité dans la constitution des fonds propres nets.

35. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Composition des capitaux propres: le capital ; les primes liées au capital ; les réserves, autres que les réserves de réévaluation ; le report à nouveau créditeur ;

36. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Composition des capitaux propres(suite): les subventions d’investissement définiti-vement acquises ; les fonds de financement et de garantie, constitués de ressources propres, provenant de l’affectation des résultats, de dons extérieurs ou de taxes parafiscales.

37. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Composition des capitaux propres(suite et fin): les provisions pour risques bancaires généraux, à l’exclusion de toute provision affectée à la couverture de charges ou de risques définis, probables ou certains. le résultat du dernier exercice clos, approuvé par les organes compétents et certifié par les commissaires aux comptes dans l’attente de son affectation.

38. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Eléments à déduire des capitaux propres: la part non versée du capital ; les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable ; le report à nouveau lorsqu’il est débiteur ;

39. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Eléments à déduire des capitaux propres(suite): les immobilisations incorporelles, y compris les frais d’établissement et le fonds de commerce ; les pertes en instance d’approbation ; le cas échéant, le résultat déficitaire déterminé à des dates intermédiaires ;

40. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Eléments à déduire des capitaux propres(suite et fin): les dividendes à distribuer ; les provisions complémentaires à consti-tuer pour dépréciation ou risques de non recouvrement d’actifs ou pour pertes et charges diverses.

41. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres complémentaires. De quoi sont-ils constitués? a) Les réserves de réévaluation, sous réserve de leur certification par les Commissaires aux comptes. b) Certains éléments tels que la réserve latente qui apparaît dans la comptabilité financière des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et les subventions autres que celles définitivement acquises.

42. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres complémentaires. De quoi sont-ils constitués (suite)? Ces éléments doivent pouvoir remplir certaines conditions (cf. Règlement).

43. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres complémentaires. De quoi sont-ils constitués (suite)? Les fonds propres complémentaires peuvent, en outre, comprendre le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires. Sous certaines conditions cependant (cf. Règlement).

44. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres complémentaires. De quoi sont-ils constitués (suite)? c) Les fonds provenant de comptes d’associés, d’emprunts ou de l’émission de titres, qui répondent à certaines conditions (cf. Règlement).

45. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Les fonds propres complémentaires. De quoi sont-ils constitués (suite et fin)? d) Les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés qui, sans satisfaire aux conditions énumérées au point c remplissent celles qui suivent (cf. Règlement).

46. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets NB: Les fonds propres complémentairesne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite du montant des fonds propres de base. Important!!!

47. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Aussi importante est la qualité des fonds propres nets. Toujours regarder la proportion des fonds propres de base dans le total des fonds propres nets réglementaires. Le Tier 1 (noyau dur) est de meilleure qualité que le Tier 2. Plus ils excèdent 50% du total, mieux cela vaut (en termes de qualité des FP)!

48. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Autres déductions Les titres de participation dans des Etablissements de crédit - assujettis ou étrangers- ainsi que les prêts participatifs et subordonnés auxdits établissements, consentis dans des conditions visées aux points c et d de l’article 4 du Règlement sont déduits du total des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. Pourquoi???

49. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Corrigés Corrigés de quoi? Les fonds propres nets obtenus suivant la procédure exposée ci-avant peuvent être corrigés de certains dépassements de limitations. 1. Lorsqu’ils excèdent 5% du montant des fonds propres nets, les engagements portés sur les apparentés viennent en déduction du montant des fonds propres nets.

50. LES NORMES ASSISES SUR LES FONDS PROPRES NETS Les Fonds Propres Nets Corrigés Corrigés de quoi? Les fonds propres nets obtenus suivant la procédure exposée ci-avant peuvent être corrigés de certains dépassements de limitations. 2. En cas de dépassement des limites fixées aux participations d’un Etablissement de crédit dans le capital d’entreprises, le montant du dépassement est retranché du montant des fonds propres nets.