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Section 2 - Une politique commerciale extérieure orientée vers le libre-échange.

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Section 2 - Une politique commerciale extérieure orientée vers le libre-échange

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Presentation Transcript


Section 2 une politique commerciale ext rieure orient e vers le libre change

Section 2 - Une politique commerciale extrieure

  • oriente vers le libre-change


Section 2 une politique commerciale ext rieure orient e vers le libre change

LUnion a 3 objectifs principaux dans le cyclede Doha actuel: - contribuer la croissance des entreprises et lemploi en Europe grce des dbouchs plus accessibles et des rgles commerciales favorables au commerce;

- mieux insrer les pays en dveloppement dans lconomie mondiale, en particulier les pays dAfrique sub-saharienne dont les conomies restent trs isoles de la croissance du commerce;

- prserver lautonomie de choix des Europens, notamment pour la politique agricole commune (PAC).

Quels sont les instruments de rgulation lentre des marchs europens ?


Section 2 une politique commerciale ext rieure orient e vers le libre change

A - Les instruments de rgulation lentre des marchs europens

La politiquecommercialeextrieurecommunea longtemps constitu lessentiel des relations extrieures de la Communaut. Le tarif douanier commun (ou tarif extrieur commun, TEC), adopt le 28 juin 1968 et rgulirement modifi depuis, a runi les tats de lUE au sein dun territoire douanier unique et supprim les droits de douanes pour les changes intra-zone, crant une prfrence communautaire. Celle-ci peut tre attnue ou annule par les volutions du taux de change de leuro, dautant plus facilement que le niveau de protection douanire est faible.


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1 - Les principes de la politique commerciale extrieure commune

La politique commerciale est une comptence exclusive de la CE, au mme titre que la PAC, la politique de la pche, la politique de la concurrence, la politique montaire (mene dans la zone euro). LUnion intervient pour assurer aux entreprises europennes des conditions de concurrence gales par un accs similaire des matires premires importes et en les dfendant de la mme manire contre les pratiques dloyales de leurs concurrents extrieurs.


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La Commission europenne est lacteur cl des ngociations commerciales, sous le contrle des tats : reprsente par le Commissaire au commerce extrieur, elle est le reprsentant/ngociateur unique de lUnion, mme pour les sujets de comptences partages avec les Etats membres (EM).

En vertu de larticle 133 du trait instituant la CE (TCE), la Commission conduit les ngociations tarifaires et commerciales avec les tats tiers ou auprs des organisations internationales. Elle agit en consultant un comit spcial appel Comit 133qui se runit en formation titulaire (directeurs gnraux du commerce extrieur des tats membres) ou en formation sectorielle (textile, services, acier, etc.).


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Les institutions europennes assument plusieurs fonctions:

- tablir et modifier le tarif extrieur commun ;

- conclure les accords douaniers et commerciaux ;

- harmoniser les mesures de libralisation du commerce avec les pays tiers ;

- dfinir la politique commune dexportation ;

- prendre les mesures de dfense contre les pratiques de commerce dloyales.


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Lunanimit des tats membres demeure ncessaire dans trois domaines :

-le domaine des services, de la proprit intellectuelle et des investissements directs trangers lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles lunanimit est requise pour ladoption de mesures internes ;

- le domaine des services culturels et audiovisuels ;

- la ngociation et la conclusion daccords dans le domaine du commerce de services sociaux, dducation et de sant lorsque ces accords risquent de porter atteinte la comptence des EM pour la fourniture de ces services.


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2 - Les instruments de la politique commerciale commune

Pour lessentiel, ce dispositif se ramne aux mesures suivantes :

- le tarif extrieur commun (TEC) : son harmonisation participation des EM aux ngociations commerciales internationales en tant que groupe unique. Son niveau en moyenne peu lev pas ou peu de prfrence communautaire.

- les mesures de dfense commerciale protger lconomie des EM de pratiques dloyales de partenaires commerciaux. Peuvent entraner rtablissement de droits de douane sur les importations incrimines. Elles sont de 3 types :

. les mesures de sauvegarde : laugmentation des importations cre un dsquilibre brutal (exemple du textile chinois en 2005) ;


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. les actions anti-dumping : si le prix de vente sur le march europen < prix de production dans le pays dorigine.

