LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011 AU NIVEAU SOCIAL

1. LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉSOCIALE 2011 AU NIVEAU SOCIAL

2. PRINCIPALES MESURES • Aménagement de la réduction Fillon • Pour les réductions servies à compter du 1er janvier 2011, la réduction Fillon sera calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l’année au salarié et non plus celle versée au cours de chaque mois civil. • Retraites chapeaux • L’employeur ayant opté pour un prélèvement à la sortie payera désormais une contribution dès le 1er euro de rente versé. D’autre part, une contribution salariale sur les rentes est créée. • 7% pour les rentes entre 400 et 600€ • 14% pour les rentes dépassant les 600€ • Forfait social • Son taux est porté de 4 à 6%.

3. PRINCIPALES MESURES Contributions sur les stock options Le taux de la contribution patronale et sur les SO et sur les actions gratuites est relevé de 10 à 14%. Le taux est maintenu (10% et 2.5%) pour les actions gratuites dont la valeur est inférieure à ½ plafond de SS Périmètre de l’exonération « aide à domicile » Vise désormais que les tâches effectuées au domicile « à titre privatif » des personnes CSG/CRDS: L’abattement de 3% sur l’assiette ne sera plus appliqué sur des montants supérieurs à 4 fois le plafond de la SS

4. PRINCIPALES MESURES Indemnités de ruptures Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux seront dorénavant exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale et non plus six. Sommes versées par des tiers La loi assujettit à cotisations et contributions sociales aux taux de droit commun toute somme ou avantage versé à un salarié par un tiers à l’employeur habituel. Une dérogation est prévue pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle, le paiement étant alors remplacé par une contribution forfaitaire obligatoire.

5. PRINCIPALES MESURES Attestation Urssaf dans le cadre de la sous-traitance Devoir de vigilance Les attestations ne seront délivrées que si l’employeur s’est acquitté des cotisations et contributions sociales dues à leur date d’exigibilité. Les donneurs d’ordre sont désormais chargés de vérifier que les entreprises avec lesquelles ils contractent s’acquittent effectivement de la déclaration et du paiement des cotisations dues.

6. PRINCIPALES MESURES Lutte contre le travail illégal Insertion de nouveau cas d’incrimination de type délictueux: Non production auprès des organisme de recouvrement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci

7. L'AUTOENTREPRENEUR : ÉVOLUTION DU STATUT

8. ÉVOLUTION DU STATUT Déclaration obligatoire (loi de financement SS 2011) Il sera tenu de déclarer chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaire ou ses recettes, même s’il est nul, aux organismes de recouvrement compétents, à défaut il sera passible de sanction. Sortie du dispositif (loi de financement SS 2011) Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaire ou de recette est nul pendant 24 mois civils ou huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur. Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises : Le gouvernement a décidé d'exonérer pendant 3 ans les auto-entrepreneurs de la CFE même s’ils n’ont pas opté pour le versement libératoire.

9. ÉVOLUTION DU STATUT • Contribution à la formation professionnelle • Les autoentrepreneurs devront régler dès 2011 la CFP, calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel et de l’activité : • 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce, • 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services ou membres des professions libérales, • 0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en activité artisanale.

10. LA DÉMATÉRIALISATION : SUPPRESSION DE LA DUCS PAPIER, ÉVOLUTION DU PORTAIL « URSSAF EN LIGNE » ET « JE DÉCLARE.COM »

11. Les nouvelles fonctionnalités https://www.teledep.cer59.recouv/dossiers/doc/comm-bouquet/Flash/visite-guidee.htm

12. Les fonctionnalités • Si votre logiciel de paie génère des fichiers au format Ducs Edi : un simple paramétrage de celui-ci et vous pour passer à la Ducs Edi • Pour transmettre votre fichier : 3 possibilités • www.jedeclare.com • dépôt du fichier sur www.urssaf.fr • e-mail sécurisé • Associez à votre envoi, dans un même fichier, les télérèglements de vos clients. • Ce n’est pas un prélèvement automatique,c’est vous qui émettez l’ordre de paiement • En cas de crédit ou de difficulté de trésorerie, vous modulez le montant • Vous envoyez un fichier unique de déclarations et de paiements • Les comptes bancaires sont débités à l'échéance, jamais avant!

13. Les nouveautés La télédéclaration de la DADS-U gratuite sur www. jedeclare.com

14. L'EIRL, ASPECT JURIDIQUE DU POINT DE VUE SOCIAL

15. L’objectif de la loi • Eviter que le patrimoine personnel ne soit saisi en cas de faillite • de l’activité professionnelle • Qui est concerné ? • les nouveaux entrepreneurs individuels, • les entrepreneurs individuels existants,y compris, les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Quelles modalités pour opter pour l’EIRL ? En réalisant une déclaration d’affectation auprès du RM, RCS, greffe.

16. Le régime social

17. MERCI POUR VOTRE ATTENTION