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L’audit de la gestion des fonds publics Mme R. BELALAMI.
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L’expression gestion des fonds publics sert depuis quelques années de cadre à un débat animé sur les capacités et la réforme des finances publiques dans plusieurs pays.L’importance de la gestion des fonds publics découle du rôle central que jouent les finances publiques dans un Etat démocratique désireux de se développer. Une politique budgétaire axée sur des objectifs et une gestion budgétaire transparente et axée sur des résultats consacre un système fondé sur l’obligation des autorités de rendre compte de leur action .
Puisque les divers éléments et sous-systèmes abordés dans le débat sur la gestion des fonds publics ont une portée considérable , on tend à parler plus largement de bonne gouvernance financière.On applique alors les principes de la bonne gouvernance au secteur des finances publiques.
Principes de la bonne gouvernance appliqués aux finances publiques:*légitimité: Elle désigne la légitimation démocratique des décisions de politique financière. Elle englobe une participation appropriée, équilibrée et non discriminatoire de la population.*Légalité: Ce principe oblige la politique et l’administration financière publiques à respecter un cadre légal valable pour tous, équitable et impartial (Obligation de l’administration de respecter le droit).La légalité des finances publiques garantit principalement leur prévisibilité et leur contrôle en toute fiabilité,
*Action de l’Etat axée sur le développement: Ce principe se réfère aux valeurs fondamentales qui régissent l’activité étatique : justice sociale, durabilité écologique …. Ces valeurs doivent transparaître non seulement dans les recettes, mais aussi dans les dépenses de l’Etat.*Efficacité: L’amélioration de l’efficacité dans le cadre de la bonne gouvernance financière passe avant tout par le renforcement des capacités des institutions publiques à gérer les ressources publiques,
*Obligation de rendre compte: Ce principe comprend la responsabilité et l’obligation des instances étatiques de rendre compte aux citoyens de leurs actes et passe par la transparence sur les activités de l’Etat. L’efficacité et l’efficience de l’administration des finances publiques dépendent en effet, de la possibilité dont bénéficient et usent la société et ses citoyens de demander des comptes à l’Etat.
Dimensions de l’efficacité de la gestion des fonds publics:*Crédibilité du budget: Le budget est réaliste et il est exécuté comme prévu.*Exhaustivité et transparence: Le budget et le suivi des risques budgétaires sont exhaustifs et les informations financières et budgétaires sont accessibles au public.*Budgétisation fondée sur les politiques nationales: Le budget est établi en tenant dûment compte des politiques publiques.
*Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget: Le budget est exécuté d’une manière ordonné et prévisible et des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics.*Comptabilité ,enregistrement de l’information et rapports financiers: Des données et des informations appropriées sont produites , conservées et diffusées pour les besoins de prise de décision, de gestion et de préparation des rapports.
*Surveillance et vérification externes: Les dispositions relatives à l’examen des finances publiques et aux mesures de suivi par les responsables concernés sont opérationnelles.
«Planning-Programming-Budgeting system »=Système de budgétisation axé sur la planification , baptisé en France « Rationalisation des choix budgétaires ».- I l part d’un effort de prospective concernant des objectifs et au moyen de l’analyse, traduit les programmes en propositions budgétaires .
La mise en application du PPBS comporte trois phases principales:1- La planification, prospective ou stratégie : Elle consiste à faire l’appréhension des objectifs et la reconnaissance des cheminements logiques qui les concrétisent. * Les budgets ne seront plus élaborés pour un an, ils deviennent pluriannuels , le budget annuel n’étant qu’une tranche d’un budget triennal. * Les objectifs deviennent des éléments intégrés au budget et non plus de simples boussoles.
Par le processus décisionnel, les dirigeants optent pour des programmes convergeant vers ces objectifs.
2- La programmation: De la stratégie générale , on passe à la tactique voire l’analyse des programmes .*Programme= Une activité ou série d’activités considérée comme une entité opérationnelle, budgétaire ou administrative qui ne tend qu’à réaliser un objectif .* Le programme peut être subdivisés en projets lesquels représentent des tâches bien déterminées dans l’espace et dans le temps.
3- La budgétisation des programmes: Elle traduit en termes monétaires l’ensemble des programmes retenus et conduit à la confection de plans physiques et financiers se déroulant sur plusieurs années.
*Audit de la capacité de gestion:Il concerne:- La capacité de gestion financière;-La capacité d’exécution de la dépense;-La capacité de contrôle interne;-La capacité de gestion de l’information. = « La qualification à l’un des niveaux de gestion est prononcée par voie d’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation ».
Les organes habilités:-IGF; -TGR;-Organismes de contrôles accrédités conformément à un référentiel d’audit approuvé par le MFP.= La saisine de la justice lorsque les audits révèlent des actes anormaux de gestion et/ou des détournements.
