Matinée d’étude Diversité et discrimination dans les logements sociaux

1. Matinée d’étude Diversité et discrimination dans les logements sociaux Pour une approche critique de la “mixité sociale” 29 juin 2010 Equipe de projet Responsable du projet : Prof. Dr. Maarten LoopmansCollaborateur : Wouter Bervoets

2. Diversité et discrimination dans les logements sociaux • Introduction & méthodologie • Concept de « mixité sociale » • Conception de la mixité sociale au sein des trois Régions • Pratiques et risques de discrimination • Conclusion et recommandations

3. Diversité et discrimination dans les logements sociaux Introduction & méthodologie

4. I. Méthodologie • Analyse du débat sur la mixité sociale • Législation et notes politiques • Littérature scientifique • Analyse des pratiques régionales et locales • Entretiens avec les sociétés de logement social • Entretiens avec les pouvoirs locaux • Entretiens avec les organisations de locataires • Pistes de réflexion et scénarios alternatifs • Pratiques à l’étranger • « Focus groupes » avec les acteurs concernés.

5. I. Méthodologie • Sélection des cas pratiques sur la base de • Structure du marché du logement • Diversité ethnique et sociale de la commune • Structure de la société de logement social • Représentativité géographique dans les régions et provinces • Collaboration des échevins compétents • Collaboration des sociétés de logements

6. I. Méthodologie

7. I. Méthodologie

8. Diversité et discrimination dans les logements sociaux Concept de « mixité sociale » • Définition • Objectifs poursuivis • Evaluation des effets • Pratiques

9. II. Mixité sociale: Définition « mélange d’habitants sur un territoire délimité: pays ou région, ville, quartier ou immeuble » selon: • Le statut socioéconomique • L’origine ethnique • L’âge • La composition familiale • ...

10. II. Mixité sociale: Objectifs • Favoriser la mobilité sociale et l’égalité des chances • Favoriser la cohésion sociale, lutter contre le racisme et les conflits interethniques • Améliorer le contrôle social et la qualité de vie • Arguments fonctionnalistes • Instrument politique

11. II. Mixité sociale: Evaluation des effets Favoriser la mobilité sociale et l’égalité des chances La recherche démontre que : • la mixité de revenus et de formation ont une influence positive sur les prestations scolaires • Le voisinage a un léger effet sur le niveau de revenu et la situation professionnelle • habiter dans un quartier “homogène ou de concentration” produit à l’arrivée certains avantages économiques mais a d’importants effets négatifs sur le long terme.

12. II. Mixité sociale: évaluation des effets Favoriser la cohésion sociale et lutter contre le racisme et les conflits interethniques La recherche démontre que: • la mixité sociale n’est pas suffisante pour lutter contre le racisme et les stéréotypes • les quartiers mixtes ne sont pas une garantie de la constitution de liens sociaux ni de réseaux mixtes • la mixité sociale peut cependant diminuer la distance sociale entre les différents groupes sociaux • les préjugés ne disparaissent pas dans les quartiers où les frontières entre les classes sociales et éthnoculturelles se confondent

13. II. Mixité sociale: évaluation des effets Contrôle social et qualité de vie La recherche démontre que : • La mixité socioéconomique diminue les comportements agressifs chez les jeunes mais le contraire vaut pour la mixité ethnoculturelle • Il est cependant contesté que l’amélioration de la qualité de vie encourage la venue des classes moyennes dans les quartiers désavantagés • Les quartiers homogènes bénéficient d’une plus grande cohésion sociale alors que la diversité la perturbe • Très peu de preuves empiriques démontrent une relation de causalité entre les caractéristiques des habitants et la qualité de vie

14. II. Mixité sociale: évaluation des effets Arguments fonctionnalistes pour la mixité sociale La recherche démontre: • Preuves empiriques très limitées • Les intérêts limités de la mixité sociale et les coûts d’une telle politique ne sont pas justifiés • Il existe des moyens alternatifs à moindre coût pour aider les gens à ne pas tomber dans la pauvreté • La mixité sociale n’est pas le remède aux quartiers de concentration

15. II. Mixité sociale: évaluation des effets • Le nombre d’études sur les effets est en augmentation • La différence dans les résultats dépend des objectifs visés par la mixité sociale • Pour aucun des objectifs, il n’est prouvé que la mixité sociale livre des résultats • L’influence positive sur la mobilité sociale des habitants est le résultat le plus soutenu par la recherche

