CONFERENCE DE MEDECINE DU TRAVAIL et questions administratives

1. CONFERENCE DE MEDECINE DU TRAVAIL et questions administratives Guillaume PLAQUEVENT gplaquevent@chu-clermontferrand.fr

2. Items abordés • Item 6: Le dossier médical • Item 8: Certificats médicaux • Item 10: Responsabilité médicale • Item 108: Environnement professionnel et santé. Organisation de la médecine du travail. • Item 109: Accidents du travail et maladies professionnelles. • Item 167: Prescription médicamenteuse

3. ITEM 6 : LE DOSSIER MEDICAL

4. Le dossier médical • Contient différents éléments: • Identification du malade • Informations administratives • Contenu médical: • Lors de consultations ou séjour hospitalier (partie 1) • A la fin du séjour hospitalier (partie 2) (ordonnances, courrier) • Recueilli auprès de tiers ou concernant des tiers (partie 3)

5. L’ accès au dossier médical • Accès au dossier médical est direct • Demande réalisée par l’interessé, son représentant légal, ses ayant-droits ou un médecin intermédiaire • Demande formulée au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement qui a 48 heures pour autoriser l’accès au dossier dans un délai de 8 jours si dossier de moins de 5 ans, 2 mois si plus de 5 ans • Les données communicables : seulement les informations contenues dans les parties 1 et 2.

6. ITEM 8: LES CERTIFICATS MEDICAUX

7. Certificats médicaux • Engage la responsabilité pénale, civile et déontologique. • Cela fait partie du travail quotidien • Respecter le secret professionnel ++++ • Remis en mains propres • Les faits rapportés par le patient doivent être rédigés au conditionnel

8. Règles générales de rédaction • Examen complet préalable • Identification du médecin • Identification du patient • Date, lieu de rédaction • Description objective (faits rapportés= conditionnel ou entre guillemets) • « Remis en main propre à la demande de l’intéressé pour servir et valoir ce que de droit » • Signature

9. Certificat de coups et blessures • Rédigé à la demande du patient ou sur réquisition • Description précise des symptômes signalés par le patient et des lésions retrouvées, examens complémentaires réalisés, antécédents médicaux pouvant interagir, traitements prescrits. • Fixer l’ITT ou ITTP

10. L’ITT (ou ITTP) • Incapacité Totale de Travail (Personnel) • Durée pendant laquelle la victime est dans l’incapacité de se livrer à un travail quelconque même domestique et dans les gestes élémentaires de la vie quotidienne • Ce n’est pas la durée d’arrêt de travail +++++

11. L’ITT(P) • Blessures volontaires: • ITT sup. à 8 jours: Délit : Tribunal correctionnel • ITT inf. à 8 jours: Contravention: Tribunal de police • Blessures involontaires • Le seuil d’ITT passe à 3 mois

12. Réquisition • Obligation de répondre sauf motif légitime (inaptitude physique, incompétence technique, être le médecin traitant (si expertise) ou parent du patient) • Apporter une expertise • Ne doit révéler dans le certificat que les éléments répondant à la mission • Certificat remis à l’autorité requérante • Pour une simple constatation (ex: dosage d’alcoolémie) : médecin traitant ok • Pour une expertise: le médecin traitant ne doit pas répondre à la réquisition

13. Certificat de décès • Constat de la mort: • Signes négatifs de la vie: arrêt cardio-respiratoire, arrêt des activités cérébrales • Signes positifs de la mort: rigidité, lividités… • 2 parties : • Partie supérieure NOMINATIVE • Partie inférieure ANONYME

14. Certificat de décès • Partie supérieure NOMINATIVE • Destinée à l’officier d’état civil • délivrer le permis d’inhumer • Permet de • OBSTACLE MEDICO-LEGAL : si mort violente ou suspecte : l’information est transmise au procureur de la République. Levée de corps médicolégale. C’est le procureur qui délivrera le permis d’inhumer dans ce cas. • Mesures particulières à prendre • Présence d’un stimulateur cardiaque

15. Certificat de décès • Partie inférieure ANONYME: • Destinée au médecin de santé publique de l’ARS • Cachetée par le médecin • Causes et conditions du décès détaillées (ne pas noter arrêt cardiorespiratoire seul….)

