CCIRA de LYON

1. CCIRA de LYON Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de LYON régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes

2. Le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de LYON (CCIRA) • Les comités ont été créés par le code des marchés publics ; leur composition et la procédure devant eux ont été fixés par le décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 ; • Le comité est un organisme consultatif de conciliation (il n’est pas une juridiction étatique, ni une instance d’arbitrage) ; • il a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable, à un différend relatif à l ’exécution d ’un marché public ;

3. Le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de LYON (CCIRA) • Le comité est présidé par un magistrat administratif en activité ou honoraire ; son vice-président est un magistrat des juridictions financières ; • Il comprend des représentants des collectivités publiques (élus ou fonctionnaires) et des représentants des professions concernées par les marchés publics (entreprises du bâtiment ou des travaux publics) ;

4. Le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de LYON (CCIRA) • Il peut être saisi de tout différend ou litige survenu au cours de l ’exécution d ’un marché public par les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, ou par les services déconcentrés de l’Etat ; • Il peut être saisi par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire du marché ; • Il a compétence sur les régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes, soit 16 départements ;

5. MODALITES DE LA SAISINE • Le comité peut être saisi directement par le titulaire du marché ou par le pouvoir adjudicateur, à l’occasion de différends liés à l’exécution d’un marché public ; • Le demandeur doit produire un mémoire expliquant les motifs du différend, accompagné des pièces contractuelles du marché, de toutes pièces justificatives de la réclamation, ou du refus d ’y faire droit ; • La saisine du CCIRA ainsi que l’instruction de l’affaire sont gratuites .

6. EFFETS DE LA SAISINE • elle interrompt le cours des différentes prescriptions ; • elle suspend les délais de recours contentieux, jusqu’au jour suivant la notification au titulaire du marché de la décision prise par le pouvoir adjudicateur au vu de l’avis rendu par le comité ; • elle n’empêche ni de former un référé-expertise, ni d’introduire une requête au fond devant le juge administratif.

7. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE • Le Président du comité désigne un rapporteur parmi une liste de fonctionnaires et de magistrats ; • Le rapporteur instruit l’affaire, en interrogeant le cas échéant les parties oralement ou par écrit, et rédige un rapport ; • Le rapporteur présente oralement son rapport en séance de conciliation devant les membres du comité et les parties, qui peuvent s’exprimer ;

8. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE (suite) • Le comité délibère à huis clos ; le délibéré est secret ; • Le comité notifie son avis au pouvoir adjudicateur ainsi qu’au titulaire du marché, en principe dans les 6 mois de la saisine ; • La décision prise par le pouvoir adjudicateur au vu de l’avis du comité, est notifiée au titulaire du marché ; • Si les parties en sont d’accord, elle concluent une transaction ou signent un avenant.

9. Le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de LYON (CCIRA) Président : Daniel CHABANOL, Conseiller d’Etat Honoraire Vice-Président : Raymond MELKA, Président de section honoraire de Chambre régionale des comptes COORDONNEES CCIRA de LYON 53 boulevard Vivier Merle 69003 LYON contact : Joël AUDRY - Laura LEININGER Téléphone : 04 72 77 05 20 - Fax : 04 78 92 83 16 courriel : joel.audry@dgfip.finances.gouv.fr ; laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr

11. Le CCIRA DE LYON VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION  ccira de lyon Joël Audry février 2013