Représentation du personnel dans l’entreprise :
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Représentation du personnel dans l’entreprise : implications de la loi du 20 août 2008 et apports jurisprudentiels. DIRECCTE Ile de France UT Seine et Marne – 18 octobre 2012. Plan. Critères de représentativité syndicale: Mesure de la représentativité

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Presentation Transcript

Représentation du personnel dans l’entreprise :implications de la loi du 20 août 2008 et apports jurisprudentiels

DIRECCTE Ile de France

UT Seine et Marne –

18 octobre 2012


Plan

  • Critères de représentativité syndicale:

  • Mesure de la représentativité

  • La représentation des syndicats dans l’entreprise

  • Les nouvelles règles d’organisation des élections dans l’entreprise

  • Nouvelles règles de validité des accords d’entreprise

Direccte Ile de France UT 77

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Direccte Ile de France UT 77

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D sormais chaque syndicat doit faire la preuve de sa repr sentativit
désormais, chaque syndicat doit faire la preuve de sa représentativité:

  • à partir de 7 critères communs à tous les niveaux de représentativité;

  • Avec une mesure de l’audience syndicale appréciée en fonction du niveau de représentativité, à chaque cycle électoral;

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Pour établir sa représentativité un syndicat doit désormais réunir 7 critères cumulatifs (L.2121-1) contre 5 auparavant

  • le respect des valeurs républicaines (critère réactualisé)

  • l’indépendance

  • la transparence financière (nouveau critère: nouvelles règles de certification et de publicité des comptes)

  • l’ancienneté de deux ans à compter de la date de dépôt des statuts (ancien critère précisé)

  • l’audience (nouveau critère qui est évalué lors des élections professionnelles)

  • l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience (nouveau critère)

  • les effectifs d’adhérentsetles cotisations

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Crit re du respect des valeurs r publicaines
Critère du respect des valeurs républicaines désormais réunir 7 critères

Garantir:

  • la liberté d’opinion

  • La liberté politique

  • Philosophique

  • Religieuse

  • Refus de tout intégrisme et de toute intolérance

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Le crit re de la transparence financi re
Le critère de la transparence financière désormais réunir 7 critères

  • Assuré par des règles de certification et de publication des comptes pour les syndicats

  • Également applicable aux organisations patronales

  • Aplication progressive de l’obligation à compter de l’exercice 2009

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Contenu de l obligation
Contenu de l’obligation désormais réunir 7 critères

  • Article L 2135-5 du code du travail

  • Etablir des comptes annuels

  • Distinguer les comptes ( individuels , consolidés et des comptes combinés )

  • Les comptes individuels sont les comptes annuels comprenant le bilan , le compte de résultat et l’annexe.

  • Deux mesures de simplification sont prévues

  • - sur la présentation des comptes ( art D 2135-3 du code du travail) pour les Organisations Syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture de l’exercice

  • - sur la tenue des comptes: pour les Organisations Syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture de l’exercice , possibilité de ne tenir qu’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent et les pièces justificatives.

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Publicit des comptes
Publicité des comptes désormais réunir 7 critères

  • Décret du 28 décembre 2009

  • Les OS dont les ressources sont supérieures à 230 000€ à la clôture de l’exercice assurent la publicité de leur compte et du rapport du commissaire aux comptes sur le site de la Direction des JO.

  • Si ressources inférieures à 230 000€ à la clôture de l’exercice ,publication site JO ou de la Direccte

  • Si ressources inférieures à 23 000€ à la clôture de l’exercice, publication des comptes sauf si la publication risque de porter atteinte à la vie privée d’un de leurs membres.

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Certification des comptes
Certification des comptes désormais réunir 7 critères

  • Nomination d’un commissaire aux comptes si ressources supérieures à 230 000€.

  • Existence d’un calendrier de certification des comptes selon niveau du syndicat.

  • commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices comptables

  • Mission d’audit des comptes et certifie que les comptes pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives.

  • Emission d’un rapport soumis à l’instance qui approuve les comptes.

  • Si défaut de nomination d’un commissaire priseur pour une OS ou une OP assujettie, responsabilité pénale engagée ( art l.820-4 du Code du Commerce ) et délibération de l’organe délibérant susceptibles d’être entachées de nullité ( art L.820-3-1 DU Code de Commerce ).

  • Le non respect de publicité des comptes et éventuellement du rapport annuel du commissaire aux comptes , la structure peut perdre sa représentativité.

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Le crit re de l anciennet
Le critère de l’ancienneté désormais réunir 7 critères

  • Ancienneté d’au moins 2 ans

  • Appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts

  • Dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise

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L audience lectorale minimale
L’audience électorale désormais réunir 7 critères minimale

Prédominance de ce critère

Prise en compte des résultats obtenus pour chaque syndicat aux élections professionnelles.

