L 'avenir de l'audit entre jeu concurrentiel et régulation In

1. L'avenir de l'audit entre jeu concurrentiel et régulationIn Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ? Collège des Bernardins 20 mai 2011 • Marie-Anne Frison-Roche • Professeur des Universités et Directeur de The Journal of Regulation (J.R.) • www.mafr.fr • 96, rue Saint-Dominique 75007 Paris • Phone : +33(0)1 53 59 98 31 – Fax : +33(0)1 53 59 93 24 - www.mafr.fr - mafr@mafr.fr

2. INTRODUCTION • Le droit européen est téléologique. Quel est le but ? • Depuis l’origine, dans le Traité de Rome : but de la construction d’un marché intérieur européen • = enjeu politique : les Etats doivent demeurer en paix. • conséquence : la concurrence est un moyen et non pas une fin. • conclusion : l’admission et le maniement de la concurrence sont admis et gouvernés par cette fin. • Plus récemment, décision politique européenne de construire un marché financier et bancaire sous-jacent au marché des biens et services, nécessairement stable • = enjeu politique, les Etats sont débiteursquotidiens et garants en dernier ressort, du fait de l’imbrication du monétaire et du financier • Le marché financier n’est pas gouverné par la concurrence : il est régulé. La concurrence n’y a pas de droit sa place, elle doit démontrer son utilité régulatoire.

3. INTRODUCTION • Le marché financier est spécifique car : • il a pour bien commun l’information sur les biens, laquelle n’est requise dans le marché ordinaire que sur les prix • il est intermédié et construit sur la confiance. • il faut déterminer la place de chacun en considération de la fonction de chacun (par rapport à l’information : émetteur, comptable, analyste, régulateur, auditeur) • par nature, titularité des risques : émetteurs et investisseurs • Comme dans le Livre Vert , penser l’audit en perspective du but de la stabilité financière • cette implication de l’audit dans le but d’absence de faillite inattendue suppose un rôle causal entre la certification des comptes et la faillite. • non-considération de l’absence de soutien par les institutions ? Décision avant tout politique, imprévisible et dont l’annonce de possibilité est autoréalisatrice • le lien entre concurrence et stabilité financière

4. INTRODUCTION • Comme dans le Livre Vert , il fautpenser l’audit en fonction de son but : la stabilité financière. Méthode qui s’impose : déterminer : • le but = la stabilité financière • la méthode = la politique de l’audit • le moyen = la concurrence ? • question fondamentale du lien d’efficacité entre concurrence et stabilité financière • Comme dans le Livre Vert, concevoir une politique de l’audit : : construction d’un marché européen de l’audit, élément d’un marché financier européen • régulation professionnelle unifiée et crédible : • le monde des professions • le monde des régulateurs • le monde des titres • le titre d’auditeur, comme garant de compétence et de déontologie • Le passeport européen

5. PLAN I.LE JEU CONCURRENTIEL DANS l’AUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE • Les lois économiques et juridiques du jeu concurrentiel • B. La question de l’adéquation du schéma concurrentiel avec la mission de l’audit II. L’AUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE • A. La construction d’un marché européen de l’audit • B. L’importation dans l’organisation professionnelle de mécanismes de régulation

6. I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS L’AUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE • A. Les lois économiques et juridiques du jeu concurrentiel • La concentration n’est pas un problème en soi • Le droit de la concurrence réagit ex post aux comportements, mais ni aux structures, ni de marchés, ni aux structures d’entreprises. • Il en est différemment si l’on se met dans une perspective de régulation. • Ainsi, les banques sont des structures régulées ex ante (droit de la régulation bancaire et non droit de la concurrence) car elles sont 1. en asymétrie structurelle d’information ; 2. des agents systémiques. • Or, les firmes d’audit ne sont pas en asymétrie d’information et ne sont pas des agents systémiques. Ce sont des opérateurs cruciaux. • La non-entrée d’un compétiteur ou la disparition d’un compétiteur n’est pas un problème (Schumpeter).

7. I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS L’AUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE • A. Les lois économiques et juridiques du jeu concurrentiel • La concurrence est autorégulée par l’opposition d’intérêts entre les opérateurs • Le droit de la concurrence suit la théorie économique : c’est l’opposition d’intérêts entre les agents économiques (acheteur versus vendeur) qui produit le prix d’équilibre et la demande d’information • L’opposition des intérêts particuliers produit la satisfaction de l’intérêt général, dans une conception libérale du droit économique • Le service d’audit consiste à offrir une prestation dont le bénéficiaire final est le système financier lui-même • Les mécanismes concurrentiels lui conviennent-ils, alors que les marchés financiers sont complètement régulés ?

