Cours de droit MIAGE FI

Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicodème

CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 5ème cours • Les effets du contrat • L’inexécution du contrat Les obligations

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les effets du contrat - la force obligatoire du contrat - l’effet relatif du contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Le principe de la force obligatoire du contrat Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits - l’irrévocabilité du contrat · ne peuvent être révoqués que par consentement mutuel · la rupture unilatérale n’est admise que dans les contrats à durée indéterminée ou pour certains (rares) contrats à durée déterminée (mandat…)

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations - l’exécution de bonne foi du contrat devoir de loyauté qui s’impose au débiteur (de l’obligation), mais aussi au créancier (de l’obligation) · peut aller jusqu’à l’exigence d’une véritable collaboration ou coopération pour parvenir au but poursuivi · la La bonne foi impose parfois une obligation de renégociation du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations - l’interprétation du contrat Les juges recherchent la commune intention des parties contractantes et ne s’arrêtent pas au sens littéral des termes A titre subsidiaire, le code civil fait référence à l’usage et plus subsidiairement encore à l’équité Parfois, sous couvert d’interprétation, le juge a créé de nouvelles obligations : situation de « forçage » du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations - l’impossible révision judiciaire du contrat Le principe : aucune révision judiciaire (par le juge) du contrat. Par un arrêt de principe de la Cour de cassation de 1876 a fait prévaloir la sécurité juridique Dans les contrats à longue durée de prévoir une clause imposant la renégociation du contrat ou sa sortie Le principe de la force obligatoire du contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations - Les révisions conventionnelles clauses d’indexation ou des clauses de renégociation clause de hardship qui permet de solliciter une révision du contrat en cas de changement des circonstances initiales - Les révisions légales - certaines lois relatives à la durée des contrats (ex : loi du 1er sept 1948) - certaines lois relatives au contenu des contrats (idem) - certaines lois octroyant des délais de paiement aux débiteurs (moratoires) Le principe de la force obligatoire du contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’effet relatif du contrat Le principe : Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’effet relatif du contrat • La détermination des tiers : • Les tiers absolus • n’ont aucun lien avec le contrat ou les parties contractantes • sont totalement étrangers au rapport obligatoire • Par contre, le contrat peut leur être opposable (responsabilité délictuelle • du tiers qui débauche le salarié de son concurrent)

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’effet relatif du contrat • La détermination des tiers : • Les ayant cause universels • ceux qui recueillent la totalité ou une partie du patrimoine du défunt : les héritiers et les légataires universels. • ils se substituent à lui et deviennent de ce fait créanciers ou débiteurs des obligations contractuelles, sauf exceptions : • - volonté exprimée précisant que le décès met fin à la convention • - nature de la convention imposant la cessation du contrat au décès (mandat…)

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’effet relatif du contrat • La détermination des tiers : • L’ayant cause à titre particulier • recueille de son auteur un bien ou un droit déterminé, soit à cause de mort (le légataire particulier), soit entre vifs (l’acheteur, le donataire, le locataire) • certains textes imposent le principe du transfert à l’acquéreur des actes antérieurement accomplis • principe de la non-transmission des créances et des dettes à l’ayant cause à titre particulier, sauf exception • dans les groupes ou chaînes de contrats : • - une chose a été l’objet d’une transmission par le biais de contrats identiques (chaîne homogène : ventes successives) ou différents (chaîne hétérogène : vente - contrat d’entreprise – vente) : l’action, accessoire de la chose, est transmise avec celle-ci. • - aucune chose n’a été transmise et que seule une prestation a été réalisée, l’action est de nature délictuelle

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’effet relatif du contrat • Les créanciers chirographaires (sans garantie) • subissent les conséquences des actes conclu par le débiteur, mais ces actes ne les rendent aucunement débiteurs ou créanciers (sauf exception : l’action directe) • ont un droit de regard sur le patrimoine du débiteur action oblique, action paulienne…

