Bulletin Officiel n°1 du 4 janvier 2007 Circulaire N°2006-215 du 26-12-2006

1. ORGANISATION EXAMENS et CONCOURSENSEIGNEMENTS SCOLAIRE et SUPERIEURCandidats présentant un Handicap Bulletin Officiel n°1 du 4 janvier 2007 Circulaire N°2006-215 du 26-12-2006

2. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire 2003-100 du code de l'Éducation du 25 juin 2003 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement secondaire et supérieur pour les candidats en situation de handicap. Ces dispositions ont pris effet à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles concernant la conservation des notes durant 5 ans et le passage des épreuves sur plusieurs sessions qui prennent effet à compter de la rentrée scolaire de 2006. Cette circulaire ne peut apporter de réponse à tous les problèmes. Les autorités administratives compétentes devront donc procéder aux adaptations nécessaires tout en maintenant le Principe de l'Egalité entre les candidats.

3. CHAMP D'APPLICATION SONT CONCERNEES : • Les épreuves ou parties des épreuves des examens et concours du 2nd degré ou supérieur des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ou établissements ou services sous tutelles de ces ministères quel que soient le mode d’évaluation des épreuves : * Épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien SONT EXCLUS : • Les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ces ministères qui relèvent d'autres dispositions réglementaires.

4. PUBLICS CONCERNES Sont concernés les candidats qui au moment des épreuves présentant un handicap tel que défini à l'article L.114 du code de l'ASF : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. » Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap défini précédemment ne relèvent pas des dispositions du présent texte

5. La règle : Toute personne présentant un handicap peut déposer une demande d’aménagement d’examen ou de concours; Adresser sa demande aux médecins désignés par la CDAPH Les recommandations : Etablissement de la demande : un formulaire unique peut être établi dans chaque académie Cette demande est indépendante de toute autre décision ou saisine de la CDAPH Transmission de la demande : au médecin CDAPH du département de scolarisation par l’intermédiaire du médecin scolaire de l’établissement fréquenté. Délai nécessaire à l’examen de la demande : Pour les candidats connus de la MDPH , dépôt de la demande au moment de leur inscription Pour les autres, dans un délai de deux mois avant la date de la première épreuve. Dans les deux cas, les candidats adressent copie de leur demande au service organisateur del’examen. LA DEMANDE D’AMENAGEMENT

6. L’AVIS DU MEDECIN Recommandation : Informer les médecins CDAPH des évolutions réglementaires une fois par an Réunion d’information en début d’année scolaire par le médecin conseiller technique du recteur et le service des examens et concours. Traitement de la demande du candidat : Le médecin CDAPH apprécie les aménagements au vu de : la situation du candidat, des infos médicales, des conditions de déroulement de sa scolarité et des aménagements déjà en place. L’avis du médecin CDAPH précise : Le temps de composition majoré avec le type d’épreuve, l’accès aux locaux, l’installation matérielle, l’utilisation de machine, le secrétariat, l’assistance d’un spécialiste en mode de communication, le matériel d’écriture en braille, l’adaptation dans la présentation des sujets L’autorisation à : être dispensé d’une épreuve ou partie d’épreuve, étaler le passage des épreuves la même année, étaler sur plusieurs sessions annuelles, conserver durant cinq ans des notes délivrées à des épreuves ou unités d’examens de l’enseignement scolaire ou supérieur.

7. DECISION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE • L’autorité administrative compétente organisatrice de l’examen décide des aménagements et notifie sa décision au candidat • Cette notification fait mention des délais et voies de recours • Pour la prise de décision et le traitement des recours gracieux, l’autorité académique peut s’appuyer sur une cellule collégiale (médecin conseiller technique du recteur, inspecteur d’académie, enseignant référent, membre d’un corps d’inspection compétent … )

8. ORGANISATION DES EPREUVES • Accessibilité des locaux : • Service organisateur de l’examen veille au respect des dispositions législatives • Installation matérielle dans la salle d’examen : • Le service organisateur prend en charge cette installation • Installation dans une salle particulière quand impossibilité avec les autres candidats (machines, assistance .. ) • Utilisation aides techniques ou humaines : • Aides en cohérence avec celles utilisées par l’élève pendant sa ,scolarité • Le candidat doit prévoir l’utilisation de son propre matériel spécifique muni des logiciels ad hoc • Le service organisateur peut mettre à disposition le dit matériel • Quand la rédaction est en écriture machine, il n’est pas indispensable de prévoir une transcription manuelle. • L’anonymat se définit comme l’absence de tout signe distinctif permettant d’identifier le candidat intuitu personae. • Ainsi le fait que les caractères de l’épreuve permettent de déceler l’existence ou la nature d’un handicap, ne remet pas en cause le principe de l’anonymat. • Dans les épreuves orales, si le candidat ne peut s’exprimer oralement, il peut utiliser l’écriture manuelle ou machine

