LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE

1. LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE Réseau Régional des Services Publics Valideurs Avec le concours du Fonds Social Européen I. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE POUR LES CANDIDATS, UN NOUVEAU DROIT « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification* ».  *Loi du 18 janvier 2002 : chapitre II Section I article 133 à 146

2. 1°)LA POSSIBILITE D’OBTENIR UNE PARTIE OU LA TOTALITE D’UN DIPLOME (TITRE OU CERTIFICAT DE QUALIFICATION)A FINALITE PROFESSIONNELLE A PARTIR D’UN DOSSIER PREPARE PAR LE CANDIDAT ET D’UN ENTRETIEN 2

3. 2°) UN DELAI D’EXIGENCE DE 3 ANS D’EXPERIENCE MINIMALE dont les activités correspondent aux diplômes, titres et CQP visés 3°)L’INSCRIPTION D’UN DROIT A LA VALIDATION DANS LE CODE DU TRAVAIL avec pour les salariés, le droit à un CONGE VALIDATION DE L’EXPERIENCE 3

4. 4°)UN DIPLOME ( TITRE OU CERTIFICAT), A FINALITE PROFESSIONNELLE, PEUT DONC ETRE OBTENU MAINTENANT PAR QUATRE VOIES D’EGALE VALEUR  :  La Formation initiale scolaire  La Formation initiale par apprentissage  La Formation continue des adultes  La Validation des acquis de l’expérience 4

5. 5°) LES MODALITES D ’ACCES ETAPE 3 ETAPE 1 ETAPE 2 FORMATION COMPLEMENTAIRE Post VAE (ou pré VAE) INFORMATION ACCUEIL DES CANDIDATS ACCES A LA VALIDATION - Points Relais Conseil - points d ’accueil relevant des Ministères valideurs - Missions locales ou PAIO - ANPE - Lycées des métiers - entreprises ou OPCA Selon chaque Service valideur : - consolidation du projet de validation - vérification de la recevabilité - accompagnement (facultatif) - dossier (et entretien) - jury Sur le marché de la formation continue des adultes 10

6. II - UNE HARMONISATION DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS A FINALITE PROFESSIONNELLE La CNCP et le RNCP 1°)  LA CREATION D’UN REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) :  Ce répertoire constitue le socle d’information, à la disposition des personnes et des entreprises, à propos des diplômes, des titres à finalité professionnelle et de certains CQP*.  Les Diplômes, Titres à finalité professionnelle et CQP y sont classés par domaine d’activités et par niveau. *Ceux inscrits sur les listes établies par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi des Branches professionnelles, après étude au cas par cas. 6

7.  Pour les certificats de qualification, il est précisé leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou titres professionnels.  Les diplômes et titres délivrés par l’Etat, après avis des instances partenariales consultatives, sont enregistrés de droit.  Les certificats de qualification peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier Ministre, et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle*. *Les certifications enregistrées sur le répertoire sont reconnues sur tout le territoire national. 7

8. 2°)  LA CREATION D’UNE COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE (CNCP) 2.1-Son Rôle  Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)  Elle y enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l’État.  Elle instruit toutes les autres demandes d’enregistrement au répertoire, notamment des certificats de qualification.  Elle veille au renouvellement et à la création des certifications professionnelles en prenant en compte l’évolution des qualifications, du changement d’organisation et du progrès technologique. 8

9. Elle émet des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification.  Elle s’assure de l’information des particuliers et des entreprises, en leur signalant notamment les éventuelles correspondances (totales ou partielles) entre les certifications enregistrées dans le répertoire national des compétences professionnelles, ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications notamment européennes. 9

10. 2.2-Sa Composition -Outre son président, elle comprend notamment  Un représentant des ministères concernés*.  Cinq représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au niveau national.  Cinq représentants des organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.  Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres consulaires  Trois représentants élus des régions. -D’autres personnalités qualifiées participent aux travaux de la commission, avec voie consultative. 10 * Au total, 16 ministères dont l’agriculture, le travail, l’environnement, l’équipement, la fonction publique…