La legislation sur les armes
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LA LEGISLATION SUR LES ARMES. Plan du cours. Textes de référence Définitions Classification Détention et port Dispositions pénales Identification des principaux modèles. Textes législatifs. Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

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LA LEGISLATION SUR LES ARMES

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La legislation sur les armes

LA LEGISLATION SUR LES ARMES


Plan du cours

Plan du cours

  • Textes de référence

  • Définitions

  • Classification

  • Détention et port

  • Dispositions pénales

  • Identification des principaux modèles.


Textes l gislatifs

Textes législatifs

  • Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

  • Décret n°95-589 du 6 mai 1995.

  • Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998.


D finitions

Définitions

  • Arme de poing

  • Arme d’épaule

  • Arme automatique

  • Arme semi-automatique

  • Arme à répétition

  • Arme à un coup

  • Arme d’alarme


D finitions1

Définitions

  • Arme de starter

  • Arme de signalisation

  • Munition à balle perforante

  • Munition à balle explosive

  • Munition à balle incendiaire

  • Munition à balle expansive

  • Douille amorcée

  • Douille chargée


D finitions2

Définitions

  • Elément d’armes

  • Elément de munition

  • Armurier


Arme de poing

Arme de Poing

  • Une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut être épaulée.

  • La longueur d’une arme de poing se mesure hors tout.


Arme de poing1

Arme de poing

  • On distingue les révolvers des pistolets.

  • Les pistolets sont soit des armes à 1 coup se chargeant par la culasse ou par le canon soit des armes semi-automatiques s ’alimentant à l’aide d’un chargeur.

  • Les révolvers sont des armes à répétitions alimentées par un mécanisme rotatif : le barillet.


Les armes de poing

Les armes de poing

  • Pistolet à silex

    du XVIII ème siècle


Les armes de poing1

Les armes de poing

  • Pistolet automatique

    GLOCK 17

    Arme alimentée par un chargeur


Les armes de poing2

Les armes de poing

  • Revolver Smith et Wesson

  • On notera la présence du barillet qui caractérise ce type d’arme.


Les armes d paule

Les armes d’épaule

  • Une arme que l’on épaule pour tirer.

  • La longueur de référence du canon d’une arme d’épaule se mesure de l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité de l’arme, cache flamme ou frein de bouche non compris.


Les armes d paule1

Les armes d’épaule

  • Présence d’une crosse permettant d’épauler pour viser


Les armes crosse d paule repliable

Les armes à crosse d’épaule repliable

  • La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.

  • Une arme à crosse d’épaule amovible ou repliable conçues pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.


Les armes crosse repliable

Les armes à crosse repliable

  • Pistolet mitrailleur MP40.

  • La crosse est repliée sous l’arme


Arme automatique

Arme automatique

  • Toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut par une seule pression sur la détente , lâcher une rafale de plusieurs coups.


Les armes automatiques

Les armes automatiques

  • Fusil d’assaut Kalashnikov

  • L’arme à la possibilité de tirer par rafales ou en coup par coup


Arme semi automatique

Arme semi automatique

  • Une arme qui après chaque coup tiré , se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente , lâcher plus d’un seul coup.


Les armes semi automatiques

Les armes semi automatiques

  • Fusil Allemand Gehwer 43

  • L’arme est alimentée par chargeur

  • Elle se recharge automatiquement après chaque coup tiré.

  • Elle ne peut tirer par rafales.


Arme r p tition

Arme à répétition

  • Une arme qui après chaque coup tiré, est rechargé manuellement par introduction dans le canon d’une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l’aide d’un mécanisme.


Les armes r p tition

Les armes à répétition

  • Fusil français MAS 36

  • L’arme est alimentée par lame chargeur

  • Elle se recharge manuellement après chaque coup tiré à l’aide d’un mécanisme à verrou.


Arme un coup

Arme à un coup

  • Arme sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l’entrée du canon.


Les armes un coup

Les armes à un coup

  • Fusil français à silex modèle 1777

  • L’arme est alimentée par le canon

  • Elle se recharge manuellement après chaque coup tiré .


Arme d alarme

Arme d’alarme

  • Une arme à feu destinée à la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d’alarme , dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile , notamment à balle ou à grenaille.


Arme de starter

Arme de Starter

  • Une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d’une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile , notamment à balle ou à grenaille.


Arme de signalisation

Arme de signalisation

  • Une arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile , notamment à balle ou à grenaille.


Munition balle perforante

Munition à balle perforante

  • Une munition avec balle blindée à noyau dur perforant.


Munition balle explosive

Munition à balle explosive

  • Une munition avec une balle contenant une charge explosant lors de l’impact.


