Aéronefs non habités - contexte réglementaire Perspectives d’évolution

1. Aéronefs non habités - contexte réglementairePerspectives d’évolution C. MAS Direction de la sécurité de l’aviation civile DSAC/ERS

2. Acronymes (non « réglementaires ») • UA: (unmanned aircraft) aéronef non habité • UAS: (unmanned aircraft system) système avec un aéronef non habité (voire plusieurs) • RPA : (remotely piloted aircraft) aéronef non habité piloté à distance • UAV : cet acronyme devient obsolète.

3. Plan de l’exposé • Rappel des exigences actuelles pour les aéronefs sans pilote à bord • Limites actuelles pour les activités particulières des UAS • Évolutions envisagées

4. Rappel des exigences actuelles Éléments de contexte / OACI - AESA • Article 8 de la convention de Chicago •  (pilotless aircraft) aéronef sans pilote  à bord • autorisation  spéciale • Circulaire n° 328 de l’OACI sur les UAS • orientation pour de futures normes • objectif : transparence de l’exploitation des UAS vis-à-vis des autres acteurs aéronautiques (contrôleur, autres pilotes, …) • notion de « pilote à distance » • AESA : compétente pour les aéronefs sans pilote à bord de plus de 150 kg, sauf si utilisés pour des missions militaires, de douane ou de police.

5. Présentation générale du sujet • Différents domaines impliqués : • Navigabilité, pilotage, opérations, • Utilisation de l’espace aérien (circulation, environnement) • Sûreté, aérodrome • Principes d’évolution réglementaire: • Maintenir le niveau de sécurité des tiers en vol et protéger les tiers au sol • Proportionnalité avec les risques associés suivant les types d’ UA et les types d’activités particulières • Réutilisation de l’expérience « aéromodélisme ».

6. Textes actuellement applicables • Domaine navigabilité et pilotage: • Tout aéronef doit avoir un document de navigabilité en état de validité. (CAC article R.133-1) • Dérogation possible pour certaines catégories d’aéronefs, à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et portant sur la conception des appareils, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent. (CAC article R.133-1-2) • arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vuedirecte de leurs opérateurs(*) (*) le mot « opérateur » utilisé dans le sens de pilote à distance

7. Textes actuellement applicables • Usage aérien d’appareil photographique (ou tout moyen enregistrement de données de toute nature): • D.133-10 du code de l’aviation civile • Arrêté du 27 juillet 2005

8. Textes actuellement applicables Circulation aérienne • Arrêté du 3 Mars 2006 (règles de l’air) => l’opérateur de l’UAS est responsable du respect de cette réglementation, notamment : • « Voir et éviter », • éclairages, hauteur de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, etc. • Arrêté du 21 Décembre 2009 : plus précis pour traiter les besoins des opérateurs des UAS et les besoins des militaires • Il abroge l’arrêté du 1er août 2007 et le principe suivant: • Si le vol d’un UA a lieu à moins de 150m de hauteur à partir du sol, en dehors de la circulation des aérodromes, en dehors des zones interdites, il était dispensé de demande d’évolution dans l’espace aérien.

9. Textes actuellement applicables Circulation aérienne • Arrêté du 21 Décembre 2009 : • Vols hors vue ou vols non conformes aux règles de l’air: ségrégation par rapport aux autres usagers (ex : création de zones temporaires R) • Vols en vue du pilote et conforme aux règles de l’air: Dans les cas suivants, ces activités sont portées préalablement par les usagers à la connaissance des services de l’aviation civile qui les présentent aux comités régionaux de gestion de l’espace aérien concernés : • Travail aérien, ou • Association d’aéromodélisme, ou • Vols au dessus de 150 m de hauteur, ou • Activités interférant avec les aérodromes, CTR, ou zones D/R/P. => Permettre aux autres usagers de l’espace de connaître l’activité des drones et éviter les collisions.

10. Aéromodélisme : activité de loisir: aucune pression de réaliser les vols lorsque les conditions ne le permettraient pas. Zones dédiées pour l’aéromodélisme : risque de dommages aux tiers très limité. Pas d’obstacle. Aucune personne survolée. Connaissance de l’activité par les autres usagers. Coordination sur l’usage des fréquences radioélectriques pour les aéromodèles Contexte différent des activités particulières: Contrat : objectif à atteindre Personnes au sol, obstacles Aucune assurance sur les non interférences ou brouillages radioélectriques Activités particulières vs. aéromodélisme => Les exigences de l’arrêté du 21 mars 2007 ont été établies selon ces hypothèses pour les aéromodèles: • catégories A (M< 25kg) et B (M> 25kg) • implication de la DSAC pour les catégories B uniquement : démonstration en vol pour évaluer la navigabilité de l’aéronef et la compétence de la personne qui le pilote. • toutes les questions de sécurité posées par l’utilisation des UAS lors d’activités particulières ne sont pas traitées dans cet arrêté.

