Cadrer la situation sociale
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Cadrer la situation sociale. I – Au regard du Passé II – Au regard du Présent. Au regard du Passé. 1 – Quelques dates 1997  : CCN du 30/04/97 3 décembre 1997  : extension de la convention collective par arrêté ministériel 8 décembre 1997  : entrée en vigueur de la CCN

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Cadrer la situation sociale

I – Au regard du Passé

II – Au regard du Présent

P. Delterme - Directeur Général UMIH


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Au regard du Passé

1 – Quelques dates

1997 : CCN du 30/04/97

  • 3 décembre 1997 : extension de la convention collective par arrêté ministériel

  • 8 décembre 1997 : entrée en vigueur de la CCN

    2004 : avenant n°1 à la CCN des HCR

  • 13 juillet 2004 : signature par les partenaires sociaux d’un accord de branche afin de pérenniser, notamment les 39 heures par équivalence.

  • 2 novembre 2004 : signature par les partenaires sociaux d’un accord sur la Prévoyance

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  • 2005 :

  • 1er janvier 2005 : entrée en vigueur de l’accord de branche du 13/07/04 par arrêté d’extension du 30/12/04, et de l’accord prévoyance du 2/11/04.

  • Février 2005 : dépôt par la CFDT d’un recours auprès du Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret du 30/12/04 fixant à 39 heures la durée du travail du secteur et de l’arrêté d’extension de l’accord du 13/07/04.

    Motifs : « l’arrêté litigieux doit être annulé car il méconnaît les dispositions qui exigent de prévoir les activités et les emplois soumis aux heures d’équivalence. Cette carence est d’autant plus critiquable qu’il n’existe dans la réalité aucune période d’inaction, de sorte que la mise en place d’un tel régime ne se justifie en aucun cas »

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2006 :

17 mai 2006 : signature du contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l’Etat en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des HCR (primes à l’emploi)

18 octobre 2006 : annulation avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, par décision du Conseil d’Etat, du décret fixant à 39 heures la durée du travail du secteur et partiellement de l’arrêté d’extension de l’accord du 13/07/04

23 octobre 2006 : dépôt par les députés de la majorité d’un amendement n° 415 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cet amendement a pour objet de neutraliser certains effets de l’annulation rétroactive.

25 octobre 2006 : adoption par l’Assemblée Nationale de l’amendement n° 415

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2006 (suite) :

17 novembre 2006 : adoption par le Sénat de l’amendement n° 415 modifié

21 novembre 2006 : Commission mixte paritaire (Sénat) : adoption de la mouture par le Sénat

21 décembre 2006 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2006.

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2 – Quelques conséquences de la décision du Conseil d’Etat

L’annulation partielle de notre accord du 13 juillet 2004

= titre I et II (Durée et aménagement du temps de travail)

= titre III (Congés conventionnels et jours fériés)

= titre V (Compte épargne temps)

= titre VI (Travail de nuit)

En revanche, la prévoyance et la réforme relative au SMIC hôtelier ne sont pas remises en cause.

La rétroactivité

= La rétroactivité a pour effet de nous placer au 1er janvier 2005, c'est-à-dire à la date d’entrée en

vigueur de notre accord du 13 juillet 2004. En effet, les dispositions annulées par le Conseil d’Etat ne

sont censées n’avoir jamais existées

= exemple de conséquences : la durée du travail, dans le secteur, est, en théorie, de 35 heures depuis

le 1er janvier 2005.

Un flou et une complexité juridique

= d’où l’adoption, par les députés et les sénateurs, d’un amendement législatif dans le

cadre de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

(article 15). Ses dispositions étaient applicables jusqu’au 31 janvier 2007.

= cet amendement prévoit des jours pour compenser les majorations des heures

supplémentaires depuis le 1er janvier 2005.

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Au regard du Présent

1 – La procédure d’extension de l’avenant n°2 et n° 2 bis à la CCN des HCR

Février 2007 : Avenant 2 et avenant 2bis

  • 5 février 2007 : Dernière commission mixte paritaire qui donne lieu à la signature d’un accord sur le temps de travail et sur les salaires (avenant n° 2 et avenant n° 2bis)

  • L’avenant n° 2 a été signé entre 3 organisations patronales – UMIH, GNC, SYNHORCAT – et 4 organisations salariales – CFDT, FO, CGC, CFTC.

  • L’avenant n° 2bis a été signé par 4 organisations patronales – UMIH, GNC, SYNHORCAT, CPIH – et 1 organisation salariale – CFDT.

  • 13 février 2007 : notification des deux avenants aux organisations salariales et début du délai d’opposition de 15 jours.

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Mars 2007 :

  • 1er mars 2007 : dépôt des deux avenants à la Direction Générale du Travail

  • 10 mars 2007 : publication au Journal Officiel de l’avis relatif à l’extension d’avenants à la Convention collective Nationale des HCR (avenant n° 2 et 2 bis)

  • Cette publicationfait courir un nouveau délai de 15 jours permettant à toutes organisations et personnes intéressées de présenter leurs observations.

  • L’extension de ces deux avenants est effective depuis le 1er avril 2007 (cf. JO du 20 mars 2007).

  • En attendant cette extension, il a été conseillé une application volontaire de l’avenant n° 2 pour le mois de février et le mois de mars pour éviter certaines difficultés pratiques et juridiques qu’entrainerait l’application du droit commun du travail.

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2 – Les principales dispositions de l’avenant n° 2 à la CCN

A) La durée du travail

  • Sur la durée hebdomadaire du travail : elle est fixée conventionnellement à 39 heures par semaine pour toutes les entreprises, sachant que certaines d’entre elles pourront retenir une durée inférieure. De même, les entreprises qui, à la date d’application de l’avenant n°2 appliqueront une durée collective du travail inférieure à 39 heures, resteront soumises à cette durée.