Munition balle incendiaire

Munition à balle incendiaire

  • Une munition avec une balle contenant un mélange chimique s’enflammant au contact de l’air ou lors de l’impact.


Munition percussion centrale

Munition à percussion centrale

  • Munition dont l’amorce se trouve au centre du culot.

  • Le fait que cette amorce soit remplaçable rend la munition rechargeable à l’aide d’une presse.

  • Ex : La cartouche de 9 mm Luger.


Percussion centrale

Percussion Centrale


Munition percussion annulaire

Munition à percussion annulaire

  • Munition dont l’amorce se trouve sur le pourtour du culot.

  • Cette munition n’est pas rechargeable.

  • Exemple : la cartouche de 22 LR.


Percussion annulaire

Percussion annulaire


Munition balle expansive

Munition à balle expansive

  • Une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit , pour foisonner, s’épandre ou champignonner à l’impact.

  • Entrent ainsi notamment les projectiles à pointe creuse.


La classification des armes

La classification des armes

  • La législation française repose sur la classification des armes en huit catégories répertoriées dans le chapitre II du décret du 6 mai 1995.

  • Selon la classification dans l’une de ces huit catégories, les conditions d’achat, de détention et de port de l’arme seront différentes et plus ou moins restreintes.


La classification des armes1

La classification des armes

  • Le chapitre II portant sur la classification des armes se divisent en 2 parties : Les matériels de guerre , armes et munitions et les armes, éléments d’armes et munition non considérés comme matériel de guerre.

  • Les matériels de guerre comprennent, les 1ère, 2ème et 3ème catégories.

  • Le domaine civil est constitué par les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories.


La premi re cat gorie

La première catégorie

  • Elle est la catégorie des matériels de guerre les plus courants.

  • Il s’agit des armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.


La premi re cat gorie1

La première catégorie

  • Elles se divisent en 11 paragraphes regroupant chacun un ou plusieurs types d’armes.

  • L’appartenance à l’un de ces paragraphes conditionnent les possibilités d’acquisition de l’arme.


Premi re cat gorie paragraphe 1

Première catégorie Paragraphe 1

  • Armes de poing semi automatiques ou a répétition tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.


Premi re cat gorie paragraphe 11

Première catégorie Paragraphe 1

  • Le classement dans ce paragraphe dépend donc de deux choses.

  • Le système de réarmement (semi-automatique).

  • Le calibre de l’arme.

  • Les plus célèbres sont le 9 mm Parabellum et le 11,43mm.


Les armes de poing militaires

Les armes de poing militaires

  • Pistolet automatique

    GLOCK 17

    Calibre 9 mm Luger.


Les armes de poing militaires1

Les armes de poing militaires

  • Pistolet automatique Beretta 92


Les armes de poing militaires2

Les armes de poing militaires

  • Pistolet automatique Desert Eagle


Les armes de poing militaires3

Les armes de poing militaires

  • Pistolet automatique P 38


Les armes de poing militaires4

Les armes de poing militaires

  • Pistolet automatique P 08 Luger


Premi re cat gorie paragraphe 2

Première catégorie Paragraphe 2

  • Fusils, mousquetons, carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques conçus pour l’usage militaire.

  • Le critère est donc l’appartenance à la catégorie des armes d’épaules et l’usage militaire de celles-ci.

  • Elles ne doivent pas tirer en rafale.

  • Ce sont des armes règlementaires tirant des munitions réglementaires


Les fusils mousquetons carabines usage militaire

Les fusils, mousquetons, carabines à usage militaire

  • Carabine Mauser 98K


Les fusils mousquetons carabines usage militaire1

Les fusils, mousquetons, carabines à usage militaire

  • Carabine Ruger cal 223 Remington


Premi re cat gorie paragraphe 3

Première catégorie paragraphe 3

  • Eléments d’armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons, ) des armes des paragraphes 1 et 2.

  • Munitions à percussion centrale et leurs éléments (projectiles, douilles) à l’usage des armes des paragraphes 1 et 2.

  • Attention, la possession d’une simple cartouche ou d’un élément d’arme peut entraîner la violation de la loi et une mise en examen!


Premi re cat gorie paragraphe 4 pistolets automatiques pistolets mitrailleurs fusils automatiques

Première catégorie paragraphe 4 Pistolets automatiques, pistolets- mitrailleurs, Fusils automatiques.

  • Le critère de classification n’est ni le calibre ni même le caractère réglementaire de la munition mais la capacité de l’arme à tirer en rafale.

  • C’est une catégorie d’arme à l’accès particulièrement restreint;

  • Elle est réservée aux forces de l’ordre ou à l’armée.


Premi re cat gorie paragraphe 4 pistolets automatiques pistolets mitrailleurs fusils automatiques1

Première catégorie paragraphe 4 Pistolets automatiques, pistolets- mitrailleurs, Fusils automatiques.

