Loi d'avenir agricole et forestière

1. Loi d'avenir agricole et forestière

2. Éléments de cadrage • Une crise et des défis • Crises alimentaires de 2007/2008 et 2010 • Conserver une base productive tout en assurant un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs et de réduire les impacts négatifs de l'agriculture sur les milieux naturels • S'adresser à l'ensemble de la nation et mobiliser les acteurs dans leur diversité • Un projet qui s'adresse, au delà des secteurs économiques concernés à l'ensemble de la communauté nationale • Une loi d'avenir en perspective • Longtemps autonomes les lois agricoles s'incrivent désormais de plus en plus dans un cadre européen et interministériel.

3. Des orientations à débattre pour le projet ALIMENTATION ORGANISATION ECONOMIQUE GIEE pour conjuguer performance économique et écologique FONCIER FORET ET BOIS ENSEIGNEMENT RECHERCHE ET CONSEIL OUTRE - MER

4. ALIMENTATION • Politique publique de l'alimentation • objectif (LMA): assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. • Dans ce cadre, afficher trois priorités : la justice sociale, la jeunesse et l'ancrage territorial des actions • Adapter le principe du respect des règles nutritionnelles en restauration collective • Renforcer les instances de concertation autour de la politique publique de l'alimentation • Améliorer l'information et l'éducation à l'alimentation • Élargir les missions de l'INPES à l'alimentation • Lever les difficultés juridiques à la pratique du don alimentaire

5. ALIMENTATION • Maitrise des intrants • Produits phytosanitaires • Faire du conseil phytosanitaire un levier de la réduction des intrants (mission en cours) • Intégrer les principes de la protection intégrée • Organiser le suivi post AMM ou phytopharmacovigilance • Lutter contre les contrefaçons et les importations illégales • Faciliter le recours au biocontrôle • Mettre en œuvre les suites de l'audit sur la répartition des compétences / AMM

6. ALIMENTATION • Maitrise des intrants • Médicament vétérinaire • Limiter et encadrer la prescription des antibiotiques critiques • Encadrer les pratiques commerciales (mission en cours) • augmenter les santions pénales et les aligner sur le médicaments humains pour la lutte contre le « compérage » et  l' « association de malfaiteurs 

7. ALIMENTATION • Organisation des contrôles dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments • Assurer la transparence des résultats de contrôle • Développer des « partenariats » avec les collectivités territoriales • Inciter les professionnels à développer des systèmes volontaires

8. ALIMENTATION • Prévention, surveillance et lutte en santé animale et végétale • Prendre en compte les aspects sanitaires dans la gestion de la faune sauvage • Améliorer la réactivité dans la mise en œuvre des mesures de lutte • Consolider la stratégie en matière de base de données sanitaires • Améliorer la traçabilité en étendant à toutes les espèces (y compris les espèces qui ne sont pas considérés de rente) la possibilité pour l'État d'imposer une déclaration au détenteur + disposition spécifique pour les Chevaux • Positionner plus clairement la référence et la surveillance

9. ALIMENTATION • Profession vétérinaire • Réformer le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires • Réformer le code de déontologie vétérinaire • par ordonnance

10. ALIMENTATION • Par ordonnance • Simplifier le dispositif pour les matières fertilisantes • Confier des compétences en matière de contrôle officiel aux agents de l'IFCE et de l'ONF • Sécuriser les contrôles à l'import dans les dom • Moraliser le commerce des animaux de compagnie • Mise en conformité avec le droit communautaire (transport, sous produits...) • Simplification (agrément FREDON, ...)

11. CALENDRIER • Avril mai : consultations • Juin 2013 saisine du conseil d'Etat • Septembre 2013 conseil des ministres • octobre/novembre: examen en commission • À partir de mi-novembre: examen en commission