Commission locale de l'eau Réunion du 4 juin 2012

1. Commission locale de l'eau Réunion du 4 juin 2012 Mise en œuvre du SAGE Nappes profondes de Gironde Projets structurants de substitution de ressource Impact des substitutions sur le prix de l'eau Mécanisme de compensation des surcoûts

2. OBJECTIF • L'analyse réalisée a plusieursobjectifs : • préciser le coût de revient du m3 d'eau produit par les infrastructures de substitution ; • estimer l'impact sur le coût d'accès à l'eau pour les abonnés des services alimentés en eau de substitution ; • permettre d'arrêter unobjectif en matière de compensation des surcoûts ; • estimer les majorations de redevance à mettre en œuvre pour atteindre cette objectif. présentés le 3 avril

3. 1. Le scénario utilisé (rappel) • Le scénario utilisé est celui déjà utilisé dans les étapes Orientations de gestion et PAGD. • C'est un scénario à la fois réaliste et sécuritaire, qui retient des hypothèses "défavorables" (croissance démographique importante et ambition modérée en matière d'optimisation des usages de l'eau). • Il correspond à un besoin en nouvelles capacités de production de 20,1 Mm3/an disponibles en 2021 pour compléter les économies d'eau (non compris la compensation de la perte d'une capacité de production pré-existante). • Il prévoit la mise en service successive de deux projets de substitution d'ici à 2021, l'hypothèse retenue combinant : • • le projet le plus coûteux des deux localisés au sud de l'agglomération (Cénomanien sud Gironde) , • • et le projet localisé à l'ouest (Oligocène Sainte Hélène).

4. Substitutions de ressource : scénario de desserte et volumes substitués

5. 1. Le scénario utilisé (rappel) • La combinaison de deux projets permet donc de procéder aux réductions de prélèvements suivantes : • 14,4 Mm3/an à l'Eocène (pour 13,9 Mm3/an minimum) ; • 6,2 Mm3/an pour l'Oligocène dénoyé (pour 6,2 Mm3/an minimum). • et donc d'atteindre, même pour le scénario médian sécuritaire, les objectifs du SAGE. • Bien entendu, un résultat de la politique d'optimisation des usages meilleur que celui retenu dans le scénario médian, ou une évolution démographique plus faible, permettrait d'envisager : • • soit le report à une date ultérieure de la mise en service du 2ème projet, • • soit une capacité de production disponible pour venir palier la défaillance de captages existants.

6. 2. Coût de revient d’un mètre cube d’eau délivré par les projets de substitution 2.1. Coût des travaux Le coût des travaux couvre la création des nouvelles infrastructures et des aménagements sur les réseaux des collectivités par lesquels l'eau doit transiter (coût mutualisé pour cette analyse). Il correspond au coût d’investissement initial estimé par le SMEGREG, majoré d’un coût de maîtrise d’ouvrage de 2,50%. 2.2. Subventions L’hypothèse retenue est une subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne de 30% du coût du projet (coûts de travaux + maîtrise d’ouvrage) transformée en avance remboursable (20% de subvention en capital et 50% d’avance remboursable, sans intérêt, sur 15 ans). 2.3. Reste à financer Le reste à financer est égal au coût du projet diminué de l’avance remboursable et de la subvention en capital. Ce montant est majoré d'un aléa technique de 7% appliqué sur le coût total du projet. Il est financé à l'aide d'un emprunt au taux de 5% sur une durée de 20 ans.

7. 2.4. Coûts de fonctionnement Estimés par le SMEGREG pour une utilisation optimale des installations (100% de leur capacité nominale 365 j/an), les coûts de fonctionnement sont composés d'une part fixe d'environ 50% et d'une part variable de 50%. Ces coûts sont eux aussi majorés d’un aléa technique de 7%. 2.5. Redevances pour prélèvement Le montant des redevances à verser à l’Agence de l’eau est calculé sur la base du volume prélevé dans le milieu naturel et des taux de redevances s'appliquant à l'unité de gestion considérée (taux 2012). 2.6. Total annuel des charges Le total annuel des charges est égal à la somme : de l'annuité de remboursement de l’avance de l’Agence de l’eau ; de l’annuité de remboursement de l’emprunt ; des coûts de fonctionnement ; des redevances pour prélèvement. 2. Coût de revient d’un mètre cube d’eau délivré par les projets de substitution

