Pr sentation plf 2013 et plpfp 2012 2017
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Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017 PowerPoint PPT Presentation


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Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017. La situation conjoncturelle. L’environnement international de la zone euro serait un peu mieux orienté en 2013. La situation dans la zone euro est toujours marquée par de fortes hétérogénéités.

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Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017

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Presentation Transcript


Pr sentation plf 2013 et plpfp 2012 2017

Présentation PLF 2013 et PLPFP 2012-2017


La situation conjoncturelle

La situation conjoncturelle


L environnement international de la zone euro serait un peu mieux orient en 2013

L’environnement international de la zone euro serait un peu mieux orienté en 2013


La situation dans la zone euro est toujours marqu e par de fortes h t rog n it s

La situation dans la zone euro est toujours marquée par de fortes hétérogénéités


Les cons quences de l aust rit sur la croissance en europe

Les conséquences de l’austérité sur la croissance en Europe


Des tapes d cisives dans la r solution de la crise europ enne

Des étapes décisives dans la résolution de la crise européenne

Les décisions du Conseil Européen des 28 et 29 juin en faveur de la croissance et de la résolution de la crise financière :

Pacte pour la croissance et l’emploi de 120Md€ :

Augmentation du capital de la banque européenne d’investissement (BEI) de 10 Md€, qui permettront de lever 60 Md€ de prêts nouveaux ;

Réallocation de 55 Md€ des fonds structurels non utilisés, en faveur du soutien au PME et à l'emploi des jeunes ;

Project bonds

Réaffirmation du principe de réciprocité et décision d’examiner rapidement la proposition relative à l'accès aux marchés publics dans les pays tiers

Lancement des travaux pour une taxe sur les transactions financières au niveau européen avec les États volontaires

Mise en place d’ici la fin de l’année d’un superviseur bancaire européen unique. Lancement de travaux pour établir une union bancaire.

Annonce par la BCE le 6 septembre du lancement d’un nouvel instrument : les opérations monétaires sur titres (OMTs)

Cour de Karlsruhe : approbation du MES qui permet son entrée en vigueur dans les tous prochains jours

Réflexions lancées autour d’une nouvelle étape de la construction européenne en faveur d’un renforcement de l’UEM ; roadmap des 4 Présidents


La france a souffert de la d gradation du contexte international

La France a souffert de la dégradation du contexte international


Le plf est construit sur une hypoth se de croissance de 0 8 pour 2013

Le PLF est construit sur une hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013


R duire le d ficit court terme sans nuire la croissance

Réduire le déficit à court terme sans nuire à la croissance

Préserver la demande publique

Financer le soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes

Cibler les hausses de la fiscalité sur les revenus ayant vocation à être épargnés

Rééquilibrer l’imposition des entreprises en faveur de l’investissement et des PME

Créer un « choc d’offre » sur le logement

Donner de la visibilité aux agents économiques en matière de prélèvements obligatoires


Mettre en uvre un agenda de r formes en faveur de la croissance

Mettre en œuvre un agenda de réformes en faveur de la croissance

Réformer la fiscalité pour la rendre plus juste et plus efficace

Remettre la finance au service de l’économie réelle

Banque Publique de l’Investissement

Réforme bancaire

Réforme de l’épargne réglementée

Mission sur la fiscalité de l’épargne financière

Redresser notre appareil productif

Séminaire compétitivité – rapport Gallois

Réforme du financement de la protection sociale

Réduire les inégalités sur le marché du travail

Emplois d’avenir

Contrats de génération

Sécurisation de l’emploi

Mieux réguler les marchés de biens et services

Logement : desserrer les contraintes d’offre

Infrastructures / Transports

Moderniser l’Etat et refonder l’action publique


Un sc nario pluriannuel prudent

Un scénario pluriannuel prudent

PIB en niveau et PIB potentiel


R duire la dette pour pr parer l avenir

Réduire la dette pour préparer l’avenir


Le poids de la dette publique dans la richesse nationale a augment de 50 en dix ans