. les mesures anti-subvention (institution dun droit compensateur pour pallier toute subvention accorde, directement ou indirectement, la fabrication, la production, lexportation ou au transport de tout produit, en provenance dun pays tiers, dont la mise en libre pratique dans lUE cause un prjudice). LUE a aussi recours lorgane de rglement des diffrends de lOMC pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs EM leurs partenaires commerciaux.


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B - Les actions sur les marchs des pays tiers (ROC): tudes de cas

Avec la libralisation du commerce mondial, les instruments de politique commerciale doivent prserver louverture des marchs des pays tiers aux exportateurs de lUE. Le Conseil de l'UE a adopt le rglement sur les obstacles au commerce (ROC) en dcembre 1994, entr en vigueur le 1/1/95.

Le ROC est un instrument juridique donnant le droit aux entreprises et industries de lUE ou leurs associations et aux EM de lUE de dposer une plainte auprs de la Commission, laquelle examine et value ensuite sil existe des preuves de violation des rgles du commerce international entranant, soit des effets commerciaux dfavorables, soit un prjudice.

Le ROC doit contribuer louverture des marchs des pays tiers en liminant les entraves au commerce dans lintrt des exportateurs de lUE. Il a un vaste champ dapplication ne se limitant pas aux biens, stendant aux services et aux droits de proprit intellectuelle, si les rgles relatives ces droits sont violes et que cela a une incidence sur les changes entre lUE et un pays tiers


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1 - La cible du ROC : les obstacles au commerce

Le rglement concerne un large ventail d'obstacles au commerce ou de barrires commerciales. Son annexe donne une liste indicative dobstacles au commerce quil couvre. Le rglement indique quest un obstacle au commerce toute pratique commerciale adopte ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacr par les rgles commerciales internationales.

Dans ce contexte, les rgles commerciales internationales sont essentiellement celles qui sont tablies dans le cadre de l'OMC ou, depuis fvrier 2008, celles des accords bilatraux de libre-change.

Le ROC assure lapplication effective des droits confrs lUE par les accords commerciaux internationaux lorsque des pays non membres de lUE adoptent ou maintiennent des obstacles au commerce.


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Des plaintes peuvent tre dposes contre les 2 types dobstacles au commerce ci-aprs: un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets dfavorables sur les exportations des EM de lUE; ou un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets dfavorables sur le march de lUE (cas, par exemple dun obstacle au commerce empchant lUE dobtenir un produit de base dont elle a besoin).

a - les obstacles au commerce ayant un effet sur les marchs dexportation

Une plainte peut tre dpose auprs de la Commission par une ou plusieurs entreprises de lUE, ou par une association agissant en leur nom, subissant ou continuant de subir des effets commerciaux dfavorables du fait dun obstacle au commerce (une loi, un rglement, etc.) mis en place par un pays tiers.


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La notion dentreprise communautaire dfinie larticle 2, paragraphe 6, du ROC : socit constitue en conformit avec la lgislation d'un EM et ayant son sige statutaire, son administration centrale ou son principal tablissement dans la Communaut directement concerne par la production de biens ou la fourniture de services faisant l'objet de l'obstacle au commerce. Une filiale peut, par exemple, dposer une plainte au titre du ROC mais une succursale ne le peut pas.

Jusquen fvrier 2008, 4 plaintes dposes par des entreprises isoles concernent:

- le rgime de licences dimportation non automatiques du Brsil au Sorbitol qui manait de Cerestar, un des principaux producteurs de Sorbitol de lUE;

- les subventions lexportation des pouvoirs publics brsiliens Embraer, un des fabricants aronautiques du Brsil au dtriment de Dornier, constructeur aronautique allemand ;

- la lgislation TVA discriminatoire introduite par la Colombie au dsavantage de Volkswagen ;

- loctroi de licences obligatoires pour la technologie CD-R par les autorits tawanaisesavec plainte de Philips, fabricant europen de produits lectroniques.


