La Collectivité « Unique » : une histoire Martiniquaise

1. La Collectivité « Unique » :une histoire Martiniquaise Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d’un Territoire

2. Sommaire La Collectivité « Unique » : une histoire Martiniquaise • 1 - 1946-1982 : le département unique collectivité territoriale exerçant ses compétences sur l’ensemble du territoire de la Martinique. • 2 - 1982 - 2010 : tentatives infructueuses de réformes statutaires. • 3 - 2010 - 2015 : adoption de la loi relative la collectivité territoriale de Martinique et préparation de sa mise en place. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

3. 1946-1982 : Le département unique collectivité territoriale globale • - De 1946 à 1982 le département : collectivité unique ayant vocation à exercer ses compétences sur tout le territoire de la Martinique. • Après les émeutes des 21 et 22 décembre 1959, le 24 décembre le conseil général adopte une motion disant notamment : « des conversations soient entamées immédiatement entre les représentants qualifiés des Martiniquais et le gouvernement pour modifier le statut de la Martinique en vue d’obtenir une plus grande participation à la gestion des affaires martiniquaises.» • Décret du 26 avril 1960 : pouvoir consultatif et de proposition concernant l’adaptation des textes à la situation particulière des DOM. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

4. Échec de la régionalisation de 1969 • Projet de région et de réforme du Sénat de 1969 : • Région collectivité territoriale nouvelle. • Pour les DOM : les compétences de la région seraient exercées par le conseil général (pas de superposition de deux collectivités territoriales compétentes sur l’ensemble du territoire). • Rejet par le référendum du 27 avril 1969. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

5. 1972, Naissance de l’établissement public régional monodépartemental • - Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : création des établissements publics régionaux. • - Pour les DOM l’article 20 dispose : • « Lorsqu’une région ne comprend qu’un département, le conseil régional est composé des membres du conseil général ainsi que des députés et des sénateurs de la région qui n’appartiennent pas à l’assemblée départementale et des représentants des communes et des communes urbaines désignées conformément aux dispositions de l’article 5, ci-dessus ». • - Donc mise en place du dispositif de région monodépartementale, distinct du droit commun. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

6. Le projet d’assemblée unique de la loi du 23 novembre 1982 • - L’article 1 de la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui fait de la région une nouvelle collectivité territoriale prévoit une adaptation à la situation particulière des DOM. • - Mise en place d’une assemblée unique dénommée conseil général et régional qui exerce les compétences du conseil général et du conseil régional en siégeant tantôt sur les affaires du département, tantôt sur les affaires de la région. • - L’assemblée est composée de 51 membres élus pour six ans à la proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique. • - Deux comités consultatifs sont placés auprès du conseil général et du conseil régional : le comité économique et social et le comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

7. Décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 1982 • « 5. Considérant qu'en confiant la gestion des départements d'outre-mer à une assemblée qui, contrairement au conseil général des départements métropolitains en l'état actuel de la législation, n'assure pas la représentation des composantes territoriales du département, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel confère à cette assemblée une nature différente de celle des conseils généraux ; qu'ainsi, ces dispositions vont au-delà des mesures d'adaptation que l'article 73 de la Constitution autorise en ce qui concerne l'organisation des départements d'outre-mer ; » La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

8. Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 • - Elle organise les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. • - Le conseillers régionaux sont élus pour six ans dans le cadre d’une circonscription unique à la représentation proportionnelle. • - L’élection est prévue dans les six mois à compter de la publication de la loi. • - Cette élection a lieu le 20 février 1983, soit trois ans avant l’élection des conseillers régionaux de l’hexagone le 16 mars 1986, , à l’occasion de laquelle les conseils régionaux élus en 1983 ont été renouvelés afin de permettre une coïncidence des dates d’élections futures. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

9. Décision du 25 juillet 1984 • Le projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion visait, entre autre, à répartir de façon plus rationnelle les compétences entre le département et la région. • Pour le conseil constitutionnel il n’est pas possible de dessaisir le département de la plus grande partie de ses attributions en matière de transport ; ni d’une partie importante de ses attributions en matière d’habitat car ceci dépasse les mesures d’adaptation nécessitées par la situation particulière visée par l’article 73 de la Constitution. En revanche, il est possible de transférer du département vers la région les attributions en matière d’octroi de mer, de taxes sur les rhums et les spiritueux et de taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers, ces impositions n’existant pas en métropole. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

10. Loi n° 84-747 du 2 août 1984 • La loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion précise les compétences particulières des régions d’outre-mer, outre celles qui résultent des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

11. Vers la possibilité de réformes statutaires • - Rapport Lise-Tamaya, janvier 1999 à la demande du premier ministre Lionel Jospin. • - Déclaration de Basse-Terre (Présidents des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique), premier décembre 1999. • - Discours de Madiana du président Jacques Chirac, 11 mars 2000 : • « Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d’outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure ». La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

12. Loi n° 2000-1207 d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 • - Série de mesures économiques, sociales et culturelles orientées vers le développement durable. • - Les DOM pourront « disposer à l’avenir d’une organisation institutionnelle qui leur soit propre ». Le CC précise « dans les limites fixées par l’article 73 de la Constitution ». • - Accroissement des capacités d’action internationale des quatre DOM. • - Transfert de compétences nouvelles (routes nationales, etc.). • - Institution du congrès des élus départementaux et régionaux, qui peut faire des « propositions d’évolution institutionnelle » ou relatives à de « nouveaux transferts de compétence de l’État vers le département et la région concernés » ou encore de « toute modification de la répartition des compétences » entre départements et régions d’outre-mer La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

13. Révision de la Constitution du 28 mars 2003 • - Pour les collectivités territoriales situées outre-mer, possibilité de diversification statutaire prévues par les articles 73 et 74. • - Procédure à suivre pour les changements de statut (article 72-4). • - Consentement nécessaire des électeurs concernés sur le principe du changement (article 72-4 alinéa premier et article 73 alinéa 7). La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

14. Consultation du 7 décembre 2003 • 10 avril 2003 document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la Martinique, négocié avec le gouvernement sur la base des résolutions du congrès. • Décret présidentiel du 29 octobre 2003 : • « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? » • - Résultat :Participation 43,92 %, Oui 49,53 %, Non 50,47 %. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

15. Consultation du 10 janvier 2010 • - Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 : • Article 1 • Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010. • Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : • Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » • - Résultat : Participation 55,32 %, Non 79,31%, Oui 20,69 %. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

16. Consultation du 24 janvier 2010 • - Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 : • Article 2 • Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010. • Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : • « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? » • - Résultat : Participation 35,82 %, Oui 68,30%, Non 31,70%. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

17. Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 • La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique crée une septième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, dont deux articles sont ainsi rédigés : • « Art. L. 7211-1.-La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières. • « Art. L. 7211-2.-La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

18. Réforme des collectivités territoriales et de la démocratie locale • 10 avril 2013 adoption de trois textes en conseil des ministres : • 1 – Projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. • 2 – Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi , et de la promotion de l’égalité des territoires. • 3 – Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. • Le premier projet sera discuté au Sénat du 30 mai au 7 juin. La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire

19. Merci de votre attention !