16. ITEM 10: RESPONSABILITE MEDICALE

17. La responsabilité médicale • Responsabilité pénale • Responsabilité civile (dommages et intérêts) • Pas dans le cadre hospitalier sauf faute détachable du service • Responsabilité disciplinaire (conseil de l’ordre) • Responsabilité administrative • En cas d’exercice hospitalier

18. ITEM 108: ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SANTE

19. La médecine du travail • Médecine du travail = exclusivement préventive • Obligatoirement organisée et financée par l’employeur • S’applique à tous les salariés

20. Rôle du médecin du travail • Visites médicales obligatoires • À l’embauche • Périodiques • Reprise (après maladie professionnelle, AT avec arrêt de travail sup. à 8 jours, arrêt de travail hors AT/MP sup. à 21 jours, congé maternité) • Visites médicales facultatives • Missions sur le lieu de travail ayant pour objectif d’améliorer les conditions de travail (adaptation des postes, protection contre les nuisances, surveillance des conditions d’hygiène et de sécurité, information) • Missions administratives • SEUL médecin pouvant juger de l’aptitude ou inaptitude médicale d’un salarié à un poste de travail

21. Prévention des risques professionnels • Prévention primaire • Éviter les risques • Combattre le risque à sa source • Former et informer les salariés sur le risque • Mesures de protection collective • Mesures de protection individuelle • Prévention secondaire: • Dépistage précoce des MP • Surveillance médicale renforcée • Reconnaissance du statut de MP

22. ITEM 109: ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

23. Accident du travail (AT) • Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou non à quelque titre ou quelque lieu que ce soit = caractère soudain • Présomption d’imputabilité • Accident de trajet : parcours normal aller-retour entre domicile et lieu de travail, PAS de présomption d’imputabilité. • Tout ce qui suit (AT et MP) concerne les salariés. Pour les personnes non salariées il existe des particularités propres.

24. Déclaration d’AT • Victime prévient son employeur dans les 24 heures, consulte un médecin de son choix. • L’employeur : • Déclare dans les 48 h à la CPAM • Délivre à la victime une feuille d’AT (triptyque) permettant le 100% • Remet à la victime une attestation de salaire • Le praticien: • Établit un certificat médical initial descriptif (4 feuillets) • Fixe la durée d’arrêt de travail (ou ITT = Incapacité Temporaire de Travail différente de l’ITT(P) ATTENTION !!!! ) • Remplit le 2è volet du tryptique

25. Conséquences de l’AT • Arrêt de travail si besoin • Prestations en nature • 100% • Tiers payant • Prestations en espèces • Indemnités journalières si arrêt de travail, SANS délai de carence • Non licenciement pendant l’arrêt de travail

26. Suivi d’un AT • Examen médical à l’issue de chaque période de soins • Soins non terminés: certificat de prolongation • Soins terminés: certificat médical final • Guérison • Consolidation (lésion fixée): examen par médecin-conseil CPAM pour fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) • Si inf. à 10%: capital • Si sup. à 10%: rente • Une rechute peut survenir après guérison ou consolidation • Visite de reprise si besoin: • Aptitude: reprise du travail • Inaptitude ou aptitude avec restrictions

27. Aptitude, inaptitude suite à un AT • Si aptitude: reprise du travail • Si aptitude avec restrictions: • Aménagement du temps de travail • Aménagement du poste de travail • Si inaptitude: reclassement professionnel (dans l’entreprise) • Si le reclassement dans l’entreprise est impossible: • Licenciement • Cessation d’activité (retraite) anticipée • Reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » par la CDAPH permettant emploi grâce à ce statut , reclassement grâce à des formations

28. Maladie professionnelle (MP) • Etat pathologique d’installation progressive et insidieuse résultant de l’exercice et habituel d’une profession remplissant les conditions du tableau des MP

29. Tableau de MP • 3 colonnes • Désignation de la maladie • Délai de prise en charge = délai maximum écoulé entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale • Liste des travaux responsables (limitative ou indicative) • Toutes les conditions réunies = présomption d’imputabilité

31. En cas de conditions non remplies… • Si une ou plusieurs conditions non remplies (hors désignation de la maladie d’application stricte) : pas de présomption d’imputabilité mais avis auprès du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des MP) • Si maladie non présente dans le tableau ayant entrainé le décès ou un IPP prévisionnel sup. à 25 % alors expertise médicale confiée aux CRRMP.