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La possibilit de plainte nest toutefois pas rserve aux entreprises ou aux groupes dentreprises elle est ouverte aux associations agissant au nom dun ou plusieurs de leurs membres. Des plaintes concernant divers secteurs de lindustrie ont t dposes, soit par des associations nationales des EM de lUE, soit par des associations europennes.

Ainsi, lANAPA, lassociation espagnole des propritaires de palangriers de haute mer ou encore la Febeltex, fdration belge des entreprises textiles, ont engag des affaires au nom de leurs membres. De la mme faon, le CESA (comit de liaison des constructeurs de navires de lUnion europenne) a dpos une plainte auprs de la Commission.

Le ROC se diffrencie dautres instruments de dfense commerciale tels les mesures antidumping ou compensatoires qui exigent que le plaignant reprsente une proportion majeure de lindustrie communautaire. Le ROC est le seul instrument de dfense commerciale autorisant une entreprise isole dposer une plainte auprs de la Commission europenne.


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b - Les obstacles au commerce ayant un effet sur le march de l'Union europenne

Dans ce cas, une plainte peut tre dpose par une industrie de l'UE ou par une association reconnue/accrdite agissant en son nom, subissant un prjudice important caus par des obstacles au commerce ayant un effet sur le march de l'UE.

La notion dindustrie communautaire est dfinie larticle 2, paragraphe 5, du ROC. La rgle veut que cette possibilit soit rserve aux seuls producteurs reprsentant une proportion majeure de la production communautaire totale de produits ou services identiques, similaires ou directement concurrents et qui sont affects par lobstacle au commerce.


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Industrie communautaire : l'ensemble des producteurs ou fournisseurs communautaires de produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce

ou

- de produits ou services concurrenant directement les produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce

ou

- qui sont consommateurs ou transformateurs du produit ou consommateurs ou utilisateurs du service faisant l'objet d'un obstacle au commerce,

ou l'ensemble des producteurs ou fournisseurs dont la production cumule reprsente une proportion majeure de la production totale de la Communaut des produits ou services en question. Toutefois:

a) lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont lis aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mmes importateurs du produit ou du service faisant prtendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression industrie communautaire peut tre interprte comme se rfrant au reste des producteurs ou fournisseurs;

b) dans certaines circonstances particulires, les producteurs ou fournisseurs d'une rgion de la Communaut peuvent tre considrs comme reprsentant l'industrie communautaire si leurs productions cumules reprsentent la proportion majeure de la production du produit ou service en question dans lEM ou les EM o la rgion est situe, condition que l'effet de l'obstacle au commerce soit concentr dans cet EM ou ces EM.


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ce jour, il ny a eu que 4 affaires qui ont port la fois sur un prjudice important sur le march de lUE et sur des effets commerciaux dfavorables sur le march dun pays tiers. Aucune plainte ROC na t dpose au seul motif dun prjudice sur le march de lUE. Cela sexplique en partie par le fait que les instruments antidumping et antisubventions sont normalement mieux adapts pour lutter contre les distorsions du march de lUE.

En dehors des industries, des associations ou des entreprises isoles, les Etats membres de lUE peuvent eux aussi dposer une plainte en rapport avec lun ou lautre des types dobstacles au commerce mentionns ci - dessus. Toutefois, aucun n'a eu recours cette possibilit jusquici.


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2 - Bilan du ROC et prsentation de quelques litiges


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.

Complment - Le dispositif anti-dumping de lUnion europenne


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Le rglement (CE) n 1225/2009 transpose les rgles antidumping de laccord sur la mise en uvre de larticle VI de laccord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de lUE. Il dfinit les rgles, concernant le calcul de la marge de dumping, les procdures douverture et de droulement de lenqute, linstitution de mesures provisoires et dfinitives, la dure et le rexamen des mesures antidumping.


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Prsentation gnrale du dispositif


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La lgislation de l'UE va plus loin que les rgles de lOMC, en incluant deux dispositions plus librales qui ne sont pas appliques par tous les membres de l'OMC.

