Le financement de la protection sociale

1. La protection sociale I – Les contours de la protection sociale II – Les prestations III – Le financement IV – En Europe La Sécurité sociale I – Les risques couverts II – Le financement Des évolutions possibles Les allègements de cotisations sociales I – Les exonérations II – Les réductions d’assiette Septembre 2008 Le financement de la protection sociale

2. 1) La protection sociale

3. Régime général = Régimes de SECURITE SOCIALE du champ de la loi de financement = Régimes de sécurité socialeau sens du code de la Sécu = Assurances socialesau sens des comptes nationaux = Assurances sociales au sens des comptes de la PS = PROTECTION SOCIALE Les contours de la protection sociale + Autres régimes obligatoires + fonds concourant au financement (FSV, FFIPSA) + ARRCO,AGIRC, RAFP + UNEDIC + Régimes directs d’employeurs publics (fonctionnaires…) + Régimes d’employeurs (prestations liées au contrat de travail) + Mutualité, prévoyance, retraite suppl + Régimes publics d’intervention sociale + Organismes à but non lucratif

4. Les dépensesde protection sociale 553,7 milliards d’euros en 2006 (30,9 % du PIB) - dont 526,2 de prestations (29,4 % du PIB)

5. Les prestationsde la protection sociale (2006) 526,2 de prestations (29,4 % du PIB)

6. Evolution des prestationsde la protection sociale

7. Les financeursde la protection sociale

8. Le financementde la protection sociale (2006)

9. Évolution des ressourcesde la protection sociale

10. 91,5 % des prestations sont financées par des prélèvements obligatoires perçus par des administrations publiques pour un montant total de 481,9 mds €. - 384,2 par les ASSO (administrations de sécurité sociale) - 71,0 par l’État et organismes rattachés (y.c. retraites fonct pour 40,6) - 26,7 par les APUL (collectivités locales) S’ ajoutent à ces prestations environ 20 mds € de dépenses diverses, essentiellement des frais de gestion pour 16 mds, également financées par des prélèvements obligatoires Au total, la prise en charge de la protection sociale par les administrations publiques, financée par des prélèvements obligatoires s’élève en 2006 à environ 500 mds €, soit près de 28 % du PIB. En termes de prélèvements obligatoires

11. Le reste à chargedes ménages • La santé • La dépendance On estime à 7 mds € le reste à charge sur une dépense totale de 26 mds € environ

12. Le modèle « corporatiste conservateur » (Allemagne, France, Autriche, Luxembourg, Belgique) Prestations d’origine professionnelle Prédominance des cotisations Le modèle « social démocrate » (Suède, Danemark) Prestations forfaitaires d’un montant élevé découlant de la citoyenneté Prédominance des impôts Le modèle « libéral » (Royaume-Uni, Irlande) Prestations forfaitaires de faible niveau financées par l’impôt Rôle important des assurances privées Les autres pays empruntent à ces trois modèles Trois modèles de protection sociale en Europe

13. Evolution des prestations en Europe (en % du PIB)

14. Les prestations de protection sociale en Europe (en % du PIB)

15. Des régimes peuvent être obligatoires sans que les prélèvements qui les financent soient considérés comme obligatoires. Par exemple : - s’il est possible de choisir son organisme d’affiliation (assurance maladie dans plusieurs pays). - si l’entreprise verse directement les pensions (cas entre autres d’EDF avant son changement de statut en France, et surtout de nombreuses branches et entreprises aux États-unis ou en Allemagne). Financement : se méfier des comparaisons internationales !

16. 2) Les régimes de base de la Sécurité sociale

17. Les dépensesdes régimes de base (2008) 422,5 mds € de dépenses

18. Le financementdes régimes de base (2008) 414,8 mds € de recettes Déficit prévu : -7,7 mds €

19. Le financement des retraites (2008) 175,5 mds € de recettes Déficit prévu : 4,2 mds €

20. Le financement des régimes maladie (2008) 175,3 mds € de recettes Déficit prévu : 4,1 mds €

21. La famille (2008) 56,8 mds € de recettes Excédent prévu : 0,3 mds €

22. AT-MP (2008) 12,2 mds € de recettes Excédent prévu : 0,3 mds €

23. Un 5e risque ?La dépendance • Un risque non identifié comme tel qui recouvre des prestations recensées dans les risques santé, vieillesse et logement • Handicap : un ensemble de 16,4 mds € en 2006 (1) • Personnes âgées : un ensemble de 19,5 mds € en 2007 (2) • Financé par la Sécurité sociale, l’État et la CNSA, et les collectivités locales

