La loi (hospitalisation sous contrainte, AAH)

1. La loi (hospitalisation sous contrainte, AAH) JP Aubert, JC Bouix, H Moula Département de MG Fac Med Xavier Bichat, 2004

2. Hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT) • s'applique à un patient dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires immédiatement, avec surveillance en milieu hospitalier. • Un tiers signe la demande manuscrite d'admission • Qui est le tiers? un membre de la famille, un proche, une personne agissant dans l'intérêt du patient. • Les personnels soignants de l'établissement d'accueil, ainsi que ses personnels administratifs , ne peuvent être admis comme tiers. • l'assistante sociale de cet établissement peut être acceptée dans ce rôle. • Mineur: il appartient à la persionne qui a l'autorité parentale de prendre la responsabilité de l'hospitalisation.

3. HDT: la demande du tiers • La demande du tiers doit être entièrement manuscrite, et respecter le modèle ci-après • Elle doit être accompagnée de deux certificats établis par des médecins inscrits au conseil de l'Ordre, datant de moins de quinze jours. • Le premier doit être rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement hospitalier • Le second par un médecin qui peut exercer dans l'établissement.

4. HDT: la demande du tiers (entièrement manuscrite) • Je soussigné(e): Nom, Prénom, Adresse complète, né(e) le … à…., profession • agissant en tant que (lien de parenté ou nature des relations avec le malade) • demande, conformément à l'article L 3212-1 du code de la santé publique régi par la loi de 1990 et modifié par ordonnance du 15 juin 2000, l'admission en hospitalisation à la demande d'un tiers dans le service de psychiatrie de …… • de M. ou Mme. Nom, prénom, né(e) le… à …. fils de …. et de (nom de jeune fille de la mère) domicilié(e) à: ….,profession •   suivant le certificat médical délivré par le Docteur.... •   Fait à ..... le … Signature • Pièce d'identité du malade indiquer: • carte nationale d'identité, ou permis de conduire ou passeport N°... délivré le... à • Pièce d'identité du demandeur indiquer • carte nationale d'identité, ou permis de conduire ou passeport N°... délivré le... à

5. HDT: le médecin demandeur de l’HDT • Sont exclus du rôle de certificateur • les médecins non thésés • non inscrits au Conseil de l'Ordre, • les médecins exerçant dans l'établissement d'accueil (pour le premier certificat), • les médecins parents ou alliés au quatrième degré du tiers demandeur, du malade, ou des directeurs de l'établissement.

6. HDT: le certificat médical • Je soussigné Docteur... • certifie avoir examiné ce jour Mme ou M.... né(e) le... domicilié(e)... • et avoir constaté les troubles suivants: • décrire l'état du malade et son comportement, agitation, délire, idées de suicide, en insistant sur les éléments cliniques préoccupants qui permettent aussi d'apprécier les raisons de l'absence de consentement, et l'urgence des soins apporpriées: il n'est pas obligatoire de mentionner le diagnostic. • Ces troubles rendent impossible son consentement. • Son état impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier. • En conséquence, son état justifie son hospitalisation sur demande d'un tiers dans un établissement mentionné aux articles L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, en vertu de la loi du 27 Juin 1990. • Date et signature.

7. HDT: Péril imminent • En cas de péril imminent (Art. L. 3212-3 du Code de la Santé Publique), le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission d'un malade au vu d'un seul certificat auquel s'adjoint la demande d'un tiers. Dans ce seul cas, le médecin certificateur peut exercer dans l'établissement d'accueil: le certificat doit alors mentionner de façon explicite le péril imminent.

8. HDT: confirmation • Un certificat "immédiat" est rédigé dans les 24 heures par un psychiatre de l'établissement. • Dans les 3 jours qui précédent l'expiration des premiers 15 jours d'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Celui ci va rédiger un certificat qui doit préciser l'évolution des troubles et si l'hospitalisation sous contrainte doit être maintenue ou non. • A la vue de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue un mois. • Au-delà de cette durée, le renouvellement se fait selon les mêmes modalités tous les mois.

9. HDT: la levée de la mesure • Si aucun certificat n'est fourni, la levée d'hospitalisation est acquise. • La levée d'hospitalisation peut être demandée par : • le psychiatre de l'établissement d'accueil • le curateur • le conjoint ou le concubin • les ascendants s'il n'y a pas de conjoint • les descendants majeurs s'il n'y a pas d'ascendants • la personne qui a signé la demande d'hospitalisation. • toute personne autorisée par le conseil de famille • la commission départementale des hospitalisations psychiatriques • Il existe aussi une possibilité de faire une levée de l'hospitalisation sous contrainte par décision judiciaire.

