La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne
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La justice restaurative dans le droit pénal des mineurs en Allemagne. Frieder Dünkel 2008. Le système du droit des mineurs en Allemagne. Le système dualiste: Droit de la protection de la jeunesse et droit pénal des mineurs (DPM).

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La justice restaurative dans le droit pénal des mineurs en Allemagne

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La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

La justice restaurative dans le droit pénal des mineurs en Allemagne

Frieder Dünkel

2008


Le syst me du droit des mineurs en allemagne

Le système du droit des mineurs en Allemagne

  • Le système dualiste:

  • Droit de la protection de la jeunesse et

  • droit pénal des mineurs (DPM)


Droit de la protection de la jeunesse et droit p nal des mineurs

Droit de la protection de la jeunesse et droit pénal des mineurs


Application du droit p nal des mineurs en allemagne

Application du droit pénal des mineurs en Allemagne

  • Groupes d’âge

  • Au-dessous de 14 ans (enfants)

  • Non-responsabilité pénale absolue

  • Seulement le droit d’aide à l’enfance est applicable (LPM, SGB VIII de 1990) ;

  • Services d’aide à l’enfance seulement sur demande des parents ; exceptionnellement injonction par le magistrat des affaires familiales, §§ 1631b, 1666, 1666a BGB (incl. placement dans un foyer)


Application du droit p nal des mineurs en allemagne 2

Application du droit pénal des mineurs en Allemagne (2)

  • De 14 à 18 ans (mineurs)

  • Responsabilité pénale relative

  • Application du DPM, si un crime ou délit d’après le code pénal a été commis et le mineur « selon le développement psychique et la maturité avait la capacité de discerner le tort de son acte et d’agir selon ce discernement » (§ 3 DPM)


Application du droit p nal des mineurs en allemagne 3

Application du droit pénal des mineurs en Allemagne (3)

De 18 à 21 ans (Jeunes adultes)

Responsabilité pénale absolue

Application du DPM, si le jeune adulte, au moment des faits, selon le développement psychique et la maturité, ressemble à un mineur ou si l’acte commis est, selon la forme, les circonstances et les motivations, caractéristique de la délinquance juvénile (§ 105 I Nr. 1 et 2 DPM)

21 ans et plus

Application du droit pénal général sans exception (StGB)

Exception : application de la JGG lors de condamnations parallèles de faits commis à différents niveaux d’âge, lorsque le plus important se trouvait au-dessous de 21 ans, cf. § 32 DPM, JGG


2 les tribunaux des mineurs

2.Les tribunaux des mineurs

  • En Allemagne la justice des mineurs (pour les jeunes délinquants) est une justice spécialisé.

  • Les tribunaux des mineurs ont la compétence non seulement pour les mineurs (14 à 18 ans), mais aussi pour les jeunes adultes (18 à 21 ans).

  • Les juges et parquets des mineurs devraient être formés et experiencés dans des questions de la criminologie juvénile, l’éducation etc., v. §§ 37, 38 DPM)


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

L’organisation des tribunaux des mineurs en Allemagne

Cour fédérale de justice

(5 juges professionnels)

Bundesgerichtshof

Tribunal régional supérieur*

(5 juges professionnels)

Oberlandesgericht

Cassation

1ère instance

Cassation

Tribunal régional

Landgericht

Appel

(1 juge prof., 2 échevins)

1ere instance

(3 juges prof., 2 échevins)

ou

Tribunal d’instance

Amtsgericht

ou

Juge unique

Tribunal à échevins

(1 juge professionnel,

2 échevins)

* Cour d’appel


3 le syst me des sanctions dans le droit p nal des mineurs en allemagne

3.Le système des sanctions dans le Droit Pénal des Mineurs en Allemagne

  • Classement

  • Classement avec conditions

  • Sanctions du juge / tribunal des mineurs


Les conditions d un classement

Les conditions d’un classement

  • Premier niveau :

  • Classement sans suite : insignifiance du délit ou faute peu importante de l’auteur du délit

  • Deuxième niveau :

  • Classement « éducatif » (sans suite): si des mesures éducatives déjà ont été prises par les parents, l’école etc. Example d’une mesure éducative dans ce sens : la médiation délinquant-victime!

