La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale
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La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006. Loi de financement de la sécurité sociale 2006 Le dépassement des objectifs 2006 L’ONDAM, sa ventilation et son évolution L’ODMCO, sa ventilation

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La campagne budgétaire 2006 des établissements de santé anciennement sous dotation globale

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Campagne budgetaire 2006

CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 anciennement sous dotation globale

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2006

  • Le dépassement des objectifs 2006

  • L’ONDAM, sa ventilation et son évolution

  • L’ODMCO, sa ventilation

  • Les éléments de politique et de maîtrise budgétaire

Contexte général CB 2006

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Rappel volution 2005
RAPPEL évolution 2005 anciennement sous dotation globale

Versements de l’Assurance Maladie au bénéfice des ES privés et publics

  • + 5,2% en France

  • Pour un ODMCO fixé à +3,6%

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Les taux d volution
Les taux d’évolution anciennement sous dotation globale

ONDAM

Établissements de santé

3,44%

Établissements sous T2A

3,25%

Autres dépenses

des établissements

4,24 % (psy et SSR)

Découle du vote du Parlement

3,91 %

MIGAC

12,6 %

(dont 9 %)

ODMCO 2,07 %

(dont 0,91 %)

OQN

4,64%

ODAM

(dont 2,56 %)

USLD

(dont 3,65 %)

Choix de campagne

(% délégué en début de campagne)

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Odmco public
ODMCO « public » anciennement sous dotation globale

Objectifs 2006 : 31 770 M€

dont base : 30 985 M€

dont « mesures nouvelles » : 784 M€

soit + 2,53%

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Odmco public1
ODMCO « public » anciennement sous dotation globale

Objectifs 2006 : 31 770 M€

dont base : 30 985 M€

dont « mesures nouvelles » : 784 M€

soit + 2,53%

dont tarifs : 550 M€

dont médicaments et DMI : 244 M€

dont forfaits annuels : 28 M€

dont DAC : - 38 M€

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Odmco public2
ODMCO « public » anciennement sous dotation globale

Objectifs 2006 : 31 770 M€

dont tarifs : 550 M€

dont DAC : - 38 M€

  • Partage des ressources mesures nouvelles :

    • 85 % Tarifs

    • 15 % DAC

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006

  • Non régularisation des 12° provisoires de janvier à mai 2005 (avance trésorerie évaluée à 3 200 M€)

  • Maintien des dates de versement fixées par l’arrêté du 30 mai 2005

  • MIGAC et DAF sans changement - versement par 1/12ème sur la base 2005 jusque fixation dotations 2006 puis régularisation

  • DAC : dispositif nouveau

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006

DAC :

  • de janvier à début mai versement de 4 x 1/12ème DAC 2005 (fraction du tarif = 25 %)

  • du 25 mai à début janvier versement de 8 x 1/12ème DAC 2006 (fraction du tarif = 35 %)

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006

Part activité (GHS, actes externes, MDMI)

Maintien du dispositif mis en place en 2005 :

  • transmission trimestrielle des données :

    ==> plateforme e-PMSI

  • arrêté trimestriel du DARH

  • versement par tiers le 5 du mois

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Les modalités de versement des ressources de l’assurance maladie aux établissements en 2006

  • HAD 100 % : versement de 5 mensualités d ’avance - 1/12ème DAC 2005

    ==> DARH : identification de la part DAC HAD pour les ES multi-activités et notification à la caisse-pivot.

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


La participation des assurés maladie aux établissements en 2006

  • Le ticket modérateur continue à être assis sur les tarifs journaliers de prestations à calculer selon les modalités antérieurement en vigueur (art 8 ordonnance du 1er sept 2005 proroge art 33 LFSS pour 2004)

  • Généralisation de l ’expérimentation au 1er octobre 2006 - effet rétroactif au 1er janvier 2006

  • Augmentation de 1€ du forfait journalier

  • Participation de 18 € dans le cas où le patient bénéficie d ’un acte affecté:

    • soit, d’un coefficient => 50

    • soit, d’un tarif => 91 €

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


Contexte g n ral cb 2006 l ments techniques mesures financ es mesures restant financer

CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 maladie aux établissements en 2006

Contexte général CB 2006

Éléments techniques

Mesures financées

Mesures restant à financer

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


L ment techniques

CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 maladie aux établissements en 2006

  • Part activité : 35% (arrêté 06/01/06 – JO 04/02/06)

  • L’HAD : 100% (même arrêté 06/01/06 – JO 04/02/06)