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les exceptions à l’effet relatif du contrat • Le principe : un tiers ne peut devenir créancier ou débiteur suivant les termes d’un contrat auquel il n’a pas participé • une exception apparente (la promesse de porte-fort) ont un droit de regard sur le patrimoine du débiteur action oblique, action paulienne… • des exceptions réelles (la stipulation pour autrui et les actions directes)

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les exceptions à l’effet relatif du contrat L’exception apparente : la promesse de porte-fort :  L’interdiction de la promesse pour autrui  La validité de la promesse de porte-fort  Le tiers n’est pas lié par la promesse de porte-fort et est libre de ratifier ou non cette promesse

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les exceptions à l’effet relatif du contrat Les exceptions réelles : la stipulation pour autrui :  opération juridique par laquelle une personne (le stipulant – ex : l’Assuré en matière d’assurance-vie) obtient d’une autre personne (le promettant : le l’assureur) qu’elle s’engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) à effectuer une prestation (le versement d’un capital ou d’une rente en matière d’assurance-vie)  Le tiers bénéficiaire devient créancier sans avoir participé au contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les exceptions à l’effet relatif du contrat Les exceptions réelles : la stipulation pour autrui :  une action accordée par un texte spécial à un créancier pour recouvrer directement sa créance dans le patrimoine du débiteur de son débiteur  permet d’éviter la concurrence avec d’autres créanciers (ou l’insolvabilité ou sa faillite) action : du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage (souvent en informatique) - du bailleur contre le sous-locataire - des ouvriers contre le client de l’entrepreneur - du mandant contre le sous-mandataire - de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est l’obligation, pour le contractant qui n’exécute pas tout ou partie de son engagement, de réparer le préjudice causé à l’autre partie du fait de l’inexécution.

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Lesconditions de la responsabilité contractuelle :  L’existence d’un contrat  Une inexécution du contrat  Un préjudice  Un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice  Une mise en demeure du débiteur

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Lesconditions de la responsabilité contractuelle :  nécessité d’un contrat valable entre le responsable et la victime  La responsabilité est délictuelle : - en cas de dommages causés pendant la période pré- contractuelle - - lorsque le contrat est annulé - - lorsqu’un tiers se rend complice de la violation d’une convention

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat • Une inexécution du contrat •  peut être totale ou partielle • doit être prouvée par le créancier  preuve est plus ou moins aisée selon qu’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens • une faute quelconque (obligation de moyens) , même simple • l’existence d’une gradation des fautes contractuelles : • - la faute dolosive (dol dans l’exécution du contrat) est l’inexécution intentionnelle, délibérée, de ses obligations par le débiteur • - la faute lourde est une faute d’une particulière gravité révélant une incurie grave de la part du débiteur - équivalente au dol – manquement à une obligation « essentielle » ou « fondamentale » du contrat

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Un préjudice :  il faut, comme en responsabilité délictuelle, la réalisation d’un préjudice  Les caractères du préjudice sont ceux de la responsabilité délictuelle  une exception notable : l’exigence de le prévisibilité raisonnable du dommage contractuel lors du contrat  Lorsque la faute commise par le débiteur est dolosive ou lourde, le dommage même imprévisible est réparable

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice : Le dommage doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention, alors même que l’inexécution résulte d’un dol ou d’une faute lourde du débiteur

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Une mise en demeure du débiteur :  acte par lequel le créancier donne injonction à son débiteur d’exécuter son obligation.  condition préalable à l’engagement de la responsabilité contractuelle  quelques exceptions - - les obligations de ne pas faire - - les obligations de donner ou de faire qui ne pouvaient être exécutées que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer - - lorsque le débiteur déclare qu’il refuse d’exécuter - - en cas de clause contraire du contrat  Par une sommation (par huissier) ou par autre acte équivalent avec une interpellation suffisante (LRAR)  La mise en demeure permet au créancier de réclamer au débiteur des dommages-intérêts compensatoires + dommages-intérêts moratoires

