Formes juridiques
Download
1 / 26

Formes juridiques - PowerPoint PPT Presentation


  • 103 Views
  • Uploaded on

Formes juridiques. Sommaire. Les quatre formes juridiques L’entreprise individuelle La société La compagnie La coopérative Les permis et taxes Les liens entre les entreprises. L e Code _____ du Québec reconnaît : le droit de ________, le droit de faire des choix ,

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Formes juridiques' - bernard


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
Formes juridiques

Formes juridiques

Chapitre 4 Formes juridiques


Sommaire
Sommaire

  • Les quatre formes juridiques

    • L’entreprise individuelle

    • La société

    • La compagnie

    • La coopérative

  • Les permis et taxes

  • Les liens entre les entreprises

Chapitre 4 Formes juridiques


Droits essentiels l de l entreprise

Le Code _____ du Québec reconnaît:

le droit de ________,

le droit de faire des choix,

le droit au profit.

Personne morale

Création juridique qui permet de donner une existence ______ à une entreprise.

Droits essentiels à l’_________ de l’entreprise

existence

civil

propriété

légale

Chapitre 4 Formes juridiques


L entreprise individuelle

Entreprise appartenant à un ________ qui prend tous les _______ et réalise tous les bénéfices.

Représente 50 % des entreprises au Québec

Si l’entreprise porte un autre ____ que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration d’______________.

L’entreprise individuelle

individu

nom

risques

immatriculation

Chapitre 4 Formes juridiques


L entreprise individuelle1
L’entreprise individuelle

Chapitre 4 Formes juridiques


La soci t

Personne morale créée par l’association de _____ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________.

Pas très différente de l’entreprise individuelle.

Il suffit de l’immatriculer.

Il est préférable de signer un ______ fixant les relations, les droits et les ___________ des associés.

La société

deux

contrat

responsabilités

bénéfices

Chapitre 4 Formes juridiques


La soci t en collectif

Tous les associés sont ___________ des obligations de l’entreprise.

Responsabilité ________ et illimitée.

La société en ____ collectif

nom

responsables

solidaire

Chapitre 4 Formes juridiques


La soci t en commandite

Les commandités l’entreprise.

____ l’entreprise,

sont responsables de façon solidaire et ________ des dettes de l’entreprise.

Les ______________

contribuent à l’entreprise par un apport en _______,

ne gèrent pas.

La société en commandite

commandités

gère

capital

illimitée

Chapitre 4 Formes juridiques


La soci t en nom collectif
La société en nom collectif l’entreprise.

Chapitre 4 Formes juridiques


L a compagnie

P l’entreprise.ersonne morale _________ de ses propriétaires.

La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds.

40% des entreprisessont des compagnies

Création par

Québec

Ottawa

Catégories

Privée

________

Sans but lucratif

Compagnie de la ___________

La compagnie

distinctes

limitée

publique

couronne

Chapitre 4 Formes juridiques


L a compagnie1
L l’entreprise.a compagnie

Chapitre 4 Formes juridiques


La compagnie financement

_________ l’entreprise.

Part du capital d’une société.

Donne le droit de vote, permet le contrôle de l’entreprise.

Donne accès aux ___________.

Pas de nécessité de _______________.

ACTIONS

___________

Donnent souvent le plus de droits.

ACTIONS

PRIVILÉGIÉES

Accordent des garanties en échange de droits.

La compagnie: financement

Actions ordinaires

privilégiées

assemblées

?????

Chapitre 4 Formes juridiques


La compagnie financement1

OBLIGATION l’entreprise.____ d’emprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe.

Les obligations sont ____________à échéance.

La compagnie: financement

Titres

remboursables

intérêt

Chapitre 4 Formes juridiques


La coop rative

G l’entreprise.roupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des ____________.

Prise de décision

Un membre = une voix.

