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Les attentes de l’inspection sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter

Les attentes de l’inspection sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter. Quand un DDAE est-il nécessaire?. Textes fondateurs : loi n° 76-663 du 19 juillet 1976/Code de l’environnement décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 Implantation d’un nouveau site A

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Les attentes de l’inspection sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter

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Presentation Transcript

  1. Les attentes de l’inspection sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter

  2. Quand un DDAE est-il nécessaire? • Textes fondateurs : • loi n° 76-663 du 19 juillet 1976/Code de l’environnement • décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 • Implantation d’un nouveau site A • Modification importante de l’installation • Régularisation • Rappel de la procédure

  3. Pourquoi soigner le DDAE? • Un bon DDAE permet de raccourcir le délai de traitement des dossiers • Un bon DDAE permet un bon AP • L’exploitant n’est autorisé que pour ce qu’il a demandé • L’exploitation doit se faire conformément au DDAE (précisé dans l’AP)

  4. Les éléments à trouver dans un DDAE • Lettre de demande signée par l’exploitant • identité du demandeur • localisation • nature et volume des activités + rubriques de la nomenclature • Si SUP, périmètres concernés, et règles souhaitées • procédés de fabrication • capacités techniques et financières • situation administrative de l ’établissement concerné • Si installation de traitement de déchets, origine des déchets et compatibilité aux différents plans

  5. Les éléments à trouver dans un DDAE • Etude d’impact (dont étude des risques sanitaires), étude de dangers, • Attention aux résumés non technique • Avis du maire de la (des) commune(s) d’implantation sur la remise en état dans le cas d ’un site nouveau • Notice Hygiène et Sécurité

  6. Les éléments à trouver dans un DDAE : les plans • Carte au 1/25 000 avec l’implantation de l’installation projetée. • Plan au 1 /2 500 au minimum de l’installation et de ses abords. • Plan d ’ensemble au 1/200 au minimum avec le détail des dispositions projetées de l’installation

  7. DDAE et permis de construire / autorisation de défrichement • Dépôt du récépissé de permis de construire/ autorisation de défrichement dans les 10 jours qui suivent le dépôt du DDAE Dépôt DDAE Enregistrement demande PC Dépôt en préfecture Récépissé Récépissé 10 jours

  8. Garanties financières • Qui est concerné? • Seveso AS • Installations de stockage de déchets • Carrières • Contenu de la demande • nature • montant • délais de leur constitution

  9. Un point de forme... • Il est tout à fait possible d’imprimer les DDAE en recto-verso … et un point de fond Le DDAE est fait sous la responsabilité de l ’exploitant!

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