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle :  La force majeure  Le fait du tiers  Le fait du créancier  L’absence de faute du débiteur

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat La force majeure :  un événement naturel ou le fait du prince (autorité publique administrative).  doit réunir les caractères suivants : - - l’événement doit être irrésistible au jour de l’exécution. Le débiteur doit être dans une impossibilité absolue et non relative (exécution plus coûteuse ou difficile) d’exécuter. - - L’événement doit être imprévisible - L’événement doit être extérieur au débiteur (mais la maladie est parfois considérée comme un cas de force majeure), aux personnes dont il doit répondre ou aux choses qu’utilise le débiteur dans l’exécution du contrat  entraîne l’exonération totale de responsabilité en matière d’obligation de résultat. Si l’obligation est de moyens, il ne peut y avoir concours d’une faute et d’un cas de force majeure. C’est l’un ou c’est l’autre

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Le fait du tiers :  mêmes caractères que la force majeure qui entraînent une exonération totale de responsabilité du débiteur  s’il ne réunit pas ces caractères : le débiteur et le tiers sont condamnés solidairement à l’égard du créancier

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Le fait du créancier :  mêmes caractères que la force majeure qui conduisent à une exonération totale du débiteur  sinon exonération seulement partielle de responsabilité du débiteur (partage de responsabilité selon la gravité de la faute commise)

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat L’absence de faute du débiteur :  L’absence de faute du débiteur tenu d’une obligation de résultat est inopérante  d’obligation de moyens, la victime doit prouver la faute du débiteur. Donc plus d’exonération possible en démontrant l’absence de faute  L’absence de faute n’est une cause d’exonération que dans le cas où est instaurée une présomption de faute

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat Les effets de la responsabilité contractuelle : la réparation du préjudice : La responsabilité civile tend à la réparation du préjudice subi par la victime : « replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Il y a 2 procédés de réparation :  en nature  la réparation par équivalent

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat La réparation en nature : La réparation en nature consiste dans le remise des choses en état, dans le rétablissement de la situation antérieure au dommage. Elle opère une disparition du dommage

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat La réparation par équivalent : La réparation par équivalent consiste dans l’octroi d’une indemnité (les dommages-intérêts) à la victime Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages- intérêts  Les autres obligations sont susceptibles d’exécution en nature (astreinte…)

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat La réparation par équivalent : Les dommages-intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice que cause l’inexécution (autre que le retard) totale ou partielle du contrat. Ils sont fonction du seul préjudice et non de la gravité de la faute  Le droit à réparation naît au jour de la réalisation du dommage, mais celui-ci n’est évalué qu’au jour du jugement définitif  Le jugement de condamnation emporte intérêts au taux légal

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations L’inexécution du contrat La réparation par équivalent : Les dommages-intérêts moratoires sanctionnent le retard du débiteur dans l’exécution des obligations « qui se bornent au paiement d’une certaine somme » Condamnation aux intérêts au taux légal, sauf exceptions :  la stipulation d’un intérêt conventionnel ou règles particulières au commerce un préjudice indépendant de ce retard (mauvaise foi du débiteur) Les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes des intérêts (technique de la capitalisation des intérêts ou anatocisme) sous certaines conditions

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques l’exception d’inexécution  la résolution du contrat  La résolution du contrat, conséquence de la survenance d’un cas de force majeure

CoursDroitMIAGE FI 5ème cours –Les obligations Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de suspendre l’exécution de ses obligations tant que le cocontractant n’a pas exécuté les siennes Des conditions de fond : - - l’interdépendance des obligations - - l’exécution simultanée des obligations (pas d’exception d’inexécution l lorsque l’obligation est à terme ou conditionnelle) - - l’inexécution d’une obligation (totale ou partielle, fautive ou non) de l’une des parties - - la bonne foi du créancier : l’inexécution ne doit pas être imputable au créancier et sa riposte doit être proportionnée à la gravité du manquement du débiteur

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