LES NOUVELLES FORMES
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LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE PowerPoint PPT Presentation


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LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau d‘Hambourg. Le plan: Le cadre juridique Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions Aspects stratégiques et pratiques. Le cadre juridique.

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LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE

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Presentation Transcript


Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

LES NOUVELLES FORMES

DE CONCURRENCE DELOYALE

- Définition et sanctions -

ALLEMAGNE

Dr. Frank Hagemann

avocat au barreau d‘Hambourg


Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

Le plan:

  • Le cadre juridique

  • Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples

  • Sanctions

  • Aspects stratégiques et pratiques


Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

Le cadre juridique

  • Code sur la concurrence déloyale (UWG)

  • Structure


Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

Nouvelles formes de concurrence déloyale

L’actualité en trois exemples:

  • Comparateurs de prix

  • Noms de domaine

  • Mots-clés (Key Words)


Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

Nouvelles formes de concurrence déloyale

Comparateurs de prix


Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

Nouvelles formes de concurrence déloyale

Noms de domaine

  • termes distinctifs: cybersquattage / droit des marques

  • termes génériques

    www.champagner.de

    (non trompeur pour une plateforme)

    www.deutsches-anwaltsverzeichnis.de

    (trompérie)

    www.steuererklärung.de

    • (trompérie)

  • domaines de premier niveau (top-level-domains)

    www.tippppppp.ag

    • (trompérie: AG = Antigua / Aktiengesellschaft)


  • Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

    Nouvelles formes de concurrence déloyale

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    BGH GRUR 2009, 500 – Beta Layout


    Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

    Nouvelles formes de concurrence déloyale

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    Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

    « sanctions »

    • action en cessation (le plus souvent en référé)

      • concurrents

      • associations professionnelles / associations des consommateurs

      • chambres de commerce de d’industrie / artisanat

      • mais pas: consommateurs

    • dommages et intérêts

    • absorption des bénéfices au profit du budget fédéral

    • sanctions pénales


    Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

    « sanctions »

    dommages et intérêts

    trois méthodes de calcul (aux choix de la partie lésée):

    1. dommage effectif y compris le manque à gagner

    2. „licence fictive"

    3. absorption des bénéfices réalisés


    Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

    Aspects pratiques et stratégiques

    • règlement extra-judiciaire (art. 12 al. 1 UWG)

      • mise en demeure

      • déclaration de cessation / peine contractuelle

      • prise en charge des coûts par le contrevenant

    • action en référé (art. 12 al. 2 UWG)

      interdiction de l’acte incriminé dans 1 – 3 jours

    • urgence

    • prescription (6 mois)


    Les nouvelles formes de concurrence deloyale d finition et sanctions allemagne

    Merci !


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