AG DES ELECTRICIENS 11 JUIN 2010 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

1. AG DES ELECTRICIENS11 JUIN 2010 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

2. La Réforme de la Taxe Pro. : La CET Rappel: Maintes fois annoncée, la suppression de la taxe professionnelle a fini par être votée. Elle est définitivement remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une « contribution économique territoriale », ou CET. Dès sa création en 1975, en remplacement de l'ancienne patente, la taxe professionnelle avait été largement critiquée en ce qu'elle frappait d'autant plus durement les entreprises que celles-ci embauchaient des salariés et réalisaient des investissements; on l’accusait de nuire ainsi à la compétitivité des entreprises implantées en France. Tares jamais complètement gommées, malgré la mise en place du mécanisme du plafonnement, puis de la suppression de la part salariale .

3. La Réforme de la Taxe Pro. : La CET • La Taxe Professionnelle avant le 1er janvier 2010: • Assise à la fois sur: • la valeur locative foncière des immeubles à la disposition de l'entreprise • et sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers corporels nécessaires à l'exercice de son activité. • Le total de ces deux bases était ensuite soumis aux taux d'imposition des collectivités locales après application d'un abattement général de 16 % complété d’un mécanisme plancher et d'un mécanisme plafond. • Le plafonnement permettait aux entreprises d'obtenir sur demande un dégrèvement de taxe professionnelle lorsque le montant total de leurs cotisations excédait 3,5 % de la valeur ajoutée.

4. La Réforme de la Taxe Pro. : La CET • Ce qu’il faut retenir • La CET, qui succède donc à la taxe professionnelle, à pour objectif de répondre aux attentes des entreprises en mettant fin à la taxation des investissements productifs. • Le principal apport de la réforme est de supprimer définitivement la taxation des équipements et biens mobiliers corporels nécessaires à l'activité des entreprises. • La nouvelle CET est dotée de deux volets distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

5. La Réforme de la Taxe Pro. : La CET 1) LA C.F.E: Cotisation Foncière des Entreprises La CFE correspond dans ses grandes lignes (malgré un petit élargissement de son champ d'application) à la partie de la base de la taxe professionnelle assise sur les biens passibles de taxe foncière. La CFE consiste donc à imposer la valeur locative foncière des immeubles à la disposition des entreprises selon les mêmes règles générales (en termes notamment de période de référence, d'annualité ou de lieu d'imposition) que celles applicables jusqu'à présent à la taxe professionnelle.

6. La Réforme de la Taxe Pro. : La CFE • Échéances : • Paiement acompte au 15/06/2010 • Solde au 15/12/2010 • Cotisation minimum • Imposition des activités de location d’immeubles nus à usage professionnel pour des recettes > 100 000 €

7. La Réforme de la Taxe Pro. : La CET 2) LA C.V.A.E: COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES - La CVAE correspond en de nombreux points à l'ancienne cotisation minimale. - Champ d'application élargi: concerne CA supérieur à 152 500 € HT. - Son taux est toutefois progressif et varie de 0 à 1,5 % de la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. La définition de la valeur ajoutée qui lui sert de base est remaniée sur plusieurs points importants. Un mécanisme de plafonnement est prévu: montant total CFE et CVAE ne peut dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

8. Mode de calcul du taux de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CA < 500 000 € 0% • 500 000 € < CA < 3 000 000 € taux : 0 à 0,5% • calcul : 0,5% x ( CA - 500 000 € ) / 2 500 000 € • 3 000 000 € < CA < 10 000 000 € taux : 0,5 à 1,4% • calcul : 0,5% + 0,9% x ( CA – 3 000 000 € ) / 7 000 000 € • 10 000 000 € < CA < 50 000 000 € taux : 1,4% à 1,5% • calcul : 1,4% + 0,1% x ( CA – 10 000 000 € ) / 40 000 000 € • CA > 50 000 000 € taux : 1,5%

9. La Réforme de la Taxe Pro. : La CVAE Echéances: • paiement de 2 acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre • solde au 3/05/N+1 sur CVAE de N • télédéclaration et télépaiement des relevés d’acompte et de la déclaration de liquidation par l’ensemble des redevables dès 2010 • si CA est < 2 M€ alors la CVAE est réduite de 1000 €. Il est instauré une cotisation minimum de CVAE de 250 € pour toutes les entreprises dont le CA est > 500 000 €

10. La Réforme de la Taxe Pro. : La CET Simulateur de calcul Un simulateur du montant de la C.E.Test disponible sur le site: http://www.impots.gouv.fr Se munir des pièces suivantes: - Votre avis (ou vos avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l’année 2009 - Votre chiffre d’affaires de l’année 2009 - Votre valeur ajoutée produite en 2009 (si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité)