Votations fédérales du 24 novembre 2013

1. Votations fédérales du 24 novembre 2013 Oui à la modification de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA)

3. Situation actuelle • La conception du réseau des routes nationales (autoroutes) date de 1960 (réseau conçu pour 800’000 voitures, 4’300’000 voitures en 2012…) • Plusieurs cantons sont mal desservis par le réseau autoroutier • Les cantons manquent d’argent pour revaloriser / développer des routes d’importance nationale • La caisse routière fédérale est menacée par une baisse des recettes et une hausse des dépenses

4. Ce sur quoi nous votons • Reprise par la Confédération de 383 km de routes d’importance nationale / extension du réseau autoroutier (18 cantons bénéficiaires / 26) • Financement par une hausse de 60.- / année de la vignette (un seul plein coûte plus de 80.- …) • Instauration d’une vignette à 40.- pour 2 mois • Allègement de la charge des cantons de 300 millions de francs/an • Intégration de 2 nouveaux tronçons autoroutiers dans le réseau (Arc lémanique et Grand Zurich bénéficiaires) • Lien entre tous ces éléments (volonté des cantons)

5. Futur réseau autoroutier suisse: Une desserte routière optimale pour la cohésion nationale

6. Allègement de la charge des cantons: CHF 300 millions/an

7. Quatre bonnes raisons de voter OUI 1. Pour la cohésion de la Suisse • Raccordement de tous les chefs-lieux des cantons au réseau autoroutier • Renforcement des liaisons routières entre villes et campagnes • Meilleure desserte routière des régions touristiques • 2 nouveaux tronçons autoroutiers pour les zones les plus peuplées de notre pays (Arc lémanique et Grand Zurich)

8. Quatre bonnes raisons de voter OUI 2. Pour des routes plus sûres • Amélioration de la sécurité routière du fait des normes plus élevées appliquées aux routes nationales • Réduction du nombre d’accidents de la route du fait de la réalisation de contournements de localités • Meilleure séparation des flux et des types de trafic routier

9. Quatre bonnes raisons de voter OUI 3. Pour une meilleure fluidité du trafic • Revalorisation de certains tronçons de routes d’importance nationale • Réalisation de contournements de villes et de villages • Moins de bouchons à terme sur les autoroutes de l’Arc lémanique et du Grand Zurich

10. Quatre bonnes raisons de voter OUI 4. Pour un financement durable du réseau routier national • Allègement de la charge financière des cantons en matière de routes d’importance nationale • Renflouage de la caisse routière fédérale de manière simple, forfaitaire et non bureaucratique • Pas de subventionnement des transports publics: l’argent de la vignette ira à la route… • … à un prix malgré tout bon marché par rapport à l’étranger

11. A titre de comparaison: coûts de divers trajets autoroutiers en France

12. 60 francs correspondent à… • 1 plein d’essence d’une petite voiture citadine • 1 aller-retour en train 2ème classe Zurich-Fribourg-Zurich • 1 entrée familiale au musée des transports à Lucerne • 1 repas de midi pour deux personnes au restaurant • 1 Jeans chez H&M

13. Large coalition en faveur du OUI (1) • Conseil fédéral (Mme Leuthard) • Chambres fédérales: Conseil national: 102 à 87 Conseil des Etats 37 à 4 • 26 cantons / 26: décision unanime de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics; la Conférence des cantons en fera probablement de même. • Comité du centre et de droite composé de plus de 110 parlementaires fédéraux et de conseillers d’Etat PDC, PBD, PLR, UDC et PEV. • Comité de gauche composé de 25 parlementaires fédéraux et de Conseillers d’Etat PS et Verts

14. Large coalition en faveur du OUI (2) • Union des villes suisse • Groupement suisse pour les régions de montagne • Comité directeur de l’USAM • Société Suisse des Entrepreneurs • hotelleriesuisse • Centre Patronal & Fédération des Entreprises Romandes • Chambres de commerce romandes.

15. Les arguments des opposants ne sont pas convaincants

16. Pas de hausse exagérée du prix de la vignette • Redevance routière inchangée depuis 18 ans • Pas de hausse avant que la caisse ne soit vide • Hausse de CHF 2.– par an depuis l‘introduction • Abordable en comparaison avec l‘étranger • Contrepartie pour les usagers de la route: meilleur entretien, développement et élimination de goulets d’étranglement

17. Pas de subventionnement du rail par la vignette • Recettes supplémentaires entièrement dédiées au développement du réseau des routes nationales (caisse routière) • Pas de nouveau subventionnement transversal du rail par la route • Egalité de traitement par rapport au rail avec la création planifiée du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération

18. Une contrepartie pour les PME à un prix supportable • Contrepartie importante pour les PME: une infrastructure routière plus performante • 8 à 10 milliards de francs d’investissements routiers générés du fait de l’extension du réseau des routes nationales • PME disposant de dix véhicules = hausse de 600 francs par année… • … soit un prix plus avantageux qu‘une seule heure perdue dans un bouchon

19. Pas de privilège pour les étrangers • Vignette pour deux mois (40 francs) aussi bien pour: • Usagers occasionnels • Véhicules saisonniers comme les caravanes, les remorques à bateau ou les motos • Touristes • Proportionnellement, les étrangers de passage payeront même davantage que les Suisses (20 francs par mois contre 8 francs 35)

20. Les cantons ne sont pas de simples profiteurs • Finances serrées dans de nombreux cantons: programmes d‘économie, renonciation à des investissements ou hausses d‘impôts • D’où transfert à la Confédération de 383 km de routes cantonales d‘importance nationale… • … soit 100 millions de francs/an pour l’entretien et 200 millions de francs/an pour des aménagements… • … au profit de l’amélioration de ces infrastructures utilisées par beaucoup d’usagers

21. Pas de hausse avant que la caisse routière ne soit vide • Hausse de la vignette seulement lorsque les réserves de la caisse routière passeront sous la barre de 1 milliard de francs (vers 2016) • Baisse des réserves de la caisse routière due à des coûts d‘entretien et d’aménagement en hausse

22. La croissance du trafic routier ne génèrera pas davantage de recettes • Baisse tendancielle des recettes de la caisse routière fédérale • Baisse des recettes des taxes sur les carburants du fait de véhicules moins gourmands • Vignette = « abonnement autoroutier forfaitaire »… un avantage pour les usagers

23. Financement de l’infrastructure routière au niveau fédéral

24. Recettes et dépenses routières au niveau fédéral (chiffres 2012) Taxe sur les carburants CHF 2'964 mio Surtaxesur les carburants CHF 1'979 mio Vignette CHF 319 mio 50% 50% 100% 100% Budget général Conféd. Financementspécial de la circulationroutière FSCR CHF 3'803 mio Recherche & admin. 160 mio Routesprincipales 168 mio Mesurestechniques 612 mio Subventionscantons 376 mio Fonds infrastructure 928 mio Routes nationales 1'542 mio

25. Les différentes taxes routières fédérales

26. Recettes affectées à des tâches routières(chiffres 2012)

27. Dépenses pour des tâches routières (chiffres 2012)