  • Troisième niveau :

  • Classement avec intervention,

  • Le parquet des mineurs peut proposer que le juge des mineurs impose une des mesures suivantes :


Les conditions d un classement 2

Les conditions d’un classement (2)

  • Un avertissement

  • La mesure d’un travail au profit de la communauté

  • Médiation délinquant-victime (Täter-Opfer-Ausgleich)

  • Participation à un cours d’éducation routière

  • Obligation comme le dédommagement de la victime, les excuses envers la victime, un travail au profit de la communauté ou le paiement d’une somme d’argent à une organisation d’intérêt général (« non-profit »)


Les conditions d un classement 3

Les conditions d’un classement (3)

  • Si le mineur a suivi les directives ou rempli ces obligations, le parquet des mineurs, en collaboration avec le juge des mineurs, peut classer le cas.


Le syst me des sanctions du juge tribunal des mineurs

Le système des sanctions du juge / tribunal des mineurs


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Infraction

2005: Ouest 69%/Est 77%

2005: Ouest 31%/Est 23%

diversion (classement sans ou avec conditions ou obligations), §§ 45, 47 DPM

sanctions formelles par le tribunal des mineurs

principe de subsidiarité (§ 5 II DPM): mesures disciplinaires et peines d’emprisonnement seulement si les mesures éducatives sont inappropriées

emprisonnement,§§ 5 II, 17 DPM

mesures disciplinaires,§§ 5 II, 13 DPM

mesures éducatives,§§ 5 I, 9 DPM

admonestation,§ 14 DPM

sursis, § 21 DPM

sans sursis

interdiction de séjour

formation profession.

mesures de protection

§ 12 DPM, SGB VIII

suspension de peine,§ 27 DPM

obligations,

§ 15 DPM

travail à l’intérêt gén.

mise aux arrêts,§ 16 DPM

prise en charge

réparation des dommages

cours d’entraînement

fin de semaine

excuse

médiation

courte durée

combinaison avec m. éducatives ou disciplinaires,§§ 8 II, 23 DPM

amende

1-4 semaines

formation routière

autres mesures éducatives

combinaison de mesures disciplinaires et éducatives,§ 8 I DPM


4 la pratique de classement dans le droit p nal des mineurs en allemagne

4.La pratique de classement dans le droit pénal des mineurs en Allemagne

  • Indicateurs :

  • Le taux des mineurs enregistrés par la police en comparaison avex le taux des mineurs condamnés par les tribunaux des mineurs


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Taux des mineurs enregistrés par la police et condamnés par

les tribunaux des mineurs en comparaison des « Länder » en 2003


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Taux des jeunes adultes enregistrés par la police et condamnés par

les tribunaux des mineurs en comparaison des « Länder » en 2003


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Taux de classement sous condition selon les délits antérieurs en comparaison des « Länder » en 1994

Source: Heinz, DVJJ-Journal 2004


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Recherches sur l’efficacité du classement sous condition en comparaison avec les sanctions du juge des mineurs (condamnations)

  • La récidive après classement sous condition est plus faible qu’après une condamnation formelle (27% : 37% après trois ans, voir graphique) ;

  • Explication :

  • Le classement sous condition implique une pression accrue vis-à-vis des destinataires de normes due à l’attente d’un comportement futur correct (voir plus haut 2.6 ; « relation de crédit sociale - soziale Kreditbeziehung », qui oblige à un respect particulier des normes).

  • Le taux de récidive dans le cas d’un classement sous condition face à une condamnation formelle n’augmente pas non plus pour les multirécidivistes !


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Taux de classement

Taux de récidivisme


Explication de la victoire triomphante du classement sous condition en allemagne 1

Explication de la « victoire triomphante » du classement sous condition en Allemagne (1)

  • La pratique en Allemagne a été très influencée par l’acceptation généralisée de la théorie de l’étique-tage « labeling approach » dans les années 1970.

  • De plus, ce développement fut soutenu par l’idéal éducatif (« éducation au lieu de punition », dérivé déjà de la loi sur la justice des mineurs de 1923) et

  • Le principe constitutionnel de proportionnalité qui souligne la nécessité d’appliquer à la délinquance des mineurs la réaction la plus modérée qui puisse être justifiée (Verhältnismäßigkeitsgrundsatz).


Explication de la victoire triomphante du classement sous condition en allemagne 2

Explication de la « victoire triomphante » du classement sous condition en Allemagne (2)

  • La « victoire triomphante » du mouvement de classement sous condition était, cependant, probablement due au fait qu’il s’est avéré être une stratégie utile pour faire face à l’augmentation des taux de criminalité et parce qu’il a stabilisé la charge d’affaires de l’administration judiciaire des mineurs.

  • D’autre part, les recommandations des Nations Unies et du Conseil de l’Europe mentionnées ci-dessus ont aussi eu une certaine influence.


La pratique des juges tribunaux des mineurs en allemagne

La pratique des juges / tribunaux des mineurs en Allemagne


Dur e des peines privatives de libert dans la pratique des juges des mineurs 1

Durée des peines privatives de liberté dans la pratique des juges des mineurs (1)


Dur e des peines pour mineurs dans la pratique 2

Durée des peines pour mineurs dans la pratique (2)


Le cas des jeunes adultes 18 21 ans jug s par les tribunaux des mineurs 105 dpm

Le cas des jeunes adultes (18-21 ans) jugés par les tribunaux des mineurs (§ 105 DPM)


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

L’inclusion des jeunes adultes dans le droit pénal des mineurs selon § 105 JGG en comparaison des Länder


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

7.Les nouvelles mesures éducatives et réparatrices en Allemagne

Les nouvelles mesures en milieu ouvert : Médiation auteur-victime, Ordonnance de suivi éducatif, Traitement social, Travail d´intérêt général - résultats empiriques concernant la mise en pratique, Praticabilité et Évaluation


7 1 d veloppement historique et fondements juridiques des nouvelles mesures en milieu ouvert nmmo

7.1.Développement historique et fondements juridiques des nouvelles mesures en milieu ouvert (NMMO)

  • Les NMMO se sont développées comme un mouvement de réforme « par le bas » depuis la fin des années 1970 dans l´ancienne RFA.

  • « Réforme du droit pénal des mineurs par la pratique »

  • Tout d´abord et avant tout dans le cadre de projets dits « ponts  » mettant en lien ordonnance de suivi éducatif (OSE) et travail d´intérêt général.

  • Le traitement social (TS) depuis le début des années 1980 et la médiation auteur-victime (MAV) depuis le milieu des années 1980 se sont aussi développés principalement dans le cadre d´associations privées d´aide à la jeunesse .


D veloppement historique 2

Développement historique (2)

  • Avec la première loi de modification de la Loi sur la juridiction des mineurs (1. JGG-ÄndG) de 1990, les expériences positivement évaluées par le législateur ont été introduites dans la loi,

  • le TS et la OSE en tant qu´ordre du juge selon le § 10,

  • le travail d´intérêt général en tant qu´ordre et obligations (de plus en tant que forme du classement de procédure informel, cf. § 45 III) et

  • la MAV en tant que classement de procédure informel selon le § 45 II et en tant qu´ordre du juge .


D veloppement historique 3

Développement historique (3)

  • Les effets de la 1. JGG-ÄndG sont considérables :

  • Deux ans après le 1.12.1990, beaucoup plus de nouveaux projets ont été enregistrés que dans la période équivalente avant la réforme

  • Voir les tableaux ci-dessous


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Taux de croissance du développement de l’offre avant et après la réforme de 1990 dans les « anciens » Länder


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Développement de l´offre dans les nouveaux Länder

en comparaison des mesures


7 2 vue d ensemble de la signification quantitative des nmmo

7.2.Vue d´ensemble de la signification quantitative des NMMO

  • Résultats de l´état des lieux au plan national (Dünkel/Geng/Kirstein 1998 ; DVJJ-Journal 1999)

  • Les NMMO sont largement établis sur tout le territoire.

  • Les structures d´offre dans les nouveaux Länder sont comparables à celles des anciens Länder.

  • Développement des NMMO dans les nouveaux Länder(Steffens 1997 ; Schwerin-Witkowski 2003 ; Dünkel/Scheel/Schäpler in ZJJ 2003)

  • Malgré une situation économique problématique, l´expansion de l´offre de mesures s´est poursuivie dans les nouveaux Länder.

  • On remarque ici un transfert de la « protection judiciaire de la jeunesse » aux associations.


7 3 m diation victime auteur mva d finition et objectifs

7.3.Médiation victime-auteur (MVA) – Définition et objectifs

  • Efforts pour régler les problèmes, tensions et conflits existants entre auteurs et victimes après une infraction pénale. 

  • En plus de la réparation matérielle et de l´arbitrage du conflit, les objectifs de la médiation auteur-victime sont :

    1.  Renforcement des intérêts de la victime dans le cadre des poursuites judiciaires, l´évitement de conflits au civil qui perdurent (pour cause de dommages et intérêts, indemnités pour souffrances).

    2.  Explication de la norme chez l´auteur (afin d´éviter des techniques de neutralisation et pour développer une prise de responsabilité active).

    3.  Évitement, au moins allègement des sanctions pénales.


7 3 1 crit res d attribution d une mav dans la pratique des projets

7.3.1Critères d´attribution d´une MAV dans la pratique des projets

Conditions d´accès :

1. Faits de l´affaire nettement établis et/ou l´auteur a avoué.

2. En règle générale, la victime est personnellement « endommagée ».

3. Auteur et victime autorisent la médiation.

4. Ladite clause de bagatelle, c.à.d. MAV seulement quand un classement sans suite de la procédure ne rentre pas en compte.

5.Pas de dommages trop importants pour la victime et/ou pas de délit trop grave.


7 3 2 points d attache juridiques de la mav droit p nal des mineurs

7.3.2Points d´attache juridiques de la MAV – droit pénal des mineurs :

  • §§ 45, 47 Loi sur la juridiction des mineurs (DPM, cf. en particulier le § 45 II l. 2, introduit en 1990, qui souligne particulièrement la MAV en tant que mesure éducative).

  • § 10 I N° 7 Loi sur la juridiction des mineurs (ordre du juge ; douteux d´un point de vue dogmatique, car la MAV peut-être aussi théoriquement ordonnée contre la volonté des participants).


Points d attache juridiques de la mav droit p nal des majeurs

Points d´attache juridiques de la MAV – droit pénal des majeurs :

  • §§ 153 et s. du code de procédure pénale (en particulier le § 153a du CPP ; classement de la procédure suite à une réparation réussie ou contre la proposition de prestations de réparation).

  • §§ 155a, 155b du CPP (parquet et tribunal examinent à chaque stade de la procédure si une MAV est appropriée).

  • § 46a du code pénal (dispense de peine si la peine priva-tive de liberté serait de max. 1 an, ou un allègement de la peine ; conditions: existence d´efforts sérieux ou de prestations concrètes dans le sens d´une MAV/répara-tion, ou si la victime est en grande partie ou complè-tement indemnisée par des prestations personnelles considérables).


7 3 3 principes de la politique p nale des mineurs et points de d part en th orie p nale de la mav

7.3.3Principes de la politique pénale des mineurs et points de départ en théorie pénale de la MAV

  • Principes de la politique pénale des mineurs :

  • Principe de subsidiarité, cf. § 45 al. 2 (priorité du classement)

  • Priorité de la pensée éducative (aspects de prévention spéciale de la MAV)

  • Points de départ en théorie pénale:

  • La MAV correspond aux objectifs spéciaux (et positifs) de prévention générale, peut aussi être vue comme une « troisième voie » indépendante (aux côtés de peines et mesures contraignantes) (paradigme de conciliation du conflit en tant que but pénal propre)


7 3 4 hypoth ses de th orie criminelle de la mav

7.3.4 Hypothèses de théorie criminelle de la MAV

  • Hypothèses de théorie criminelle :

  • Techniques de neutralisation,

  • Dénigrement et

  • Déshumanisation de la victime

  • sont éliminés,

  • Les inhibitions à commettre un crime sont établies à travers la confrontation avec la souffrance de la victime.


Hypoth ses de th orie criminelle de la mav 2

Hypothèses de théorie criminelle de la MAV (2)

  • Très influente est la théorie du Re-integrative Shaming de Braithwaite (1989).

  • Selon celle-ci, l´instinct naturel de la honte est utilisé afin d´une part de rendre l´injustice évidente, d´autre part de réussir la resocialisation dans la communauté à travers le pardon.

