Jeudi 31 janvier 2013

1. Réunion du Club Landes Entreprises Présentation du Crédit Mutuel et de la nouvelle loi de finances 2013 Jeudi 31 janvier 2013

2. SOMMAIRE 1- Présentation du Crédit Mutuel 2- Fonctionnement d’une banque 3- La nouvelle loi de finances 2013 Jeudi 31 janvier 2013

3. LE GROUPE CREDIT MUTUEL 1- Historique 2- Organisation du Crédit Mutuel 3- Le Crédit Mutuel Midi-Atlantique Jeudi 31 janvier 2013

4. HISTORIQUE 1882 : création de la 1ère caisse de Crédit Mutuel sur le modèle Raiffeisen 1918 – 1950 : Reconnaissance d’un nouveau modèle bancaire 1970 : Création des Assurances du Crédit Mutuel 1988 : Rachat du CIC Depuis 2000 : développement à l’international Jeudi 31 janvier 2013

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6. 100 % Groupe CM11-CIC Janvier 2012 (Allemagne) 11 Fédérations Adhésion 50 % (Espagne) 50 % 5 % 51 % Caisse Fédéralede Crédit Mutuel 93 % Caisses 82 % ACM 18 % Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) 50 % 100 % 20 % 25 % Caisses Régionales et Caisses locales 6 % 6,60% Caisses de Crédit Mutuel des 11 Fédérations : 93 % Holding, tête de réseau Réseau Ile-de-France Métiers spécialisés * = CM-CIC … Centre Est Europe Financier Technologie Assurance Immobilier Gestion privée Capital dévpt Sud Est Île-de-France Savoie-Mont Blanc Nord CIC Nord Ouest 100 % Midi Atlantique *Asset Management * Bail Crédit Mutuel –CIC Home Loan SFH * Épargne Salariale * Gestion * Factor * Securities * Titres * Aidexport Sofemo Filaction BECM ESN Euro Information EID - EIP EIS - Sicorfé EPS EIDS ETS Euro GDS Euro P3C Euro TVS EurAfric Information IID / DPS Keynectis CardProcess NRJ Mobile Axxès GACM ACM Vie SAM ACM Vie SA Sérénis Vie ACM IARD Sérénis Assurances ACM Services Partners RACC Seguros RMA Watanya Astree ICM Life Procourtage * Aménagement foncier (Sarest) * Ataraxia (promotion immobilière) * Participations immobilières (Soparim) * Réalisations immobilières (Sofedim) * Agence Immobilière (Afedim)* Gestion immobilière CIC Banque Privée CIC Bq Transatlantique (France, Luxembourg, Belgique, Singapour, Montréal) Banque de Luxembourg CIC Suisse Banque Pasche Dubly Douilhet * Capital Finance * Investissement (SCR) Centre Est CIC Est 100 % Dauphiné Vivarais Loire Atl. Centre Ouest Ouest CIC Ouest 100 % Méditerranéen Normandie Sud Ouest CIC Sud Ouest 100 % Anjou Sud Est CIC Lyonnaise de banque 100 % Entreprises Jeudi 31 janvier 2013 BECM * Lease CMH

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9. CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE Création de la Fédération : 1978 Jeudi 31 janvier 2013

10. Chiffres Clés CMMA au 30.10.2012 • Salariés : 937 • Points de vente : 111 • Sociétaires – clients : 295.868 • Elus : 1.115 Jeudi 31 janvier 2013

11. FONCTIONNEMENT D’UNE BANQUE 1- Exemple de compte de résultat 2- Que négocier avec son banquier ? Quid du bon client… Jeudi 31 janvier 2013

12. Le compte de résultat Intérêts reçus Intérêts versés + en ce que la banque perçoit - en ce que la banque paye Marge d’intérêt Produit Net Bancaire CHARGES D’EXPLOITATION (frais informatiques, salaires, loyers,…) (CHIFFRE D’AFFAIRE DE VOTRE CAISSE) CHARGES DU RISQUE Commissions nettes IMPÔTS RÉSULTAT NET Jeudi 31 janvier 2013

13. Que négocier avec son banquier ? Pour les services au quotidien, pas grand-chose !! Il est possible de négocier à l’entrée en relation. Lors de la souscription d’un prêt, négociez l’assurance emprunteur plutôt que les frais de dossier ou le taux. Toujours regarder le coût total et non pas le TEG. Exemple : Gain Jeudi 31 janvier 2013

14. Que négocier avec son banquier ? Emprunter ou faire un prêt… Quid du bon client. A votre avis, c’est quoi un bon client ? Jeudi 31 janvier 2013

15. La nouvelle loi de finances 2013 Jeudi 31 janvier 2013

16. La nouvelle loi de finances 2013 1- Définitions 2- Les principales mesures 3- Quelles solutions ? Jeudi 31 janvier 2013

17. Les différents produits de placements Les placements défiscalisés : Livret A/livret bleu, LDD, LEP, livret jeune Les placements soumis à prélèvements sociaux : PEL, CEL, PEA Les placements soumis à prélèvements sociaux et IR Livrets ordinaires, comptes à terme, dividendes Le placement épargné Assurance vie Jeudi 31 janvier 2013

