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Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat

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Economie et droit. Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat. Yves Flückiger. 4.1. Introduction. A. Les différentes lacunes de marché Le libre fonctionnement du marché, sans intervention aucune, devrait conduire à une allocation optimale des ressources

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Presentation Transcript
4 1 introduction
4.1. Introduction

A. Les différentes lacunes de marché

  • Le libre fonctionnement du marché, sans intervention aucune, devrait conduire à une allocation optimale des ressources
  • Dans ce cas, le bien-être de la collectivité est à son maximum
4 1 introduction1
4.1. Introduction

Allocation optimale des ressources

P

Rente des consommateurs

O

Pe

Rente des producteurs

D

Q

Qe

4 1 introduction2
4.1. Introduction
  • Dans certaines circonstances, le marché conduit à une production insuffisante (cas de la concurrence imparfaite) voire même nulle (cas des biens et services collectifs purs)
  • Parfois, il conduit à une production excessive (cas des biens qui sont à l’origine d’une pollution: externalités négatives)
4 1 introduction3
4.1. Introduction
  • Dans tous ces cas, le marché est défaillant
  • Une intervention de l’Etat se justifie alors pour corriger ces lacunes de marché
  • La question qui se pose alors est de savoir quelle forme d’intervention privilégier ?
4 1 introduction4
4.1. Introduction

B. Les instruments d’intervention

  • Voie légale (LCart)
  • Fixation de prix maxima ou minima
  • Perception de taxes ou attribution de subventions
  • Utilisation de voies nouvelles (certificats échangeables)
  • Parfoisl’intervention n’est pas nécessaire (théorème de Coase)
4 2 les biens et services collectifs purs
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Définition
  • Ce sont des biens/services caractérisés par une non rivalité dans la consommation et une impossibilitédes producteursd’exclureles personnes qui refusent de payer le prix pour acquérir le bien
  • Les biens privés purs sont caractérisés par la rivalitéetla possibilité d’exclusion
4 2 les biens et services collectifs purs1
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Rivalité: la consommation d’une unité du bien par un individu empêche la consommation simultanée de la même unité par un autre consommateur
  • Non rivalité: plusieurs individus peuvent consommer en même temps la même unité (exemple: éclairage public, cinéma…)
4 2 les biens et services collectifs purs2
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Exclusion : possibilité d’exclure le consommateur qui refuse de payer le prix fixé par le producteur pour consommer le bien qu’il produit (exemple: cinéma….)
  • Non exclusion : impossibilité technique ou économique d’exclure les consommateurs qui refusent de payer le prix alors qu’ils utilisent le service en question (exemple: éclairage public…)
4 2 les biens et services collectifs purs3
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Les deux caractéristiques sont souvent liées mais la non rivalité n’implique pas toujours la non exclusion (exemple: cinéma)
  • La non exclusion n’implique pas non plus toujours la non rivalité (exemple pêche en haute mer) même si cela est plus fréquent dans ce sens
4 2 les biens et services collectifs purs4
4.2. Les biens et services collectifs purs

R

NR

B/S. privés

purs

B./S. collectifs

mixtes

E

B/S. collectifs

mixtes

B/S. collectifs

purs

NE

4 2 les biens et services collectifs purs5
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Conséquences
  • A partir du moment où un B/S collectif pur est produit, il peut profiter à tout le monde
  • Les usagers sont incités à ne pas révéler leurs préférences. Comportement de resquille
4 2 les biens et services collectifs purs6
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Le financement des B/S collectifs purs est assuré par l’impôt qui constitue un prix implicite basé non pas sur l’utilité marginale retirée par chaque consommateur mais sur la capacité contributive des citoyens
  • Aucun producteur n’est incité à produire ces biens particuliers, à moins que l’Etat ne sous-traite cette activité et en assure le financement
4 2 les biens et services collectifs purs7
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Le marchépeut assurer uneallocation optimale des ressources pour les B/S. privés purs et les B/S. collectifs mixtes caractérisés par la NR et E (cinéma..)
  • En revanche, le marché est défaillant pour les B/S. collectifs purs (parcs publics, défense nationale, diplomatie, ….)
  • Un problème se pose aussi pour les B/S collectifs mixtes caractérisés par R et NE (gaspillage)
4 2 les biens et services collectifs purs8
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Problèmes allocatifs
  • Pour les biens et services collectifs purs :
  • La quantité consommée est identique pour tous les usagers …
  • mais chacun devrait payer un prix différent ..
  • de telle manière à ce que le prix payé corresponde juste à l’utilité marginale ressentie à l’usage de la quantité fixe de services collectifs purs produite
4 2 les biens et services collectifs purs9
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • La somme de ces contributions individuelles devrait juste couvrir le coût marginal de production
  • Chaque citoyen devrait contribuer à la fourniture des biens et services collectifs purs selon ses préférences
  • Il doit révéler ses préférences
  • Comment le « forcer » à le faire ?
4 2 les biens et services collectifs purs10
4.2. Les biens et services collectifs purs
  • Forcer la révélation des préférences en supprimant la fourniture de certains biens et services collectifs purs
  • Réduire la taille des groupes qui bénéficient de la fourniture de ces services pour atténuer le comportement de resquille (fédéralisme)
  • Utiliser la procédure du vote pour déterminer la quantité à produire et le financement de ces B/S. collectifs purs
4 3 concurrence imparfaite
4.3. Concurrence imparfaite