11. Activités particulières vs. aéromodélisme • Court terme : instruction du 15 Avril 2010 pour rappeler les principes généraux de sécurité des UAS : • Les activités particulières ne sont pas de l’aéromodélisme. • Responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens à la surface • Également dans tous les cas de pannes • Règles de l’air applicables : dérogation pour les hauteurs de survol à obtenir, …. • La DGAC propose de mettre en place un nouveau cadre réglementaire de l’utilisation des UAS pour des activités particulières.

12. Évolutions pour les activités particulières des UAS • Un cadre réglementaire pour les premières applications émergentes (technologie disponible, besoin affirmé) • Le cadre évoluera en fonction des progrès, de l’expérience acquise, et du niveau de sécurité atteint: • Pistes de réflexion pour le futur des vols hors vue du pilote en espaces « non ségrégués » • Des problématiques d’insertion dans l’espace très différentes suivant les masses des aéronefs et les conditions de circulation / niveaux de vol. • Principes : Responsabilité de l’opérateur ; proportionnalité aux risques; progressivité. • Question de subsidiarité: réglementation européenne et/ou nationale • Opérations locales, intérêts locaux, intérêts nationaux • Intérêt d’un contexte spécifique pour les fabricants d’UAS ?

13. Évolutions pour les activités particulières des UAS • Consultation des usagers en vue d’un projet de texte (abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007) : • Partie “aéromodélisme” (reprise du contenu de l’arrêté de 2007) • Partie “activités particulières” des aéronefs « civils » • Partie “prototypes et expérimentations” (selon besoins) • À considérer en relation avec l’arrêté du 21 décembre 2009 dans sa forme actuelle et ses évolutions possibles pour complémenter les dispositions ci-dessus: - Modalités des vols en vue du pilote, des vols hors vue du pilote: cf. ci-après

14. Pistes de réflexion sur la circulation des UAS (DTA/MCU) • Réfléchir aux conditions de circulation aérienne des UAS hors vue du pilote à distance: • Sous la responsabilité et le professionnalisme d’acteurs professionnels uniquement • activités et lieux d’activités délimités, déclarésà l’avance selon modalités à définir. (information préalable d’organismes identifiés, autorités MIL ? ) • exemples : zone délimitée à l’aplomb d’un massif forestier, zone maritime ; bande le long d’un réseau électrique, ferroviaire, etc • décollage / atterrissage en vue du pilote à distance, ainsi que la partie du vol rejoignant la zone déclarée, ou en zone ségréguée • énergie cinétique faible, et plus généralement des caractéristiques de l’UAS et de l’exploitation répondant à des conditions appropriées • vol hors agglomérations, en dessous de 150 m sol ? (ségrégation avec l’essentiel de l’activité aérienne) • le cas échéant : vol en agglomération, sur autorisation du préfet, en dessous du plancher de survol de celle-ci pour les aéronefs avec pilotes.

15. Proposition de réglementation des activités particulières des UAS • Nouvelles catégories ≠ aéromodélisme: C (ballons captifs), D (UA < 2kg ), E (2 à < 25 kg), F (25-150kg), G (> 150kg) • Navigabilité (inclus les fréquences de commande) • Compétence des pilotes à distance • Un minimum de connaissances dans tous les cas • DNC • Opérations • Documenté dans tous les cas (MAP) • déclaration de conformité: engagement de l’opérateur sur un niveau de formation des pilotes, sur la mise en œuvre de mesures de protection des tiers nécessaires pour atteindre les objectifs de sécurité. • Concept de «environnement sensible» : à relier aux conditions d’utilisation de l’espace aérien • Autres aspects éventuels: identification des UAS, surface de décollage ou d’atterrissage, sûreté…

16. Autres cadres pouvant s’appliquer… • Relation avec… • pouvoir de police des maires et préfets • bruit, nuisances (acceptabilité par le public) • libertés publiques, vie privée des personnes • sûreté => Code civil, Code pénal, ….

17. … Une activité en plein essor… … qu’il est nécessaire d’accompagner, et d’encadrer en tant que de besoin!