La restructuration de la filière SPP

1. RAPPORT Sur La restructuration de la filière SPP F A / S P P - P A T S Autonome et Apolitique Libre dans l'action

2. Avant - propos Dans le cadre de la procédure d’auto saisine, le bureau du CSFPT a confié aux organisations syndicales, par l’intermédiaire de la FS3, la constitution d’un rapport sur la filière sapeur-pompier. Ce travail a débuté en 2007. 18 mois de travaux ont été nécessaires pour l’élaboration de ce projet qui sera présenté le 04 février au CSFPT

3. RÔLE DU CSFPT / FS3 • CSFPT Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est l'instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale. Présidé par un élu local, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est composé de 40 membres, 20 élus représentant les différents types de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. • Les travaux de l'assemblée plénière L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se réunit tous les mois. Elle étudie pour avis les textes législatifs et réglementaires qui lui sont présentés par le gouvernement et peut également « s'autosaisir » de dossiers relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Les attributions du Conseil supérieur consistent en un pouvoir de propositions et d'études : il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toute analyse sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux.

4. RÔLE DU CSFPT/FS3 FS3 - Le CSFPT peut siéger en assemblée plénière, en bureau ou en Formation Spécialisée. Il compte cinq formations spécialisées permanentes dont l'objectif est d'étudier le plus précisément possible les dossiers qui leur sont soumis ou dont elles s'autosaisissent dans leur champ de compétences respectif. - Chaque formation spécialisée se voit confier des attributions particulières. - La formation spécialisée N°3 (partie sapeur-pompier) est chargée de formuler des propositions cohérentes pour la filière sapeur-pompier sans autres contraintes que celles liées à la fonction publique territoriale et dans le respect des spécificités propres à cette filière. Formation spécialisée n°3 : QUESTIONS STATUTAIRES

5. Quatre principes ont guidé la réflexion • Propositions statutaires en adéquation avec les missions, la formation et l’expérience. • Inscrire ces propositions dans le droit commun de la FPT. • Prendre en compte les évolutions statutaires et notamment la catégorie B. • Mesurer l’impact financier. Ayant tout à fait conscience des difficultés budgétaires des départements, le CSFPT a eu le souci d’intégrer dans sa réflexion, l’aspect financier des propositions qui lui ont été soumises.On peut néanmoins affirmer que l’incidence financière, à court terme, de ces mesures sera relativement faible puisque les reclassements proposés se feront à indice égal ou immédiatement supérieur (incluant la NBI)..

6. PRESENTATION • L’EXISTANT • LA PROPOSITION • LA MESURE TRANSITOIRE • LA MISE EN PLACE • CONCLUSIONS C B A A terme, l’ensemble de la filière sapeur-pompier (professionnel) sera concernée

7. L’EXISTANT Catégorie C: • Sapeur: Fonction: équipier. Recrutement Concours Avancement / caporal: 3 ans + unités de valeur. • Caporal: Fonction: chef d’équipe / chef d’agrès. Avancement / sergent: 5 ans + unités de valeur. • Sergent: Fonction: équipier / chef d’équipe / chef d’agrès. Avancement/adjudant: 6 ans + unités de valeur. NBI fonctionnelle au bout de 7 ans si titulaire de la FAE. Indice terminal brut 479 • Adjudant: Fonction: chef d’équipe / chef d’agrès / chef de groupe / chef de garde / chef de CS. Indice terminal brut 529.

8. L’EXISTANT Catégorie B: • Majors / Lieutenants: Fonction: Chef de garde, de groupe, de service, de centre. Avancement au grade de Major: Concours interne ou examen interne. Avancement ou recrutement au grade de Lieutenant: Concours interne ou externe (Bac+3) L’échelonnement indiciaire va de l’indice brut 362 à l’indice brut 638

9. L’EXISTANT Catégorie A: • Capitaine : Recrutement interne : Fonction: chef de colonne, chef de centre, chef de service. Avancement: 5 ans ou 10 ans + modalités (unités de valeur). • Commandant / lieutenants-colonels et colonels: chef de site, chef de centre, chef de service, chef de poste de commandement, chef de groupement, commandant des opérations de secours, peuvent occuper des emplois de direction. Avancement au grade de commandant: 5 ans + examen ou 10 ans selon modalités. Avancement au grade de Lieutenant-colonel et Colonel: Ancienneté + modalités (unités de valeur). et arrêté ministère de l’intérieur. L’échelonnement indiciaire va de l’indice brut 379 à la Hors Échelle A

10. LA PROPOSITION • Catégorie C : 3 grades • Sapeur : (concours)Fonction : équipier ou opérateur CTA. Éligible NBI ZUS ou CTA selon l’emploi ou le lieu d’affectation. Avancement / caporal: 3 ans + unités de valeur. • Caporal : Fonction : équipier,chef d’équipe/chef d’agrès VTU, opérateur CTA CODIS. Éligible NBI ZUS ou CTA selon l’emploi ou le lieu d’affectation. Avancement/sergent: 5 ans + unités de valeur. • Sergent: Fonction : équipier/chef d’équipe/chef d’agrès 1 binôme (VSAV,EPS, FSR,VIP, CCFM,FPTL ?). Éligible NBI ZUS ou CTA selon l’emploi ou le lieu d’affectation. Indice terminal brut 499. (proposition autonome, indice brut 529) - Pour les 3 grades, reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur.

