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Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise

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Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l’Investissement . Institut National Algérien de la Propriété Industrielle. La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu de la législation de propriété industrielle en Algérie. Par: Mohamed Amine HADJOUTI

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Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise

et de la Promotion de l’Investissement

Institut National Algérien de la Propriété Industrielle

La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu de la législation de propriété industrielle en Algérie

Par:

Mohamed Amine HADJOUTI

Directeur des Brevets

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Le constat

  • La contrefaçon est partout (produits et services)
  • La contrefaçon implique de graves incidences notamment sur l’économie et la santé
  • La contrefaçon (des logiciels, des téléphones portables, des jeux électroniques etc.) est un marché juteux pour les contrefacteurs
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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

Le droit de propriété intellectuelle est l‘ensemble des règles qui régissent et protègent les créations de l’esprit

Le cadre juridique est à la fois international et national

  • Au niveau international ce sont notamment les convention de Paris de 1883, de Berne 1886 etc.
  • Au niveau national ce sont notamment les ordonnances n° 03-05 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, n° 03-07 relative aux brevets d’invention et n° 03-06 relative aux marques du 19 juillet 2003, et n° 66 - 86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles
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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

La protection

  • Toute création de l’esprit est susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle qui se compose:
  • D’un droit moral(imperceptible et inaliénable )
  • D’un droit patrimonial (pécuniaire)
  • La propriété intellectuelle se subdivise en deux grandes catégories:
                • Propriété littéraire et artistique (PLA)
      • Propriété industrielle
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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

La PLAcomprend:

  • Droit d’auteur: Accordé au créateur d’une œuvre originale. Il comporte la jouissance des droits exclusifs qui appartiennent, notamment, aux:
  • écrivains,
  • compositeurs,
  • peintres,
  • etc.
  • Droit voisindu droit d’auteur: Accordé, non pas au créateur, mais à l’auxiliaire de la création, tel que:
      • l’artiste interprète,
      • le producteur de phonogrammes ou vidéogrammes
      • l’entreprise de communication audiovisuelle (radio et télévision),
      • etc.

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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

La propriété industrielle comprend, notamment:

  • Inventions
  • Signes distinctifs
  • Dessins et modèles industriels
  • Schémas de configuration des circuits intégrés
  • Obtentions végétales

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Exemple d’un objet couvert par des droits de propriété intellectuelle

Multitude d’inventions brevetées

Des Droits d’Auteurs

Un Modèle déposé

Une Marque enregistrée

Savoirfaire

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La contrefaçon des inventions brevetées

Les droits conférés:

  • L’invention est un produit: Le titulaire du brevet a le droit d’empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer ce produit, de l’utiliser, de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’importer à ces dernières fins
  • L’invention est un procédé:Le titulaire du brevet a le droit d’empêcher des tiers, agissant sans son consentement, d’utiliser le procédé et aussi de les empêcher d’accomplir les actes ci-après: utiliser le produit directement obtenu par ce procédé, l’offrir à la vente, le vendre ou l’importer à ces fins

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La contrefaçon des inventions brevetées

Constitue une contrefaçon d’un brevet:

L’atteinte aux droits exclusifs et sans l’autorisation du titulaire

  • pour un produit :
  • de fabriquer le produit,
  • de l’utiliser, de le vendre, de l’offrir à la vente ou
  • de l’importer pour le fabriquer, l’utiliser, le vendre ou l’offrir à la vente
  • Pour un procédé:
  • d’utiliser le procédé mais aussi
  • d’utiliser le produit directement obtenu par le procédé,
  • de l’offrir à la vente, le vendre ou
  • l’importer pour l’offrir à la vente ou le vendre

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La contrefaçon des inventions brevetées

Le délit de contrefaçon est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000 DA) dinars à dix millions (10.000.000 DA) de dinars ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou importé un ou plusieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

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La contrefaçon de la marque enregistrée

