La corruption politique : une comparaison France

1. University College Cork, Ireland 2007 La corruption politique :une comparaison France/ Etats-Unis Anne Sachet-Milliat Professeur de Management et d’Ethique des Affaires Institut Supérieur du Commerce de Paris Chercheur associé Service Central de Prévention de la Corruption

2. University College Cork, Ireland 2007 Plan de la présentation I/ Les stratégies politiques des entreprises L’approche stratégique des relations entre les entreprises et la sphère publique Le lobbying en France et aux Etats-Unis La corruption comme activité politique illégale Les principaux délits politiques dans le code pénal français II/ La vulnérabilité du système politique français à la corruption La proximité des élites politiques et économiques françaises Le pantouflage Le cumul des mandats La toute-puissance des élus locaux Financements politiques et dérives sur les marchés publics La crise des institutions publiques

3. University College Cork, Ireland 2007 I/ Les stratégies politiques des firmes

4. L’approche stratégique des relations entre les entreprises et la sphère politique les acteurs politiques produisent des règles sociales, fiscales, financières, environnementales, qui ont une influence directe sur le fonctionnement des firmes. Les acteurs politiques représentent également un client important d’un certain nombre de secteurs d’activité tels que le BTP (Bâtiment et Travaux publics) les services aux collectivités locales, ou l’armement dans le cadre des achats publics Les entreprises adoptent donc deux types de stratégies: une stratégie concurrentielle et une stratégie politique visant à influencer les décisions publiques

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6. University College Cork, Ireland 2007 Les activités politiques des firmes légales et illégales Le lobbying désigne l’action d’influencer une autorité publique dans le but de bénéficier d’une décision favorable à ses propres intérêts. Pour développer leur « capacité » politique les entreprises exercent différentes activités légales (veille institutionnelle, information politique, financement politique direct, création de coalition d’intérêt…), illégales (emplois fictifs, corruption, intimidation…) ou à la frontière de la légalité (création d’un réseau informel d’influence)

7. University College Cork, Ireland 2007 Le lobbying aux Etats-Unis Les activités des groupes de pression sont légitimes car l’Etat pour définir l’intérêt public doit prendre en compte les demandes de chaque groupes (« droit des citoyens de se rassembler pacifiquement et d’adresser des pétitions au gouvernement » dans la constitution) Il existe un encadrement légal: les lobbies sont enregistrés dans un registre parlementaire. Cette réglementation n’empêche cependant pas les dérives (cf. scandale Abramov) La législation américaine autorise le financement des campagnes par les électeurs regroupés au sein des Political Actions Comittees mais interdit maintenant le soft money suite aux dérives (cf. affaire Enron). Les lobbies parviennent néanmoins à contourner ces restrictions (usage dévoyé des think tanks notamment)

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9. University College Cork, Ireland 2007 Les principaux délits dans le code pénal français La corruption: agissement par lequel une personne investie d’une fonction publique sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Le code pénal distingue la corruption active (433-1) qui concerne le corrupteur la corruption passive (art.432-11) qui concerne l’acteur public corrompu. Sanctions pénales: 10 ans maximum d’emprisonnement et amende de 150 000 euros + peines complémentaires ((interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, interdiction de droits civils et civiques, confiscation des avantages indus)

10. University College Cork, Ireland 2007 La corruption (suite): Depuis 1994 la responsabilité de la personne morale peut être engagée (750 000 euros d’amende et peines complémentaires La convention de l’OCDE ratifiée en 1997 criminalise le versement de pots-de-vin des décideurs publics étrangers (transposé en 2000 en droit français). Le code pénal français reconnaît depuis 2005 (auparavant elle était sanctionnée par le code du travail) la corruption entre acteurs privés (les sanctions sont divisées par deux par rapport à la corruption publique)

11. University College Cork, Ireland 2007 Le trafic d’influence consiste à proposer des avantages plus ou moins matériels pour obtenir d’un décideur public qu’il abuse de son influence en vue de faire obtenir d’une administration publique une décision favorable (art. 431-1 code pénal).

12. University College Cork, Ireland 2007 La prise illégale d’intérêt: le fait pour un acteur politique de recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou une opération alors qu’il est chargé de sa surveillance ou son administration (art.432-12 code pénal) Sanction: 5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende+peines complémentaires Exemple: l’affaire Huchon

13. University College Cork, Ireland 2007 Le favoritisme: il consiste pour un acteur public à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art.432-14 du code pénal) sanction: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros+peines complémentaires

14. University College Cork, Ireland 2007 Corruption et processus de décision public La corruption constitue une stratégie particulière d’influence qui peut être mobilisée aux différentes étapes du processus de décision public: corruption législative pour orienter le contenu des lois et corruption administrative pour influencer leur application La corruption législative prédomine aux Etats-Unis Les deux types de corruption sont étroitement imbriqués en France car les élus et fonctionnaires interviennent simultanément au stade de la définition des lois et de leur application.