11. LA PROPOSITION • Catégorie B: 3 grades. • 1er Grade (Adjudant): Fonction: chef d’agrès 2 binômes, chef de garde CPI ou de CS, chef de salle, Pas de recrutement externe, accès par examen professionnel ou nomination au choix (filière courte ou longue) - Avancement/major:soit au choix après 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon + FAE chef de groupe, soit promotion interne par examen à partir du 4ème échelon et 1 an d’ancienneté. • 2ème Grade (Major): Fonction: idem que le 1er grade + chef de groupe, préventionniste, chef de CPI, chef de garde de CSP, chef de CS, chef de service. Recrutement externe possible à partir de BAC + 2. - Avancement/lieutenant:soit au choix après 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon soit promotion interne par examen à partir du 5ème échelon et 2 ans d’ancienneté. • 3ème Grade (Major principal ou Lieutenant): Fonction: idem que le 2ème grade. - Pour le 1 premier grade, le reclassement se fait à l’indice détenu + 16 points. - Pour le 2ème grade, le reclassement se fait à l’indice égal ou immédiatement supérieur sur la nouvelle grille. - Pour le 3ème grade, le reclassement se fait à l’indice égal ou immédiatement supérieur sur la nouvelle grille.

12. LA PROPOSITION • Catégorie A: 4 grades + 1 Grade d’encadrement supérieur. • Capitaine. Recrutement externe avec Bac + 3 ou promotion interne par concours (3 ans d’ancienneté dans la B) ou examen ( 8 ans ancienneté dans la B) • Commandant. • Lieutenant colonel. • Colonel. • Général (encadrement supérieur), Directeur en état major de zone par voie de détachement. Fonctions: Hormis le 5ème grade, identiques à l’existant. Il est proposé que l’ensemble des actuels lieutenants soit intégré dans le grade de capitaine. La totalité des missions pouvant être exercées sous les conditions ci-dessus décrites.

13. LA MESURE TRANSITOIRE • CATEGORIE C :- Intégration dans le 1er grade de la catégorie B.Il est proposé que tous les sous-officiers titulaires de la FAE de chef d’agrès puissent intégrer le premier grade de la catégorie B. • Cette intégration pourrait se dérouler en plusieurs étapes et concernerait en priorité les lauréats du concours de sous-officier *, puis en fonction de leur ancienneté dans le grade de sergent, l’ensemble des titulaires de la FAE précitée.- Intégration dans le 2ème grade de la catégorie B:Cette intégration concernerait tous les agents titulaires de la FAE de chef de groupe ou exerçant l’emploi de chef de groupe, préventionniste (PRV2), chef de CPI, chef de garde, chef de CS, chef de service. *Une autre proposition pourrait être envisagée L’échéancier concernant l’application de ces mesures dépendra du leur incidence financière en fonction du nombre d’agents concernés.

14. LA MESURE TRANSITOIRE • CATEGORIE B • Intégration dans le 2ème grade de cette catégorie de tous les majors. • Intégration au 3ème grade des majors lauréats de l’examen professionnel de lieutenant. • Intégration des lieutenants au 1er grade de la catégorie A Comme pour la catégorie C, l’échéancier concernant l’application de ces mesures dépendra du leur incidence financière en fonction du nombre d’agents concernés

15. LA MESURE TRANSITOIRE • CATEGORIE A - L’accès à la catégorie A devra se faire sans aucune distinction entre les lieutenants issus du concours externe, interne ou de l’examen professionnel (proposition autonome).

16. LA MISE EN PLACE Les prochaines étapes: 4 Février CSFPT Dans les 6 mois CNIS - La Conférence Nationale des Services d‘Incendie et de Secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des voeux. DGCL - Le rôle de la Direction Générale des Collectivités Locales est de définir les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements ; répartir les principales aides financières de l'État aux collectivités locales ; collecter et diffuser les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. On pourrait « espérer » voir apparaître, les premiers décrets d’application de ce projet, dès le dernier trimestre 2009, si l’ensemble des acteurs de cette réforme restent sur cette dynamique mutuelle de concertation.

17. CONCLUSIONS • Après 18 mois de travaux et une quinzaine de séances de travail, le CSFPT propose une réforme de la filière sapeur-pompier de grande ampleur. La réforme proposée touche, en effet, toutes les catégories de sapeurs-pompiers professionnels (A, B et C). • L’ensemble des organisations syndicales représentatives a participé à ces travaux, toutes accompagnées d’experts sapeurs-pompiers professionnels. • La Direction de la Sécurité Civile ainsi que l’Assemblée des Départements de France ont été invitées à titre d’observateurs et ont dépêché un(e) représentant(e) à la quasi-totalité des réunions. Par ailleurs, des réunions « d’étape » ont été faites, tant à la DDSC qu’à l’ADF, afin de les tenir informées des orientations de ces travaux et de recueillir leurs avis et réactions sur ceux-ci. • La CNSIS sera consultée pour avis à l’issue du vote du CSFPT. Ancrer les sapeurs-pompiers professionnels dans la Fonction Publique Territoriale était un des objectifs de cet important travail. Ce but est atteint puisqu’il est proposé que tous les sapeurs-pompiers soient sur des échelles indiciaires normées de la Fonction Publique Territoriale. Par ailleurs, le schéma proposé, dans le cadre de ce rapport est organisé autour d’une structuration en trois grades, en tout point comparable aux autres filières de la Fonction Publique Territoriale.

18. CONCLUSIONS Un avis favorable du CSFPT sur ce rapport ne pourra conduire à son application qu’à la seule condition de sa traduction réglementaire par la DGCL Unis, Vigilants et Constructifs