Le poids de la dette publique dans la richesse nationale a augmenté de 50% en dix ans


Le d ficit structurel s est creus

Le déficit structurel s’est creusé

Données à mettre à jour de la croissance potentielle in fine retenue

Source : DGTrésor

 L’explosion de la dette n’est pas liée à la crise, elle trouve son fondement dans nos déficits structurels persistants


La dette rembourser par habitant quintupl en trente ans

La dette à rembourser par habitant à quintuplé en trente ans

 La dette par habitant s’élève à 26 000 €. Elle a quintuplé en trente ans, (elle s’élevait à 5 550€ par habitants en 1982, en euros 2011).


La r duction du poids de la dette publique dans la richesse nationale

La réduction du poids de la dette publique dans la richesse nationale

 Le poids de la dette publique diminuera dès 2014.

La dette publique diminuera de près de 200 Md€ sur le quinquennat


Le retour une situation structurelle quilibr e

Le retour à une situation structurelle équilibrée

  • Un objectif plus ambitieux que nos engagements européens (-0,5 point de PIB)

  • Un objectif de moyen terme structurel plutôt que nominal

    • Indépendant de la croissance

    • Evite les politiques procycliques

 L’équilibre structurel sera atteint dès 2016 et maintenu en 2017


La strat gie de retour l quilibre

La stratégie de retour à l’équilibre

  • Un effortpartagé en dépenses et en recettes

    • 50 - 50 en fin de période

    • 1/3 - 2/3 en 2013

  • Un effort partagéde maîtrise de la dépense publique entre tous les acteurs :

    • Etat : stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions

    • Opérateurs : baisse du produit de leurs taxes affectées, maîtrise des dotations de l’Etat

    • Sécurité sociale : maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en améliorant la qualité des soins (progression moyenne de l’ONDAM 2013-2017=2,6%)

    • Collectivités territoriales : stabilisation, puis baisse des concours versés par l’Etat, tout en renforçant la péréquation

  • L’effort en recettes:

    • Concentré en début de période

    • Baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2016, permises par l’effort continu de maîtrise de la dépense


2013 le budget permettant de r duire notre d ficit public 3 points de pib

2013 - Le budget permettant de réduire notre déficit public à 3 points de PIB

30 Md€

Mesures du PLFR de cet été

Fixation d’un ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 2,7% pour 2013

3 points de PIB : un seuil jamais atteint depuis 2007


30 md pour atteindre un d ficit 2013 de 3

30 Md€ pour atteindre un déficit 2013 de 3%

Mesures recettes

½ entreprises

½ ménages

1/3 dépenses

2/3 recettes


Une am lioration structurelle jamais atteinte 2 points de pib en 2013

Une amélioration structurelle jamais atteinte: 2 points de PIB en 2013

Source : DGTrésor


La strat gie de d penses

La stratégie de dépenses


La ma trise de la d pense publique

La maîtrise de la dépense publique

  • Une réduction de la dépense publique permise par:

    • Des efforts partagés et solidaires

    • Des efforts différenciés en fonction des capacités de chacun


Un effort partag et solidaire

Un effort partagé et solidaire

Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions

Evolution des dépenses totales très inférieure à la règle « 0 volume »

Stabilité des effectifs de l’Etat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat

Budget triennal

Opérateurs

  • Maîtrise des dotations de l’Etat

  • Stabilité des effectifs de l’Etat et ses opérateurs sur la durée du quinquennat

  • Plafonnement des taxes affectées et baisse progressive de certaines d’entre elles

  • Evaluation avant le 30 juin 2013 de la pertinence de l’affectation des taxes de chaque opérateur

Collectivités territoriales

  • Stabilisation des dotations de l’Etat en 2013, puis baisse en 2014 et 2015 de 750 M€ par an (-1,5%)

  • Equité: la péréquation sera renforcée. Sa progression est doublée dès 2013

  • Nouvelle étape de la décentralisation sur des bases différentes

  • Pacte de confiance et de solidarité

Sécurité sociale

  • Maîtrise des dépenses d’assurance maladie (+2,6% en moyenne sur 2013-2017)

  • Rendez-vous des retraites en 2013

Etat


Le budget triennal de l etat

Le budget triennal de l’Etat

  • La loi de programmation des finances publiques fixe les plafonds de crédits des missions du budget général de l’Etat pour trois ans (2013-2015)

    • Visibilité pour les gestionnaires

  • Une baisse de 1,75% en volume en moyenne des dépenses hors dette et pensions

  • Une progression de l’ensemble des dépenses moins rapide que l’inflation.