16. II. Mixité sociale: Pratiques Via patrimoine + Via attribution

17. II. Mixité sociale: Via lepatrimoine REGION COMMUNE QUARTIER IMMEUBLE Ex.: mélange de différents types de logements dans un immeuble Ex.: quartiers mixtes avec du logement privé et social Ex.: nombre minimum de logements sociaux par commune Ex.: dispersion du logement social dans la commune

18. II. Mixité sociale: Via l’attribution CRITERES D’ADMISSION CRITERES D’APPROPRIATION CRITERES D’ATTRIBUTION EXCEPTIONS ET AJUSTEMENTS 9 Ex: pratiques locales au moment de l’attribution Ex.: règlements, liste d’attente, points de priorités, choix de quartier,… Ex.: occupation rationelle, logements PMR, …. Ex.: condition de revenu, connaissance de la langue,…

19. Diversité et discrimination dans les logements sociaux Conception de la mixité sociale en Belgique • Région flamande • Région wallonne • Région de Bruxelles-Capitale

20. III. Mixité sociale: contexte du logement social • Offre de logement social limitée • Belgique: 6.3% (INS, 2004) • Région flamande: 5.4% (INS, 2004) • Région wallonne: 7.1% (INS, 2004) • Région de Bruxelles - Capitale: 7.9% (INS, 2004) • Longue liste d’attente • Région flamande : en moyenne 858 jours (Administratie Planning en Statistiek, 2007; VMSW, 2008) • Région wallonne : en moyenne 6 ans (SWL, Rapport d'activités 2007) • Région de Bruxelles - Capitale : entre 1 et 6 ans (SLRB et L'Observatoire de la Santé et du Social, Baromètre social 2007) • Régles d’accès modifiées • Région flamande : kaderbesluit sociale huur van 12 oktober 2007 • Région wallonne : décret régional sur le logement social du 6 septembre 2007 • Région de Bruxelles - Capitale : Ordonnance du 16 septembre 1996 et 4 septembre 2003 • Appauvrissement du locataire social

21. III. Mixité sociale: Conception en Région flamande • Origine du débat • Sub-urbanisation et appauvrissement dans les villes • Mixité de revenus pour attirer la classe moyenne • Depuis l’arrivée du « Vlaams Belang » - élargissement du concept à la question culturelle • Mixité ethnique comme remède contre le racisme et la discrimination • Spécificités au logement social • Locataires se plaignent d’une baisse de la qualité de vie • Mixité sociale pour améliorer la qualité de vie • Les bailleurs sociaux se plaignent de la baisse de leurs revenus • Mixité sociale pour contribuer au financement des logements sociaux • Mixité sociale pour une baisse des frais de gestion

22. III. Mixité sociale: Conception en Région wallonne • Débat moins présent • Les villes industrielles attirent moins les classes moyennes • Pas de parti fort d’extrême droite • Spécificités du logement social • Thème abordé depuis peu suite à la réforme de la réglementation d’attribution • Mixité sociale pour éviter les quartiers « ghettos » • Mixité sociale pour contribuer au financement des logements sociaux • Mixité sociale pour diminuer les frais de gestion

23. III. Mixité sociale: Conception en Région Bruxelles - Capitale • Origine du débat • Suburbanisation et appauvrissement de la ville • Mixité de revenus pour attirer la classe moyenne • Discours sur la mixité sociale contesté car crise du logement • Spécificités du logement social • Discours plus explicite suite à une réglementation d’attribution plus sévère • Mixité socioéconomique • Mixité ethno-culturelle sous-jacente

24. Règles d’attribution en Flandre Standard - Standaard Optionel - Optioneel + Occupation Rationelle Rationele bezetting Règles d’attribution fixes Absolute voorrang- regels Ancrage local Lokale binding + Liste d’attente Wachtlijst Règles d’attribution spécifiques par un plan de groupes-cibles Extra voorrangsregels via doelgroepenplan Règles d’attribution optionelles Optionele Voorrang- Regels Règles d’attribution spécifiques par un plan de qualité de vie Extra voorrangsregels via leefbaarheidplan

25. Règles d’attribution en Flandre Illustration du règlement d’attribution 3 volets: • Attribution via système standard • Lien local « travailler dans le quartier » ou « vivre dans le quartier » • Attribution selon le public cible • Liste avec habitations pour retraités avec accès exclusif au 60+ • Attribution sur base de la qualité de vie • 20% : 50+ • 20% : revenus • 30% : travailler dans la ville • 30% : chronologique

