Valeurs mobilières et Internet Droit des affaires électroniques

1. Valeurs mobilières et Internet Droit des affaires électroniques Cours 8DRT 3422 / DRT 6929 OMardi 20 mars 2007Vincent Gautrais

2. Il était une fois…

3. Apocalypse financier • «Plus on s’élève et plus grande sera la chute»

4. Media et «axe du mal»

5. Média • 01 à 07/2002 • 77% des «evening news» (11% en 2001)

6. «Politics, not economics, determines which corporate governance devices tend to be disfavored» • Jonathan Macey • Professeur de droit à Yale

7. «It follows from the insight that regulation like SOX is not so much for the benefit of investors, who will avoid future risk, but for that of reputable sellers who will lose business unless they can persuade buyers that the sharks are gone and it is safe to swim» • Henry N. Butler and Larry E. Ribstein • The Sarbanes Oxley Debacle, 2006.

8. «Shoot first, ask questions later» • Henry N. Butler and Larry E. Ribstein • The Sarbanes Oxley Debacle, 2006.

9. Sarbanes-Oxley Act • Résultat du 25 juillet 2002 • Chambre des représentants : 422 versus 3 • Sénat: 99 versus 0

10. «the most far-reaching reforms of American business practices since the time of Franklin Delano Roosevelt» • G. W. Bush

11. Fondamentaux de SOX • Plus de contrôle interne • Plus de vérification externe • Plus de divulgation • Plus de sanctions criminelles • Plus d’attestations personnelles des dirigeants

12. Section 404: Management Assessment of Internal Controls • « Rules Required. The Commission shall prescribe rules requiring each annual report required by section 13(a) or 15(d) of the Securities Exchange Act of 1934 to contain an internal control report, which shall: • state the responsibility of management for establishing and maintaining an adequate internal control structure and procedures for financial reporting; and • contain an assessment, as of the end of the most recent fiscal year of the issuer, of the effectiveness of the internal control structure and procedures of the issuer for financial reporting ».

13. Attention au 404 • «404 File Not Found » (en français, « fichier non trouvé ») est un code d'erreur dans le protocoleHTTP. Ce code est renvoyé par un serveur HTTP pour indiquer que la ressource demandée (généralement une page Web) n'existe pas. Le premier 4 indique une erreur dans la requête, ici une mauvaise URL, venant d'une page obsolète ou d'une erreur de saisie d'adresse Web de la part du visiteur. Le dernier 4 indique le problème causé par cette erreur : la ressource est introuvable. • Les numéros d'erreur sont définis dans les spécifications du protocole de communication HTTP.» • wikipedia

14. Inflation réglementaire • Final Rule: 33-8238. Management's Reports on Internal Control Over Financial Reporting and Certification of Disclosure in Exchange Act Periodic Reports • Réfèrant à plusieurs «standards» • Référant à des «Reports»

15. Critiques inhérentes • Atteintes à la délégation (favorise l’esprit de dépanneur) • Atteinte à l’innovation (indiquer tous les changements) • Coûts prohibitifs (très différents des estimations de la SEC) même si frise la fantaisie • Conséquences de l’ultra-responsabilisation des dirigeants (plus de suivi – coûts de gestion en hausse) • « Hyper-oxygénation informationnelle » • Prise de pouvoir des «technos»

16. Place de la technologie • Intégrité financière = intégrité technique

17. Critiques globales • Responsabilités des États et non du fédéral • Concurrence des Etats-Unis par des pays plus «laxistes» • Fait fuire les investissements étrangers • Limite le risque • Trop peu flexibles selon la taille des compagnies • Variations cacophoniques selon les pays (parfois illégal)

18. 404 • Délais (31 décembre 2007)

19. 404 • Appel au «repeal»