    • Une progression sur le rythme de l’inflation conduirait à 12 Md€ de dépenses en plus en 2015.


Pr sentation plf 2013 et plpfp 2012 2017

Le budget 2013: la déclinaison de la stratégie de redressement des finances publiques dans la justice

  • Un budget au service des priorités gouvernementales

  • Un budget responsable:

    • Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions

    • La baisse de la charge de la dette contribue à la réduction du déficit

  • Un effort partagé:

    • Stabilisation des concours aux collectivités territoriales

    • Baisse des taxes affectées aux opérateurs (-2,8%) et maîtrise des dotations de l’Etat

    • Chaque ministère participe à l’effort en tenant compte de ses capacités.


Mise en uvre des priorit s gouvernementales 1

Mise en œuvre des priorités gouvernementales (1)

Priorité à la jeunesse

  • Enseignement:

    • Remplacement de l’intégralité des départs à la retraite des enseignants

    • 15 789 emplois créés dans l’enseignement (9 011 en PLF 2013 après 6 778 en loi de finances de l’été). Les emplois créés en PLF 2013 permettront notamment une meilleure formation initiale et continue des enseignants à leur métier

    • 6 000 emplois d’avenir professeurs, afin de de rendre le métier d’enseignant accessible financièrement

    • 1 000 emplois créés dans les universités en 2013, afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et de renouveler l’approche pédagogique de certaines filières

  • 10 000 services civiques

    • Un outil privilégié d’engagement et de prise d’autonomie pour les jeunes

  • 100 000 emplois d’avenir

    • Ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus difficultés

    • Des solutions plus durables que les autres contrats, avec des contrats pouvant aller jusque 3 ans


Mise en uvre des priorit s gouvernementales 2

Mise en œuvre des priorités gouvernementales (2)

Priorité à l’emploi

  • 2 000 recrutements en CDI à Pôle emploi dès 2012 afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi

  • Mise en œuvre des contrats de génération en 2013, à l’issue de la concertation sociale lancée par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  • 100 000 emplois d’avenir

  • Maintien du volume des contrats aidés hors emplois d’avenir (340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats seront prescrits en 2013)


Mise en uvre des priorit s gouvernementales 3

Mise en œuvre des priorités gouvernementales (3)

Priorité à la justice et la sécurité

  • 520 postes créés dans la Justice

  • Mise en œuvre d’un programme pénitentiaire repensé et abandon des créations de prisons de la loi de programmation pénitentiaire:

    • en cohérence avec la volonté de développer l’accompagnement en milieu ouvert

    • des modes de financement trop coûteux (PPP)

  • Un budget de la justice en hausse (+3%)

  • 480 postes créés dans la police et la gendarmerie

    • renforcement des effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires »

  • Un budget de la sécurité maintenu


Les d penses de l etat

Les dépenses de l’Etat

Charge de la dette

46,9 Md€

PSR Union européenne

19,6 Md€

Pensions

45,2 Md€

PSR collectivités territoriales

55,7 Md€

Crédits du budget général hors dette et pension

199,1 Md€

Taxes affectées

4,4 Md€

Dépenses totales

= 370,9 Md€

Champ des dépenses « zéro valeur »

= 278,7 Md€


Une volution favorable des charges d int r t de la dette permettant de r duire le d ficit public

Une évolution favorable des charges d’intérêt de la dette, permettant de réduire le déficit public