Pour être représentative une organisation syndicale doit obtenir au minimum 10 % des suffrages au premier tour de scrutin.

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Pourcentage de 10
Pourcentage de 10% désormais réunir 7 critères

Au niveau de l’entreprise

(le cas échéant par

addition des suffrages obtenus

dans les établissements)

et de l’établissement

Au niveau du groupe

(addition des Suffrages obtenus

dans les établissements

ou entreprise du groupe)

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Cas des os cat gorielles
Cas des OS catégorielles désormais réunir 7 critères

  • affiliées à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale :

  • leur représentativité s’apprécie au regard des suffrages recueillis dans les collèges où ils ont vocation à présenter des candidats

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2. mesure de la représentativité désormais réunir 7 critères

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Pour quelles lections
Pour quelles élections ? désormais réunir 7 critères

Prise en compte du premier tour des dernières élections des titulaires au

comité d’entreprise (CE, 4 ans)

ou

de la délégation unique du personnel (DUP)

ou à défaut,

des délégués du personnel (DP, 4 ans).

Les élections partielles sont aussi prises en compte. Donc il faut recalculer la représentativité après chaque élection partielle.

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Quand mesurer l audience
Quand mesurer l’audience ? désormais réunir 7 critères

  • Les élections ont lieu tous les 4 ans**, sauf accord collectif contraire (fixant la durée du mandat entre 2 et 4 ans)

    ** Mandat CHSCT reste à 2 ans

  • Première mesure de l’audience : depuis les premières élections professionnelles organisées après le 21 août 2008, donc au plus tard le 20 août 2O12.

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Le contentieux de la repr sentativit
Le contentieux de la représentativité désormais réunir 7 critères

  • Pas de modifications des règles de contentieux sur la représentativité

  • Il n’y a pas de vérification préalable de la représentativité.

  • C’est en cas de contestation que le juge vérifiera si tous les critères sont effectivement remplis.

  • Compétence tribunal d’instance

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3. La représentation des syndicats dans l’entreprise désormais réunir 7 critères

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Délégué syndical désormais réunir 7 critères

Entreprises de moins de 50 salariés

Les syndicats représentatifs peuvent désigner pour la durée de son mandat, un DP comme DS

DP suppléant peut être désigné DS quand remplace DP titulaire absent (Cass. Soc. 20 juin 12)

Fin du mandat: quand le DP perd son mandat

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D signation du ds entreprises de 50 salari s
Désignation du DS désormais réunir 7 critères entreprises de + 50 salariés

Double condition

  • Par une OS représentative;

    • pour un DS d’établissement : apprécié au niveau des élections au comité d’établissement concerné. Pas de dérogation possible (Cass. Soc 6 janv 11)

    • DS de l’UES/ entreprise à éta multiples: tous suffrages obtenus par les synd. affiliés à une même confédération ( soc 22 sept 10)

  • Et parmi les candidats aux élections professionnelles (CE, DP ou DUP) travaillant dans le périmètre retenu qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour sur leur nom, dans le collège.

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D signation du ds
Désignation du DS désormais réunir 7 critères

  • En cas de désaffiliation confédérale, le salarié peut continuer de se prévaloir du score électoral qui lui est personnel pour être désigné DS par un autre syndicat (Cass. Soc. 28 sept 11)

  • Une liste commune

  • de candidats présentée par 2 synd affiliés à la même confédération ne peuvent désigner ensemble un nombre de DS > loi ou accord (soc. 10 mai 12)

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D signation du ds1
Désignation du DS désormais réunir 7 critères

  • Dès lors qu’un comité d’établissement existe, la désignation d’un DS est possible dans ce même périmètre (cas. Soc 10 nov 10)

  • Périmètre de désignation CE/DS doit être le même sauf accord collectif (soc. 12 avril 12)

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D signation ds
Désignation DS désormais réunir 7 critères

  • L2143-3 al 2 si syndicat ne dispose plus d’aucun candidat remplissant conditions, il peut être désigné parmi les autres candidats ou à défaut, parmi ses adhérents dans l’entreprise .

  • Le syndicat qui n’a pas présenté de candidats dans le périmètre de désignation ne peut invoquer ces dispositions (Soc 12 avril 12)

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Fin du mandat
Fin du mandat désormais réunir 7 critères

  • Les mandats prennent fin au 1er tour et doivent donner lieu à renouvellement exprès après chaque élection (Soc. 22 sept 2010 et 29 juin 11)

    - Pas de nouvelle désignation possible si:

    - Perte de représentativité de l’OS,

    - Ou résultat sur son nom inférieur à 10% lors des dernières élections professionnelles

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D l gu syndical central
Délégué syndical central désormais réunir 7 critères

  • Moins 2000 sal : choisi parmi les DS d’établissement

  • 2000 salariés et + (L 2143-5): la désignation du DS central n’est pas soumise à la condition d’obtention d’un score électoral personnel de 10% qui est librement choisi parmi les salariés (Cass. soc. 16 nov 11)

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Qui peut constituer une section syndicale
Qui peut constituer une section syndicale ? désormais réunir 7 critères

Dans tous les cas le syndicat doit avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise.