  • Parallèle chrétien : haïs les péchés mais aime les pécheurs !

  • Conséquences de politique pénale :

  • Justice restauratrice, groupe de conférence familiale, etc.


7 3 5 domaines d application de la mav

7.3.5Domaines d´application de la MAV

  • Structure de la délinquance : surtout coups et blessures, vol, atteinte aux biens, insulte, parfois aussi des délits graves comme le vol avec violence.

  • La MAV est également de plus en plus appliquée dans le domaine de la criminalité de moyenne gravité, c.à.d. que les craintes que la MAV ne se restreigne qu´à une délinquance de bagatelle ne se confirment pas.

  • Cependant, ce sont principalement les primo-délinquants qui sont concernés, les récidivistes l´étant moins.


7 3 6 mise en pratique et m thodes de la mav

7.3.6Mise en pratique et méthodes de la MAV

  • Méthodes :

  • Au centre se trouve la rencontre personnelle entre auteur et victime dans un entretien de conciliation ou de médiation (en présence d´un conciliateur, d´un médiateur).

  • La MAV n´est pas un concept de traitement, mais une « intervention courte » sociale, qui offre aussi cependant des expériences d´apprentissage (explication de la norme, transmission des inhibitions à travers la prise de conscience de la souffrance de la victime) en considération de la conscience de responsabilité de l´auteur pour les conséquences de ses propres actes et d´une présence éventuelle « d´images d´ennemis », des agressions ou des peurs de chaque partie.


Tapes de travail lors de la mise en oeuvre de la mav

Étapes de travail lors de la mise en oeuvre de la MAV :

1.Prise de contact avec les parties en conflit

· Description des points de vue subjectifs

· Clarification de la disposition à participer

·Clarification des représentations de la réparation

2. L´entretien de conciliation

·Introduction à la discussion

·Travail de réflexion sur l´acte et sur la situation conflictuelle

·Négociation de la réparation

·Conclusion de la discussion

3. Déroulement de la réparation


Probl mes ventuels lors de la m diation auteur victime

Problèmes éventuels lors de la médiation auteur-victime :

L´auteur :

  • A commis d´autres infractions pénales graves

  • Ne participe à la MAV que pour éviter une procédure pénale

  • Ne dispose pas d´un revenu suffisant pour réparer un dommage matériel

  • Ne vient pas à la première rencontre

  • Essaie d´amadouer le médiateur

  • Minimise ou neutralise l´infraction

  • Ne respecte pas l´accord


Probl mes ventuels lors de la m diation auteur victime 2

Problèmes éventuels lors de la médiation auteur-victime (2)

La victime :

  • N´est pas intéressée par une conciliation du conflit

  • Ne vient pas à la première rencontre

  • Fait pression par des exigences de droit civil

  • A peur de l´auteur

  • Essaie d´amadouer le médiateur

  • A un besoin de sanction vis-à-vis de l´auteur


Probl mes ventuels lors de la m diation auteur victime 3

Problèmes éventuels lors de la médiation auteur-victime (3)

Problèmes vis-à-vis d´autres parties prenantes à la procédure :

  • Parents (ou autres personnes de référence) agissent dans le déroulement de la conciliation pour l´auteur ou la victime,

  • Les parents de l´auteur assument la réparation des dommages,

  • Le juge/le procureur pose des objectifs lors de l´assignation d´une affaire,

  • Les avocats compliquent ou entravent la conciliation du conflit,

  • Un tiers (par ex. assurances) présente des exigences.


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Questions concernant l´entretien de conciliation :

  • Comment le médiateur peut-il promouvoir une entrée dans l´entretien malgré la tension émotionnelle ?

  • Comment réfléchir sur les faits dans un entretien de conciliation ?

  • Dans quelle mesure le médiateur doit-il confronter les participants aux faits ?

  • Comment le médiateur peut-il agir dans un entretien de conciliation avec un rapport de force entre les parties au conflit ?


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Questions transversales :

  • Dans quelle mesure et à quel degré d´implication le médiateur doit-il intervenir dans le déroulement d´une conciliation ?

  • Comment le médiateur fait-il face aux changements de niveau entre neutralité et prise de position ?