Charge de la dette

46,9 Md€

Charge de la dette

46,9 Md€

PSR Union européenne

19,6 Md€

PSR Union européenne

19,6 Md€

-1,9 Md€ / LFI 2012

Pensions

45,2 Md€

Pensions

45,2 Md€

PSR collectivités territoriales

55,7 Md€

PSR collectivités territoriales

55,7 Md€

+2,6 Md€ / LFI 2012

Crédits du budget général hors dette et pension

204,3 Md€

Crédits du budget général hors dette et pension

199,1 Md€

Taxes affectées

4,4 Md€

Taxes affectées

4,4 Md€

Les dépenses totales progres-sent moins vite que l’inflation : -1,4% en volume

La baisse de la charge de la dette ne vient pas financer de nouvelles dépenses, mais réduire le déficit.

COMPA A FAIRE


Un effort important sur les cr dits des minist res

Un effort important sur les crédits des ministères

Charge de la dette

46,9 Md€

PSR Union européenne

19,6 Md€

Pensions

45,2 Md€

PSR collectivités territoriales

55,7 Md€

Crédits du budget général hors dette et pension

199,1 Md€

Taxes affectées

4,4 Md€

+0,7 Md€ / LFI 2012

Un effort important sur les dépenses des ministères : -2% en volume

+0,1 Md€ / LFI 2012

-0,7 Md€ / LFI 2012

-0,1 Md€ / LFI 2012

-4,5% en volume


10 md d conomies sur le budget de l etat en 2013 1

10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 (1)

Fonctionnement (2,8 Md€)

  • Interventions de l’Etat (2,0 Md€)

Investissements (1,2 Md€)

Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€)

Défense (2,2 Md€)


10 md d conomies sur le budget de l etat en 2013 2

10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 (2)

Fonctionnement (2,8 Md€)

Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€)

  • Une économie de -2% sur les dotations aux opérateurs et -0,1 Md€ sur leurs taxes affectées

  • pour l’avenir, le plafonnement des taxes affectées sera étendu

  • La participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement par la stabilisation de leurs dotations

  • pour l’avenir, les collectivités territoriales participent au redressement des finances publiques selon des modalités précisées dans un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’Etat

  • Stabilité globale de la masse salariale

  • pour l’avenir, cet objectif de stabilité globale de la masse salariale sera maintenu et les effectifs seront stabilisés sur la durée du quinquennat

  • La baisse des crédits de fonctionnement concerne tous les ministères (économie moyenne de 5%)

Interventions de l’Etat (2,0 Md€)

  • Un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs

  • exemples : exonérations agricoles, aides aux entreprises, …

Investissements (1,2 Md€)

  • Le décalage ou l’arrêt de projets non financés ou non prioritaires - notamment dans le secteur culturel ou la constructions de prisons (partenariats publics privés)

  • Une rationalisation et une priorisation des investissements d’infrastructures de transport

  • pour l’avenir, la mise en place d’une démarche d’évaluation systématique des investissements

Défense (2,2 Md€)

  • Un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire pour la rendre plus réaliste

  • pour l’avenir, le lancement d’une réflexion (livre blanc) puis la préparation d’une prochaine loi de programmation militaire


Strat gie fiscale

Stratégie fiscale

Une fiscalité juste pour une croissance forte


La trajectoire de pr l vements obligatoires s inscrit dans l agenda du redressement

La trajectoire de prélèvements obligatoires s’inscrit dans l’agenda du redressement

Les économies en dépense produisant leur effet progressivement, ce partage fait davantage appel à des recettes supplémentaires en 2013

Les prélèvements obligatoires progresseront ensuite moins rapidement puis reculeront à compter de 2016, conformément à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques

Programmation des mesures de prélèvements obligatoires pour l’Etat et la sécurité sociale (compteur LPFP)


Une strat gie fiscale au service du redressement et de la croissance

Une stratégie fiscale au service du redressement et de la croissance

  • Parce qu’elles sont justes, ces recettes permettront d’atteindre l’objectif de redressement des comptes publics en préservant l’activité :