Un syndicat représentatif dans l’entreprise .

Un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (5 actuellement + toute nouvelle organisation qui remplit les nouveaux critères).

Un syndicat « non représentatif » qui satisfait aux critères cumulatifs de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, constitué depuis 2 ans dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

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Droits attach s l existence de la section syndicale
Droits attachés à l’existence de la section syndicale désormais réunir 7 critères

  • stipulations conventionnelles relatives au droit de communication syndicale doivent bénéficier aux syndicats représentatifs ou non ayant constitué une section syndicale (Cass. Soc. 21 sept 11)

  • Sans distinction entre syndicats représentatifs ou non

  • Sans distinction entre représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (sur intranet syndical Cass. Soc. 23 mai 12)

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Le repr sentant de la section syndicale rss
Le représentant de désormais réunir 7 critères la section syndicale (RSS)

Le RSS anime la section syndicale du syndicat non représentatif pour lui permettre d’être reconnu comme représentatif et de désigner un DS

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Qui peut d signer un rss
Qui peut désigner un RSS ? désormais réunir 7 critères

Tout syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale.

une OS qui a désigné un DS central ne peut désigner un RSS au sein de l’un des établissements de l’entreprise (Soc. 10 mai 12).

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Nombre de rss
Nombre de RSS désormais réunir 7 critères

  • Pas de RSS supplementaire quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (soc. 14/12/2010)

  • Il peut y avoir autant de RSS que d’étab.(Soc. 31 mai 11).

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Cadre de d signation
Cadre de désignation désormais réunir 7 critères

  • Le cadre de désignation du RSS et du DS est nécessairement le même (soc. 14/12/10)

  • Les niveaux de représentation ne peuvent se cumuler: pas de RS central; Choix entre 1 RSS d’entreprise ou des RSS d’établissement (soc. 20 juin 12)

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Modalit s d signation rss
Modalités désignation RSS désormais réunir 7 critères

  • Formalités identiques à celles du DS:

    LRAR à l’employeur, affichage et envoi d’une copie à l’inspecteur du travail. (idem à la fin du mandat)

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Qui peut tre d sign comme rss
Qui peut être désigné désormais réunir 7 critères comme RSS ?

50 salariés et plus

Tout salarié.

(avoir 18 ans, pas d’incapacité civique, travailler dans l’entreprise depuis 1 an ou 4 mois si elle vient de se créer)

Y compris un salarié mis à disposition (Cass. Soc. 29 fév 12)

Moins de 50 salariés

Un délégué du personnel

Pour la durée de son mandat de DP

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Dur e et fin du mandat
Durée et fin du mandat désormais réunir 7 critères

Premières élections professionnelles suivant la désignation du RSS 1

Le syndicat est reconnu représentatif

Le syndicat n’est toujours pas reconnu représentatif

Fin du mandat duRSS 1

Le syndicat peut désigner un DS (qui peut être RSS1

Le syndicat peut désigner un RSS 2 différent

Délai de carence jusqu’à 6 mois avant l’élection suivante

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Le statut du rss
Le statut du RSS désormais réunir 7 critères

  • Formalités de désignation identiques à celles d’un DS;

  • Dispose du statut de salarié protégé (protection accordée au DS).

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Attributions du rss
Attributions du RSS désormais réunir 7 critères

  • Bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (L2142-1-1

    • Crédit d’heures de 4 heures mensuelles (sauf pour les DP désignés RSS qui peuvent utiliser le crédit d’heures dont ils disposent en tant que DP)

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Le repr sentant syndical au ce
Le représentant syndical au CE désormais réunir 7 critères

Entreprises de moins de 300 salariés:

L2143-22 : un DS désigné dans une entreprise de – 300 salariés est de droit RS au CE.

Mais le RSS ne peut revendiquer d’être de droit RS au CE (Cass. Soc. 14 déc. 2011).

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Le repr sentant syndical au ce1
Le représentant syndical au CE désormais réunir 7 critères

Entreprises de 300 salariés et plus:

L2324-2: seules les OS représentatives ou non, ayant au moins 2 élus, titulaire ou suppléant au CE peuvent y désigner un RS au CE.