  • La marque confère à son titulaire le droit d’interdire à toute personne d’utiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.
  • Ce droit peut être invoqué à l’encontre de tout tiers qui, en l’absence de l’accord du titulaire, fait un usage commercial de la marque, d’un signe ou d’un nom commercial semblable au point de prêter à confusion sur des produits ou des services identiques ou similaires.
  • Le titulaire d’une marque notoirement connue en Algérie a le droit d’interdire à tous les tiers d’utiliser sa marque sans son consentement

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La contrefaçon de la marque enregistrée

Constitue une contrefaçon de marque toute violation des droits conférées par l‘enregistrement de la marque (droits exclusifs ) et sans l’autorisation de son titulaire

Les signes qui sont similaires ou qui prêtent à confusion avec une maque enregistrée ou notoire constituent une contrefaçon

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La contrefaçon de la marque enregistrée

Le contrefacteur est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) à dix millions (10.000.000) de dinars ou de l’une des deux peines seulement

À ces peines, il peu y avoir :

  • Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement
  • Confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans l’infraction;
  • Destruction des produits objet de l’infraction.

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La contrefaçon du modèle

Le modèle bénéficie du double régime de la protection

D’une manière générale, le titulaire a le droit d’interdire toute utilisation de son modèle sans son consentement

En vertu de l’ordonnance 86 -66, le contrefacteur est passible d’une amende de 500 DA à 1500 DA, ce qui est pour l’instant peu dissuasif

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La contrefaçon du modèle

  • Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il détermine et son insertion intégrale ou partielle dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.
  • Il peut ordonner la confiscation, au profit de la personne lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente ordonnance, même en cas d’acquittement ;
  • il peut aussi, en cas de condamnation, confisquer les instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets dont il s’agit et les remettre à la partie lésée

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Conséquences de la contrefaçon

La contrefaçon, un fléau qui touche tous les secteurs de l’économie. Elle a des conséquences nuisibles sur :

  • l’entreprise
  • le consommateur
  • l’État.
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Conséquences de la contrefaçon Sur l’entreprise :

L’entreprise créatrice de biens incorporels investit souvent beaucoup d’argents et espère un retour en conséquence.

Or, la contrefaçon entraîne

  • une perte de chiffre d’affaire et de parts de marché
  • Une diminution des bénéfices.
  • Engagement de frais pour la défense du droit

La contrefaçon est également synonyme de préjudice moral, d’atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise victime

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Conséquences de la contrefaçon Sur le consommateur :

La fabrication de produits contrefaits peut être réalisée à l’aide de produits de base d’une qualité médiocre par une main d’œuvre non qualifiée, et la distribution peut être faite par des clandestins (hors normes).

Par conséquent le consommateur encourt un danger assez élevé pour sa santé et sa sécurité

Le gros problème est que le consommateur ne se rend compte du caractère dangereux du produit qu’en le consommant.

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Conséquences de la contrefaçon sur l’État :

En termes d’emplois.  Ces emplois perdus ou non crées sont la conséquence directe du manque à gagner que subissent les entreprises victimes de la contrefaçon.

Le non respect des droits de la propriété intellectuelle génère un environnement non  favorable à l’installation des investisseurs étrangers

La contrefaçon constitue une source d’évasion fiscale. Elle menace  l’équilibre économique de tous les Etats qui en sont victimes.

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Moyen de lutte contre la contrefaçon

  • Action de sensibilisation du Public sur les conséquences du fléau
  • Action en justice

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Action de sensibilisation

Agir au plan général en prônant une politique de lutte contre la contrefaçon par la conjugaison des efforts de tous les acteurs du système et notamment:

  • L’office de propriété industrielle (INAPI)
  • Les services de la douane
  • La sureté nationale
  • La gendarmerie nationale

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Action en justice

Le titulaire du droit doit veiller à la protection de sa propriété intellectuelle et traque toute contrefaçon

  • Avant toute action en justice, un règlement à l’amiable, si l’intérêt l’oblige(licences croisées)
  • Constatation de la contrefaçon par huissier de justice
  • Requête auprès du tribunal compétant

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MERCI

POUR VOTRE ATTENTION

M.A. HADJOUTI

Directeur des Brevets

E-mail: [email protected]

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