    • Pas de hausse d’impôt générale et indifférenciée,

    • Un effort de solidarité des ménages les plus aisés préservant le pouvoir d’achat du plus grand nombre donc la consommation, l’investissement et l’emploi,

    • Des prélèvements à la charge des entreprise ciblés sur celles qui sont les moins imposées, préservant l’autofinancement des PME

  • La réorientation au service de la croissance des prélèvements obligatoires est engagée dès 2013

    • Soutien à l’innovation

    • Renforcement de la fiscalité écologique et comportementale


Le plf 2013 r oriente notre fiscalit

Le PLF 2013 réoriente notre fiscalité…

Une réforme qui corrige les injustices de la politique fiscale du dernier quinquennat :

Un allégement du poids de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés depuis 2007

Baisse du taux moyen d’IR pour les deux derniers déciles de ménages imposables, croissante avec le revenu (- 8 % pour les 5 % des ménages imposables aux revenus les plus élevés).

A rebours des efforts exigés du plus grand nombre, une baisse massive de l’imposition des patrimoines les plus importants avec l’allégement de l’ISF décidé en 2011 : plus de 2 Mds €


Pour un juste partage des efforts demand s

… pour un juste partage des efforts demandés…

  • Sur le total des recettes nouvelles prévues en PLF et PLFSS 2013, 9,2 Mds€ reposent sur les ménages et 10,6 Mds€ sur les entreprises,

  • En PLF 2013, un total de 15,8 Mds € de recettes nouvelles, dont 6,2 Mds € sur les ménages les plus aisés, et 9,6 Mds € sur les grandes entreprises.


Et remettre la justice et l efficacit au c ur du syst me fiscal fran ais

… et remettre la justice et l’efficacité au cœur du système fiscal français

en prenant en compte toute la capacité contributive des ménages, la réforme fiscale permet de demander plus à ceux qui ont davantage et assure une répartition socialement juste et économiquement efficace de l’effort de redressement

pour préserver l’investissement et l’emploi, les efforts concernent d’abord les plus grandes entreprises actuellement moins imposées que les PME grâce à des règles fiscales qu’il faut réformer

Rétablir la progressivité de l’imposition des personnes

Rééquilibrer l’imposition des entreprises

1

2

Un choc d’offre en faveur du logement

Amorcer la transition vers une fiscalité écologique

3

4

la fiscalité est mobilisée pour développer l’offre de logements en libérant du foncier et des locaux et en favorisant la construction neuve

le PLF 2013 constitue la première étape de la mise en œuvre de la feuille de route fixée dans le cadre de la conférence environnementale


R tablir la progressivit de l imp t est une n cessit

Rétablir la progressivité de l’impôt est une nécessité

  • Depuis 2002, la multiplication des avantages fiscaux a fait perdre de sa progressivité à l’impôt sur le revenu

    • La réforme de l’impôt de 2007 a favorisé les plus aisés en déplafonnant l’avantage lié à l’abattement de 20%

  • Le mécanisme du quotient familial favorise relativement les ménages aux revenus les plus élevés

    • L’avantage tiré du Quotient familial est ainsi concentré à 46% au bénéfice des 10 % des ménages les plus aisés

  • Les revenus de capitaux mobiliers, qui constituent une part essentielle des revenus des ménages les plus aisés, échappent à la progressivité :

    • Le salaire d’un cadre moyen est imposé à 30 % à partir de 2 500 € par mois alors que la plus-value d’un milliardaire le sera à 19 %,

    • Les revenus des 1 000 foyers disposant des plus hauts revenus sont composés à 78 % de plus-values mobilières taxées à taux proportionnel.

La réforme fiscale doit remettre la justice au cœur du de l’imposition des personnes


Des mesures qui pr servent les m nages modestes et les classes moyennes

Des mesures qui préservent les ménages modestes et les classes moyennes

Mettre les seuils en €


Taxer les revenus de capitaux mobiliers comme ceux du travail

Taxer les revenus de capitaux mobiliers comme ceux du travail

Imposition au barème progressif des plus-values mobilières (cessions d’actions)

Exonération intégrale maintenue pour les dirigeants de PME partant à la retraite, maintien des dispositifs incitatifs au réinvestissement des plus-values dans les fonds propres des entreprises

Un dispositif incitatif à la détention longue.