Ces dispositions concernent la "vrification de l'intrt de la Communaut", et la "rgle du moindre droit".


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Le dumping doit tre distingu de pratiques de vente bas prix issues de cots infrieurs ou dune productivit suprieure. Le critre essentiel nest pas le rapport entre le prix du produit export et celui du march du pays dimportation, mais le rapport entre le prix du produit export et sa valeur normale.


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Un produit est donc considr comme faisant lobjet dun dumping lorsque son prix lexportation vers lUE est < au prix comparable pratiqu au cours doprations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.

La valeur normale prendre en considration afin de constater le dumping est base sur les prix pays ou payer au cours doprations commerciales normales par des acheteurs indpendants dans le pays exportateur.


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Cependant, lorsque lexportateur dans son pays ne produit pas ou ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est tablie sur la base des prix dautres vendeurs ou producteurs.

Par ailleurs, le cot de production dans le pays dorigine peut tre utilis, lorsque aucune vente du produit similaire na lieu au cours doprations commerciales normales (par exemple, ventes par une entreprise dtenant un monopole) ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque ces ventes, du fait de la situation particulire du march, ne permettent pas une comparaison valable.

En cas dimportations de pays sans conomie de march, la valeur normale est dtermine sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers conomie de march, du prix pratiqu partir de ce pays destination dautres pays ou, si cela nest pas possible, sur toute autre base raisonnable.


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Le deuxime lment de comparaison, (rapport avec la valeur normale dans le pays dorigine dterminant la marge de dumping) est constitu par le prix lexportation: cest le prix rellement pay ou payer pour le produit vendu lexportation vers lUE.

Si pas de prix lexportation ou prix pratiqu dans le cadre dune association ou dun arrangement de compensation entre lexportateur et limportateur ou une tierce personne, toute rfrence au prix lexportation devient impossible possibilit de reconstitution de prix partir du prix auquel le produit import est revendu pour la premire fois un acheteur indpendant.

Si le produit nest pas revendu un acheteur indpendant, le prix lexportation peut tre reconstitu sur toute autre base raisonnable. Des ajustements sont oprs pour tenir compte de tous les frais intervenus entre limportation et la revente ainsi quune marge bnficiaire.


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Prcisons ce quest la marge de dumping.

La marge de dumping montant par lequel la valeur normale dpasse le prix lexportation. La comparaison seffectue sur des ventes effectues au mme stade commercial et des dates aussi voisines que possible. Les ajustements ncessaires sont raliss pour tenir compte des diffrences dans les conditions de vente, de taxation et dautres diffrences affectant la comparabilit des prix.


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Le dumping semble souvent concerner des importations bas prix ou perte, mais la ralit est plus complexe. Le rglement antidumping droits antidumping lorsquil est satisfait 3 critres :

- lexistence dun dumping : le prix lexportation auquel le produit est vendu sur le march de la Communaut savre tre infrieur celui pratiqu sur le march intrieur du producteur ;

- lexistence dun prjudice important pour lindustrie communautaire : les importations en cause ont cr ou menacent de crer un prjudice une proportion majeure de lindustrie communautaire, notamment sous la forme dune baisse de sa part de march, de ses prix, de sa production, de ses ventes, de sa rentabilit ou de sa productivit ;


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  • lintrt de la Communaut : les bnfices lis linstitution des mesures sont > aux inconvnients en rsultant pour la Communaut.

  • Remarque : des mesures antidumping dcides peuvent ne pas tre appliques si leur application nest pas dans lintrt de lUE. A cette fin, tous les intrts en jeu sont pris en compte dans leur ensemble, y compris ceux de lindustrie de lUE et des utilisateurs et consommateurs. Toutes les parties concernes peuvent faire connatre leur point de vue


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La Commission europenne est charge dexaminer les plaintes et destimer si elles sont justifies. Elle peut galement instituer des mesures provisoires et des mesures dfinitives anti-dumping pour le charbon et les produits sidrurgiques. Dans les autres cas, cest le Conseil des ministres qui institue des droits antidumping dfinitifs.