A. Coût pour la collectivité

P

Perte de rente des consommateurs

O

M

PM

C

PC

Perte des producteurs

Gain des producteurs

D

QM

QC

Q

4 3 concurrence imparfaite1
4.3. Concurrence imparfaite

Zone de redistribution des C. vers les P.

P

O

M

PM

Zone de perte nette pour la collectivité

A

C

B

PC

D

QM

QC

Q

4 3 concurrence imparfaite2
4.3. Concurrence imparfaite
  • L’entreprise qui domine son marché à intérêt, pour maximiser son profit, à réduire sa production de manière à augmenter le prix du marché
  • Cet abus de position dominante diminue le bien-être de la collectivité (surface B)
  • La surface « B » représente le montant que la collectivité peut exiger en réparation du dommage causé par un cartel par exemple
4 3 concurrence imparfaite3
4.3. Concurrence imparfaite
  • De surcroît, la concurrence imparfaite entraîne une redistribution des revenus des consommateurs vers les producteurs (surface « A »)
  • La concurrence imparfaite suscite d’autres coûts pour la collectivité (qualité du produit et intensité d’innovation moindres)
  • Indicateurs d’un abus de position dominante: prix supérieur au coût marginal, sur-profits etc...
4 3 concurrence imparfaite4
4.3. Concurrence imparfaite
  • Pourquoi accepter une situation de monopole?
  • Brevets
  • Objectifs de politique sociale ou culturelle
  • Monopole naturel
4 3 concurrence imparfaite b politique de la concurrence
4.3. Concurrence imparfaite:B. Politique de la concurrence
  • La Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996
  • Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne concernait pas les fusions. L’ancienne commission se contentait d’émettre des recommandations
  • Le parlement a adopté le 20 juin 2003 une révision de la LCart qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004
4 3 concurrence imparfaite5
4.3. Concurrence imparfaite
  • La Commission de la concurrence est composée de 15 membresdont une majorité d’experts indépendants
  • Elle prend des décisions qui ont force obligatoire. Elles sont soumises à recours (Commission de recours)
  • La loi s’applique à tous les états de fait qui déploient leurs effets sur le territoire suisse
4 3 concurrence imparfaite6
4.3. Concurrence imparfaite
  • Principaux changements apportés par la révision de la loi :
  • La possibilité pour la Comco d’infliger des sanctions dès la première infraction
  • Un programme de clémence qui devrait inciter les entreprises à collaborer pour bénéficier d’une réduction de l’amende
4 3 concurrence imparfaite7
4.3. Concurrence imparfaite
  • Des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un montant maximum équivalent à 10% du chiffre d’affaire réalisé en Suisse au cours des trois dernières années
  • Présomption d’illicéité pour certains accords verticaux (prix de vente minimum, exclusivité territoriale...)
  • Abrogation des seuils spécifiques à la presse en matière de fusions
4 3 concurrence imparfaite8
4.3. Concurrence imparfaite
  • Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de porter une attention plus soutenue aux problèmes liés à la dépendance structurelle
  • La décision Coop-Waro, tombée avant la mise en œuvre de la nouvelle LCart, avait déjà examiné cette fusion sous l’angle d’un abus possible de puissance d’achat liée à la dépendance de certains fournisseurs
  • La décision Coop-Forte a confirmé cette analyse
4 3 concurrence imparfaite9
4.3. Concurrence imparfaite