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, désormais imposés au barème progressif

Un impôt retenu à la source à compter de 2013 par la mise en place d’un acompte,

Maintien pour les petits épargnants d’une option pour l’imposition à taux proportionnel pour les ménages percevant moins de 2 000 € d’intérêts,

Suppression des abattements fixes sur les dividendes

Taxation accrue pour 73 000 foyers 89% du supplément concentré sur les 0,1% les plus aisés

Favorise 4,8 millions de contribuables 73% du supplément d’impôt concentré sur le 1% des plus aisés

  • Rendement total de 3 Mds €1 euro de revenu du capital sera taxé comme 1 euro de salaire


Un pr l vement accru pour les plus ais s et r duit pour les plus modestes

Un prélèvement accru pour les plus aisés et réduit pour les plus modestes.

Un impôt sur le revenu plus progressif

Création d’une tranche marginale de 45% au-delà de 150 000 € par part : 50 000 contribuables concernés

Plafonnement du quotient familial à 2 000 € : 0,9 million de foyers concernés, avec 89% de l’impôt supplémentaire à la charge des 10% les plus aisés

Plafonnement global des avantages fiscaux ramené à 10 000 € sans part proportionnelle au revenu du contribuable

Un impôt allégé pour les ménages modestes et les classes moyennes grâce à la majoration de la décote qui réduit l’impôt de 7,4 millions de contribuables

Rendement global net de 0,5 Md €


Un effort de solidarit des m nages les plus ais s

Un effort de solidarité des ménages les plus aisés

Le prélèvement à la charge des plus gros patrimoines sera réparti plus justement grâce à un ISF modernisé

Rétablissement d’un barème réellement progressif avec un niveau de prélèvement soutenable

Plafonnement de la contribution totale des redevables à 75% de leur revenu

Meilleure appréciation de la capacité contributive des redevables pour le calcul de l’impôt et de son plafonnement

Une contribution exceptionnelle portant à 75 % la taxation des revenus d’activité au-delà de 1 M€

Un effort exceptionnel applicable aux revenus perçus en 2012 et 2013

Taxation de l’ensemble des revenus d’activité, sans exception

Imposition à partir de 1 M€ par personne prenant en compte les prélèvements existants.

Cet effort de solidarité représentera 1,2 Md € au titre de l’année 2013


Limiter les avantages qui b n ficient aux plus grandes entreprises

Limiter les avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises

Limitation de la part des charges financières nettes que les grandes entreprises peuvent déduire de leur impôt.

85% des charges financières nettes resteront imputables en 2012 et 2013, 75% à compter de 2014

Franchise de 3 M€ de charges financières, permettant d’exonérer les PME et TPE

Rendement de 4 Mds € en 2013

Suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation

Rendement de 2 Mds € en 2013.

Les mesures proposées réforment des dispositifs qui expliquent l’essentiel de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME-TPE

(ILLUSTRATION CHIFFRAGE TRESOR)


Des mesures de rendement galement cibl es sur les plus grandes entreprises

Des mesures de rendement également ciblées sur les plus grandes entreprises

Les modalités de calcul du 5ème acompte, exigé des plus grandes entreprises, sont revues pour rapprocher l’impôt des résultats courants

Rendement de 1 Md€ en 2013

La possibilité d’imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable est limitée

Un « impôt minimal » assurant que l’impôt s’appliquera, pour les grandes entreprises, à 50% des bénéfices imposables de l’exercice

Les déficits en report non mobilisés restent imputables sur les exercices ultérieurs

Rendement de 1 Md€ en 2013

Une contribution spécifique est demandée aux entreprises d’assurance qui avaient bénéficié d’un traitement fiscal particulièrement avantageux en 2011

Rendement de 0,8 Md en 2013


Une fiscalit favorisant l investissement des pme

Une fiscalité favorisant l’investissement des PME

Les PME innovantes bénéficieront de l’ouverture du Crédit Impôt Recherche aux dépenses d’innovation

Crédit d’impôt de 20% au titre de la phase qui suit immédiatement la Recherche,

Un gain de 300 M€ pour les entreprises concernées.