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Remarque : propos du prjudice


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Linstauration de tout droit antidumping suppose la prsence dun lment essentiel: un prjudice matriel important pour une industrie de lUE, quil sagisse dun prjudice caus une industrie tablie dans lUE ou dune menace de prjudice ou dun retard sensible dans la cration dune telle industrie.

La dtermination du prjudice doit se fonder sur des lments de preuve positifs et comporter un examen objectif des lments suivants:

le volume des importations faisant lobjet de dumping, notamment lorsquelles se sont accrues de faon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport la production ou la consommation dans lUE;


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les prix des importations faisant lobjet de dumping, notamment pour dterminer sil y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix dun produit similaire de lindustrie de lUE, dpression des prix ou empchement de leur volution ;

limpact en rsultant sur lindustrie de lUE concerne, notamment au niveau de la production et de lutilisation des capacits, des stocks, des ventes, de la part de march, de lvolution des prix, des bnfices, etc.De plus, leffet du dumping doit tre valu par rapport la production du produit similaire dans lUE en prenant en compte le secteur de production le plus troit.


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Enfin, le terme industrie de lUE sentend de lensemble des producteurs de lUE ou de ceux dentre eux dont les productions additionnes constituent une proportion majeure de la production de lUE. Toutefois, lorsquun producteur est en mme temps importateur du produit faisant lobjet de dumping, lexpression industrie de lUE peut tre interprte comme se rfrant au reste des producteurs.


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Exemple de calcul

dun droit anti-dumping


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Le calcul du dumping

Une socit A dun pays X exporte des rcepteurs de tlvision vers le march communautaire. Il existe des ventes reprsentatives et bnficiaires de ces rcepteurs de tlvision sur le march intrieur de la socit A.

1. Prix moyen = 100 par unit dont 3 pour les frais de transport. Il n'y a pasd'autres frais de vente. La valeur normale est donc gale 97 (100 3)

2. Prix l'exportation des rcepteurs de tlvision de la socit A la frontire de la Communaut europenne = 95 . dont 10 de frais de transport. Il n'y a pasd'autres ajustements oprer. Le prix l'exportation ajust est gale 85 (95 10).

3. Le montant du dumping slve donc 12 (97 85).

4. La marge de dumping, exprime en pourcentage du prix CAF frontire de laCommunaut, avant ddouanement est donc de 12,6%. (12 / 95 x 100) Droit anti-dumping = 12,6 %.

La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dpasse le prix lexportation.


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Le calcul de la marge de prjudice

1. Pour les producteurs de la Communaut europenne vendre leurs rcepteurs de tlvision un prix de 97 est non viable.

2. Le niveau du prix non prjudiciable est de 100 .

3. Le prix l'exportation aprs ddouanement du produit soumis l'enqute est gale 95 augment de 1 de droit de douane, soit 96 . La sous - cotation est donc de 4 (100 96)

4. La marge de prjudice, exprime en pourcentage du prix CAF frontire de la Communaut, avant ddouanement slve 4,2 %. (4 / 95 x 100).

5. En application de la rgle du moindre droit (UE), le droit antidumping mise en uvre slve 4,2 % (marge de prjudice) et non 12,6 % (marge de dumping) car la marge de prjudice est infrieure.


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Ouverture de la procdure anti-dumping et instauration de sanctions


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Ouverture de la procdure

La procdure est ouverte sur une plainte prsente par crit par toute personne physique ou morale et toute association nayant pas la personnalit juridique agissant au nom dune industrie de lUE. Lorsque, en labsence de plainte, un pays de lUE possde des lments de preuve suffisants dun dumping et dun prjudice pour lindustrie de lUE, il les communique la Commission.

La plainte doit contenir des lments de preuve de lexistence dun dumping, dun prjudice et dun lien de causalit entre ces 2 lmentset doit contenir des renseignements sur les points suivants:


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identit du plaignant et description du volume et de la valeur de la production de lUE concerne;

description du produit dont il est allgu quil fait lobjet de dumping, pays dorigine, identit de chaque producteur/exportateur et importateur connu;

prix de vente la consommation du produit sur le march intrieur du ou des pays dorigine ou dexportation, prix lexportation du produit;

volution du volume des importations du produit concern, effet de ces importations sur les prix du produit similaire dans lUE.