  • Comment le médiateur agit-il avec les différentes normes de tous les participants (auteur, victime, parquet, tribunal, PJJ, association de MAV) ?

  • Comment le médiateur peut-il agir dans le déroulement de la conciliation avec des auteurs ou des victimes d´autre cultures, normes, classes sociales, groupes, de sexe différent?


7 3 7 projets de mav

7.3.7Projets de MAV :

  • Selon une enquête de 1994/95 (chaire de criminologie, Greifswald), 70% des administrations de la Jeunesse dans les anciens (AL), 88% dans les nouveaux Länder (NL) déclaraient proposer une MAV eux-mêmes ou par une association (territoire national : 74%).

  • Cependant, il ne s´agissait d´une offre avec MAV comme élément central que dans 21% des cas (c.à.d. des secteurs des administrations de la Jeunesse avec offre de MAV) (avec des personnels spécialisés, AL : 20%, NL : 23%).

  • Le nombres de cas annuels demeure encore faible : la moitié des administrations de la Jeunesse avec offre de MAV ne gérait en 1993 pas plus de 8 cas par an, 75% pas plus de 20 cas.

  • Dans l´ensemble, une structure d´offre et une pratique identiques se sont développées dans les nouveaux Länder.


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Répartition de l´offre de médiation auteur-victime

en comparaison nationale


7 3 8 nombre de cas

7.3.8Nombre de cas :

  • Environ 80-100 auteurs par an par travailleur social ; environ 3-8% des procédures prêtant à poursuites sont pris en compte. On estime qu´environ 30% des procédures pénales des mineurs entrent en ligne de compte pour une MAV (ou une obligation de réparation).

  • Le potentiel pour des sanctions restitutives, travail d´intérêt général inclus, est largement plus grand :

  • En 2003, 42% (n = 42 220) des condamnés dans les anciens Länder selon la Loi sur la juridiction des mineurs (n = 101 562) ont reçu une obligation de travail comme sanction éducative disciplinaire (le nombre des mesures éducatives de TIG selon § 10 par jugement ou dans le cadre d´un classement n´est pas établi statistiquement).


Nouveaux structures de la m diation en mati res p nales les m diateurs pairs de l ecole

Nouveaux structures de la médiation (en matières pénales): les « médiateurs pairs » de l’ecole

  • Depuis 10 ans environs beaucoup d‘ecoles ont établi des systèmes de médiation par des médiateurs de pairs,

  • Ce sont des élèves spécialement formé en médiation qui essayent de regler des conflits au niveau de l’école

  • Dernièrement on a aussi établi des « teens courts » d’après les experiences aux Etats Unis.


7 3 9 m diations r ussies et r cidive

7.3.9Médiations réussies et récidive

  • Environ 60-75% des affaires sont terminées avec succès, c.à.d. avec un règlement consensuel entre auteur et victime,

  • 70-85% des cas de médiation sont informels, c.à.d. réglés avec le classement de la procédure. Les victimes sont pour la plupart satisfaites de la médiation.

  • Le taux de récidive pour des cas de MAV réussie est tendanciel plus faible que pour des sanctions plus coercitives, en particulier privatives de liberté ; on manque cependant énormément d´études évaluatives méthodiques et empiriques de qualité.


Fonctions th oriques de la mav au regard de la pr vention de la r cidive

Fonctions théoriques de la MAV au regard de la prévention de la récidive

  • Explication des limites à travers la confrontation avec les conséquences de l´infraction (explication des normes),

  • Fonction modèle pour un comportement pro-social responsable,

  • Encouragement de processus d´apprentissage à travers un comportement conforme,

  • Renforcement de l´acceptation de possibilités de solutions sans violence,

  • Encouragement de l´intégration dans la communauté.


Tudes sur la r cidive de mav

Études sur la récidive de MAV

  • Dans une recherche de Dölling/Hartmann/Traulsen(MschrKrim 2002, pp. 185 et s.),les cas de MAV réussie étaient, dans un même ordre de grandeur que le groupe de comparaison, de nouveau en récidive, cependant le nombre moyen de récidives était avec 1,4 contre 2,1 de façon significative moins élevé.