Champ d’application de la loi :

entreprises de droit privé ou public

Entreprises

parties à des

accords

Entreprises

puissantes sur

leur marché

Fusions et

concentrations

d’entreprises

les accords
Les accords

Avec force

contraignante

Conventions

horizontales et

verticales

Sans force

contraignante

Les accords

Pratiques

concertées

les accords1
Les accords

Concurrence Efficace

Suppression

Restriction

Notable

Pas notable

Pas de justification

Justification

ILLICITE

LICITE

Autorisation

exceptionnelle

les accords2
Les accords

Présomption de suppression de la

concurrence efficace

Fixation des

prix

Restriction

des quantités

Répartition

des marchés

cartel de soumission
Cartel de soumission
  • Rénovation de la façade en béton de la Bibliothèque nationale à Berne
  • Adjudication de droit public
  • 4 entreprises de la région bernoise ont été invitées (sélectivement) à soumettre une offre
  • Accord illicite sur les prix (preuves par indices)
cartel de soumission1
Cartel de soumission
  • Preuves :
  • La différence entre l’offre de Batigroup et l’offre la meilleure marché faite par une des 4 entreprises sélectionnées (660’743.- soit 34,6%)
  • Faible différence de prix entre les 4 offres (311’444.- entre la plus basse et la plus haute soit une différence maximale de 155’722.- par rapport à la moyenne)
cartel de soumission2
Cartel de soumission
  • C’est une différence inférieure 10% (7,5%)
  • Les parties n’ont pas réagi à la décision d’interrompre la procédure d’adjudication
  • Une partie avait dénoncé les autres avant de se rétracter
  • Date de remise des offres: 3 septembre 1999
abus de position dominante
Abus de position dominante
  • Entreprises susceptibles de se comporter de manière indépendante des autres concurrents. Cette position n’est pas illicite en soi
  • L’abus de position dominante est illicite
abus de position dominante1
Abus de position dominante

Présomptions d’abus

  • Refus d’entretenir des relations commerciales
  • Discrimination des partenaires commerciaux
  • Conditions commerciales inéquitables
  • Sous-enchère
abus de position dominante2
Abus de position dominante
  • Limitation de la production, des débouchés ou du développement technique
  • Obligation de fournir des prestations supplémentaires
exemples de d cision recymet batrec
Exemples de décision: Recymet - Batrec

CM

CM(Recymet)

CM(Batrec)

Quantités

le cas eta swatch
Le cas ETA/Swatch
  • ETA refuse de livrer des ébauches à des producteurs horlogers qui se trouvent en concurrence sur le marché des montres avec l’entreprise Swatch
  • La ComCo a ouvert une enquête pour déterminer si cette pratique est constitutive d’un abus de position dominante
  • Des mesures provisionnelles ont été adoptées
le cas eta swatch1
Le cas ETA/Swatch
  • Un accord à l’amiable avec les parties a été trouvé
  • ETA s’est engagé à continuer à livrer ses ébauches aux clients actuels (régulation des quantités) jusqu’en 2010, le temps que de nouveaux producteurs puissent entrer sur le marché
  • Les conditions de livraison doivent répondre aux usages du marché et de la branche
  • En particulier, les prix doivent couvrir les coûts et contenir une marge de profit usuelle
  • Les modifications de prix doivent être justifiées
le cas minolta
Le cas Minolta
  • Faut-il parler d’un marché système ou de deux marchés distincts ?
  • Dans le premier cas de figure, l’enquête est close pour absence de position dominante
  • Dans le second cas, la position est dominante est démontrée; il faut alors examiner si Minolta peut en abuser
  • Le marché principal exerce un effet « disciplinatoire » sur le marché du bien/service secondaire (complémentarité)
fusions
Fusions

Notification des opérations de concentration d’entreprises

- 2 mia. frs de chiffre d’affaires

minimum ou

- 500 mio. frs de chiffre d’affaires

minimum en Suisse

Chiffre d’affaires minimum de

100 mio frs pour au moins 2

des entreprises participantes

examen des fusions
Examen des fusions

Notification d’une concentration

Délai: 1 mois

Ouverture de la procédure d’examen

Délai:

4 mois

Procédure d’examen

fusions1
Fusions

La commission de la Concurrence peut:

  • Accepter la fusion
  • Accepter la fusion en la soumettant à certaines charges
  • Accepter la fusion en la soumettant à des conditions
  • Refuser la fusion
exemples de fusions
Exemples de fusions
  • « NQ » - « JdG »: acceptée avec charge
  • UBS - SBS: acceptée avec charge
  • « GE-Capital » - « Procrédit »: acceptée
  • « Bell » - « SEG »: acceptée sous conditions
  • « 20 Minuten » - « Tamedia AG » -  « BZ » : fusion refusée
la fusion ubs sbs
La fusion UBS-SBS
  • Notification de la fusion:

12 janvier 1998

  • Marché pertinent (crédits commerciaux):

Produit : Crédits au sens large sans le leasing, le capital-risque et le factoring qui ne permettent pas de financer l’achat de moyens de production. Crédits inférieurs à 2 millions de francs

la fusion ubs sbs1
La fusion UBS-SBS
  • Marché pertinent (crédits commerciaux):

