1 / 6

Projet d’accès au droit

Projet d’accès au droit. ADEP Madame Henriette Marie Présidente. L’Etat des lieux. La loi du 11 février 2005 : 101 articles renvoyant à 110 décrets et arrêtés d’application, Difficultés de mise en œuvre et d’application Méconnaissance de la loi. .

drago
Download Presentation

Projet d’accès au droit

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Projet d’accès au droit ADEP Madame Henriette Marie Présidente

  2. L’Etat des lieux La loi du 11 février 2005 : 101 articles renvoyant à 110 décrets et arrêtés d’application, Difficultés de mise en œuvre et d’application Méconnaissance de la loi. 

  3. La loi du 11 février 2005, n’est pas la seule réponse légale au handicap. Tutelles et curatelles. Sécurité sociale : maladie, accidents du travail, invalidité. Réparation des préjudices : accidents de la circulation, accidents médicaux, agressions. HALDE : discriminations fondées sur l’état de santé.

  4. L’objectif de l’ADEP • développer une politique d’accès au droit qui permette aux personnes handicapées de trouver : • des informations sur leurs droits et sur la manière de les exercer, • de mener une action de revendication pour une évolution nécessaire du droit.

  5. Les moyens opérationnels mettre en place des points d’accès au droit (un site internet), garantir un accueil et une écoute spécifiques, permettre une assistance pour accomplir certaines démarches administratives, un juriste permanent.

  6. des formations assurées par des magistrats, universitaires, avocats ou personnes qualifiées : • donner aux participants les connaissances générales requises sur un thème précis, • favoriser des échanges de pratiques entre les différents intervenants afin de dégager les méthodologies les plus appropriées pour les usagers.

More Related