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LE STATUT DE L’ELU

LE STATUT DE L’ELU. CONGRES UNCCAS 15 et 16 OCTOBRE 2014 NICE. LA FONCTION D’ELU. On est élu parce qu’on l’a choisi C’est une mission passionnante et dévoreuse de temps Elle n’est pas sans risque Quels sont les droits et devoirs de l’élu?. Etre élu et en activité professionnelle.

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Presentation Transcript

  1. LE STATUT DE L’ELU CONGRES UNCCAS 15 et 16 OCTOBRE 2014 NICE

  2. LA FONCTION D’ELU • On est élu parce qu’on l’a choisi • C’est une mission passionnante et dévoreuse de temps • Elle n’est pas sans risque • Quels sont les droits et devoirs de l’élu?

  3. Etre élu et en activité professionnelle • Le mythe «  les élus vivent de leurs indemnités », la réalité… • Autorisations d’absence • Crédit d’heures • Suspendre son contrat de travail • La disponibilité: possibilité des élus ayant le statut de fonctionnaire

  4. L’ obligations d’affiliation à la sécurité sociale pour tous les élus • Tous les élus sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (Loi du 17 décembre 2012) • Des droits ouverts pour les cotisants • Risque maladie et maternité • droits et régimes retraite des élus locaux

  5. Le droit des élus à la formation • Le CM a délibéré, dans les 3 mois, sur les orientations et le montant des crédits ouverts • Un droit de congés de formation de 18 jours sur la durée du mandat • L’organisme de formation doit être agréé

  6. Indemnités et prise en charge de certains frais • En fonction de leur responsabilité, les élus peuvent percevoir des indemnités, elles s’appellent: • Indemnité de fonction • Les cas de prise en charge des dépenses avancées par les élus • Mission spéciale, déplacement, frais d’aide à la personne, avance d’aides ou de secours par un élu

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