La question du lien allocation-emploi dans l’Union Européenne

1. La question du lien allocation-emploi dans l’Union Européenne Dominique Velche Chargé de recherche CTNERHI

2. Un contexte ; une tendance • Difficultés de comparaisons : • différentes types de prestations (SS/Etat ; contributive / non contributive) • différentes expression de l’emploi • différentes définitions du handicap • différences de cultures politiques • Une tendance : • remplacer une politique qui s’en tenait à accorder des allocations par une politique visant à favoriser la participation des personnes handicapées à l’activité économique, et notamment à la production de richesse (au lieu d’en consommer…) D. Velche, CTNERHI

3. Un problème commun • Un ratio actifs / inactifs qui devient de plus en plus problématique • Vieillissement de la population • Accès aisé aux allocations « handicap » • Chômage • La revendication, par les personnes handicapées de leur droit à la participation effective à toutes les activités de la vie sociale, emploi compris. • Évolution du rapport entre handicap et emploi. • Le constat qu’une fois une allocation acquise, peu de personnes qui pourraient travailler, peu ou prou, tentent effectivement de le faire. • Statut d’assisté ; marginalisation ; paupérisation D. Velche, CTNERHI

4. Des modes de réponse • Tout faire pour dissuader le recours auxallocations liées au handicap ou pour réduire le temps de perception de ces prestations • soit en maintenant les montants perçus a minima • soit en rendant plus stricts les critères d’accès aux allocations • soit en mettant des préalables à l’attribution des allocations • soit en n’accordant celles-ci que temporairement et sous condition • Tout faire, en regard, pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui le peuvent, à temps plein ou partiel, • soit en imposant des obligations aux employeurs • soit en apportant des aides aux employeurs • soit en faisant que le travail paye davantage que les allocations • soit en réduisant la part du travail protégé ou assisté • Agir sur l’équilibre entre les deux types de reponses. D. Velche, CTNERHI

5. Réduction du montant des allocations • Réduction des montants versés • [D] : pension d’invalidité (EMR) (2001) • [NL] : indemnité maladie (TZ) (1993) (Loondervingsuitkering) passe de 80(100)% à 70% du salaire antérieur (1984) • [S] : indemnité maladie (Sjukpenning) passe de 80% à 78% d’un revenu de référence (Sjukpenninggrundante inkomst – SGI) (2003) • Contre exemple espagnol D. Velche, CTNERHI

6. Maintien a minima du montant des allocations • Forte disparités entre prestations contributives et prestations non-contributives. • [E] : PITotale : (502,71 €) ; PIAbsolue : (750,10 €) ; Grande invalidité : (1.226,85 €) / PNCI (268,77 €) ; PNCI+TP : (403,16 €) ; moyenne : (293,20 €) ; en 2003. • [NL] : WAO (1.014,06 €) / Wajong (873,60 €) ; en 2003. • Système d’empilement • [UK] : IB (ST(L) ; ST(H) ; LT) + IS + NICs ; compléments du crédit d’impôts (WTC) D. Velche, CTNERHI

7. Restriction dans les critères d’attribution des allocations • Critères administratifs : • Allongement de la durée de cotisation ou de présence dans le pays) préalable • Revue périodique des droits : [D, NL, UK, S] • Allongement du temps préalable en maladie, avant attribution de la pension d’invalidité [NL] • Allongement du délai de carence avant perception de l’indemnité maladie préalable [NL, S] • Critères d’âge : • Suède (2003) : compensation d’activité (AE) (3 ans) pour les moins de 30 ans / compensation maladie (SE) • Critères de revenus pour prestations non contributives D. Velche, CTNERHI

8. Restriction dans les critères d’attribution des allocations (suite) • Critères de sévérité du handicap • [NL] : passage (2006), pour l’attribution de la pension d’invalidité, des 15% minimum (WAO) à 80% (WIA) • [S] : Réforme (1993) de l’allocation pour accidents du travail (LAF) • [S] : Préférence donnée aux personnes ayant des besoins de compensation • Disparition des allocations plus favorables • [E] : LISMI par PNCI (1990) • [NL] : WAO par la WIA (2006) • [UK] : Invalidity Benefit (1995), Allocation pour incapacité sévère (SDA) (2002), Crédits d’impôt pour le handicap (DPTC) (2003) • [S] : retraite anticipée/pension d’invalidité (Sjukbidrag/förtidspension) (2003) D. Velche, CTNERHI

