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L ’INVENTION BREVETABLE

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L ’INVENTION BREVETABLE. NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique

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Presentation Transcript
l invention brevetable
L ’INVENTION BREVETABLE
  • NOUVELLE

non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur)

  • IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE

ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique

  • SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE

peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture

exclusions de la brevetabilite
EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE
  • ŒUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS
  • Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques
  • Créations esthétiques
  • Plans principes et méthodes
  • Programmes d ordinateurs (en tant que tels)
  • Présentation d ’informations
  • INVENTIONS NON SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE
  • Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal
  • INVENTIONS NON BREVETABLES
  • Obtentions végétales bénéficiant du certificat d ’O V
  • Races animales et procédés essentiellement biologiques d ’obtention
  • végétaux ou d ’animaux (sauf procédés microbiologiques et produits
  • obtenus)
  • Inventions contraires à l ’ordre public ou aux bonnes mœurs

- dans l ’exercice d ’activités intellectuelles

- en matière de jeux

- dans le domaine des activités économiques

que peut on proteger
QUE PEUT-ON PROTEGER ?
  • LE PRODUIT
  • Protégé en soi -même par procédé différent et quelle que soit l’application
  • Défini par sa composition, structure ou constitution
  • LE MOYEN (OU PROCEDE)
  • Protégé dans sa forme et dans sa fonction mais si seulement pour l’application
  • PB DU MOYEN GENERAL
  • L’APPLICATION NOUVELLE
  • Couvre la seule utilisation nouvelle du moyen connu
  • LA COMBINAISON NOUVELLE
  • Protégée contre tout agencement identique avec mêmes moyens pour 1 même résultat
la description
LA DESCRIPTION

1 - DOMAINE TECHNIQUE

2 - ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE

3 - EXPOSE DE L’INVENTION REVENDIQUEE

    • compréhension du problème technique
    • solution apportée - avantages .

4 - BREVE DESCRIPTION DES DESSINS

5 - EXPOSE DETAILLE D’AU MOINS UN MODE DE REALISATION

    • exemples, références aux dessins.

6 - APPLICATIONINDUSTRIELLE

LES REVENDICATIONS

  • DEFINISSENT LA PROTECTION DEMANDEE

1 - REVENDICATION PRINCIPALE

PREAMBULE : objet de l’invention + éléments connus +

PARTIE CARACTÉRISANTE : « CARACTERISE PAR » caractéristiques que l’on veut protéger.

2 - REVENDICATIONS DEPENDANTES

précisions sur les éléments essentiels de la revendication principale.

slide5

PROTEGER UNE INVENTION EN FRANCE

+ HONORAIRES

DES

CON S E I LS

TaxesRequêteCHRONOLOGIE

(-1)

TITRE FAIRE NE PAS DIVULGUER

DESCRIPTION REDIGER L’INVENTION

REVENDICATIONS

ABREGE

35 €DEPÔT INPI PARIS/REGION/PREFECTURE/POSTE 0

DEFENSE NATIONALEE

EXAMENS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

320 €Recherche d’antériorités

Rapport de recherche préliminaire

Réponse du demandeur

2èannuité+ 12 mois

25€

PUBLICATION+ 18 mois

demande et rapport de recherche préliminaire

Observation des tiers - Réponse

85€DELIVRANCE ET PUBLICATION BREVET et rapport de recherche

annuités20 ans

la proc dure fran aise
La procédure française
  • Harmonisée sur directives européennes
  • Simplifiée ( recherche)
  • A coûts réduits :
  • 35 dépôt + 320 RR + 25 annuité + 85 délivrance = 465 e / 490 e
  • 1ère étape pour décider des extensions
slide7

RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIREétabli sur la base des dernières revendications déposées avant le commencement de la recherche

Revendicationsconcernées de la demande

1-3,6

4

4

1,5

1,5

DOCUMENTS CONSIDERES COMME PERTINENTS

Citation du document avec indication, en cas de besoin, des parties pertinentes

DE-B-12 80 391 (JOSEPH LUCAS INDUSTRIES LTD) 17 Octobre 1968

le document en entier

RESEARCH DISCLOSURE, n° 339, 1 juillet 1992, page 551 XP000316665 «TWIN COIL ALTERNATOR ROTOR IMPROVEMENT»  le document en entier

DE-A-16 63 153 (ROBERT BOSCH) 26 Mars 1970 revendication 5; figures 1-4

US-A-4 617 485 (NAKAMURA SHIGENOBU ET AL)

14 Octobre 1986 colonne 5, ligne 40 - ligne 47 - figure 1

Date d’achèvement de la recherche 14 JUIN 1966

Catégorie

X

Y

Y

X

A

DOMAINES TECHNIQUES RECHERCHES (Int CL 6)

H02K

HAEGEMAN,

T : théorie ou principe à la base de l’invention

E : document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n ’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure

D : cité dans la demande

L : cité pour d’autres raisons

& : membre de la même famille, document correspondant

CATEGORIE DES DOCUMENTS CITES

X: particulièrement pertinent à lui seul

Y: particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie

A : pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général

O : divulgation non-écrite

P : document intercalaire

INPI-Formation Extérieure 9/99

convention union de paris 1883
CONVENTION UNION DE PARIS1883

Droit de Priorité

Dépôt 1 an

Recherche

RR à la Pays

d ’origineExtensions date de dépôt

Pays sous priorité USA,OEB,JP..