Au total, réduction de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME deplus de 3 points

Les mesures proposées préservent l’investissement et la création d’emploi en assurant la stabilité fiscale qu’attendent les PME et TPE


Provoquer un choc d offre pour le logement

Provoquer un choc d’offre pour le logement

La fiscalité des plus-values immobilières est mise au service de la politique de développement de l’offre de logements

Abattement supplémentaire de 20% sur les cessions d’immeubles en 2013

Suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir

Des mesures incitatives à la libération du foncier sous-utilisé

taxe sur les logements vacants

majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

taxe sur les friches commerciales


Un soutien la construction et l offre locative interm diaire

Un soutien à la construction et à l’offre locative intermédiaire

Un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif mieux ciblé : 40 000 logements par an

18% de réduction d’impôt, pour un engagement sur 9 ans

Sous condition de ressources des locataires et sous condition de loyers inférieurs au marché et ajustables localement à la baisse

Une limitation du pourcentage de logements bénéficiant de l’avantage fiscal au sein de chaque programme immobilier

Une application ciblée sur les zones où les besoins de logements sont les plus importants


Amorcer la transition vers une fiscalit cologique

Amorcer la transition vers une fiscalité écologique

Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l’engagement d’instaurer une fiscalité écologique efficace et juste

La TGAP air est étendue à 5 nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d’assujettissement abaissés

Le Malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du Compte d’affectation spéciale « Bonus/Malus ».


Conclusion

Conclusion

Solidaires et responsables pour une France plus juste


Eventuellement

Eventuellement

ANNEXES


Les engagements mis en uvre dans les lois de finances depuis mai 2012

Les engagements mis en œuvre dans les lois de finances depuis Mai 2012

  • Abrogation de la TVA dite Sociale

  • Revenir sur les allègements injustes de l’ISF

  • Relèvement des droits de mutation sur les patrimoines les plus importants

  • Réduction des niches sociales

  • Faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat

  • Rétablissement du taux de TVA à 5,5% sur les produits culturels

  • Suppression de la PEC sans conditions de revenus des frais de scolarité des lycéens français de l’étranger

  • Suppression du dispositif d’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, sauf dans les TPE

  • Accroissement de la taxation des opérations financières

  • Doublement de la taxe systémique sur les banques

  • Instauration d’une taxe sur les stocks pétroliers

  • Lutte contre l’optimisation fiscale abusive notamment dans les pays à fiscalité privilégiée

  • Financement des priorités définies par le Président de la république

    • Financement de la rentrée scolaire 2012

    • Création de XXXX postes dans l’Education nationale

    • Financement de XXXX contrats aidés et 150 000 emplois d’avenir

  • Création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part

  • Création d’une taxation à 75 % au-delà d’un million d’euros de revenus

  • Taxation des revenus du capital comme ceux du travail

  • Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer

  • Remise en cause d’avantages fiscaux excessifs

    • Niche Copé

    • Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts en faveur des grandes entreprises


Inverser la tendance sur le front de l emploi

Inverser la tendance sur le front de l’emploi

Graphique : décomposition de l’emploi total, glissement en fin d’année, en milliers.


Le commerce ext rieur contribuerait la croissance en 2012 et 2013

Le commerce extérieur contribuerait à la croissance en 2012 et 2013


Interrompre la d gradation du solde de notre commerce ext rieur

Interrompre la dégradation du solde de notre commerce extérieur


Soutenir la consommation des m nages en pr servant le pouvoir d achat des plus modestes

Soutenir la consommation des ménages en préservant le pouvoir d’achat des plus modestes

Graphique : consommation des ménages et pouvoir d’achat agrégé


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