  • Sur les durées maximales journalières :

    - Personnel administratif hors site d’exploitation : 10h00

    - Cuisinier : 11h00

    - Autre personnel : 11h30

    - Personnel de réception : 12h00

  • Sur les durées maximales hebdomadaires :

    - Durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives : 46h00

    - Durée maximale hebdomadaire absolue : 48h00

  • Sur le temps d’habillage et de déshabillage : Reprise des dispositions de l’avenant du 13 juillet 2004.

  • Sur l’affichage et le contrôle de la durée du travail : Pour les salariés dont les horaires de travail relèvent d’horaires non collectifs, un exemple de décompte journalier de la durée du travail est annexé au nouvel avenant.

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B) Les heures supplémentaires

Sur la définition des heures supplémentaires : les heures supplémentaires sont décomptées dès la 36ème heure de travail par semaine.

Sur le taux de majoration des heures supplémentaires : elles sont de :

- 10% entre la 36ème et la 39ème heure ;

- 20% entre la 40ème et la 43ème heure ;

- 50% au-delà.

Sur les salariés rémunérés au pourcentage service : la rémunération au pourcentage service comprend l’intégralité des heures de travail, heures supplémentaires comprises. L’entreprise devra ajouter au pourcentage service les majorations ci-dessus.

Sur le contingent d’heures supplémentaires :

- 360 heures / an pour les établissements permanents ;

- 90 heures / trimestre civil pour les établissements saisonniers.

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C) Les jours fériés

Remarque : suite à l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de notre avenant du

13 juillet 2004, les jours de congés conventionnels n’existent plus.

En revanche, tout salarié comptant un an d’ancienneté dans le même établissement et/ou

entreprise, bénéficiera, en plus du 1er mai, de :

- 5 jours fériés garantis à compter de la date d’application du présent avenant;

- 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ;

- 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008 ;

Saisonniers : sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté conformément à

l’article L. 122-3-15 du code du travail, ils bénéficieront de ces mêmes jours fériés,

mais au prorata de la durée de leur contrat de travail.

Ex : un salarié titulaire d’un CDD de 4 mois bénéficie de 4/12 de 5 jours fériés garantis, soit

2 jours fériés garantis.

Apprentis mineurs : ils peuvent travailler les jours fériés moyennant une contrepartie

(rémunération doublée).

En effet, contrairement au travail des apprentis mineurs le dimanche, pour lequel la

profession a obtenu une dérogation directe, le travail des jours fériés était subordonné à

l’application d’un accord collectif de branche.

Temps partiel : lorsque le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de 5 jours

par semaine, les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés garantis au prorata

temporis.

Ex : un salarié à temps partiel travaillant 4 jours dans la semaine ; il bénéficie de 4/5 de 5

jours fériés garantis.

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D) Le travail de nuit

Les dispositions de l’accord du 13 juillet 2004 sont reprises dans leur intégralité.

Les durées maximales restent les mêmes, les contreparties également.

E) Le travail à temps partiel

Sur les heures complémentaires : il est de nouveau possible d’effectuer des

heures complémentaires au-delà de la durée initialement fixée au contrat et dans

la limite du tiers. Ces heures complémentaires seront majorées de:

- 5% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème

de la durée initialement fixée au contrat ;

- 25% au-delà du 10ème et dans la limite d’un tiers de la durée fixée au contrat.

Sur le temps de coupure : reprise des dispositions de l’accord du 13/07/04

Sur le temps partiel modulé : reprise des dispositions de l’accord du 13/07/04.

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F) La modulation

La durée du travail peut varier sur tout ou partie de l’année dans la limite

du plafond annuel de 1607 heures. Concernant les différentes modalités

d’application, se reporter aux différentes circulaires sociales de l’UMIH.

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conclusion

► Champ d’application de l’accord

Le champ d’application de l’accord du 5 février 2007 est le même que celui fixé

par la Convention collective de 1997 complété notamment par :

- la réintégration des discothèques (code NAF 55.4 C) ;

Cependant, les discothèques ont fait l’objet d’une exclusion par l’arrêté ministériel

d’extension, elles devront donc appliquer notre accord de manière volontaire.

► Avantages relevant d’autres accords ayant le même objet

Il est précisé par l’accord que « tous les salariés bénéficiant individuellement ou

collectivement, à la date d'application du présent avenant, de dispositions plus

avantageuses au titre du contrat de travail, d'accords antérieurs au niveau

national, régional, départemental ou par accord dans l'entreprise ou

établissement, les conservent. Les parties signataires conviennent qu’il ne pourra

être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d’entreprise sauf

accord plus favorable »

► Compte épargne temps

Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales

représentatives s’engagent à ouvrir des négociations au plus tard au cours du

second semestre 2007.

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Classifications

Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales

représentatives s’engagent à ouvrir des négociations au plus tard au

cours du second semestre 2007 sur les dispositions de l’article 34 et de

l’annexe 1 de la CCN de 1997 relatives à la grille de classification.

► Chèques vacances

Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales

représentatives s’engagent à ouvrir des négociations au plus tard au

cours du second semestre 2007.

► Thèmes de négociation prioritaire

Les partenaires sociaux s’engagent de façon prioritaire, avant la fin 2007 :

- à négocier de nouvelles dispositions relatives au temps de repos entre 2

journées de travail afin de porter à 9h ce temps de repos en cas de

surcroît d’activité et avec l’accord du salarié ;

- à examiner le statut des cadres ;

- à mettre en place la Commission nationale d’interprétation et de

conciliation conformément à l’article 5 de la CCN de 1997

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