8. 2.7. Coût de revient au mètre cube Le coût de revient d’un mètre cube substitué est égal au rapport du total annuel des charges au volume vendu (pour un rendement de 95% des installations). 2. Coût de revient d’un mètre cube d’eau délivré par les projets de substitution ÷ =

9. 2.7. Coût de revient au mètre cube 2. Coût de revient d’un mètre cube d’eau délivré par les projets de substitution

10. Le scénario présenté combine la mise en service de deux grandes infrastructures de substitution : la première à une date appelée t1 (soit 2018 dans le scénario retenu) ; la seconde à t4, trois ans plus tard (soit 2021). 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés 1 2 3 4

11. Pour calculer l’impact de la substitution de ressource pour l’abonné d’un service de l’eau alimenté en tout ou partie depuis l’une de ces nouvelles infrastructures, sont pris en considération : l’augmentation de charge liée à l’achat d’eau de substitution ; la diminution de charges liée à la baisse de production d’eau à partir des ouvrages existants (assimilée à la baisse de consommation énergétique et de charge de redevances) ; pour mémoire le coût des travaux à réaliser sur le réseau (si ceux-ci n’ont pas été mutualisés et pris en charge dans le coût global du projet de substitution). La somme de ces différents coûts correspond au coût supplémentaire que va devoir supporter chaque service de l’eau. 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés 11

12. 3.1. Augmentation de charge liée à l’achat d’eau de substitution L’achat d’eau de substitution représente une charge annuelle supplémentaire pour le service de l’eau. Elle est égale au produit du nombre de m3 importés par le coût de revient au m3. 3.2. Baisse de charge liée à la diminution de la production d’eau Le volume d’eau acheté vient se substituer, intégralement ou partiellement, à la production du service considéré, entraînant une baisse de charges pour ce service. Cette baisse est assimilée, en première approximation : aux coûts énergétiques évités (soit 0,03 €/m3), à la baisse du montant des redevances dues au titre des prélèvements. 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés

13. 3.3. Augmentation du prix de l’eau pour les services concernés Cette augmentation du prix de l’eau correspond au coût supplémentaire, calculé précédemment, rapporté au volume facturé par chaque service de l’eau à l'ensemble de ses abonnés à l’horizon 2021. Le coût supplémentaire au m3 correspond à l’augmentation, en valeur absolue, du prix actuel de l’eau potable. Ce coût supplémentaire au m3, ajouté au prix actuel (2011) de l’eau potable, donne le « prix de l’eau potable après substitution ». Remarque : Le cas des sources, dans lesquelles sont prélevés près de 20 Mm3/an est à prendre en considération. C'est le taux de redevance "eaux superficielles qui leur est aujourd'hui appliqué. L'application des taux modulés "nappes profondes" entraînerait une charge supplémentaire pour la CUB d’environ 530 000 €/an. Cette charge se traduirait par une hausse d’impact de 0,00973 €/m3. 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés

14. 3.3. Augmentation de la facture d’eau pour les deux projets de substitution 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés Impact maximum entre la 4e et la 15e année selon le scénario retenu

15. 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés 3.3. Augmentation de la facture d’eau pour les deux projets de substitution 15 Impact maximum entre la 4e et la 15e année selon le scénario retenu

16. 3.3. Augmentation de la facture d’eau pour les deux projets de substitution L’augmentation de la facture d’eau potable pour l’abonné des services concernés par les grandes infrastructures de substitution est comprise entre 10 €/an (0,09 €/m3) pour la CUB et 50 €/an (0,41 €/m3) pour SAUCATS (soit entre 5 et 40% de hausse). Le coût supplémentaire à compenser pour les services de l’eau est de : 4 645 000 €/an pour la CUB ; 1 840 000 €/an pour les services de l’eau hors CUB ; 6 485 000 €/an pour une compensation totale des surcoûts d’accès. Remarque : Cet impact est calculé sur la base des coûts de revient des premières années de mise en œuvre. Ils diminuent après 15 et 20 ans (fin des remboursements respectivement de l'avance remboursable et de l'emprunt). 3. Estimation de l’impact des substitutions sur la facture d’eau des abonnés