24. Les ressources de la CNSA sont essentiellement constituées - de ressources propres (contribution de solidarité autonomie (CSA)(1) et fraction de 0,1 % de la CSG) lui procurant 3,4 mds €. - de transferts des régimes maladie pour un montant de 12,8 mds €. Ces transferts apparaissent également dans ses dépenses puisque ce sont les régimes maladie qui assurent la réalité des prestations au sein des établissements ou services sociaux et médico sociaux. Ce système en partie artificiel d’un point de vue comptable, permet toutefois à la CNSA de maîtriser l’ensemble des prestations. Officialiser la dépendance en tant que 5e risque supposerait de lui affecter des ressources qui vont actuellement aux régimes maladie ou aux CAF sans exclure la possibilité de transferts ultérieurs vers d’autres organismes prestataires (établissements médico-sociaux, CAF) Un 5e risque ?La dépendance

25. Les fonds concourant au financement de la Sécurité sociale • Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) alimenté principalement par la CSG, qui prend en charge des prestations telles que le minimum vieillesse et des cotisations retraite comme celles des chômeurs (14,7 mds € de charges) • Le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) alimenté aux trois quarts par la moitié des taxes sur le tabac (5,1 mds €) et la compensation démographique (5,4 mds €). Il constitue de fait le régime des exploitants agricoles.

26. 3) Des évolutions possibles

27. Aborder la question risque par risque Assurance COTISATIONS Revenu de remplacement : Retraite, chômage, AT-MP Solidarité, intérêt généralIMPÔTS Maladie, Famille, Logement, Exclusion, Dépendance Les principes…

28. Assurance Prise en charge de ceux qui ne peuvent pas ou n’ont pu cotiser (non contributif) Solidarité, intérêt général Les entreprises tirent bénéfice des prestations maladie et famille : salariés en meilleure santé, conciliation de la vie familiale et professionnelle… … et des nuances

29. La baisse de la part patronale des cotisations MALADIE et FAMILLE. Cette baisse doit être conditionnée au débouché de négociations sur des thèmes où la responsabilité des entreprises est directement engagée (pénibilité, retraites complémentaires…) Des évolutions possibles

30. La compensation de cette baisse par des impôts sur les revenus y compris des capitaux (IR, CSG, Prélèvement social sur les revenus de capitaux…) La création d’une contribution spécifique PROGRESSIVE sur les revenus pour financer les risques exclusion-pauvreté La création d’une contribution sur le capital (par exemple sur les donations et successions) pour compléter le financement de la dépendance. Des évolutions possibles (II)

31. Des évolutions im-possibles • La CFDT refuse la création d’une TVA sociale qui pèserait plus de 2 fois plus sur les plus bas revenus que sur les plus hauts :

32. 4) Les allègements de cotisations sociales Les exonérations de cotisations en faveur de l’emploi Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

33. Allègements généraux (Fillon) 22,7 Allègements heures sup 4,1 Mesures ciblées compensées 3,0 Mesures ciblées non compensées 2,5 Soit 32,4 mds € en 2008 pour 211,6 mds € de cotisations effectives, soit 13,3 % du total (244,0 mds €) Les exonérations de cotisationen faveur de l’emploi

34. Les allègements généraux (Fillon) La part patronale des cotisations de sécurité sociale A 1,6 fois le SMIC 28,1 % A 1,3 fois le SMIC 18,1 % Au SMIC 2,1 % Au SMIC dans les TPE 0,0 % Les exonérations de cotisation

35. Les allègements ciblés compensés 32 mesures (en M€) Exos ciblées selon les bénéficiaires 1 517 - Contrat d’apprentissage 720 - Contrat de professionnalisation 278 - Services à la personne 290 - Loi d’orientation agricole 16 - Autres 177 Exos ciblées selon le secteur 1 528 - Dont ZRR 44 Les exonérations de cotisation

36. Les allègements ciblés non compensés 20 mesures (en M€) - Aide à domicile auprès particulier fragile 1 508 - Contrat d’accompagnement dans l’emploi 347 - Contrat d’avenir 210 - ACCRE 155 - Autres 245 Total 2 465 Les exonérations de cotisation

37. Pour la CFDT : Les exonérations doivent être intégralement compensées. Elles doivent être conditionnées à l’amélioration des grilles de classification avec un salaire minimum supérieur au SMIC. Les exonérations de cotisation

38. Pourquoi ? -Fidéliser - Motiver - Réduire l’assiette des cotisations Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

39. Selon la Cour des comptes, le défaut de recettes dû aux « niches sociales », s’élevait en 2005 à 33,4 mds €, sans compter les exonérations non compensées (2,1 mds €), dont : - association des salariés aux résultats 8,3 - protection sociale en entreprise 3,1 - salaires affectés 2,5 - indemnités de départ 3,9 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

40. Association des salariés aux résultats Participation 2,4 Intéressement 2,2 Abondement PPE 0,5 PERCO 0,1 Stock-options, actions gratuites 3,0 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

41. Salaires affectés Titres restaurant 0,9 Frais de transport 0,2 Chèques vacances 0,1 Comité d’entreprise 1,3 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

42. Protection sociale en entreprise Retraite supplémentaire 1,0 Prévoyance, compl. maladie 2,1 Les éléments de rémunération non soumis à cotisation