10. HDT: la fin de l’hospitalisation • sortie du malade : prononcée par le médecin constatant que les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ne sont plus justifiées, • ou en cas d'absence des certificats réglementaires • Ou par décision de justice

11. Hospitalisation d’office (HO) • Conditions : • L'hospitalisation d'office s'applique aux personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. • Décision : • Elle appartient au Préfet ou en cas de péril imminent au Maire de la Commune concernée. • Formalités légales : • Le maire prend un arrêté motivé au vu d'un avis médical circonstancié qui a pour effet de prononcer pour une durée limitée à 48 heures une hospitalisation d'office. • Au cours des 24 premières heures, le Directeur de l'établissement doit transmettre au Préfet : le certificat médical initial , l'arrêté du maire , le certificat médical établi lors de l'admission • Le Préfet décide ou non de la poursuite de l'hospitalisation d'office en prenant un arrêté de confirmation ou de fin d'hospitalisation d'office.

12. HO: les conséquences • Conséquences : • identiques à celles résultant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers. • Les modalités de renouvellement de la mesure sont prévues par la loi du 27 juin 1990. C’est le préfet qui renouvelle la mesure • Tous les arrêtés préfectoraux doivent être notifiés à la personne hospitalisée.

13. HO: la levée de la mesure • Par un certificat médical de demande d'abrogation d'hospitalisation d'office. Il doit être transmis par le directeur de l'hôpital dans les 24 heures au préfet qui doit statuer sans délai. • De façon automatique, si le préfet ne confirme pas au terme des quinze jours, l'arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. • Par décision judiciaire conformément à l'article L 351 du Code de la santé publique. • Par ordonnance du président du Tribunal de grande Instance saisi par lui-même, par le procureur de la République, par le patient ou par toute personne lui portant intérêt après jugement en référés et débat contradictoire.

14. L’Allocation Adultes Handicapés (AAH) • Pour toutes les personnes adultes (âgées de plus de 20 ans) présentant des problèmes de santé limitant sérieusement leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle. • Ces problèmes de santé peuvent être d'ordre et d'origine diverses : • maladies acquises • maladies congénitales • troubles psychiques • séquelles d'accidents, ….

15. L’AAH : Les conditions • incapacité évaluée par la COTOREP à : • 80% (article 35.1). • Les droits à l'AAH, sur le plan médical, sont ouverts • Il peut y avoir délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) (catégorie A, B, C, ou C+) • entre 50% et 80% si la personne est reconnue inapte à se procurer un emploi : c'est l'article 35.2 • En principe la personne ne peut pas demander la RQTH, mais depuis quelque temps la COTOREP peut l'attribuer pour une durée limitée , permettant à la personne de faire des démarches et de faire un point à l'issue . • et sous conditions de ressources

16. AAH: comment l’obtenir? • Par une evaluation médicale du taux d'incapacité par la COTOREP • La demande se fait auprès de la COTOREPC'est la deuxième section qui évalue le taux d'incapacité. • Un descriptif détaillé des problèmes de santé est à établir par le médecin traitant

17. AAH: durée, montant • Cette attribution se fait pour des durées limitées, qui peuvent aller de 1 an à 10 ans, en fonction de la prévision d'évolution : • Soit il s'agit d'une invalidité permanente et l'allocation est versée pour de longues durées ou de façon permanente, • soit il s'agit d'une invalidité au taux temporaire, et la révision se fera fréquemment • Le montant mensuel de l'allocation est égal au "minimum vieillesse« (587,74 € pour une personne seule au 30/3/2004). Il est attribué sous conditions de ressources. • L'attribution de cette allocation entraîne le bénéfice de l'assurance maladie et ouvre droit à l'allocation logement

18. Bibliographie • SFTG Paris-Nord: Hospitalisation à la demande d'un tiershttp://www.paris-nord-sftg.com/patients.HDT.expose.0101.htm • Les hopitalisations à l'hôpital psychiatrique (sur servpsy.org): http://www.serpsy.org/psy_levons_voile/droit/mode_hospitalisation.html • site de l’ADAI: http://www.adai13.asso.fr/fiches/san/san_aah.htm