17. Le coût de mise en œuvre d’une substitution propre à chaque service de l’eau a été estimé sur la base d'une étude sommaire : Projet de nappe alluviale Entre deux mers sur la rive droite de la Garonne pour les Syndicats de Carbon-Blanc, Bouliac-Latresne et Bonnetan : 0,90 €/m3. Champ captant dans les alluvions en bordure de Garonne pour Le Pian Médoc : 0,99 €/m3. Création d’un nouveau forage à l’Oligocène pour Saucats : 0,70 €/m3. Exploitation des alluvions de la Garonne par une infrastructure pour les syndicats de Léognan-Cadaujac (0,70 €/m3 ), de La Brède (0,47 €/m3) et d' Ar.Po.Ca.Be (1,04 €/m3). Projets "Cénomanien sud Gironde" (10 Mm3/an) et "Oligocène de Ste Hélène" (5 Mm3/an) pour la CUB seule : 0,45 €/m3. 4. Impact sur le prix de l’eau de solutions théoriques locales (rappel)

18. 4.6. Comparaison des solutions locales aux solutions mutualisées 4. Impact sur le prix de l’eau de solutions théoriques locales (rappel) Actualiser Le Pian !!!

19. Comme dans sa version initiale, le SAGE Nappes profondes révisé prévoit un mécanisme de compensation des surcoûts d'accès à l'eau liés à la mise en œuvre des projets de substitutions. Il s'est appuyé jusqu'à ce jour sur le produit généré par une majoration modulée des redevances pour prélèvement de l'Agence de l'eau dans les nappes du SAGE et vous avez décidé de demander à l'Agence de maintenir ce dispositif spécifique. Une demande du maintien de ce dispositif ayant été décidée, il convient désormais de d'arrêter un objectif en matière de compensation des surcoûts ; estimer les majorations de redevance à mettre en œuvre pour atteindre cette objectif (vérification de la faisabilité et appréciation de l'acceptabilité). 5. Compensation, totale ou partielle, des surcoûts d’accès à l’eau

20. 5.1. Volumes financiers nécessaires à la compensation L’augmentation minimale, en valeur absolue, du prix de l’eau potable est celle qui impacte la CUB, soit 0,09 €/m3. Pour que les autres services soient impactés d'un même montant, le besoin pour compensation est estimé à près de 1 M€. Le calcul a été effectué pour limiter les augmentations de manière uniforme aux valeurs suivantes : 5. Compensation, totale ou partielle, des surcoûts d’accès à l’eau

21. 5.1. Volumes financiers nécessaires à la compensation Dans le cas où, en matière de redevance pour prélèvement, les taux modulés "nappes profondes" étaient appliqués aux sources issues de ces nappes, l’augmentation minimale, en valeur absolue, du prix de l’eau potable serait celle de la CUB, soit 0,10 €/m3 (au lieu de 0,09 €/m3). Dans ce cas, le calcul précédent nous donne les résultats suivants : 5. Compensation, totale ou partielle, des surcoûts d’accès à l’eau La charge financière supplémentaire liée à l'augmentation des taux appliquée aux sources est de soit 530 000 €/an.

22. 5.2. Produit du dispositif actuel de majoration des redevances AEAG Le dispositif actuel de majoration de redevances de l’Agence de l’eau correspond à une augmentation du taux de redevances des nappes captives hors SAGE NP 33 (0,0516 €/m3 en 2012) de : 8% pour les UG non déficitaires (taux majoré : 0,0558 €/m3) ; 16% pour UG à l’équilibre (taux majoré : 0,0599 €/m3); 32% pour UG déficitaires (taux majoré : 0,0682 €/m3). Le produit de cette majoration est actuellement de l’ordre de 1,15 M€/an. 5. Compensation, totale ou partielle, des surcoûts d’accès à l’eau Pour mémoire, l’augmentation de la majoration de redevance jusqu’au plafond récemment porté par la loi à 0,144 €/m3 permettrait de dégager un produit de l’ordre de 6 M€/an.

23. 5.4. Possibilités d'évolution du mécanisme existant de majoration de la redevance prélèvement de l'Agence de l'eau : 5. Compensation, totale ou partielle, des surcoûts d’accès à l’eau Non compris d'autres besoins en financement

24. 5.4. Possibilités d'évolution du mécanisme existant de majoration de la redevance prélèvement de l'Agence de l'eau (sources reconsidérées) : 5. Compensation, totale ou partielle, des surcoûts d’accès à l’eau Non compris d'autres besoins en financement

25. Questions : 1/ Quel niveau de compensation retenir ? 2/ Quelles majorations modulées des taux de redevance de l'Agence de l'eau appliquer pour atteindre ce niveau de compensation ? 3/ Quelles modalités pratiques de compensation : durée avant extinction et dégressivité ? QUESTIONS 25