Travaux à proximité des réseaux 1 an après la mise en application de la réforme

1. Travaux à proximité des réseaux 1 an après la mise en application de la réforme Certification des entreprises de détection et/ou géoréférencement Jean-PierreBrazzini Ingénieur-chercheur Expert AFNOR Vice-président de FSTT Administrateur de l’Observatoire National DT-DICT

2. enjeux : • garantir la sécurité: • pour les travaux du projet en cours • pour les projets et travaux futurs • garantir la fiabilité et la précision des informations • cartographiques fournies

3. Ce que dit la réglementation Code de l’environnement articles R 554-23-II et R 554-34 Imposent la certification des entreprises pour respectivement les investigations complémentaires et les relevés topographiques Article R554-23 II. ― …… Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, le responsable du projet prévoit des investigations complémentaires. Ces investigations sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié. ….. Article R554-34 …... Si le premier exploitant de l'ouvrage construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette certification

4. 2) Arrêté du 15 février 2012, l’article 9prévoit qu’un exploitant peut rejeter les résultats des IC et relevés topo si réalisés par entreprise non certifiée l’article 10 indique que les investigations complémentaires doivent être réalisées par une entreprise certifiée l’article 15 indique que les relevés topographiques doivent être géoréférencés par une entreprise certifiée • l’article 23 décrit les règles de la certification: • l’organisme certificateur doit être accrédité par le COFRAC, • la certification est donnée après un audit portant sur … • les référentiels de certification sont fixés par arrêté, • la certification a une durée 6 ans, • le retour d’expérience doit être pris en compte, • un retrait de certification est possible

5. 3) Arrêté du 19 février 2013, encadre la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et donne dans ses annexes: Annexe 1 : le référentiel de certification des « prestataires en géoréférencement» Annexe 2 : le référentiel de certification des « prestataires en détection » Annexe 3: le règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et crée le comité de pilotage de la certification • L’arrêté • prévoit l’obligation d’audit triennal; • prévoit 3 options de certification: • « détection », « géoréférencement », « géoréférencement & détection »; • définit la composition du comité de pilotage qui approuvera les auditeurs et les organismes certificateurs, validera les évolutions des référentiels, examinera les réclamations; • donne les exigences de compétences et les critères de qualification des auditeurs; • indique la méthodologie des audits de certification; • définit la composition des certificats de certification; • prévoit la possibilité de recours.

6. La norme NF S70 003 partie 2 « détection » publiée le 7/12/2012, et dont la révision va débuter en octobre Donne les règles de l’art en matière de détection-localisation des réseaux enterrés et comprend en annexe le référentiel de certification. La norme NF S70 003 partie 3 « géoréférencement » dont l’enquête publique sera lancée à la fin du mois Donne les règles de l’art en matière de géoréférencement des réseaux enterrés et comprend en annexe le référentiel de certification.

7. Calendrier de certification Dernier trimestre 2013: mise en place du comité de pilotage 1er semestre 2014: référencement des premiers organismes certificateurs 2ème semestre 2014: premières certifications d’entreprises 1er janvier 2017: obligation de certification des entreprises de détection et de géoréférencement

8. Merci de votre attention jp.brazzini@gmail.com