9. Préalables à l’attribution des allocations • Imposition d’une recherche préalable d’une alternative emploi avant l’attribution d’une allocation • [D] : Préalable (2001) des mesures « Participation » avant attribution de la pension d’invalidité (EMR) pour 3 ans • [NL] : Etude préalable (1998) des possibilités de reclassement (plan de réinsertion) avant attribution de la pension d’invalidité (WAO) • [UK] : Etude systématique (2002) des possibilités d’emploi lors d’un entretien sur l’emploi (WFI) avec un spécialiste de Jobcentreplus avant d’accorder ou de renouveler le droit à une pension d’invalidité (IB) • [S] : Recherche active d’emploi comme condition (2003) pour recevoir la « compensation d’activité » (AE) pour les moins de 30 ans D. Velche, CTNERHI

10. Les obligations aux employeurs : le reclassement préalable • Obligation de reclassement • [D] : (SGB IX) (2001) : participation ; priorité du reclassement sur la pension ; 2 semaines • [NL] : Plan de réinsertion préalable (PEMBA) (1998) ; WVP (2003) : obligation de reclassement dans son entreprise ou une autre. • [S] : obligation de tout faire au bout de 4 semaines (1992) pour prévoir le reclassement • [UK] : Job Retention and Rehabilitation Pilot (dans 6 régions, depuis 2003) D. Velche, CTNERHI

11. Les obligations aux employeurs : les quotas d’emploi • Obligation d’emploi (bénéficiaires et taux d’invalidité différents) • [A] : 4% >26 / 4% ; Fonds ; Protection ; 1920 • [D] : 5% >19 / 6% ; Fonds ; Protection ; 1917=>1974=>2000 • [E] : 2% >49 / 3% ; Alternatives ; 1982=>2000 • [F] : 6% >19 / 6% ; Alternatives ; Fonds ; 1924 ; 1957 ; 1987 ; 2005 • [I] : 7% >51 / 7% ; Alternatives ; Fonds ; 1921=>1968=>2000 • [LT] : 2-5% / • [L] : 2% à% > 26 / 5% • [GR] : 2% > 49 / 5% • [H] : 5% > 19 / xxx • [PL] : 6% > 26 / 2% • [SK] : 3% / • [CZ] : D. Velche, CTNERHI

12. La non-discrimination • Refus des quotas : • Soit par refus d’imposerune difficulté supposée auxemployeurs (P, IRL, FIN(sauf communes), EST) • Soit par refus des personnes d ’être employéesparce qu ’handicapées (S, DK, UK) • Considéré comme un « objectif » seulement (NL) • Abandonné en Belgique ; reconsidéré aujourd’hui (B) • Interdiction de discriminer • Discrimination directe et indirecte ; charge de la preuve • L’adoption du principe par tous les pays… ou pratiquement • Le modèle britannique : DDA (1995 ; 2004) => DRC (2000) • L’égalité des chances [A] (2004) ; [D] (2002 ; 2004) ; [F] : 2005 • La discrimination médicale aux Pays-Bas (WMK) (1997) • Obligation de réaliser les aménagements raisonnables • Accessibilité [E] (2004) ; [F] (2005) ; [S] (1999). D. Velche, CTNERHI

13. Dissuader les employeurs d’utiliser l’invalidité comme mode de gestion • [NL] : tout a été fait pour réduire le nombre de pensionnés d’invalidité (WAO) • WULBZ (1997) paiement d’une année de maladie • PEMBA (1998) augmentation des cotisations • (2004) : 2 ans de paiement d’un salaire maladie avant attribution d’une WAO • [S] : l’employeur paie les 21 permiers jours de maladie D. Velche, CTNERHI

14. Aides aux employeurs • Primes [E, P] • Abattements de salaire [B, DK, F, FIN, S] • Réductions de charge [E, DK] • [D] : les employeurs qui embauchent des personnes sévèrement handicapées peuvent obtenir jusqu’à 70% de subvention salariale pendant 3 ans (8 si > 50 ans) • [A, H] : idem si dépassent le quota • critique : • Des effets d ’aubaine souvent remarqués [D] • Mise en place de situations inextricables [S] • Un coût individuelparfois très élevé : une efficience contestée • Incitations ; guides de bonne pratique ; Disability Management : [B, UK] D. Velche, CTNERHI

