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5 ème SEMINAIRE ANNUEL DE CABRI DROIT ET PRATIQUES DU SYSTEME BUDGETAIRE AU MALI Abdoulaye TOURE Directeur Général du B

MINISTERE DES FINANCES REPUBLIQUE DU MALI ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi Direction Générale de Budget -------------- ----------. 5 ème SEMINAIRE ANNUEL DE CABRI DROIT ET PRATIQUES DU SYSTEME BUDGETAIRE AU MALI Abdoulaye TOURE Directeur Général du Budget.

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5 ème SEMINAIRE ANNUEL DE CABRI DROIT ET PRATIQUES DU SYSTEME BUDGETAIRE AU MALI Abdoulaye TOURE Directeur Général du B

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Presentation Transcript


  1. MINISTERE DES FINANCESREPUBLIQUE DU MALI ---------- Un Peuple – Un But – Une FoiDirection Générale de Budget -------------- ---------- 5ème SEMINAIRE ANNUEL DE CABRI DROIT ET PRATIQUES DU SYSTEME BUDGETAIRE AU MALI Abdoulaye TOURE Directeur Général du Budget

  2. SOMMAIRE • Aperçu sur les Sources du droit et pratiques budgétaires • Introduction • Calendrier Budgétaire • Aperçu sur la phase gouvernemental • Formulation de la politique et des choix budgétaires • Rôle de l’Assemblée Nationale • Flexibilité dans l’Exécution du Budget • Transparence • Défis

  3. Les Sources des droits et pratiques budgétaires • La Constitution du 25 Février 1992; • La Loi 96-060 du 04 Novembre 1996 relative à la loi de Finances • La Loi 96-061 du 04 Novembre 1996 portant principes fondamentaux de la Comptabilité Publique • Les Directives de l’UEMOA et les Critères de Convergence • Les Programmes Economiques et Financiers • Les Programmes de Réforme Budgétaire

  4. INTRODUCTION • - Constitution :(Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret n°92-073/P-CTSP du 25 Février 1992) • Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’Administration et de la Force Armée. • Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79. • Article 38 : Les opérations d’exécution du Budget de l’Etat sont soumises à un triple contrôle administratif, juridictionnel, parlementaire. • Les Principes du droit Budgétaire qui encadrent les pratiques selon le Règlement Financier • Annualité Art.24 (l’année financière commence me 1er janvier et s’achève le 31 décembre de la même année. L’exécution du Budget obéit au système de la gestion assortie d’une période complémentaire de mandatement ne pouvant excéder un mois.) • Universalité Art. 23 Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction des recettes et des dépenses • Unité Art. 22 Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, l’ensemble des ressources et des charges permanentes de l’Etat. • Spécialité Art. 10 … Les crédits sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

  5. Calendrier budgétaire • Article 65 de la Constitution L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux Sessions Ordinaires par an. La première Session s’ouvre le premier lundi du mois d’octobre Elle ne peut excéder soixante quinze jours. La deuxième Session s’ouvre le premier lundi du mois d’avril et ne peut excéder une durée de quatre vingt dix jours. Article 77 de la Constitution“l’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de Finances dès l’ouverture de la Session Ordinaire précédant la période budgétaire". Sur la base de ce délai constitutionnel est déterminé tout le calendrier gouvernemental de préparation et d’approbation du Projet de loi de Finances.

  6. Aperçu sur la Phase Gouvernementale du Calendrier Budgétaire • Délai de 04 à 06 semaines réservé aux Ordonnateurs Secondaires pour préparer les Avant-projets de Budget; • Circulaire Budgétaire : Mai • Arbitrages Budgétaires : Technique et Ministériel : juillet – Août • Conseil de Cabinet du Premier Ministre : Début septembre • Examen et Adoption de l’Avant-projet de loi de Finances de l’année n+1par le Conseil des Ministres : Mi-septembre • Dépôt du Projet de loi de Finances et du Projet de loi de Règlement de l’année n – 1: Fin Septembre

  7. Article 47 de la loi relative à la loi de Finances. « Au cas où le budget n’est pas voté avant le début de l’exercice auquel il se rapporte, le Gouvernement est habilité à procéder à des ouvertures de crédits par douzième provisoire, sur la base des dépenses de fonctionnement de l’exercice précédent ».

  8. Formulation Fondement de la formulation budgétaire • Projet de Développement Economique et Social du Président de la République; • Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre; • C.S.C.R.P. et Cadre Macro-économique et Budgétaire à Moyen Terme (glissant); • Critères de Convergences des Politiques Budgétaires au sein de l’UEMOA • Programmes Economiques et Financiers convenus avec les Partenaires Techniques et Financiers..

  9. Rôle de l’Assemblée Nationale • Amendement : l’Article 81 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale stipule « Il ne peut être introduit dans les délibérations du Budget ou les délibérations des crédits prévisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes ou les dépenses de l’exercice : Aucune proposition de résolution, aucune interpellation, aucun ordre du jour motivé ne peuvent être joints, aucun article additionnel ne peut y être présenté, sauf s’il tend à supprimer ou à réduire une dépenses à créer ou à accroitre une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques. Les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur des chapitres desdits états. • Article 77 de la Constitution : Si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée avant l’ouverture de la période budgétaire ou si elle ne vote pas le budget, le Gouvernement renvoie le projet de Budget dans les quinze jours à l’Assemblée Nationale convoquée à cet effet en session extraordinaire. L’Assemblée Nationale doit alors statuer dans les huit jours. Si cette délibération n’a pas abouti au vote du Budget, celui-ci est alors établi d’Office par le Gouvernement sur la base des recettes de l’exercice précédent et après avis de la Cour Suprême.

  10. Flexibilité de l’Exécution du Budget • Décret du Premier Ministre portant répartition par article – paragraphe des crédits ouverts au budget général • Majoration des crédits par décret d’avances; • Transferts et les Virements de crédits • Majoration des crédits ouverts au titre d’un compte d’affectation spéciale dans la limite des excédents de recettes par arrêté du Ministre des Finances; • Annulation des crédits devenus sans objet en cours d’exécution.

  11. Exécution du Budget • Indicateurs de crédibilité du Budget (PEFA) * Dépenses budgétaires réelles toujours contenues dans la limite de l’autorisation parlementaire. * L’écart entre les prévisions de recettes intérieures et celles effectivement réalisées n’a pas dépassé 8 % * Paiement de la dette intérieure et extérieure dans les délais; * Existence d’impayés éventuels inférieurs à 10 % des dépenses. • Les Possibilités d’Ajustement Budgétaire. Il s’agit en gros des normes de régulation qui sont déterminées par la loi de Finances. ANNEXE IV – Etat D : • Ouverture trimestrielle des crédits pour les dépenses de fonctionnement autre que celles relatives au personnel; • Ouverture semestrielle des crédits pour les dépenses de personnel; • Ouverture des crédits de paiement à la demande • Transfert et Virements • Gel des crédits. * Les lois de Finances Rectificatives : Article 2 de la loi 96-060 relative à la loi des Finances « Les lois de Finances Rectificatives… modifient en cours d’année, les dispositions de la loi de Finances de l’Année. De 2002 à 2008, il n’y a pas eu plus de 02 Collectif budgétaire.

  12. Transparence fiscale • La loi de Finances est publique. Aucune restriction n’existe par rapport à sa diffusion auprès du public. • Depuis 2008, initiation des mesures pour rendre disponible dans les principales langues nationales les choix budgétaires de la loi de Finances. Les annexes explicatives légales du Projet de loi de Finances : • Rapport définissant l’équilibre financier, le résultat d’exécution de la loi de Finances de l’année précédente, le résultat d’exécution au 30 juin de la loi de Finances de l’année en cours et les perspectives. • Annexe faisant connaître par chapitre et article, le coût des services votés et les mesures nouvelles; • Annexe sur l’échelonnement sur les années futures des paiements résultant des autorisation de programme.

  13. La liste des Comptes Spéciaux du Trésor; • Liste complète et évaluation des taxes parafiscales; • Opérations d’investissement financées sur ressources extérieures et dont la gestion n’est pas assurée par les comptables directs du Trésor Publics; • Ensemble des dépenses d’équipement; • Plan de Trésorerie prévisionnel mensualisé; • Normes prévisionnelles de régulation des crédits; • Situation des restes à payer de l’Etat ainsi qu’un état de l’encours des échéances ; • toute autre annexe destinée à l’information et au contrôle de l’Assemblée Nationale.

  14. Défis : Modernisation • Améliorer la participation dans le processus budgétaire dans ces différentes phase : Elaboration, Suivi de l’Exécution, Evaluation et Reddition; • Améliorer le calendrier budgétaire donnant davantage de temps aux Ordonnateurs Secondaires et aux Administrateurs de crédits • Instituer la gestion axée sur les résultats avec le Budget-Programmes et Renforcer la pluriannualité des prévisions • Renforcer la déconcentration et la Décentralisation du Budget • Finaliser l’intégralité de la chaîne de la dépense pour rendre disponibles les informations budgétaires dans les meilleurs délais; • Renforcer l’alignement des partenaires sur le système national de gestion budgétaire à travers le calendrier harmonisé des Revues avec le cycle budgétaire.

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