-Assimilation de l ’unioniste au national

-Pendant ce délai, non opposabilité de la

divulgation de son dépôt ,ni de dépôts faits

par des tiers

En l ’absence Dépôts le même jour FR, OEB ,USA, Jp

FRAIS et RISQUES CONSIDERABLES

proteger une invention a l etranger
PROTEGER UNE INVENTION A L’ETRANGER
  • 1 -PROTEGER L’INVENTION EN FRANCE (droit de priorité)
  • 2 -ESTIMER LE MARCHE DE L ’INVENTION
    • Pays concurrents ?
    • Pays clients ?
  • 3 CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAIS

VOIE INTERNATIONALE PCT

VOIE NATIONALE

VOIE EUROPEENNE

Pour tous pays

autant de demandes autant de procédures autant de mandataires que de pays

brevets nationaux

(ou refus)

Pour 28 pays d ’Europe

une seule demande

une seule procédure

un seul mandataire

pour les pays désignés

brevets européens

(ou refus)

Eclatement en brevets nationaux

Pour 123 pays dans le monde

une seule demande

une seule procédure préliminaire pour les pays désignés

autant de procédures nationales ou européennes que de pays

le brevet europeen
LE BREVET EUROPEEN
  • L ’EXAMEN63 % sont délivrés
  • ( 12% abandon après RR , 24% retrait/rejet)
  • L ’OPPOSITION5,4 % soumis àopposition (2000) dont 1/3REVOQUES
  • 28 ETATS:
  • AT, BE, CH, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, PT, SE, CY,TR,
  • BG, CZ, EE, HU, RO, SL , SK, PL
  • Délivrance : 49 mois
le brevet europeen1
Dépôt

Recherche

Désignation 8e et + gratuite

Examen

Délivrance

Opposition

Annuités 3ème

4ème

10è et ss.

125

690

75 ( 7 x 75)

1430

715

610

380 Total : 3865 e

405

1020

LE BREVET EUROPEEN
le brevet europeen fr quence des d signations
DE 98 %

FR & GB 94 %

IT 79 %

ES 67 %

SE & CH 62 %

AT 60 %

FI DK IE 59 %

GR 58 %

MC & PT 57 %

CY 55 %

TR 28 %

MOYENNE / 12 états (2002)

LE BREVET EUROPEENFréquence des désignations
co ts moyens d un brevet europ en selon l oeb
Taxes de l ’oeb14 %

dépôt (800) examen (2000) délivrance (1500) total 4300 € (recherche, annuités ?)

Représentation18 %

5500 €

Traductions 38 %

11500 €

Annuités nationales28 %

5e-10e années

8500 €

Coûts moyens d ’un brevet européen (selon l ’oeb)
slide14

DEMANDE INTERNATIONALE : PCTTraité de WASHINGTON (Patent Coopération Treaty)DEPÔT UNIQUE AUPRES DE L’OMPI (OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle) Permet de :

  • Centraliser les tâches préparatoires à la délivrance
  • Repousser les phases nationales
  • 012 30mois
  • 1er dépôt
  • délai de priorité
        • Dépôt PCT
        • Phases nationales
        • Rapport de recherche internationale
  • Examen préliminaire de brevetabilité
  • Les états désignés peuvent (sans obligation) tenir compte de la recherche et de l’examen préliminaire pour délivrer le brevet.
le pct les redevances
Le PCT : les redevances
  • Taxe de base : 444
  • Recherche : 945
  • Désignation / état
  • 96 x 5 480
  • transmission 60
  • examen 1530
  • total 3459 €
estimations des co ts extension internationale pct
Estimations des coûtsextension internationale PCT
  • O à 12 mois rédaction et redevances FR :
  • 3 à 6 ke (20 à 40 kf)
  • 12 à 30 mois dépôt PCT étendu , recherche et examen préliminaire
  • 7 à 9 ke (45 à 60 kf)
  • total 10 à 15 ke (65 à 100 kf)
  • > 30 mois , Phases nationales , traductions...
  • + K fois 15 ke (kx100 kf)
l avenir

L ’ avenir

Le brevet communautaire

le brevet communautaire
Le brevet communautaire
  • Compromis politique des ministres de l ’industrie du 3 mars 2003 adopté au sommet européen du 23 mars
  • Évolution finale du système du Brevet européen, brevet à la carte (27 états) avec traductions intégrales dans les langues nationales induisant des coûts supérieurs au brevet US (10000e) ou JP (16000e), de 2 à 5 fois de 20 à 50000e, enfin les tribunaux nationaux sont compétents pour les litiges sur les brevets devenus nationaux
  • En 2010, compétence exclusive de la cour de justice de Luxembourg TPI (validité et contrefaçon) et CJCE (cassation)
  • Les langues : Dépôt dans la langue nationale puis traduction dans une des 3 langues de procédure par l ’OEB.A la délivrance, seules les revendications traduites dans toutes les langues ( 19 pour 25 états) et centralisées auprès de l ’OEB
le brevet communautaire1
Le brevet communautaire
  • Les coûts: Le BC (25 états) 23000 e < au BE( pour 8 états DE,GB,FR,IT,NL,SP SW,CH =28500 e)
  • Les offices nationaux: les offices ayant une langue de procédure renoncent à sous traiter (sauf Autriche), les autres verront leurs compétences limitées à la recevabilité, la régularité voire la recherche si le déposant le demande (SP,DK), l ’OEB reprend la recherche pour l ’examen
  • Les redevances: annuité < annuités de 8 états les plus désignés puis clé de répartition équitable fonction des brevets déposés et taille du marché
  • Lien entre la communauté et l ’OEB ( adhésion de l ’Union à l ’OEB)
  • Entrée en vigueur avril, mai 2004 (date d ’entrée des nouveaux pays)
ad