15. Politique générale d’emploi des personnes handicapées • [D] : seulement pour les personnes handicapées sévères (Schwerbehinderten : >50%) ou assimilées (30%-50%) : (RehaAnglG) (1974) ; 2001 2ème partie du Code Social IX (SGB IX) • [NL] : (WAGW) (1986) ; (REA) (1998 ; 2002) • réductions des charges sociales payées par l ’employeur (subventions avant 2002) • subventions pour dépenses exceptionnelles (adaptation poste de travail) • embauche à l ’essai financé par le système de protection sociale (maximum 6 mois) • Budget personnalisé • [UK] : Welfare to Work => DWP => Jobcentreplus => WFI => NDDP => WTC D. Velche, CTNERHI

16. Faire que le travail paye • Aides pécuniaire à l’effort d’insertion • [D] : Arbeitsförderung s’il travaille au moins 15h/semaine (Arbeitsfähigkeit) • Pousser à l’emploi à plein temps : [NL] <35% 2006 (WIA) • Favoriser l’emploi à temps partiel • [NL] : 35%-80% (WGA) (2006) • [UK] : y compris petits boulots (Crédits d’impôts : DPTC (1999) WTC (2004)) • Ne plus exclure la possibilité de conserver tout ou partie, des allocations « handicap » tout en recevant des revenus du travail. • [A, D, E, FIN, IRL,NL, UK, S]. D. Velche, CTNERHI

17. Réduire la part du travail protégé ou assisté • Il est différemment utilisé : • Très fréquemment : B, D, F, NL (social), S (large), E • Très peu : A, DK (Social), L, P, UK (large ; Workstep = 2/3), GR, FIN, IRL • Avec dessortiesrelativement rares (PARTOUT) • [S, NL] travail protégé désormais soumis à des critères d’admission restrictifs • Avec une tendance au développement des solutions externes (Supported Employment) UK, NL, E, L, FIN, H D. Velche, CTNERHI

18. Agir sur l’équilibre entre les deux types de réponses • La politique de l’Union Européenne tend à favoriser un fort rééquilibrage au bénéfice de l’activation • Complémentarité allocations / travail • [D] : Priorité à la Participation sur l’allocation (2001) • [UK] : Welfare to Workpolicy => ministère du travail et des pensions (DWP) => Jobcentreplus (2002) • [DK] : les municipalités qui sont chargées de tout action en faveur des personnes handicapées, ne se voient remboursées par l’Etat de leurs dépenses : • À 35% s’il s’agit de prestations d’invalidité • À 50% pour la réadaptation • À 100% pour les programmes d’emploi diversifiés D. Velche, CTNERHI

19. Tendances générales • Décentralisation : problèmes de compétences et de moyens • [E] : transfert des compétences pour l’insertion (IMSERSO) aux Communautés autonomes • [I] : Etat / Provinces • [B] : communautés linguistiques / fédéral • [B, DK, NL,S] : décentralisation vers les communes • Privatisation / dérégulation • [NL] : budget personnalisé ; courtage (SUWI) ; « enchères » • [UK] : courtage Job brockers privés NDDP • [S] : possibilités de budget personnalisé (LSS, LASS) • Bipolarisation mainstreaming / compensation • Accessibilité / Assistance • Développement de solutions externes au travail protégé (Supported Employment) UK, NL, E, L, FIN, H D. Velche, CTNERHI

20. . Réalisé par D. Velche d’après Dupré, D., & Karjalainen, A. (2003). L’emploi des personnes handicapées en Europe en 2002. EUROSTAT, Statistiques en bref, Populations et conditions sociales, thème 3 – 262003. D. Velche, CTNERHI

21. Réalisé par D. Velche d’après Dupré, D., & Karjalainen, A. (2003). L’emploi des personnes handicapées en Europe en 2002. EUROSTAT, Statistiques en bref, Populations et conditions sociales, thème 3 – 262003. D. Velche, CTNERHI