18. Notion importante : la TMI (tranche marginale d’imposition) à ne pas confondre avec le taux moyen d’imposition. Jeudi 31 janvier 2013

19. Barème progressif de l’impôt Jeudi 31 janvier 2013

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21. Les principales mesures fiscales Gel du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème applicable pour le calcul de l’IR 2012 est le même que celui de 2011. Création d’une tranche supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000€ par part de quotient familial Jeudi 31 janvier 2013

22. La Loi de Finances abaisse, à compter de l’imposition des revenus 2012, le plafond de l’avantage résultant de l’application du Quotient Familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Jeudi 31 janvier 2013

23. Nouveau barème forfaitaire kilométrique pour frais de véhicule Dans la nouvelle loi de finances, le barème des frais réels est limité à un véhicule d’une puissance maximale de 7 CV. Les frais couverts par le barème comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance et ne comprennent pas les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. Jeudi 31 janvier 2013

24. Baisse du plafond de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en matière de traitements et salaires A compter de l’imposition des revenus de 2012, la LF abaisse à 12.000 € le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (fixé à 14.157 € auparavant). Jeudi 31 janvier 2013

25. Mesures impactant les produits de placements à revenu fixe et les dividendes Suppression de l’option pour le PFL pour les dividendes et intérêts perçus à compter de 2013. Jeudi 31 janvier 2013

26. Instauration d’un acompte prélevé à la source pour les revenus perçus à compter de 2013 au taux de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes. Cet acompte est imputable sur l’IR, l’excédent pouvant être restitué Diminution de 5,8 % à 5,1 %, du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème à l’IR, (taux identique à celui applicable aux revenus d’activité). Jeudi 31 janvier 2013

27. Prélèvement à la source obligatoire de 24% sur le montant brut des intérêts perçus (+ 15,5 % de PS) . Ce prélèvement constitue un acompte qui s’impute sur l’IR et donne lieu à restitution le cas échéant. • Possibilité pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) • < 25 000 € pour une personne seule ou < 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune de demander à être dispensés du versement de cet acompte. • Possibilité pour un foyer fiscal percevant moins de 2 000 € d’intérêts fiscalisés dans l’année d’opter pour le PFL à 24% (l’acompte se fera et dans ce cas aura un caractère libératoire). L’option fiscale se fera lors de la déclaration d’impôt. Jeudi 31 janvier 2013

28. Exemples: Client percevant 1 000 € d’intérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et bénéficiant de la dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR inférieur au seuil) Prélèvement sociaux retenus par la banque : 1 000 € x 15,5% = 155 € Montant net perçu par le client : 1 000 € - 155 € = 845 € Le client ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts en 2013, il aura peut-être intérêt à opter pour l’application du prélèvement libératoire de 24% sur ses intérêts lors de la déclaration d’impôt sur le revenu: Si sa TMI est > 30%, il devra exercer l’option lors du dépôt de la déclaration de revenus 2013 et sera soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. Comme il a bénéficié de la dispense d’application du prélèvement obligatoire lors de l’encaissement des intérêts, il devra payer 240 € de prélèvement libératoire au titre de ces intérêts. Cette somme figurera sur son avis d’imposition 2013.  Si sa TMI est < à 30%, il devra déclarer 1.000 € lors de sa déclaration d’IR et ce montant sera soumis au barème de l’impôt. Il bénéficiera de la CSG déductible ( 1.000 € x 5,1%). Jeudi 31 janvier 2013

29. Client percevant 3 000 € d’intérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et ne bénéficiant pas de la dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR supérieur au seuil) Prélèvements sociaux retenus par la banque : 3 000 € x 15,5% = 465 € Prélèvement obligatoire de 24% = 720 € Montant net perçu par le client : 3 000 € - 1 185 € = 1 815 € Montant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 3 000 € : Si imposition à 5,5% : IR = 165 € ; crédit d’impôt : 720 € ; montant restitué : 555 €. Si imposition à 14% : IR = 420 € ; crédit d’impôt : 720 € ; montant restitué : 300 €. Si imposition à 41% : IR = 1 230 € ; crédit d’impôt : 720 € ; complément à payer : 510 €. Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : 3 000 € x 5,1% = 153 €. Jeudi 31 janvier 2013

30. Client percevant 3 000 € d’intérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et bénéficiant de la dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR inférieur au seuil) Prélèvements sociaux retenus par la banque : 3 000 € x 15,5% = 465 € Montant net perçu par le client : 3 000 € - 465 € = 2.535 € Montant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 3 000 € Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : 3 000 € x 5,1% = 153 €. Jeudi 31 janvier 2013

31. Dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 par des personnes physiques domiciliées en France • Prélèvement à la source obligatoire de 21% sur le montant brut des dividendes perçus. Ce prélèvement constitue un acompte qui s’impute sur l’IR et donne lieu à restitution le cas échéant. • Possibilité pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) < 50 000€ pour une personne seule ou < 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune de demander à être dispensés du versement de cet acompte. • Prélèvement à la source des PS (15,5%) dès le 1er € sur le montant brut des dividendes • Imposition à l’IR après application de l’abattement de 40% • L’abattement fixe annuel (1 525 €/3 050 €) est supprimé avec effet du 1/1/2012 Jeudi 31 janvier 2013

32. Client percevant 1 000 € de dividendes (hors PEA) en 2013, mais ne bénéficiant pas de la dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR supérieur au seuil) Prélèvement obligatoire retenu par la banque : 1 000 x 21% = 210 € Prélèvement sociaux retenus par la banque : 1 000 € x 15,5% = 155 € Montant net perçu par le client : 1 000 € - 365 € = 635 € Montant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 1 000 € x 60% = 600 € : Si imposition à 5,5% : IR = 33 € ; crédit d’impôt : 210 € ; montant restitué : 177 €. Si imposition à 14% : IR = 84 € ; crédit d’impôt : 210 € ; montant restitué : 126 €. Si imposition à 41% : IR = 246 € ; crédit d’impôt : 210 € ; complément à payer : 36€. Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : 1 000 € x 5,1% = 51 € Jeudi 31 janvier 2013

33. Mesures impactant les professionnels Dirigeants de sociétés soumises à l’IS avec un régime de TNS ( par exemple c’est le cas des gérants majoritaires de SARL ) Auparavant les dividendes versés aux dirigeants de société soumis à l’IS relevaient dans tous les cas du régime des revenus mobiliers et n’étaient soumis à aucune cotisation sociale (hors scté d’exercice libéral) . A compter de 2013 : Assujettissement des dividendes à toutes les cotisations sociales pour la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social + primes d’émission + montant moyen des sommes en CCA . Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint pacsé et leurs enfants mineurs seront soumis aux cotisations sociales. (hors SAS et SA) Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales . Exemple : Une Sarl a un capital social de 10 000 €, réparti à parts égales entre M. et Mme Martin. Mr est gérant majoritaire, perçoit une rémunération de 24 000 € par an. Les deux associés perçoivent chacun 10 000 € de dividendes chaque année. En 2012, M. Martin devait payer des charges sociales uniquement sur 21 600 €, montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%. A compter de 2013, il doit cotiser sur le montant total de sa rémunération (24 000 €) + sur la fraction des dividendes > 10% du capital social : soit 19000 € : (20000 -10%(10000) ) Jeudi 31 janvier 2013

34. Plus - values mobilières Pour mémoire : les plus values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2012 sont taxées au taux forfaitaire de 24% (au lieu de 19%) + PS de 15,5% (sans seuil de cession depuis 2011). Les plus values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013, sont imposées à l’IR (+ 15,5 % de PS, CSG de 5,10% déductible) après application d’un abattement pour durée de détention sur le montant de la plus value, décompté à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres par le contribuable. 20 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 4 ans 30 % pour une durée de détention de 4 ans à 6 ans 40 % au-delà Rq : les moins values restent imputables sur vos plus-values avant de subir l’impôt (reportables 10 ans) Jeudi 31 janvier 2013

35. Plus - values immobilières • Autres plus-values immobilières : • Maintien en 2013 du taux de 19 % + PS ( 15,5%) sur les plus-values réalisées. • A compter du 1er janvier 2013, mise en place d’une taxe sur les plus-values supérieures à 50 000€, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012: • 2 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € • 3 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € • 4 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € • 5 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € • 6 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 250 000 €. • Rappel :(Rappel des abattements selon les durées de détention : 2%/an de 6ans à 17ans, 4%/an de 18 à 24 ans et 8%/ an de 25 à 30 ans). Jeudi 31 janvier 2013

36. Plafonnement des niches fiscales Plafonnement à 10 000 € (sans l’ancienne majoration de 4%) des avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2013 (dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013). Le plafonnement est toutefois fixé à 18 000 € pour les investissements réalisés en Outre-mer et les souscriptions au capital de « Sofica ». Seules les réductions « Loi Malraux » sortent totalement du champ d’application du plafonnement des niches fiscales. Rappel : les Monuments historiques sortent également du plafonnement des niches. Jeudi 31 janvier 2013

37. Souscription de parts de FIP/FCPI Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME et des parts FCPI / FIP. Réduction d’impôt = 18% de l’investissement (plafonnée à 12 000 € pour une personne seule, 24 000 € pour un couple) Jeudi 31 janvier 2013

38. Investissement locatif Jeudi 31 janvier 2013

39. Refonte des taux de TVA • Refonte des taux à compter du 1/01/2014 : • TVA à 20% pour la TVA normale • TVA à 10% pour les opérations sociales et les travaux de rénovation Jeudi 31 janvier 2013

40. Quelles solutions ? Livrets défiscalisés (mais faible rémunération) PEA (en diversification) avec des parts sociales Assurance vie (pour l’instant non touchée par la loi de finances) Jeudi 31 janvier 2013

41. Merci pour votre attention Jeudi 31 janvier 2013