Décret relatif à la coopération entre le secteur médico-social et les établissements scolaires.

1. Décret relatif à la coopération entre le secteur médico-social et les établissements scolaires. Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

2. Arrêté relatif à la création et à l’organisation des unités d’enseignement (2 avril 09) Pris en application de l’article D-351-20 du Code de l’Education et en appui sur les articles D-351-17 et 18. Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

3. Un peu d’histoire : • De la réparation à la réadaptation ; • De la CIH à la CIF (OMS , 2001) : de l’inadaptation à la situation de handicap • La loi de 2005 : de l’intégration à la scolarisation, vers l’inclusion scolaire. • A l’école, accessibilité généralisée au Savoir et à la connaissance :« la norme c’est l’ordinaire ». Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

4. Le PIA = projet individualisé d’accompagnement (article 312-10-3) • Remplace le PIPET (loi 2002-002) • S’applique à tous établissements sauf ITEP • Elaboré et réalisé par l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement • Découle du PPC … Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

5. Les inclusions ne sont pas sur le même plan Mesures PPC PPS Mise en oeuvre PAI PIA Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

6. Orientation (article 312-10-4) • Relèvent de la CDAPH : • L’orientation de principe • La proposition de 3 établissements à la famille • L’affectation dans un établissement nommément désigné • Relève du directeur : • L’admission = l’inscription (« prononce » ne veut pas dire « se prononce sur ») Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

7. Les conventions (article 312-10-6) • Conventions constitutives (autorités respectives) et conventions exécutives : • Objectif : réaliser les PPS • Précise les modalités d’intervention des professionnels MS dans les établissements scolaires. Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

8. Les concertations (article 312-10-7 et 10-8) • Entre enseignants (scolaire et médico-social) • Éclairage apporté par les autres professionnels • Formations croisées ou mutualisées • Education civique renforcée Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

9. L’accompagnement(article 312-10-10 et 10-11) • Contribution active des professionnels MS non enseignants • Réalisation des projets personnalisés de scolarisation • Demeurent sous l’autorité de leur directeur Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

10. Le pilotage (article 312-10-13) • Le groupe technique départemental : • Suivi, coordination et amélioration • État des lieux départemental • Bilan quantitatif et qualitatif • Non décisionnel • Présentation aux CDEN et CDCPH • Projections et évolutions Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

11. Les enseignants référents • Les établissements médico-sociaux sont dans leur champ de compétence • Fonction ouverte à tout enseignant spécialisé, quel que soit son lieu d’exercice (article 8) Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

12. Les unités d’enseignement Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

13. Définition (Article 1) • « Les unités d’enseignement mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement visant la réalisation des PPS » Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

14. La convention constitutive (article2) • Signataires : • IA-DSDEN ou Préfet selon les cas • Représentant légal établissement MS • Comporte des rubriques obligatoires (de 2-a à 2-h) •  … Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

15. Leprojet pédagogique de l’unité d'enseignement (article 2 a) • Constitue un volet du projet de l’établissement ou service • S’appuie sur (ou permet ou prépare) les enseignements que les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

16. Le projet pédagogique (suite) • Vise à réaliser les apprentissages prévus dans le PPS, en complément ou en préparation de l’enseignement reçu dans les établissements scolaires. • Décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés […] Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

17. Le projet pédagogique (fin) En résumé : • Mise en cohérence des projets personnalisés de scolarisation… • Avec le projet d’établissement… • En appui sur les programmes scolaires Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

18. L’organisation de l’unité d’enseignement (article 2c) • la nature et les niveaux des enseignements dispensés • la nature des dispositifs mis en oeuvre : • Aides spécifiques • Collaborations particulières… Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

19. Les coopérations (article 2d) • Les objectifs et modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d’enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention  Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

20. Les moyens d’enseignement (article 2 e) • Les moyens d’enseignement sont fixés par l’inspecteur d'académie, sous la forme d’… • Une dotation globaleen heures d’enseignement qui tient compte notamment… Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

21. Les moyens (suite) • des caractéristiques de l’établissement ou du service  (agrément) • du nombre d’élèves scolarisés au titre de l’unité d’enseignement, • du nombre de groupes d’élèves constitués • du nombre d’élèves suivis et du lieu de ce suivi … Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

22. Les moyens (suite) : • des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ; • de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ; • des obligations réglementaires de service des enseignants ; • des besoins d’articulation et de concertation entre l’ensemble des acteurs Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

23. Les moyens (fin): • La nature des postes d’enseignants affectés à l’unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l’unité et de la DHG: • Enseignants spécialisés du 1er degré • Enseignants spécialisés PLC ou PLP • Vacations PLC ou PLP Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

24. Articles d’exécution (article 2 g et 2 h) • La configuration des locaux (HS et accessibilité) • Les conditions de révision ou de résiliation de la convention • la convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

25. Les conditions de diplômes (article 3) • Les conditions de diplômes des enseignants qui y exercent (diplômes spécialisés EN et AS) Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

26. Contrôle (article 4) • Les enseignants des unités d’enseignement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur • Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’éducation nationale (ou des inspecteurs pédagogiques et techniques pour les établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles) • L’inspection de ces personnels est réalisée en situation d’enseignement Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

27. Le coordonnateur pédagogique (Article 5) • Le coordonnateur pédagogique de l’unité d'enseignement : • il organise le service hebdomadaire des enseignants de l’unité d'enseignement ; • il supervise l’organisation des groupes d’élèves ; • il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves; • il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l’unité d'enseignement. Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

28. L’enseignant référent (article 6) • L’enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l’unité d’enseignement réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation dans les mêmes conditions que dans les établissements scolaires. Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

29. L’évaluation du dispositif (article 7) • Une évaluation régulière des unités d’enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d’inspection compétents de l’éducation nationale. Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

30. Dispositif externé (article 8) • Une convention entre responsable de l’établissement et collectivité territoriale en cas d’utilisation de locaux scolaires. Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010