8. I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS L’AUDIT AU REGARD DE LA STABILITE FINANCIERE • B. La question de l’adéquation du schéma concurrentiel pour la satisfaction de la mission de l’audit • L’auditeur n’est pas un acteur systémique : c’est pourquoi la concentration du marché de l’audit n’est pas un problème en soi • Un acteur est systémique si sa défaillance produit un comportement de panique, entraîne la chute du système. Sa prévention est source de coûts, d’aléa moral, etc. • L’auditeur est asystémique : il ne , ne produit pas de panique, a ses actifs repris., etc. • Il peut faire faillite, sans que le système financier soit affecté • Mais il est un opérateur crucial, en ce qu’il permet aux investisseurs d’accorder foi aux comptes pour qu’ils prennent leur marge de risque. • En tant qu’il a un impact , dans le système financier, et non seulement dans la société, il doit être régulé car la concurrence n’est pas incitative au bon accomplissement de sa mission .

9. I. LE JEU CONCURRENTIEL DANS L’AUDIT AU REGARD LA STABILITE FINANCIERE • B. La question de l’adéquation du schéma concurrentiel pour la satisfaction de la mission de l’audit • 2. La concurrence entre auditeurs ne produit pas la bonne réalisalition de la mission d’audit • L’opposition d’intérêts entre l’offreur et le demandeur produit le prix d’équilibre. • Ici, le service délivré est le contrôle des comptes, notamment dans l’usage des normes d’évaluation du risque crédit. L’auditeur ne pallie pas les défaillances des normes. • Ambiguïté de la référence aux « attentes du marché financier » • La mission de l’auditeur est de contrôler. Il y a toujours risque de capture du contrôleur par le contrôleur. Risque de l’asymétrie d’information. Risque de la capture de l’organe choisissant l’auditeur par les mandataires sociaux • Effet de la concurrence établie « au forceps » (sur le modèle d’une libéralisation de secteur d’industrie de réseau) • collusion favorisée entre la structure faible et le management, • accord pervers pour un service de base qualité, au détriment du bénéficiaire final

10. I. L’AUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON DE CONCURRENCE • A. La construction d’un marché européen de l’audit • 1. Le marché financier et bancaire européen suppose un marché européen de l’audit • Système de poupée russe • Les marchés de biens et services ont besoins de marchés sous-jacents, qui sont construits non pas spontanément mais normativement, très tardivement par rapport au principe du marché intérieur • .Le marchés financiers et bancaires européens sont établis : • par la concentration des entreprises ou/et des institutions (régulateurs) • par la fluidité des acteurs mis en réseaux, aussi bien entreprises qu’institutions (Lamfalussy) • par la mobilité : passeport européen

11. II. L’AUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE • A. La construction d’un marché européen de l’audit voulu par le Livre Vert • 2. Le marché de l’audit doit être gouverné car l’affrontement concurrentiel ne produira pas la sécurité et l’indépendance requises • Système ex post de la responsabilité professionnelle retenue par le juge (analogie avec les notaires). • Système ex ante des diplômes et des organisationsprofessionnelles. • Importance de la discipline et de la déontologie

12. II. L’AUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE • B. L’importation dans l’exercice professionnel des mécanismes de régulation • 1. Le marché de l’audit doit être gouverné car l’affrontement concurrentiel ne produira pas la sécurité et l’indépendance requises • L’obligation du co-commissariat (l’analogie avec la règle bancaire des « quatre yeux ») • La fiabilité des organisations professionnelles, comparée aux entreprises de marché tenues par le seul droit de la concentration • Le renforcement des structures : structures patrimoniales, garanties et cautions mutuelles, responsabilités mutuelles

13. II. L’AUDIT PENSE DIRECTEMENT EN TERMES DE REGULATION ET NON PLUS DE CONCURRENCE • B. L’importation dans l’exercice professionnel des mécanismes de régulation • 2. Les mécanismes de normes professionnelles, de titres et de passeports européens • La dispute autour de la suffisance ou de l’insuffisance autour du respect des normes professionnelles : discussion régressive : les normes professionnelles sont-elles suffisamment crédibles ? Conception procédurale ou substantielle de la diligence ? • Le titre d’auditeur est-il suffisamment associé à la confiance faite aux comptes : mais l’on ne peut demander à la plus belle plus qu’elle ne peut donner. Sagesse de marchés financiers exubérants ? • Exemple parfait du titre : passeport européen pour construire un marché de la profession. Très utilité pour la construction d’un marché financier européen. • Mais alors, la question est : quel est le but du Livre Vert ? La pluralité des buts est le vice de toute téléologie.