  • De même, après le contrôle de variables influentes de la récidive telles que les dommages matériels et le nombre de sanctions préexistantes (casier judiciaire), un effet significatif de r = -.14 demeure au profit des cas de MAV.


Tudes sur la r cidive de mav 2

Études sur la récidive de MAV (2)

  • Dans l´enquête sur le projet « poignée de main » à Lunebourg, sur les 91 cas de MAV (délits de coups et blessures), 56% des condamnés pour coups et blessures (n = 60) - par rapport aux 82% du groupe de comparaison – ont récidivé (cf. Busse, J. (2001): Rückfall-untersuchung zum Täter-Opfer-Ausgleich. Jur. Diss. Marburg 2001, p. 138).

  • Les deux groupes d´enquêtés sont largement comparables (cependant moins d´antécédents et de coups et blessures graves dans le groupe de MAV). Des effets de sélection ne sont pas totalement à exclure.


Tudes sur la r cidive de mav 3

Études sur la récidive de MAV (3)

  • Une étude sur la récidive de la médiation extra-judiciaire (ATA) en Autriche montre que sur 470 cas d´ATA concernant des adultes, la récidive après 3 années concerne 10% des primo-délinquants et 30% de ceux avec un casier.

  • Pour les condamnés à une amende, les taux de récidive correspondants étaient de 22% (primo-délinquant) et de 47% (avec casier),cf. Schütz, Die Rückfälligkeit nach einem Außergerichtlichen Tatausgleich bei Erwachsenen, ÖJZ 1999, pp. 161 et s.

  • Les effets de sélection n´ont cependant pas été contrôlés.


7 3 10 aspects critiques de la m diation

7.3.10Aspects critiques de la médiation

  • La critique concerne le manque de courage de ne pas décriminaliser des délits de peu d’importance (Naucke) ;

  • d’autre part il faut souligner que la médiation est une vraie alternative à l’approche pénale, qui transcende l´approche pénale classique de « faire du mal » par une sanction constructive et apaisante.


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

  • D´autres aspects critiques se rapportent au danger du « net-widening » (élargissement du filet pénal), par ex. quand la MAV/la réparation ne sert que comme sanction supplémentaire aux côtés des sanctions classiques, pour partie plutôt répressives (par ex. la mise aux arrêts dite « Jugendarrest »).

  • Mot-clé : « cocktail de sanctions »

  • La MAV est également perçue, au vu du nombre total de cas relativement faible (en particulier en comparaison avec le travail d´intérêt général comme sanction la plus importante quantitativement), comme l´alibi socio-pédagogique d´un droit pénal des mineurs au final inchangé. La médiation est un « alibi » d’un droit pénal des mineurs ne changeant pas sa nature plutôt répressive.


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

  • La critique semble toutefois exagérée et manquant de preuves empiriques.

  • La MAV est en règle générale perçue et pratiquée comme mesure de classement (cf. aussi directive 4 du § 10 JGG).

  • Les chiffres continuent d´augmenter et les futurs sursis judiciaires des participants à une MAV sont bons (taux de récidive faibles, cf. Dölling/Hartmann/Traulsen MschrKrim 2002, pp. 185 et s. et plus haut).

  • Le taux de nouvelle récidive pour les sanctions judiciaires (selon les §§ 10, 14, 15 JGG) est en tout de 55%, dont 50% de nouvelles condamnations, cependant seulement 6% de peines privatives de liberté fermes, cf. Jehle/Heinz/Sutterer 2003, p. 57.


L importance des nmmo dans la pratique judiciaire des mineurs en mecklembourg pom ranie occidentale

L’importance des NMMO dans la pratique judiciaire des mineurs en Mecklembourg-Poméranie occidentale


8 r sum

8.Résumé


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Merci beaucoup pour votre attention!

Pour plus d’information :

Prof. Dr. Frieder Dünkel

Université Ernst-Moritz-Arndt

de Greifswald,

Chair de Criminologie

Domstr. 20,

D-17487 Greifswald/Allemagne

E-mail: [email protected]

Internet:

http://jura.uni-greifswald.de/duenkel

Tel.: ++49-(0)3834-862138


La justice restaurative dans le droit p nal des mineurs en allemagne

Fin !

Merci !

Honoré Daumier : Les Parlementaires, 1848,

Musée d‘Orsay, Paris


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