La plainte est rpute tre dpose par lindustrie de lUE ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs >50 % de la production de lUE.

Elle est examine au sein dun comit consultatif compos de reprsentants de chaque pays de lUE et prsid par un reprsentant de la Commission. Lorsque, aprs ces consultations, la plainte ne comporte pas dlments de preuve suffisants pour louverture dune enqute, elle est rejete et le plaignant en est inform.


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Si, lissue des consultations au sein du comit, des lments de preuve suffisants existent pour louverture dune enqute, la Commission doit ouvrir cette procdure dans un dlai de 45 jours compter du dpt de la plainte. Elle publie, au JO de lUE, un avis douverture denqute indiquant le produit et les pays concerns, rsumant les informations reues et fixant le dlai pendant lequel les parties peuvent faire connatre leur point de vue et demander tre entendues.

La plainte peut tre retire avant louverture de lenqute.


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Enqute

Cette enqute conduite par la Commission, avec les pays de lUE, porte sur le dumping et le prjudice. Une priode denqute est choisie, qui couvre normalement une dure minimale de 6 mois avant louverture de la procdure. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernes qui disposent dun dlai dau moins 30 jours pour y rpondre.

La Commission peut demander aux pays de lUE de lui fournir des renseignements, deffectuer des vrifications et contrles, notamment auprs des importateurs, des oprateurs et des producteurs de lUE ainsi que deffectuer des enqutes dans les pays tiers (avec laccord des entreprises concernes et labsence dopposition du gouvernement du pays). Des agents de la Commission peuvent assister les agents des pays de lUE dans lexercice de leurs fonctions. La Commission peut effectuer des visites (pratique frquente) pour examiner les livres des parties concernes et procder des enqutes dans les pays tiers concerns.


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La Commission peut entendre les parties intresses qui le demandent. Elle peut organiser des rencontres entre ces parties pour une ventuelle confrontation des thses. Les parties intresses peuvent prendre connaissance des renseignements fournis la Commission, except les documents confidentiels.

Une enqute est conclue soit par sa clture, soit par une mesure dfinitive. Cette conclusion doit normalement avoir lieu dans un dlai de 15 mois aprs louverture de la procdure.


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Clture de la procdure sans institution de mesures

Lissue dfinitive de la procdure peut tre ngative. Si au terme des consultations, aucune mesure de dfense nest ncessaire, et si aucune objection na t exprime au sein du comit consultatif procdure close. Si objection, la Commission soumet au Conseil un rapport sur le rsultat des consultations et une proposition de clture de la procdure. Celle-ci est close si le Conseil nen a pas dcid autrement.

La procdure est clture si dumping et prjudice sont jugs ngligeables. La procdure est aussi close sans imposer des droits provisoires ou dfinitifs si des engagements sont offerts et jugs acceptables par la Commission. Ces engagements peuvent prendre la forme dune rvision des prix ou dune cessation des exportations dans une mesure qui limine les effets prjudiciables du dumping.


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Instauration de droits antidumping provisoires

Des droits provisoires peuvent tre institus si un examen prliminaire positif tablit lexistence dun dumping et dun prjudice et si lintrt de lUE ncessite une action immdiate pour empcher ce prjudice. Le montant du droit ne doit pas tre > marge de dumping et doit tre < si un droit moindre limine le prjudice pour lindustrie de lUE.

Les droits doivent tre imposs au plus tard 9 mois aprs louverture de la procdure. Ces droits sont institus par la Commission, aprs consultation du comit ou, en cas dextrme urgence, aprs information des pays de lUE. La Commission informe le Conseil et les pays de lUE de ces mesures provisoires. Le Conseil peut prendre une mesure diffrente.