32. Déclarer une MP • C’est au patient de faire sa déclaration à la CPAM: • Formulaire spécial de déclaration de MP • Attestation de salaire remise par l’employeur • Certificat médical initial rédigé par médecin au choix précisant les renseignements médicaux, la date de la 1ère constatation, la durée éventuelle d’arrêt de travail) • Le patient a un délai de 15 jours pour faire sa déclaration • La CPAM a 3 mois pour statuer (enquête administrative et médicale, examen de la victime, fixe l’IPP). • C’est la CPAM qui remet le tryptique au patient

33. Conséquences d’une MP • Mêmes prestations que pour l’accident du travail (en nature et en espèces) • Mêmes principes de guérison/consolidation avec en cas de consolidation fixation de l’IPP. • Mêmes principes après visite de reprise

34. ITEM 167: PRESCRIPTION MEDICAMENTEUSE

35. Rédiger une ordonnance • Rédiger une ordonnance est un acte médical • Responsabilité civile, pénale et ordinale • Ordonnance simple • Ordonnance sécurisée • Ordonnance bizone • Ordonnance de médicaments d’exception

36. Ordonnance simple • Identification du prescripteur • Identification du patient • Dénomination du médicament • Posologie et mode d’emploi • Durée du traitement ou nombre de boites • Date et signature • Délivrance dans les 3 mois pour une durée maximale d’1 mois (sauf 3 mois pour contraceptifs)

37. Ordonnance sécurisée • Pré-imprimée • Numéro d’identification du lot d’ordonnance • Carré pré-imprimé en bas à droite pour indiquer le nombre de médicaments prescrits

38. Types de médicaments • Hors liste • Vente libre, pas d’ordonnance, non remboursés • Liste II • Cadre vert • Ordonnance simple, durée maximale de prescription: 12 mois, renouvelable sauf indication contraire • Liste I • Cadre rouge • Ordonnance simple comme liste II sauf que ce n’est pas renouvelable sauf indication contraire • Stupéfiants • Ordonnance sécurisée, posologie en toutes lettres • Médicaments à prescription restreinte

39. REPONSES AUX 15 QUESTIONS

40. Question 1 • On doit communiquer toutes les informations sauf celles de la partie 3 concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers ou informations non formalisées. • Délai de réflexion de 48 h • Délai de remise du dossier : 8 jours ( ou 2 mois si plus de 5 ans)

41. Question 2 • Date, heure • Identification de l’hôpital, du médecin • Je, soussigné Dr X., certifie avoir vu ce jour aux urgences, une patiente prétendant se nommer Mme D. née le ../../…. . • Elle déclare avoir « reçu des coups » de la part de Mr D., son mari, le ../../…. . • Les lésions constatées aux urgences sont….. • Les examens réalisés ont montré…. • Les soins prodigués aux urgences ont été…. • La durée d’ITT est fixée à .. Jours. • Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit. • Fait le …, à …. • Signature

42. Question 3 • Répondre obligatoirement à la réquisition • Informer le patient • Rédiger un rapport de réquisition objectif répondant seulement à la mission • Le remettre aux autorités requérantes • Prêter serment • La réquisition délie du secret médical • Remise du certificat à l’autorité requérante +++

43. Question 4 • ITT(P) = Incapacité Totale de Travail • Handicap majeur empêchant la réalisation des actes courants de la vie quotidienne. • Indépendant de la profession • Evaluée sur le type de handicap, l’évolution lésionnelle prévisible • Ne correspond pas à un arrêt de travail

44. Question 5 • Responsabilité pénale • Responsabilité disciplinaire • Responsabilité civile si exercice libéral ou faute détachable du service • Responsabilité administrative si exercice hospitalier

45. Question 6 • Signes négatifs de la vie • Mydriase bilatérale aréactive • Absence d’activité motrice spontanée • Absence de pouls • Absence de respiration spontanée • Signes positifs de la mort pour exclure un coma profond • Refroidissement • Rigidité • Lividités

46. Question 7 • Mort violente (accident, crime, suicide) • Impose de signer le certificat de décès avec OBSTACLE MEDICO-LEGAL à l’inhumation • Levée de corps médicolégale • Le procureur sera informé, une autopsie médicolégale pourra être demandée • Même démarche pour la mort suspecte

47. Question 8 • Rechercher la présence d’un stimulateur cardiaque qui sera à retirer +++

48. Question 9 • Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou non à quelque titre ou quelque lieu que ce soit = caractère soudain

49. Question 10 • Victime prévient son employeur dans les 24 heures, consulte un médecin de son choix. • L’employeur : • Déclare dans les 48 h à la CPAM • Délivre à la victime une feuille d’AT (triptyque) permettant le 100% • Remet à la victime une attestation de salaire • Le praticien: • Établit un certificat médical initial descriptif (4 feuillets) • Fixe la durée d’arrêt de travail (ou ITT = Incapacité Temporaire de Travail différente de l’ITT(P) ATTENTION !!!! ) • Remplit le 2è volet du tryptique

50. Question 11 • Salarié • Respect des 3 colonnes du tableau pour bénéficier de la présomption d’imputabilité