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ESSAI D’ELABORATION D’UNE LOI

ESSAI D’ELABORATION D’UNE LOI. COURS DE REGLEMENTATION DE LA SANTE PUBLIQUE ( prof. P. GILLET ) ANNEE 2002-2003 SIAMU 1. Au vu de. Loi du 4 août 1996 , relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du 18.9.1996)

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  1. ESSAI D’ELABORATION D’UNE LOI COURS DE REGLEMENTATION DE LA SANTE PUBLIQUE ( prof. P. GILLET ) ANNEE 2002-2003 SIAMU 1

  2. Au vu de Loi du 4 août 1996, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du 18.9.1996) A.R. 7 août 1995, relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (M.B. du 15.9.1995) Réglementation Générale pour la Protection du Travail (M.B. du 3.4.1946) A.R. 31 décembre 1992, relatif à la fabrication des équipements de protection individuelle

  3. Après avis favorable Du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail Du Conseil National du travail

  4. SUJET Projet de loi : Modification de la Loi du 4 août 1996 Relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du 18.9.1996) Action au niveau fédéral, ministère du travail

  5. Modification de la loi du 4 août 1996 CHAPITRE XIII. Dispositions spécifiques concernant la protection du personnel versé à la fonction « service mobile d’urgences » agréée dans le fonctionnement de l’aide médicale urgente

  6. Contenu Normes minimales obligatoires concernant la tenue vestimentaire du personnel S.M.U.R. : Veste (classe III) Salopette (classe III) Chaussures (EN 345 S3) Casque avec lunettes de protection Gants de protection (EN 388) Normes d’identification standards

  7. Financement Après accord du Ministère de la Santé Publique Augmentation du forfait S.M.U.R. via la sous-partie B4 Du Budget des Moyens Hospitaliers

  8. SANCTIONS Retrait d’agrément de la fonction S.M.U.R. en accord avec le C.N.E.H. et le Ministère de la Santé Publique

  9. MERCI DE VOTRE ATTENTION BON après-midi

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