9. ORGANISATION DES EPREUVES • La déficience visuelle : • Le code Braille utilisé : voir texte de la circulaire • Les candidats peuvent composer sur des sujets transcrits en braille ou en gros caractères; La signature d’une convention avec un organisme assurant cette transcription est recommandée. • Des professeurs aveugles ou compétents peuvent corriger des copies rédigées en braille. Sinon elles seront transcrites en écriture courante sous le contrôle d’un membre du jury et mélangées aux autres copies. • Le choix d’un braille (intégral ou abrégé) est précisé par le candidat à l’inscription ou deux mois avant le début des épreuves. • Pour les épreuves orales les candidats auront les sujets en braille ou en gros caractères.

10. ORGANISATION DES EPREUVES • La déficience auditive : • Conformément à l’article 112-2-2 du code de l’éducation : • Si besoin et sauf dispositions particulières de l’examen, participation possible d’enseignants spécialisés (lecture labiale, LSF,LPC) • Possibilité d’interprètes en LSF ou codeurs en LPC • Si le candidat choisit la lecture labiale seule, texte dicté par un orthophoniste ou professeur spécialisé en fonction de l’avis du médecin CDAPH • Veiller à la meilleure visibilité, éclairement, proximité • Pour les épreuves orales : placement dans une position favorable à la labio-lecture et si la demande a été exprimée préalablement, assistance possible d’un spécialiste (LPC,LSF, labio-lecture) pour aide à la compréhension des questions posées et traduction orale des réponses.

11. ORGANISATION DES EPREUVES • Le temps majoré : • Majoration équivalente au tiers de la durée fixée pour chacune des épreuves; Majoration allongée sur demande motivée du médecin CDAPH • L’allongement de cette majoration doit être compatible avec le déroulement des épreuves; • A chaque demande de temps majoré, vigilance au respect des règles d’équité qui prévalent en matière de concours et examens. • L’organisation horaire des épreuves devra laisser une période de repos suffisante entre deux épreuves dans la journée. • Possibilité de commencer une épreuve écrite en décalage d’une heure maximum. • Si l’épreuve se déroule sur plusieurs jours, le service organisateur peut augmenter le nombre de jours consacrés à l’épreuve.

12. ORGANISATION DES EPREUVES • Surveillance- Secrétariat : • Examens et concours du 2nd degré : le recteur ou l’IA, sur proposition de chef d’établissement, désigne le secrétaire en s’assurant que son niveau est adapté aux épreuves. • Examens et concours de l’enseignement supérieur : le Pdt d’université ou le recteur désigne le secrétaire (en priorité un enseignant de la discipline, sinon d’un niveau égal au candidat si formation différente ou immédiatement inférieur si formation identique) • Epreuves d’EPS : • voir la circulaire pour références légales.

13. ORGANISATION DES EPREUVES • Délibération des jurys : • Le service organisateur informe les Pdts de jury des aménagements dont bénéficient les candidats. • Le Pdt du jury juge de l’opportunité d’informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements. • Dispositions particulières : • Pour les examens du 2nd degré ou BTS, possibilité d’ouverture, par les autorités académiques, de centres spéciaux d’examens pour certains candidats hospitalisés. Le médecin, chef de service, peut être amené à délivrer une attestation au candidat. • Le Pdt ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant à l’étudiant de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de service hospitalier. • Si pour raison médicale, l’étudiant handicapé ne peut subir l’épreuve nationale qui n’est pas à sujet et date uniques, le Pdt du jury avec l’accord du service organisateur, peut décaler la passation de l’épreuve s’il n’y a pas d’incidence sur la date de délibération du jury.

14. DISPENSES et AMENAGEMENTS PARTICULIERS • Arrêté du 21 juin 2008 : Candidat présentant une déficience du langage et de la parole ou une déficience auditive • - Aménagement de la dictée du Brevet • - Dispense possible de l’épreuve obligatoire de LV2 pour Baccalauréat général et technologique • - Dispense possible de la partie orale de l’épreuve obligatoire de LV1 des séries Sciences et Technologies de la Gestion et Sciences et techniques Sanitaires et Sociales. • Note de service du 12 décembre 2002 : Candidats scolaires handicapés physiques, moteurs ou visuels : BaccalauréatSérie S • - Dispense possible de l’épreuve pratique de sciences physiques et chimiques d’évaluation • (quand la déficience est incompatible avec les activités de manipulation) • Note de service du 2 février 2004 : Candidat présentant une déficience visuelle et certain candidat présentant un handicap moteur ou sensoriel (Epreuve Hist-Géo du Bac. Général) • - Partie réalisation d’un croquis de géographie : peut être remplacée par une composition écrite d’une page.