15. University College Cork, Ireland 2007 Facteurs explicatifs de l’arbitrage entre les différentes activités politiques L’intérêt: comparaison du profit engendré par la corruption avec le risque de sanctions juridiques et sociales La capacité de la firme dans les domaines économiques et politiques Les caractéristiques du système politique

16. University College Cork, Ireland 2007 La vulnérabilité du système politique français à la corruption

17. University College Cork, Ireland 2007 Introduction La corruption se nourrit des faiblesses du système politique français Les besoins croissants de financements politiques dans tous les pays occidentaux ont accru les risques de dérives

18. University College Cork, Ireland 2007 La proximité des élites économiques et politiques françaises En France la formation, le recrutement et la circulation des élites s’effectuent au sein de cercles plus restreints que dans d’autres pays comparables Formation à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) ou à polytechnique, Passage par les grands corps de l’Etat: l’inspection des finances, les Mines… Les élites économiques et politiques appartiennent aux mêmes réseaux sociaux ce qui facilite les relations informelles

19. University College Cork, Ireland 2007 Le pantouflage Le pantouflage peut être défini comme une « migration d’un agent public vers le secteur privé » En théorie, le code pénal stipule qu’un fonctionnaire ne peut travailler dans une entreprise qu’il a contrôlé dans le cadre de ses fonctions, pendant 5 ans (art.432-13) En réalité, la commission déontologique qui examine les dossiers de « candidats au pantouflage » manque de moyens de contrôle et la loi est mal appliquée Le pantouflage pose un certain nombres de problèmes déontologiques: poste-récompense, lobbying dans l’administration d’origine, utilisation de son expertise pour faciliter les déviances de l’entreprise…(ex: recrutement d’anciens magistrats) Il renforce les liens informels entre les élites politiques et économiques

20. University College Cork, Ireland 2007 Le cumul des mandats Le cumul de mandats nationaux (député, sénateur) avec des mandats locaux (maire, conseillers régionaux ou généraux) est une exception française Ce phénomène est lié à une conception française de l’autorité qui tend à concentrer les pouvoirs aux mains d’une seule personne Le cumul des mandats peut engendrer des conflits d’intérêt entre les différents mandats (comment voter au niveau national un texte de loi contraire aux intérêts de sa région?) Il est responsable de l’absentéisme parlementaire qui mine le principe de la démocratie représentative

21. University College Cork, Ireland 2007 La toute puissance des élus locaux La décentralisation de nombreuses décisions publique sans mise en place de réels contrepouvoirs et le cumul des mandats font de l’élu local un personnage puissant et incontournable du système politique français La collecte illicite de fonds pour les partis et les campagnes électorales passe essentiellement en France par les élus locaux du fait de la faiblesse des partis

22. University College Cork, Ireland 2007 Financements politiques et dérives sur les marchés publics La commande publique représente environ 10% du PIB (Produit Intérieur Brut) Nombreuses affaires de financement occulte de partis politiques de droite et de gauche par des prélèvement au niveau local de commissions sur des marchés publics et des délégations de service public (via notamment des cabinets d’étude) L’exemple du marché des lycées d’Ile de France

23. University College Cork, Ireland 2007 La crise des institutions publiques Selon une enquête réalisée par la TNS Sofres en mars 2006 53% des personnes interrogées estime que la démocratie française ne fonctionne pas bien D’après le baromètre mondial de la corruption 2005 de Transparency International les partis politiques sont perçus comme les institutions les plus corrompues dans 45 des 69 pays ayant fait l’objet d’une enquête Les règles du marché envahissent la sphère publique au détriment des valeurs d’intégrité et d’équité Conséquence: l’abstentionnisme croissant des électeurs alors que le meilleur rempart contre la corruption réside dans l’existence de citoyens informés et engagés.

24. University College Cork, Ireland 2007 En conclusion « La quasi-totalité des affaires de corruption en France implique des hommes politiques jouant sur plusieurs niveaux (local-national) et sur plusieurs registres (public-privé). La corruption à la française fonctionne à la confusion des rôles et des genres et c’est là qu’il faut porter le remède » Yves Mény (Le Monde 30.09.94)

25. University College Cork, Ireland 2007 Bibliographie indicative Clemens Steven C., La réglementation des lobbies aux Etats-Unis et son impact sur les think tanks spécialisés dans les politiques publiques, Les notes de l’Ifri, n°54, Paris 2003 Debouzy Olivier, Lobbying: the french way, Les notes de l’Ifri, n°54, Paris 2003 Delacroix X. (sous la direction de), Influencer la démocratie, démocratiser l’influence, enjeu et perspective d’un lobbying démythifié, Editions Chiron, 2005. Eugène Eric, Le lobbying: une imposture?, Editions du Cherche midi 2002 Mény Yves, La corruption de la république, Fayard 1992. RIVAL M., Vers un lobbying éthique? Ou comment pratiquer l’influence sans corruption, Entreprise Ethique, n°24, avril 2006 Rapports du Service Central de la Prévention de la Corruption: 1993/94, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, les Editions des Journaux Officiels Rapport mondial sur la corruption 2004: la corruption politique, Transparency International, Editions Kartala 2004 transparence-France.org