  • Entrent dans cette catégorie, les pistolets-mitrailleurs, les fusils d’assaut, les pistolets ayant la possibilité de tirer en rafale.

  • Leurs éléments d’armes


Les fusils d assaut

Les fusils d’assaut

  • Sturmgewher MP 44


Les fusils d assaut1

Les fusils d’assaut

  • Kalashnikov AK 74


Les fusils d assaut2

Les fusils d’assaut

  • FAMAS


Les fusils d assaut3

Les fusils d’assaut

  • M4


Les pistolets mitrailleurs

Les pistolets-mitrailleurs

  • MP5


Les pistolets mitrailleurs1

Les pistolets-mitrailleurs

  • Mini Uzi


Les pistolets mitrailleurs2

Les pistolets-mitrailleurs

Mat 49


Premi re cat gorie paragraphe 6

Première catégorie Paragraphe 6

  • Autres armes automatiques de tous calibres.

  • Cette catégorie comprend, les mitrailleuses et les fusils-mitrailleurs.

  • Ce sont des armes tirant des munitions d’arme d’épaule, en rafale et à longue distance

  • Ces armes ne se rencontraient pas aux mains de la délinquance jusqu’à ces dernières années


Les mitrailleuses

Les mitrailleuses

MG 42


Les mitrailleuses1

Les mitrailleuses

FN Minimi


Paragraphe 6

Paragraphe 6

  • Lunettes de tir de nuit

  • Intensification de lumière, infra-rouge

  • Ce sont des lunettes montées sur une arme ou en masque facial permettant le tir dans l’obscurité


Les lunettes de tir de nuit

Les lunettes de tir de nuit

Montées ici sur un M4


Les autres paragraphes de la premi re cat gories

Les autres paragraphes de la première catégories

  • Paragraphe 7 canons, obusiers, mortiers

  • Paragraphe 8 Munitions des armes ci-dessus.

  • Paragraphe 9 Grenades, torpilles, lance –flammes, roquettes

  • Paragraphe 1O Armes nucléaires.

  • Paragraphe 11 Armes Laser.


Les lance roquettes

Les lance-roquettes

RPG7


La deuxi me cat gorie

La deuxième catégorie

  • Elle comporte tous les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.

  • Exemples : Chars, navires de guerre, avions militaires.

  • Le paragraphe 4 contient des matériels qu’un civil pourrait acheter sans avoir conscience de commettre une infraction.

  • Il s’agit d’appareils de transmission radio à usage militaire ainsi que des logiciels de cryptologie militaires.


La troisi me cat gorie

La troisième catégorie

  • Elle comporte les matériels de protection contre les gaz de combat.

  • Ainsi le port ou même l’achat des masques à gaz sont interdits de peur d’un usage illicite lors de manifestations.


Les cat gories civiles

Les catégories « civiles »

  • Pour mémoire, il s’agit des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories


La quatri me cat gorie

La quatrième catégorie

  • Ce sont les armes à feu dites de défense dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation.

  • Pendant longtemps cette catégorie comprenait les armes de poing tirant des munitions non réglementaires.

  • Aujourd’hui elle est en pleine extension et comprend toutes les armes dont l’Etat veut limiter l’accès.

  • Elle a « vampiriser » les 5ème et 7ème catégories.


Quatri me cat gorie paragraphe 1

Quatrième catégorie, paragraphe 1

  • Ce sont les armes de poing non comprises dans la première catégorie.

  • La plupart des revolvers

  • Les pistolets semi-automatiques de petit calibre


Les revolvers de 4 me cat gorie

Les revolvers de 4ème catégorie

  • Revolver colt


Les pistolets de 4 me cat gorie

Les pistolets de 4ème catégorie

  • Pistolet Beretta 87 en 22 LR


Les paragraphes fourre tout

Les paragraphes fourre-tout

  • Paragraphes 2 à 10

  • Ce sont toutes les armes dont le législateur à voulu restreindre l’accès.

  • Ce sont entre autres : les carabines « courtes » (80cm), les fusils à pompe, les carabines semi-automatiques et même aujourd’hui le fameux Taser X26


Les nouvelles armes interdites

Les nouvelles armes interdites

Le Taser


Les nouvelles armes interdites1

Les nouvelles armes interdites

  • Le fusil à pompe


La cinqui me cat gorie

La cinquième catégorie

  • Ce sont les armes de chasse et leurs munitions

  • On distingue les armes non soumises à déclaration. Armes à canon lisse tirant un coup par canon.

