Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique

1. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Opposition Municipale UMP-Modem-UDI Société civile d’Anglet

2. Généralités Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui à l’échelle d’Anglet, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire communal. Il comprend : • un rapport de présentation qui doit contenir un diagnostic et qui explique les choix effectués. • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui doit définir les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme. • un projet d’orientation et d’aménagement relatif à certains quartiers et secteurs. • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zone à urbaniser (UA) , les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N), et qui fixent les règles générales.(exemple : implantation des bâtiments, hauteur, espaces libres, stationnement, etc…) Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions. Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit, etc…) Le PLU étant susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

3. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Le projet de Plan Local d’Urbanisme d’Anglet est soumis à enquête publique par l’Agglomération Côte Basque – Adour, compétente en matière de planification urbaine. Cette enquête se déroule du lundi 3 décembre 2012 au jeudi 17 janvier 2013 inclus. • Le dossier de projet PLU révisé ainsi que les registres d’observations sont déposés à la Mairie d’Anglet – Direction du Développement Urbain, et au siège de l’Agglomération Côte Basque-Adour-15, avenue Foch à Bayonne – Direction du Développement Urbain - pour y être consultés pendant toute la durée de l’enquête à : • l’Agglomération Côte Basque-Adour: aux jours habituels d’ouverture des bureaux, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 • la Mairie d’Anglet : aux jours habituels d’ouverture des bureaux, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 à l’exception du vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 • Chacun pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ou les adresser par écrit à : Monsieur le commissaire-enquêteur, PLU d’Anglet –AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR Direction Développement Urbain 15 avenue Foch (64100) BAYONNE, ou par voie électronique à l’adresse suivante: commissaire-enqueteur.1agglo-cotebasque.fr

4. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Le commissaire-enquêteur recevra le public à la salle des fêtes de la Mairie d’Anglet les : - Lundi 03 décembre 2012 de 15h00 à 18h00 - Mercredi 12 décembre 2012 de 09h00à 12h00 - Jeudi 20 décembre 2012 de 15h00 à 1800 - Vendredi 28 décembre 2012 de 09h00 à 12h00 - Samedi 05 janvier 2013 de 09h00 à 12h00 - Mercredi 09 janvier 2013 de 15h00 à 18h00 et à la salle des mariages de la Mairie d’Anglet le : - Jeudi 17 janvier 2013 de 15h00 à 18h00 dernier jour d’enquête

5. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique LE NOUVEAU REGLEMENT D’URBANISME

6. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique 1/ LES ZONES URBAINES

7. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • ZONE UA • La zone UA comprend 2 secteurs : • - UA1 5 Cantons côté Nord - St Jean (partie) - Le Busquet • - UA2 St Jean (partie), Quintaou - Place Lamothe - Rue des Barthes - Rue JL Laporte (face BAB2) - Cinq-cantons (côté sud) - Buttes aux Cailles (Alday) • Elles intègrent 4 secteurs à plan de Masse.

8. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Pas de superficie minimale des terrains constructibles Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Zone non aedificandi UA1 D ≥ h-3 (exemple : hauteur de la construction 13 m, recul 10 m) Ou D ≥ 5 m ou sur la limite de la voie UA2 D ≥ h Ou D ≥ 5 m ou sur la limite avec une longueur équivalente à 60 % de la façade du terrain Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives UA1 R ≥ h-6 soit par exemple si h = 13 m, recul 7 m mais jamais inférieur à 2 m (ou sur la limite séparative) UA2 toujours en retrait des limites séparatives R ≥ (h-3)/1,5 soit h = 10 m, recul (10 -3)/1,5 = 4,67 m, mais jamais inférieur à 2 m

9. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres n’est pas réglementée Art. 9 : L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol n’est pas réglementée Art. 10 : Hauteur maximale des constructions UA1 hauteur des constructions non limitée UA2 La hauteur autorisée est variable en fonction de la superficie du terrain Si S ≤ 1000 m2 h maxi 16 m Si 1000 m2 ≤ S ≤ 2000 m2 h maxi 19 m Si 2000 m2 ≤ S ≤ 4000 m2 h maxi 22 m Au-delà de 4000 m2 h maxi 25 m

10. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 12 : Obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’aire de stationnement Pas de disposition spécifique en matière d’aire de stationnement Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantation UA1 aucune contrainte de pleine terre UA2 mini 20% de pleine terre + traitement paysager Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol UA1 COS 1,25 UA2 COS 0,80 (ex : pour un terrain de 3000 m2  SHON = 2400 m2)

11. Conclusion Zone UA • Le nouveau PLU prévoit une très forte densification tout le long de l’ex-RN10, dans les quartiers du centre-ville et aux Cinq-Cantons. • Les immeubles n’auront pas de limites de hauteur en UA1, COS : 1.25, pas de superficie minimale, pas d’obligation particulière en matière de stationnement. (Ex-RN10 et Cinq-cantons) • Les hauteurs maximales autorisées d’immeubles seront de 16 à 25 m en UA2, COS : 0.80, pas de superficie minimale, pas d’obligation particulière en matière de stationnement. (St-Jean - Quintaou - Place Lamothe - Rue des Barthes - Rue Jean-Léon Laporte - Cinq-cantons - Buttes aux Cailles)

12. Exemple de réalisations prévues EN ZONE UA

13. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone UB • Concerne les zones suivantes : • Abords de l’avenue de Biarritz, quartier de la Mairie, abord de la rue des 5 Cantons, abords des avenues de la Chambre d’Amour et de Guynemer (principalement côté N.), 1re partie de la Promenade de la Barre, l’axe rue de l’Union, l’axe de la rue d’Hausquette et la rue Henri Rénéric ainsi qu’une bonne partie de Blancpignon, du quartier du carrefour de La Rochefoucauld, les abords de l’avenue de Maignon jusqu’à la rue d’Aritxague.

14. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Pas de surface minimale des terrains constructibles Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Zone non aedificandi D ≥ h, ex : si h =10 m le recul =10 m Ou D ≥ 5 m ou sur la limite avec une longueur équivalente à 60 % de la façade du terrain Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives R ≥ (h-3) ex : si h = 10 m le recul sera de 7 m Ou sur la limite séparative – mais jamais à ≤ 2 m Art. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de dispositions particulières pour l’implantation de plusieurs constructions sur la même propriété Art. 9 : L’emprise au sol des constructions Emprise au sol non réglementée

15. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 10 : Hauteur maximale des constructions S ≤ 1000 m2 h maxi 13 m 1000 m2 ≤ S ≤ 2000 m2 h maxi 16 m S ≤ 2000 m2 h maxi 19 m Art. 12 : Obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’aire de stationnement Pas de disposition particulière pour le stationnement Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations 30% minimum de pleine terre, avec paysagement Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol COS fixé à 0,5

16. Conclusion Zone UB • Le nouveau PLU prévoit de nouveaux secteurs de densification le long des axes de la plupart des quartiers. • Les hauteurs maximales autorisées d’immeubles seront de 13 à 19 m en UB, COS : 0.5, pas de superficie minimale, pas d’obligation particulière en matière de stationnement.

17. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone UC • Il existe 3 secteurs UC (UC1, UC2, UC3) • - UC1 concerne les secteurs suivants : • Secteurs déjà urbanisés de Sutar, secteur d’Aritxague, le secteur tampon entre la zone de Pitoys et le lotissement de Brindos, les abords de l’Avenue de Brindos, une grande partie du quartier des 4 Cantons, quartiers Bahinos, Bois Belin, secteur d’Hausquette (Camiade), une grande partie du quartier de Montbrun, le côté ouest de l’allée de l’Empereur, quartier La Rochefoucauld, promenade de la Barre jusqu’à l’avenue de la Forêt. • - UC2 concerne principalement Chiberta et Fontaine-Laborde • - UC3 Lotissement de Brindos

18. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 5 : Superficie minimale des terrains constructibles En secteur UC1, pas de surface minimale des terrains constructibles En secteur UC2 surface minimale 1500 m2 En secteur UC3 surface minimale 1000 m2 Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Zone aedificandi En secteur UC1 et secteur UC3 D ≥ 3m En secteur UC2 D ≥ 5m Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Zone de reculement des constructions par rapport aux limites séparatives : Secteurs UC1 et UC3 : R ≥ h-3 , avec un minimum de 2 m(une implantation sur la limite séparative est possible) Secteur UC2 : pas de construction sur la limite séparative et R ≥ h avec un minimum de 3 m Art. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de dispositions particulières pour l’implantation de plusieurs constructions sur la même propriété

19. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 9 : L’emprise au sol des constructions Emprise au sol non réglementée Art. 10 : Hauteur maximale des constructions En secteur UC1 : S ≤ 1000 m2 h limitée à 10 m 1000 m2 ≤ S ≤ 2000 m2 h limitée à 13 m S ≥ 2000 m2 h limitée à 16 m En secteur UC2 et UC3 : La hauteur est limitée à 10m Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations En secteur UC1 : au moins 40% de pleine terre et traitement paysagé En secteur UC2 au moins 60% de pleine terre et traitement paysagé En secteur UC3 : au moins 50% de pleine terre et traitement paysagé N.B. : Les traitements paysagés font l’objet d’une réglementation Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol En secteur UC1 : 0,35 En secteur UC2 : 0,25 En secteur UC3 : 0,25

20. Conclusion Zone UC • Le nouveau PLU prévoit de densifier davantage la plupart des quartiers résidentiels. • Les hauteurs maximales autorisées d’immeubles seront de 10 à 16 m en UC1 (pas de superficie minimale, COS : 0.35), et de 10 m en UC2 et UC3 (respectivement 1500 et 1000 m2 de surface minimale, COS : 0.25). • La modification du coefficient d’occupation des sols permettra des constructions plus grandes sur des petits terrains voire l’édification de collectifs dès 1000 m2 en UC1.

21. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone UE • Ce sont des zones urbaines à dominante d’activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales et de services. • - Zone UE1 : secteur du Redon et du port de Plaisance, Dassault, la Butte aux Cailles, Jorlis, Dubos, usine de la Nive, aéroport • - Zone UE2 : secteur Géant Casino et BAB2 • - Zone UE 3 : secteur Landes de Juzan, université

22. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Recul des constructions par rapport aux voies : R ≥ 4m Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives R ≥ h-6 ; avec un minimum de 2m et si implantation en bordure d’une zone UA, UB ou UC, cette distance ne peut être inférieure à 3m Art. 10 : Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions non réglementée Art. 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’aires de stationnement Pas de règles spécifiques en matière de stationnement Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations En secteur UE 1 et UE 2 au moins 15% du terrain d’assiette en pleine terre et traitement paysagé En secteur UE 3 au moins 40% du terrain d’assiette en pleine terre et traitement paysagé Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol COS 1

23. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone UI • Il s’agit des zones d’infrastructure et de service public et/ou d’intérêt collectif. • Il comprend 3 secteurs : • Aéroport • Le port • L’autoroute

24. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Recul par rapport à la voirie : R ≥ 4m Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Recul d’implantation par rapport aux limites séparatives : R ≥ h-6 Art. 10 : Hauteur maximale des constructions Pas de limite de hauteur Art. 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’aires de stationnement Pas de réglementation particulière pour le stationnement Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations Au moins 15% de la surface du terrain d’assiette du projet constitué de pleine terre et traitement paysagé Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol COS 1

25. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone UT • La zone UT est une zone destinée à l’hébergement touristique et hôtelier. • Elle comprend principalement : • le château de Brindos, les hôtels le long de l’avenue d’Espagne (Ibis, Novotel, etc), • le CCAS EDF, l’hôtel Biarritz-Parme, la résidence hôtelière « La Soulane », la résidence de tourisme social allée de l’Empereur (Penaroya) • Ainsi que : • Le secteur UT1 qui comprend : • Azureva, l’hôtel de Chiberta et du Golf, le village vacances de la Caisse d’Épargne • Et le secteur UT2 qui comprend : • la Villa Clara, la patinoire, VVF, Atlanthal

26. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Recul par rapport à la voirie R ≥ 5m Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Recul d’implantation par rapport à la limite séparative : R ≥ h-3 avec un minimum de 3m Art. 10 : Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En secteur UT1 : hauteur limitée à 12m En secteur UT2 : hauteur limitée à celle des bâtiments existants. Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations Au moins 15% de la surface du terrain d’assiette du projet constitué de pleine terre avec traitement paysagé En secteur UT1 et UT2 ce pourcentage est porté à 40% Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol Le COS est fixé à 0,50 à l’exception du secteur UT1 où il est fixé à 0,45m En secteur UT2 il est fixé à 0,05 pour les terrains non bâtis et pour les constructions existantes. Seule une augmentation de 5% est autorisée une seule fois

27. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • 2/ LES ZONES À URBANISER

28. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone 1AU • La zone 1AU comprend 2 secteurs: • Le secteur 1AUa destiné à l’habitat (le Refuge) • Le secteur 1AUe destiné à l’activité économique • (le terrain situé au sud du lotissement d’Aritxague)

29. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • La distance horizontale D, entre l’emprise de la construction et le point le plus proche de la limite de la voie est au moins égale à la hauteur maximale de la construction (D ≥ h) • En secteur 1AUa : R ≥ h avec un minimum de 5m, ou sur la limite séparative avec un linéaire maximum 60% de la longueur de la façade • En secteur 1AUe le recul minimal est de 4m • Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • En secteur 1AUa : R ≥ h-3 ou sur la limite séparative et n étant jamais inférieur à 2m • En secteur 1AUe : R ≥ h-6 ou sur la limite séparative et n’étant jamais inférieur à 2m • Lorsque la limite séparative est constituée par une limite avec les zones UA, UB ou UC, cette distance ne peut être inférieure à 3m • Art. 10 : Hauteur maximale des constructions • En secteur 1AUa • Si S ≤ 1000 m2h limitée à 13 m • 1000 m2 ≤ S ≤ 2000 m2 h limitée à 16 m • 2000 m2 ≤ S h limitée à 19 m • En secteur 1AUe • Pas de spécification particulière

30. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations En secteur 1AUa : Au moins 30% de la surface du terrain d’assiette du projet est constitué de pleine terre et traitement paysagé En secteur 1AUe : Au moins 15% de la surface du terrain d’assiette du projet est constitué de pleine terre et traitement paysagé Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol COS : En secteur 1AUa : 0,5 En secteur 1AUe : 1

31. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone 2AU • Cette zone recouvre des secteurs non urbanisés à constructibilité différée, elle fera l’objet d’une modification ou d’une révision sur PLU. • Elle comprend 2 secteurs : • IIAUa : vocation mixte • IIAUe : activité économique • Sont principalement concernés les terrains du Refuge (en partie), des terrains situés entre l’ex-RN10 et l’aéroport et le secteur de Sutar. • Toutes les règles concernant cette zone seront définies dans une modification ou lors de la révision du PLU.

32. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • 3/ LES ZONES NATURELLES

33. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone N • La zone N comprend des espaces naturels à protéger de taille et de capacité d’accueil limités. Des constructions peuvent y être admises (abords de l’aéroport, trame verte et bleue , terrains bordant l’autoroute, club hippique de Chiberta, lac de Brindos, bords de l’Adour).

34. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques R = 0 (en limite de voie) Ou R ≥ 5m Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives R = 0 (sur limites séparatives) Ou R ≥ h-3. Art. 9 : L’emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol est de 10% Art. 10 : Hauteur maximale des constructions Elle est limitée à 10 m Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations Au moins 80% du terrain d’assiette du projet est constitué de pleine terre avec traitement paysagé Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol Pas de COS

35. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone Ncu • Il s’agit des espaces naturels à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du littoral, soit de leur caractère de coupure d’urbanisation (Pignada, forêt du Lazaret, golf de Chiberta et de Biarritz).

36. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique Art. 1 : Occupation et utilisation du sol interdites Pour sourire : toutes les constructions, occupation et utilisation du sol sont interdites sauf celles qui sont autorisées par l’art. 2 Art. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques R = 0 R ≥ 5m Art. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Autorisée soit sur les limites séparatives ou en retrait R = 0 ou R ≥ h-3 Art. 13 : Obligation en matière d’espaces libres et de plantations Au moins 80% de la superficie du terrain d’assiette constitué de pleine terre et traitement paysagé Art. 14 : Coefficient d’occupation du sol Pas de COS 

37. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone Ner • La zone Ncr correspond aux espaces naturels remarquables du littoral dans la bande des 100 m et entre la bande des 100 m et le boulevard des Plages ainsi qu’ Izadia.

38. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone NK • La zone NK correspond aux terrains destinés à l’hébergement hôtelier de plein air : • camping de Parme et emplacement réservé du Lazaret.

39. Le projet du PLU révisé de la commune d’Anglet soumis à enquête publique • Zone A • La zone A correspond à des espaces agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. • Seules y sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. • Il s’agit de terrains situés au Refuge ainsi qu’à l’est et au nord/est de l’aéroport