La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé

1. La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins EPRD/DHOS/ENSP/2005

2. Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux sources…) ACTIVITE RECETTES DEPENSES MOYENS EPRD/DHOS/ENSP/2005

3. Pilotage par les recettes • Importance accrue de la prévision • et du suivi infra-annuel des réalisations • d’où la nécessité d’une présentation régulière de l’état des prévisions par rapport aux réalisations EPRD/DHOS/ENSP/2005

4. Le contenu INTRODUCTION un nouveau cadre budgétaire l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) une nouvelle procédure calendrier, approbation, ... EPRD/DHOS/ENSP/2005

5. 1ère partie – Un nouveau cadre de présentation budgétaire: L’État des Prévisions de Recettes et de Dépenses EPRD/DHOS/ENSP/2005

6. Dimension financière 1.1 définitions et dimension financière • L’EPRD est un outil de prévision BUDGETAIRE ET FINANCIERE EPRD/DHOS/ENSP/2005

7. Pourquoi une dimension financière ? 1.1 définitions et dimension financière • un outil qui s ’appuie sur le bilan financier de l’établissement EPRD/DHOS/ENSP/2005

8. L’architecture de l ’EPRD Annexes Principal charges produits Compte(s) de résultat prévisionnel(s) charges produits Capacité d ’autofinancement prévisionnelle Tableau de financement prévisionnel emplois ressources APPORT ou PRELEVEMENT sur les ressources de l ’établissement EPRD/DHOS/ENSP/2005

9. L’architecture de l’EPRD 1.2 L’architecture et le contenu 1ere section : le compte de résultat prévisionnel • remplace la section d ’exploitation (distinction CRP principal/CRP annexes) • faisant, le cas échéant, apparaître le résultat prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005

10. Le compte de résultat 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

11. Vote de l’ EPRD (article R 6145-11) PAR DEROGATION, Un déficit prévisionnel du compte de résultat principal est possible si la variation prévisionnelle de nos fonds propres (s ’il est prévu un prélèvement sur ces derniers)est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l’établissement EPRD/DHOS/ENSP/2005

12. La capacité d ’autofinancement 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

13. L’architecture de l’EPRD 1.2 L’architecture et le contenu 2ème section : le tableau de financement prévisionnel • remplace la section d ’investissement • opérations en capital • reprenant en ressources la Capacité d ’AutoFinancement ou en emplois l’Insuffisance d ’AutoFinancement EPRD/DHOS/ENSP/2005

14. Le tableau de financement 1.2 L’architecture et le contenu SYNTHETIQUE EPRD/DHOS/ENSP/2005

15. Différence avec la section d’investissement « traditionnelle » 1.2 L’architecture et le contenu • Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacité à investir • Dans la logique financière de l’ EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres EPRD/DHOS/ENSP/2005

16. 1.2 L’architecture et le contenu Les annexes à l ’EPRD(art. R.6145-19) • Le rapport du directeur • Les avis de la CME et du CTE • Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire • Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés • Le plan global pluriannuel de financement EPRD/DHOS/ENSP/2005

17. Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) 1.2 L’architecture et le contenu • Les programmes d’investissement et le PGFP sont des composantes du projet d’établissement (art. L.6143-2 et R. 6145-64) • Le PGFP fait l’objet également d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’EPRD (art. R. 6145-19) EPRD/DHOS/ENSP/2005

18. Règles de gestion EPRD CREDITSEVALUATIFS EPRD/DHOS/ENSP/2005

19. Crédits évaluatifs Engagement, liquidation et mandatement au delà des crédits autorisés • compensé par un crédit disponible sur un autre compte  couvert par une recette supplémentaire  gagé par une modification du résultat prévisionnel (H) EPRD/DHOS/ENSP/2005

20. Exception RESTENT LIMITATIFS les chapitres correspondants à LA REMUNERATION DES PERSONNELS PERMANENTS EPRD/DHOS/ENSP/2005

21. Crédits limitatifs(pour tous les CRP) • Personnel non médical • 6411 Titulaire et stagiaire • 6413 Contrat à durée indéterminée • Personnel médical • 6421 Praticiens hospitaliers temps plein & temps partiel • 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit • 6425 Permanence des soins EPRD/DHOS/ENSP/2005

22. 2ème partie Procédure d’élaboration et d’approbation de l’ EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005

23. Le calendrier budgétaire 2006 2006 2005 oct. nov. déc. jan fév. mars avr mai juin juill. août sept oct. nov. déc. jan EPRD exécutoire 1 mois après transmission sauf opposition expresse ARH Échanges établissement ARH EPRD Vote EPRD par CA Rapport Préliminaire Voté au plus tard le 31/10 données 2005 Vote LFSS 1er trim. 2006 2ème trim. 2006 3ème trim. 2006 Arrêtés de Recettes du DARH (forfaits annuels, Dac, Migac, DAF)) Clôture Exercice 2006 15j 15j 15j Arrêtés fixant l’ONDAM, l’ODMCO l’enveloppe MIGAC Arrêtés fixant Les tarifs de Prestation, les forfaits, Les dotations régionales MIGAC, DAC et hors T2A EPRD/DHOS/ENSP/2005

24. Vote del’ EPRD(Article R 6145-29) • Le CA délibère sur l’ EPRD et le transmet à l’ ARH au plus tard le 15 mars de l’année… ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15/03… EPRD/DHOS/ENSP/2005

25. Absence de vote(article L.6145-2) • En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administration • Le DARH arrête l’EPRD • qui présente alors un caractère limitatif EPRD/DHOS/ENSP/2005

26. Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33) • A défaut d’approbation ou d’opposition expresse de l’ ARH, l’ EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours EPRD/DHOS/ENSP/2005

27. Conséquence d’unrefus d’approbation(Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34) • Notification des motifs du refus à l’établissement qui dispose de 15 jours pour faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié • En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de refus de ce dernier de prendre en compte les remarques de l’ ARH, le DARH ARRETE l’ EPRD • Cet EPRD a alors un caractère limitatif EPRD/DHOS/ENSP/2005

28. Suivi de l’exécution de l’ EPRD(Article L 6145-1 et R 6145-6) • Information quadrimestrielle des instances et de l’ ARH • Comparaison prévisions/réalisations • Activité • Recettes • Dépenses • Modification de l’ EPRD si nécessaire EPRD/DHOS/ENSP/2005

29. Déséquilibre financier …(Article R.6143-31) • En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressement • La CME et le CTE peuvent conjointementsaisir le CA EPRD/DHOS/ENSP/2005

30. Déséquilibre financier … • L’ ARH peut aussi demanderau CA de voter un plan de redressement • En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeure l’établissement après avis de la Chambre Régionale des Comptes • Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administrationde conseillers généraux des établissements de santé(pendant maximum 12 mois) EPRD/DHOS/ENSP/2005