Géographique : dimension cantonale voire régionale. Les PME cherchent à obtenir leurs crédits là où elles ont leur siège

  • Concurrence potentielle:

Faible car le délai d’entrée sur le marché est long et les coûts d’entrée élevés

la fusion ubs sbs2
La fusion UBS-SBS
  • RISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE
  • Taux élevé de concentration
  • Parts de marché stables et similaires
  • Structures de coûts identiques
  • Barrières à l’entrée élevées
  • Produits homogènes
  • Faible élasticité-prix de la demande
  • Marché transparent
la fusion ubs sbs3
La fusion UBS-SBS
  • Fusion acceptée avec CHARGES :
  • Vente d’un paquet de 25 points bancaires
  • UBS doit continuer à participer à Telekurs, Swiss Euro-clearing…
  • Maintien des crédits commerciaux, aux taux et conditions appliqués aux classes de risques relevantes, pour les débiteurs dont les crédits se cumulent suite à la fusion
la fusion jdg nq
La fusion JdG-NQ
  • Notification:

Chiffre d’affaires NQ: 298,6 millions

Chiffre d’affaires JdG: 19,9 millions

Le seuil de notification est dépassé car, pour la presse, les chiffres d’affaires des parties doivent être multipliés par 20

(ce qui représente respectivement 5’972 et 398 millions de francs)

la fusion jdg nq1
La fusion JdG-NQ
  • Définition du marché pertinent:
  • Quotidien
  • Supra-régional
  • Contenu hétérogène
  • Langue française
  • Lectorat supérieur (1 à 5: dimension produit)
  • Suisse romande (dimension géographique)
la fusion jdg nq2
La fusion JdG-NQ
  • L’argument utilisé a été celui de la « Failing Company Defence ». En cas d’interdiction de la fusion:
  • une des parties disparaîtrait: OUI
  • l’autre partie reprendrait l’entreprise défaillante: OUI
  • Il n’existe pas de solution alternative moins dommageable pour la concurrence: NON
int gration et restrictions verticales
Intégration et restrictions verticales
  • Jusqu’à présent, nous nous sommes concentrés sur des entreprises situées sur le même échelon du marché: dimension horizontale
  • Les entreprises adoptent également différentes stratégies au niveau de leurs filières de production: dimension verticale
int gration et restrictions verticales1
Intégration et restrictions verticales
  • Les entreprises ont deux stratégies possibles:
  • Intégration verticale:

L’entreprise choisit d’assurer elle-même la distribution de son produit auprès de ses clients finaux. Elle peut également choisir de « racheter » ses fournisseurs pour assurer son approvisionnement

int gration et restrictions verticales2
Intégration et restrictions verticales
  • Restrictions verticales:

L’entreprise peut chercher à conclure des accords verticaux visant à réglementer le comportement des distributeurs (des fournisseurs) afin de fixer les prix de vente ou d’achat, déterminer des quantités à vendre ou spécifier les services à fournir aux consommateurs

int gration et restrictions verticales3
Intégration et restrictions verticales
  • Lorsque l’intégration est trop coûteuse ou impossible, les entreprises peuvent choisir d’imposer des restrictions verticales
  • Cette stratégie répond à différents problèmes et elle a différents objectifs
  • Nous n’examinerons que deux situations parmi les plus fréquentes dans le domaine vertical
int gration et restrictions verticales4
Intégration et restrictions verticales
  • Double marginal pricing:

Si le producteur et le distributeur ont, l’un et l’autre, un pouvoir sur leur marché, ils ajoutent leur propre taux de majoration à leur coût marginal de production

Les consommateurs font face à un double pouvoir de marché qui conduit à une hausse de prix et à une baisse de la quantité produite

int gration et restrictions verticales5
Intégration et restrictions verticales
  • Pour résoudre ce problème, le producteur peut :
  • imposer un prix maximum de vente au détail inférieur à celui de la « double majoration »
  • fixer un quota de vente minimum (industrie automobile)
  • fixer un prix de vente aux distributeurs inférieurs tout en prélevant une taxe de franchise
int gration et restrictions verticales6
Intégration et restrictions verticales
  • Resquille de la part des distributeurs:
  • Les distributeurs peuvent être tentés de minimiser leurs efforts de publicité, d’information ou de services en essayant de tirer profit des efforts fournis par les autres
  • Cette stratégie porte atteinte à l’image de marque du bien produit par l’entreprise
int gration et restrictions verticales7
Intégration et restrictions verticales
  • Le producteur peut:
  • proposer un contrat d’exclusivité territoriale …mais cela crée un monopole de la part du distributeur
  • fixer un prix de vente au détail minimum de manière à ce que les distributeurs se fassent concurrence sur les services
  • Prendre en charge la publicité
ad