26. Règles d’attribution en Wallonie 6 listes – 6 lijsten Revenus précaires + sur base de l’ancienneté 2/3 Revenusprécaires + sur base des prioritésrégionales 2/5 + Occupation rationelle Rationele bezetting Revenus précaires + sur base des priorités régionales + critères spécifiques 2/5 Revenus modestes + sur base de l’ancienneté 1/5 Revenusmodestes + sur base de prioritésrégionales 1/3 Revenus modestes + sur base des priorités régionales + critères spécifiques Clé de répartition annuelle 1 Jaarlijkse verdeelsleutel 1 Clé de répartition annuelle 2 Jaarlijkse verdeelsleutel 2

27. Règles d’attribution en Wallonie Règlements spécifiques = max. 20% des attributions • Priorités relatives à: • Ancrage communal • Composition de ménage • Emploi • Handicap ou maladie • Candidat qui doit quitter son logement • Revenus • … • Des quartiers déterminés avec des priorités relatives à: • Composition de ménage • Revenus

28. Règles d’attribution à Bruxelles Points de priorité Voorrangspunten = Situation personelle Persoonlijke situatie + ancienneté anciënniteit + Occupation Rationelle Rationele bezetting Cas urgents et/ou exceptionnels Noodgevallen en uitzonderingen Attributions conventionées Toewijzingen via conventies

29. Règles d’attribution en Wallonie • Propres règles d’attribution: max 30% des attributions • Dérogations pour les cas et exceptions urgents • Attribution via les conventions avec la SLRB • accord/discussion avec les CPAS • accord/discussion avec les organisations partenaires pour certains groupes cibles • augmentation des limites de revenus en part du patrimoine

30. Diversité et discrimination dans les logements sociaux Pratiques et risques de discrimination • Points forts • Points faibles • Risques de discrimination

31. IV. Mixité sociale: via le patrimoine • Pourcentage minimum de logements sociaux dans chaque commune • Points forts • Hausse de l’offre de logement • Dispersion géographique • Points faibles • Dépend de la volonté politique locale • Peu de garanties d’une bonne intégration des logements sociaux • Risque de discrimination • Offre de logement trop sélective ex.: pas d’offre de logements pour les familles nombreuses

32. IV. Mixité sociale: via le patrimoine • Pourcentage minimum de logement social dans des nouveaux projets de construction • Points forts • Hausse de l’offre de logement • Dispersion géographique • Points faibles • Difficulté d’intervention sur le marché privé • Peu de garanties d’une bonne intégration des logements sociaux • Risque de discrimination • Offre de logement trop sélective ex.: pas d’offre de logements pour les familles nombreuses

33. IV. Mixité sociale: via le patrimoine • Réalisation de projets de plus petite échelle • Points forts • hausse de l’offre de logement • dispersion géographique • Points faibles • coût d’investissement plus élevé par logement réalisé • nécessite une organisation différente de la société de logement social • Risque de discrimination • offre de logement trop sélective ex.: pas d’offre de logements pour les familles nombreuses

34. IV. Mixité sociale: via le patrimoine • Restructuration des quartiers par une diversification de l’offre • Point fort • une diversification de l’offre des logements aboutit automatiquement à une mixité socio-économique • Points faibles • exige des moyens financiers suffisants • besoin de nouvelles constructions de logements sociaux pour compenser les démolitions • Risque de discrimination • un déménagement forcé de certains groupes de locataires par une offre de logement trop sélective • ex.: moins de logements pour les familles nombreuses dans le quartier restructuré

35. IV. Mixité sociale: via le patrimoine • Vente de logements sociaux dans des quartiers existants • Points forts • moyens de financement complémentaires pour les sociétés de logement social • une mixité socio-économique plus forte • Points faibles • la vente ne rapporte pas assez pour en créer de nouveaux • l’acheteur n’a souvent pas assez de moyens pour une rénovation de qualité • la vente des logements sociaux se fait surtout dans les quartiers favorisés

36. IV. Mixité sociale: via le patrimoine • Rénovation du patrimoine social existant • Points forts • la rénovation augmente la qualité de vie dans les quartiers • des quartiers plus attrayants attirent des locataires sociaux plus aisés • Point faible • l’augmentation des loyers • Risque de discrimination • augmentation des loyers sociaux peut causer des exclusions sociales

37. IV. Recommandations : via patrimoine • Une offre complète de logement dans chaque commune • Un pourcentage minimum de logement social dans les nouveaux projets de développement de quartier • Préférence pour des petits projets dispersés • Rénovation des quartiers existants pour augmenter l’attractivité • Attention pour l’offre de logement dans les nouveaux projets • La vente de logements sociaux exige une stratégie réflechie • .