  • Parmi les armes de chasse soumises à déclaration on trouve les armes à canon rayé , à répétition ou semi automatique n’entrant pas dans la 4ème catégorie


Les armes de chasse

Les armes de chasse

  • Le fusil à 2 canons


Les armes de chasse1

Les armes de chasse

  • La carabine de chasse


La sixi me cat gorie

La sixième catégorie

  • Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

  • Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène

  • En fait beaucoup d ‘objets peuvent être une arme de 6ème catégorie par destination

  • Exemple : une pierre, un rouleau à pâtisserie, un journal roulé, etc…


Les armes blanches

Les armes blanches

  • Un sabre


Les a rosols

Les aérosols

  • Une bombe lacrymogène


Les armes par destination

Les armes par destination

  • Une chaine


La 7 me cat gorie

La 7ème catégorie

  • Armes de tir, de foire ou de salon

  • Armes dont l’acquisition est soumise à déclaration.

  • Toutes les armes à feu à percussion annulaire

  • Les armes à gaz ou à air comprimé dont la puissance est supérieure à 10 joules

  • Armes non soumises à déclaration : armes d‘alarme et de starter.


La 8 me cat gorie

La 8ème catégorie

  • Armes et munitions historiques et de collection.

  • Armes à poudre noire

  • Armes démilitarisées


Les armes poudre noire

Les armes à poudre noire

  • Un revolver Remington


Les armes d militaris es

Les armes démilitarisées

  • Une carabine USM1 démilitarisée


Acquisition des armes feu

Acquisition des armes à feu

  • 1ère et 4ème catégories

  • 5ème catégorie

  • 7ème catégorie

  • 8ème Catégorie


Acquisition pour les 1 re et 4 me cat gories

Acquisition pour les 1ère et 4ème catégories

  • Autorisées pour les personnes de plus de 21 ans.

  • Seulement si elles sont détentrices d’un permis.

  • L’obtention du permis nécessite une lettre d’approbation de la Fédération Française de tir.

  • Cette lettre ne peut être obtenue qu’après 6 mois de participation à un club de tir et avec une inscription à la Fédération.

  • Une fois l’avis favorable obtenue, on fait une demande auprès de la préfecture de son domicile.


Acquisition pour les 1 re et 4 me cat gories1

Acquisition pour les 1ère et 4ème catégories

  • La police ou la gendarmerie va enquêter sur le demandeur.

  • Si la préfecture donne son approbation la personne a 3 mois pour acheter une arme.

  • L’autorisation est valable 3 ans et doit être renouvelée.

  • Un maximum de 12 armes peuvent être détenues dont 7 de 1ère catégorie


Acquisition pour la 5 me cat gorie

Acquisition pour la 5ème catégorie

  • Avant le décret de 1998, les armes de ces catégories pouvaient être acquises librement par tous citoyen de plus de 18 ans.

  • L’acquisition de ces armes est désormais soumise à la présentation d’un permis de chasse validé de l’année ou de l’année précédente.

  • Ou présentation d’une licence de la fédération française de tir

  • Déclaration obligatoire pour les armes à canon rayé.


Acquisition pour la 7 me cat gorie

Acquisition pour la 7ème catégorie

  • Acquisition libre pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans.

  • Déclaration oblig atoire auprès du commissariat de police pour les armes à feu .

  • Non déclaration pour les armes d’alarme et de starter


Acquisition pour la 8 me cat gorie

Acquisition pour la 8ème catégorie

  • L’acquisition de ces armes est totalement libre


D tention des armes de 1 re et 4 me cat gorie

Détention des armes de 1ère et 4ème catégorie

  • Depuis 1995, il est maintenant obligatoire de détenir les armes de 1ère et 4ème catégorie dans un coffre fort.

  • Chaque tireur doit réaliser trois séances de tir contrôlées par an .Il doit y avoir un espacement minimum de 2 mois entre ces séances. Elles sont inscrites dans un carnet qui peut être contrôlé par le ministère de l’intérieur.


Port et transport des armes

Port et transport des armes.

  • Il est interdit de porter des armes et des munitions des 1ère et 4ème catégories de même que les armes de poing des 7ème et 8ème catégorie.

  • Le transport de ces armes n’est permis que si elles ne sont pas dans un état leur permettant d’être utilisables immédiatement.

  • Le port et le transport des armes longues et munitions des 5ème, 7ème et 8ème catégories est autorisé.


Sanctions p nales

Sanctions Pénales

  • Article 28 du décret-loi du 18 avril 1939.

  • « sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 3750€ toute personne qui ne pouvant se prévaloir de l’autorisation prévue…aura acquis, cédé ou détenu…une ou plusieurs armes de la 1ère ou 4ème catégorie ou des munitions pour de telles armes »

  • Article L.2339-9 du code de la défense

  • Port prohibé : 1ère et 4ème catégorie 5 ans et 3750€

    6ème catégorie 3ans et 3750€


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