  • Les tarifs 2006

    • version V 10

    • baisse moyenne de – 1% (public et privé)

    • revalorisation tarifs périnatalité pour mises aux normes

Élément techniques

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


L ment techniques1

La version 10 de la classification des GHM maladie aux établissements en 2006

  • principes et méthodologie construction V10

  • effets tarifaires entre V9 et V10

  • groupages effectués par l’ATIH ayant permis de recalculer les casemix 2004 et 2005 sur tarifs 2006

  • Base pour les nouveaux tarifs 2006

Élément techniques

Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


M thode de calcul des tarifs 2006 des tablissements ant rieurement sous dg
Méthode de calcul des tarifs 2006 des établissements antérieurement sous DG

  • Tarifs de l’activité rémunérée par les GHS :

    • Conversion des tarifs 2005 des GHS V9 en tarifs des GHS groupés selon la classification V10

    • Modifications de calcul des bornes

    • Campagne budgétaire

    • Tarifs spécifiques

  • Tarifs de l’activité HAD

  • Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    M thode de calcul des tarifs 2006 des tablissements ant rieurement sous dg1
    Méthode de calcul des tarifs 2006 des établissements antérieurement sous DG

    • Tarifs de l’activité rémunérée par les GHS :

    • Conversion des tarifs 2005 des GHS V9 en tarifs des GHS groupés selon la classification V10 Impact d’un changement de classification sur les tarifs des GHS

    • • Définition des tarifs selon la nouvelle classification compte tenu des tarifs de l’ancienne classification

    • • Calcul des tarifs des GHS selon la version 10 tout en conservant la masse budgétaire distribuée par les tarifs de la classification version 9 en 2005

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    M thode de calcul des tarifs 2006 des tablissements ant rieurement sous dg2
    Méthode de calcul des tarifs 2006 des établissements antérieurement sous DG

    • Tarifs de l’activité rémunérée par les GHS :

    • Méthodologie retenue pour réaliser la conversion de tarifs commune aux deux secteurs 

    • Respect de trois contraintes :

      • - neutralité de la masse financière

      • - un GHS dont le contenu groupé en V10 correspond exactement aux mêmes séjours en version 9 ne change pas de tarifs

      • - pour les autres GHS, respecter, à travers les tarifs, la hiérarchie des coûts telle que présente dans l’échelle nationale de coûts V10 2005

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Conversion des tarifs 2005 exemples
    Conversion des tarifs 2005 antérieurement sous DGExemples

    • Impact sur un tarif GHM 03C16V : “ Autres interventions chirurgicales portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou le cou, âge inférieur à 70 ans sans CMA ”

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Conversion des tarifs 2005 exemples1

    1 antérieurement sous DG

    2

    Conversion des tarifs 2005Exemples

    3

    Impact sur un tarif GHM 24C02Z : “ Affections de la CMD 01 : séjours de moins de 2 jours, avec autre acte opératoire de la CMD 01 ”

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Conversion des tarifs 2005 impact sur les recettes des es

    1 antérieurement sous DG

    2

    Conversion des tarifs 2005Impact sur les recettes des ES

    3

    • Impact sur les ressources liées à l’activité pour les établissements :

      • 6 établissements gagnent plus de 10%

      • 5 établissements perdent plus de 4%

      • 75% des établissements pour lesquels le changement de classification a un impact compris entre -1% et 1%

      • 88% des établissements pour lesquels le changement de classification a un impact compris entre -1.5% et 1.5%

      • Enfin, l’effet redistribution liée au changement de classification et à la correction des anomalies des suppléments est de 84,250 Millions d’€ (à 100% activité)

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Conversion des tarifs 2005 impact sur les recettes des es1

    1 antérieurement sous DG

    2

    Conversion des tarifs 2005Impact sur les recettes des ES

    3

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Activite ghs modifications du calcul des bornes 1
    ACTIVITE GHS antérieurement sous DGModifications du calcul des bornes (1)

    • Concerne les GHS sans CMA

      • pour tous les couples de GHM avec et sans CMA, lorsque le séjour se prolonge au-delà de la borne haute du GHM sans CMA, l’établissement maximise sa recette en n’inscrivant pas la co-morbidité sur le RSS pour se voir comptabiliser le tarif du GHM sans CMA + les suppléments pour journées extrêmes (ce qui donne une recette supérieure au tarif du GHM avec CMA)

      • Augmentation de la borne haute des GHM sans CMA pour la rendre égale à 80% de la valeur de la borne haute des GHS avec CMA correspondant