20. Une législation si décriée ne peu pas être si manifestement mauvaise

21. Certes… • Les États-Unis toussent, le Canada s’enrhume

22. mais… • Rien ne sert de courir, il faut partir à point

23. Canada • Attentisme déclaré (31/12/2007) • Consultation en cours • Documents en cours - 52-109 - instructions 52-109 - 52-111 - instructions 52-111 - et autres…

24. substance versus procédure(les revoilà)

25. Documentation inhérente • à la preuve électronique

26. Sécurité électronique implique • Document + environnement

27. Procéduralisation du droit

28. Exemple 1 • Art. 17 LCCJTI

29. Exemple 2 • PEPIDA

30. Exemple 3 • Conformité

31. Face à la nouveauté… • Qui ? • Quoi ? • Comment ?

32. Qui ?

33. Le processus de sécurité implique partage de responsabilités • Législateur (délégue par 331 de la Loi sur les valeurs mobilières) • Industrie et les «standards» • Dépend de la représentativité des organisations • Dépend des domaine de valorisation • - sécurité (EX: ISO 17799) • - contrôle interne (COBIT) • - qualité (EX: ITIL) • Compagnies • Documente • Vérifie • Fait vérifier • Atteste

34. Quoi ?

35. Améliorer la qualité et la fiabilité • de l’information financière

36. Définition 52-111 « contrôle interne à l’égard de l’information financière » : le processus conçu par le chef de la direction et le chef des finances de l’émetteur ou par des personnes exerçant des fonctions analogues, ou sous leur supervision, et mis en oeuvre par le conseil d’administration, la direction ou d’autres salariés de l’émetteur, pour fournir l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, en vue de la publication de l’information financière, conformément aux PCGR (principes comptables généralement reconnus) de l’émetteur; cette expression s’entend des politiques et procédures qui : • visent la tenue de comptes suffisamment détaillés qui donnent une image fidèle des opérations et des cessions d’actifs de l’émetteur; • fournissent l’assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées de manière à permettre d’établir les états financiers conformément aux PCGR de l’émetteur et que les encaissements et décaissements de l’émetteur ne sont faits qu’avec l’autorisation de la direction et du conseil d’administration; • fournissent l’assurance raisonnable que toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée des actifs de l’émetteur pouvant avoir une incidence importante sur les états financiers annuels ou intermédiaires est soit interdite, soit détectée à temps;

37. 1) Rapport sur le contrôle interne • Direction maintient un contrôle interne • Direction vérifie l’efficacité du contrôle interne • Direction apprécie la qualité du contrôle interne • Direction dévoile toute faiblesse du contrôle interne

38. 2) Rapport de vérification du contrôle interne • Réfère à certaines normes de vérification • Opérations classiquement comptables … • Avec un «référentiel» de vérification plus large

39. 3) Attestation par la direction • Nuances à faire sur les critiques associées à cette obligation • Sécurité = responsabilité

40. Bénéfices collatéraux • Preuve documentaire = maîtrise des attributs du document • Confidentialité • Authentification • Non-répudiation • Disponibilité • Intégrité • D’autant que présomption de validité des documents des entreprises (art. 33 LCCJTI)

41. Comment ?

42. Lois • Avare • Bâtard • Bavard

43. Neutralités • Technologique • Normative • Médiatique

44. Éloge de l’abstinence

45. Lois • Avare • Bâtard • Bavard

46. Lois • Avare • Bâtard • Bavard

47. Terminologies non uniformes • Lignes directrices, normes, standards, suggestions, recommandations, guides, référentiels, guides de références, cadre de référence, cadre de contrôle, procédés, principes, modèles, méthodes et… gouvernance. • Intérêts à la multiplication des normes • Propre à toute industrie qui commence • Normes géographiques • Normes sectorielles

48. Technique du botté en touche

49. Niveau réglementaire • Niveau intermédiaire • Niveau applicatif

50. Conclusions • Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! • Contrôle interne pose un problèmeapplicatif, pas de nature • Perfectionnement de la collaboration entre acteurs (législateur – industrie – compagnies) • beaucoup de bénéfices collatéraux