Conditions d’ouverture du droit appréciée au jour du résultat des élections, même si départ démission ou révocation postérieure d’un élu ou de tous les élus (Cass. Soc. 28 sept 11, 11 oct 11 et 4 juil 12)

En cas de liste commune ayant obtenu 2 élus, les OS peuvent désigner ensemble un RSCE unique (Cass. Soc 31 janv 12) même règle pour DS

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Fin du mandat de rs au ce
Fin du mandat de RS au CE désormais réunir 7 critères

  • Les mandats prennent fin au 1er tour et doivent donner lieu à renouvellement exprès après chaque élection (Soc. 10 mars 2010)

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4 désormais réunir 7 critères . Les nouvelles règles d’organisation des élections dans l’entreprise

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Qui et comment inviter l organisation des lections
Qui et comment inviter à l’organisation des élections ? désormais réunir 7 critères

  • Le document affiché

  • La convocation

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La double majorité: désormais réunir 7 critères

  • Le protocole d’accord préélectoral est subordonné à sa signature par:

    • La majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (par les OS intéressées).

    • Parmi elles, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise)

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Direccte Ile de France UT 77 désormais réunir 7 critères

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Le premier tour
Le premier tour désormais réunir 7 critères

Accès ouvert à tous les syndicats qui peuvent participer à la négociation du PAP

- les OS représentatives dans l’entreprise;

- celles affiliées à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel;

- celles ayant constitué une section syndicale;

- celles remplissant 4 critères .

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Il est désormais réunir 7 critères indispensable de dépouiller les bulletins au premier tour, même si le quorum n’est pas atteint.

Les résultats servent à mesurer:

  • L’audience des syndicats pour la représentativité (10%), et pour signer des accords (30%).

  • L’audience personnelle des salariés pour être DS (10%).

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Prise en compte des salari s mis disposition
Prise en compte des salariés mis à disposition désormais réunir 7 critères

- Sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice si présence dans les locaux et travail depuis au moins 1 an dans l’entreprise utilisatrice (L1111-2 modifié).

  • Sont électeurs aux élections de DP et CE si ancienneté d’au moins 12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.

  • Sont éligibles aux seules fonctions de DP si ancienneté de plus de 24 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.

    Les salariés choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise d’origine ou l’entreprise utilisatrice.

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Etablir et transmettre les pv d lection
Etablir et transmettre les PV d’élection désormais réunir 7 critères

  • Un PV par collège et part catégorie titulaire et suppléant

  • L’affichage et la transmission dans les 15 jours à l’IT (double exemplaire) et au Centre de traitement des élections professionnelles :

    CTEP

    TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9

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5. désormais réunir 7 critères Nouvelles règles de validité des accords d’entreprise

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La négociation désormais réunir 7 critères dans l’entreprise(au 1er janvier 2009)1) Validité d’un accord conclu avec un DS:2 conditions cumulatives:

Pas d’opposition des OS représentant 50% suffrages au 1er tour des dernières élections. Dans un délai de 8 jours.

Signature par des OS représentatifs ayant eu au moins 30 % des suffrages au 1er tour aux dernières élections.

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La n gociation en l absence de ds en l absence d accord de branche
La négociation en l’absence de DS (en l’absence d’accord de branche)

En l’absence d’accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de DS

Le RSS mandaté par 1 OS affilié à OS représent. au niveau nat. et interprof.

Uniquement dans ent.+ 200 salariés ayant des élus.

Les élus (titulaires CE ou à défaut DP)

Dans ent. -200 salariés

Les salariés mandatés par 1 OS représentative dans la branche

Dans les ent.+ 11 salariés avec carence totale aux élections

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Les r gles de validit des accords d entreprise avec les lus
Les règles de validité des accords d’entreprise avec les élus

Double condition de validité:

  • Accord signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles;

  • Approbation par la commission paritaire de branche.

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Les r gles de validit des accords d entreprise avec des salari s mandat s ou des rss
Les règles de validité des accords d’entreprise avec des salariés mandatés ou des RSS

- L’accord signé doit être approuvé par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

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Les heures de délégation pour les élus et salariés mandatésdans le cadre de lanégociation en l’absence de DS

  • Le temps passé par les élus à la négociation en entreprise n’est pas imputable sur leur crédit d’heures.

    - Les élus et les salariés mandatés disposent d’un crédit de 10 heures par mois maximum payées à échéance normale.

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Modalit s communes aux lus et aux salari s mandat s
Modalités communes mandatés aux élus et aux salariés mandatés:

  • Les accords ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (sauf L.1233-21, information et consultation du CE pour un projet de licenciement économique de plus de 10 salariés)

  • L’employeur doit informer les OS représentatives de la branche de l’entreprise, qu’il va engager des négociations.

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Merci de votre attention mandatés

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