Objectif

________ les membres.

Surplus/trop-perçu

__________ réparti le profit selon le niveau d’activité de chaque membre.

Catégories:

Coopératives

de producteurs,

de consommateurs,

d’habitation,

d’épargne et crédit,

de travailleurs,

de communication.

La coopérative

membres

Servir

Ristourne

économies

Chapitre 4 Formes juridiques


La coop rative1
La coopérative l’entreprise.

Chapitre 4 Formes juridiques


V rification des connaissances
Vérification des connaissances l’entreprise.

  • Quels sont les droits essentiels de l’entreprise en vertu du code civil?

  • Quelles sont les quatre formes juridiques d’entreprise?

  • Dans quelles formes d’entreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée?

Chapitre 4 Formes juridiques


L e choix d une forme juridique d entreprise
L l’entreprise.e choix d’une forme juridique d’entreprise

Chapitre 4 Formes juridiques


Tableau synoptique
Tableau synoptique l’entreprise.

Chapitre 4 Formes juridiques


Les permi s

PERMIS l’entreprise.

Document officiel __________ pour qu’une entreprise puisse exercer une activité

de construction,

de diffusion (CRTC),

d’opération d’un débit de boissons.

INSCRIPTION

Action d’enregistrer un acte administratif.

_________

Répartition d’un territoire en zones selon l’utilisation du sol qu’on y permet.

Les permis

nécessaire

ZONAGE

Chapitre 4 Formes juridiques


Les taxes

___________ l’entreprise. fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif.

La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif.

TPS Taxe sur les produits et services

TVQ Taxe de vente du Québec

FSS Fonds des services de santé

FNFMO Fonds national de formation de la main-d’œuvre

CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail

CNT Commission des normesdu travail

A E Assurance emploi

Taxe sur le capital

Les taxes

Prélèvement

pourcentage

Chapitre 4 Formes juridiques


L imp t

P l’entreprise.rélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _______ des individus, soit sur les ________ des entreprises.

Le système est très __________.

Les taux d’imposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux d’autres pays.

Les lois sur l’impôt des entreprises donnent beaucoup de pouvoir à l’État.

L’impôt

complexe

revenu

élevés

bénéfices

Chapitre 4 Formes juridiques


La succursale et la filiale

SOCIÉTÉ l’entreprise.MÈRE

Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie.

SUCCURSALE

Établissement qui n’a pas d’_________ juridique indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine __________ par rapport au siège social.

La succursaleet la filiale

existence

autonomie

FILIALE

Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais ________ par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses _______.

contrôlée

actions

Chapitre 4 Formes juridiques


La franchise et la concession

FRANCHISE l’entreprise.

Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée).

Le franchiseur fournit divers services et droits d’utilisation de marques en _______ d’une rémunération.

CONCESSIONNAIRE

Intermédiaire ayantun _____ de vente exclusif pour un ________ donné.

La franchise et la concession

droit

territoire

échange

  • Au Québec

  • 350 franchiseurs

  • 10 000 entreprises franchisées

Chapitre 4 Formes juridiques


L es soci t s en participation

CONSORTIUM l’entreprise.

Groupement d’entreprises qui ont un projet commun( ______ venture).

Les sociétés en participation

  • REGROUPEMENT

  • D’ACHATS

  • Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs.

    • Métro-Richelieu

    • Rona

indépendants

escomptes

joint

Chapitre 4 Formes juridiques


V rification des connaissances1
Vérification des connaissances l’entreprise.

  • Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin.

  • Citez trois exemples de taxes.

  • Qu’est-ce qui distingue une succursale d’une filiale?

Chapitre 4 Formes juridiques


R sum
Résumé l’entreprise.

  • Le code civil donne:

    • le droit de propriété,

    • le droit de faire des choix,

    • le droit au profit.

  • Les formes juridiques d’entreprise sont:

    • l’entreprise individuelle,

    • la société,

    • la compagnie,

    • la coopérative.

  • Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe.

Chapitre 4 Formes juridiques


ad