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Activite ghs modifications du calcul des bornes 2
    ACTIVITE GHS antérieurement sous DGModifications du calcul des bornes (2)

    • Pour les couples GHM sans CMA / avec CMA :

      • si DMS du GHM sans CMA > 80% de la DMS du GHM avec CMA : pas de changement

      • sinon, la borne du GHM sans CMA est égale à 80% de la valeur de la borne avec CMA

      • pour les GHM intervenant dans plusieurs couples, privilégier le couple V/W ou A/B/C

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Activite ghs campagne 2006
    ACTIVITE GHS antérieurement sous DGCampagne 2006

    • Certains tarifs font l’objet d’une modulation tarifaire spécifique :

    • tarifs des activités liées aux plans de santé publique, mais également tarifs de certaines activités dont il a été jugé que le niveau actuel n’est pas adapté à leur financement

    • Sinon, en dehors des tarifs spécifiques :

    •  baisse uniforme de -1%

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF



    Activite ghs campagne 2006 tarifs sp cifiques 1
    ACTIVITE GHS antérieurement sous DGCampagne 2006 : tarifs spécifiques (1)

    • Supplément de réanimation de néonatalogie : tarif égal à celui de la réanimation adulte

    • GHS d’endoscopies digestives sans anesthésie (24K29Z, 24K33Z) : le tarif du GHM 24K29Z est fixé à 1/3 de son tarif 2005 le tarif du GHM 24K33Z est fixé à la moitié de sa valeur 2005

    • Protonthérapie : Pour tenir compte du surcoût de préparation, ajout de 20€ au tarif

    • Radiothérapie : une enveloppe spécifique de 2 M€ est réservée pour augmenter les tarifs des GHS de radiothérapie

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    L ment techniques2

    Classification MCO : modifications intervenues antérieurement sous DG

    • GHS créés : greffe cardio-vasculaire

    • GHS supprimés : préparation protonthérapie

    • conditions de facturation ZSTCD

    • conditions de facturation GHS de CM 24

    • suppléments néonatologie possibles sur tous GHS

    Élément techniques

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    L ment techniques3

    Les MDMI : antérieurement sous DG

    • des réintégrations dans GHS

    • des inscriptions nouvelles dans liste MDMI

    • une convergence recherchée public/privé

    Élément techniques

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    L ment techniques4

    Les MIG 2006 : antérieurement sous DG

    • Suppressions : stimulateurs corticaux profonds

    • Ajouts

      Délégations interrégionales à la recherche clinique

      Antennes régionales des CCLIN

      Centre national ESST

      Centres de référence hépatites C)

      Dispositifs d’annonce

    • Précisions sur certains items

    • Rappel : ouverture aux ES ex OQN

    • Contractualisation obligatoire

    Élément techniques

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    L ment techniques5

    Les écoles : antérieurement sous DG

    • Solde du transfert de financement de la DAC 100

    • Financement intégral des écoles par le Conseil Régional

    • Régularisations du solde en cours de négociation nationale

    • Création d’un CRP annexe spécifique

    Élément techniques

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    L ment techniques6

    Marges de manœuvres ARH : l’AC antérieurement sous DG

    • Mesures nationales fléchées

    • Prélèvement national sur mesures nouvelles et dotations (DAC) pour affectation aux mesures AC

    • Crédits régionaux non fléchés

    • Compléments aux mesures nouvelles

      == > Utilisation « surveillée » cadre dialogue de gestion entre DHOS – ARH

    • Report financements antérieurs

    Élément techniques

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Contexte g n ral cb 2006 l ments techniques mesures financ es mesures restant financer1

    CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006 antérieurement sous DG

    Contexte général CB 2006

    Éléments techniques

    Mesures financées

    Mesures restant à financer

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Pour la r gion limousin les dotations disponibles en d but de campagne 2006 sont les suivantes

    Mesures financées antérieurement sous DG

    Pour la région Limousin, les dotations disponibles en début de campagne 2006 sont les suivantes:

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    Mesures financées antérieurement sous DG

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


    Les allocations de début de campagne antérieurement sous DG

    Principes

    • Continuité de la mise en œuvre :

    - des priorités nationales (plans de santé publique)

    - et des orientations régionales (exécution du SROS et des CPOM, appels à projets spécifiques)

    • Concertation avec les établissements dans le cadre de la présentation des RASOS et des Conférences budgétaires (CBARH)

    Journée d'information du 12 mai 2006 - ARH du Limousin, FF


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