38. IV. Mixité sociale: via l’attribution • Augmentation des seuils de revenus • Points forts • augmentation des revenus locatifs • une mixité socio-économique plus forte • Point faibles • dépend de l’attractivité du logement social pour les groupes de revenus plus élevés • Risque de discrimination • une réduction de l’offre pour les groupes à faibles revenus

39. IV. Mixité sociale: via l’attribution • Règles d’attribution optionnelles pour des groupes cibles • Points forts • possibilité d’aider de façon plus efficace des groupes vulnérables • possibilité de répondre à des problèmes locaux • Points faibles • difficulté d’objectiver les groupes cibles • sélectivité trop grande = plus grande concentration des groupes précaires • Risque de discrimination • attribution disproportionnée d’une partie du patrimoine locatif en faveur de groupes cibles ex.: réserver tous les apt. 1ch aux 55+

40. IV. Mixité sociale: via l’attribution • Règles d’attribution optionnelles relatives à la gestion de la mixité sociale • Points forts • répondre à des problèmes liés aux quartiers « ghettos » • adhésion plus grande de la population au logement social • Points faibles • quotas difficiles à objectiver • manque de preuves empiriques de l’impact positif • Risque de discrimination • exclusion de certains groupes suite à l’attribution disproportionnée ex.: exclusion des chômeurs lorsqu’un % minimum de locataires avec un emploi est déterminé

41. IV. Mixité sociale: via l’attribution • Offrir la possibilité de choix du quartier aux candidats locataires • Points forts • meilleur équilibre entre les souhaits des candidats locataires et l’offre • plus grande satisfaction des candidats locataires • Point faible • concentration naturelle de groupes de locataires • Risque de discrimination • risque d’« influence du choix » par la société de logement • ex.: candidat d’origine étrangère vers les quartiers de « concentration »

42. IV. Mixité sociale: via l’attribution • “Placement” du locataire en fonction du quartier ou de l’immeuble • Point fort • prévention éventuelle de problèmes de qualité de vie et de conflits entre locataires • Point faible • contraire au principe de droit à la vie privée (passé du candidat locataire) • Risque de discrimination • par le placement très sélectif de certains groupes de candidats locataires ex.: un juif à côté d’un musulman,…

43. IV. Mixité sociale: via l’attribution • Refus d’inscription de certains candidats locataires • Point fort • prévention éventuelle de problèmes de qualité de vie • Points faibles • contraire au droit au logement • contraire au principe de droit à la vie privée (passé du candidat locataire) • Risque de discrimination • de certains individus ou certains groupes ex.: personnes sans domicile fixe, ancien détenu,…

44. IV. Mixité sociale: via l’attribution • Volonté d’apprentissage de la langue et “intégration civique” comme critères d’accès • Point fort • une meilleure maîtrise de la langue peut améliorer la communication entres les locataires et entre le locataire et le bailleur • Point faible • un impact positif sur la cohabitation dans le logement social n’est pas prouvé • Risque de discrimination • refus éventuel sur base de critères difficilement vérifiables

45. IV. Recommandations: via attribution • Une augmentation générale des seuils de revenus n’est pas indiquée vue l’offre limitée • Une augmentation des seuils de revenu par groupe cible peut être envisagée • Les règles locales d’attribution peuvent répondre à certains problèmes mais exigent que le concept de mixité sociale soit clairement définit et fasse l’objet d’un consensus au niveau local • Une compensation financière suffisante des locataires sociaux avec un bas revenu de loyer • Besoin de règles en lien avec le « placement » des locataires sociaux

46. Diversité et discrimination dans les logements sociaux Conclusion et recommandations

47. V. Conclusion Diminution des pratiques discriminatoires grâce à l’adoption de règlements plus sévères L’objectif de mixité sociale comporte toujours un risque de discrimination L’objectif de mixité sociale est difficile à atteindre si des locataires des classes moyennes ne veulent pas habiter dans des logements sociaux Le système actuel de financement et de calcul des loyers ne favorise pas la mixité sociale

48. V. Recommandations • Besoin d’une vision claire sur l’avenir du logement social • Besoin de développer un accompagnement social au sein du logement social • La lutte contre la pauvreté reste prioritaire