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Imposition de droits antidumping dfinitifs

Lorsquil ressort de la constatation dfinitive des faits quil existe un dumping et un prjudice et que lintrt de lUE ncessite une action, le Conseil institue un droit antidumping dfinitif. Comme dans les cas de mesures provisoires, le droit dfinitif ne peut dpasser la marge de dumping et peut tre moindre si cela suffit liminer le prjudice.

Le droit doit tre appliqu de manire non discriminatoire sur les importations du produit, objet dun dumping gnrateur de prjudice. Le rglement instituant le droit prcise le montant du droit impos chaque fournisseur ou, si cela nest pas possible, au pays fournisseur concern.

Les droits provisoires ou dfinitifs ne peuvent tre appliqus de faon rtroactive.


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Remarques :

1 - Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps ncessaire pour contrebalancer un dumping causant un prjudice. La dure des droits expire 5 ans aprs leur institution ou 5 ans aprs la conclusion du dernier rexamen des mesures. Ce rexamen est effectu, soit linitiative de la Commission, soit sur demande des producteurs de lUE. Les droits restent en vigueur pendant la dure du rexamen.


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2 - Les droits perus peuvent tre restitus lorsque limportateur peut prouver que la marge de dumping a t limine ou rduite un niveau infrieur au droit antidumping.

Pour introduire sa demande de restitution, limportateur dispose dun dlai de 6 mois compter de la date laquelle le montant des droits dfinitifs a t tabli ou laquelle la perception dfinitive des droits provisoires a t dcide. Celle-ci doit tre introduite auprs du pays de lUE o le produit est mis en libre pratique. Ce pays transmet la demande la Commission qui dcide aprs consultation du Comit.


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Les mesures anti-dumping sont-elles efficaces ?

Source : daprs la socit ACTE international


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Les droits anti-dumping sont gnralement mis en place par des pays importateurs pour protger leur march industriel national et soutenir l'conomie. Quelles sont les consquences de ces mesures ?

Traitons deux exemples rcents :

Les Etats-Unis ont mis en place des droits anti-dumping l'encontre des fabricants de pneus chinois en dnonant une concurrence dloyale sur les prix, privant les industriels tasuniens du secteur d'une importante part du march national et affectant fortement l'emploi.


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Quel en est le rsultat ?

La baisse de comptitivit des pneus chinois a engendr une redistribution des parts de march au profit des concurrents asiatiques de la Chine ... et les emplois aux Etats-Unis n'ont pas augment !

Les mesures anti-dumping de l'UE aux fabricants chinois et vietnamiens de chaussures en cuir n'ont pas eu davantage l'effet escompt : la Bulgarie, la Roumanie, l'Italie ou le Portugal auraient d tirer profit de cette pression exerce sur les importations mais ont t concurrencs par les exportateurs indiens, thalandais ou indonsiens qui ont rcupr les marchs perdus !


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Les mesures anti-dumping ne sont gnralement appliques qu'envers un ou deux pays la fois, ouvrant ainsi la porte aux concurrents. Elles ont un impact ngatif sur les origines directement vises mais ne restituent donc par au final des parts de march aux entreprises nationales : le problme n'est donc pas rsolu mais dplac !

La pratique du dumping, ou vente perte, est illgale sur le plan international : l'OMC doit donc garantir la non prolifration de cette pratique. Tous les pays adhrents l'organisation doivent se soumettre la rglementation du commerce mondial.

Mais le dumping n'est pas l'apanage des pays faible cot de main d'uvre : cette pratique est aussi possible avec l'aide directe ou indirecte des Etats, dans le cadre de politiques d'aide l'exportation: l'exemple des produits agricoles et notamment du coton. C'est ce dossier en particulier qui entrave depuis plus de 3 ans laccord de DOHA.


Section 2 une politique commerciale ext rieure orient e vers le libre change

Autre point sensible de la procdure, les droits additionnels perus l'importation doivent tre dfinis en fonction du prix du march. Or, ce point peut faire l'objet de contestations juridiques de la part des entreprises, voire des pays concerns.

Dernier lment, la procdure anti-dumping est souvent dnonce par ceux qui sont viss comme un outil de protectionnisme dguis. Or le protectionnisme est combattu par l'OMC, ce qui peut favoriser les recours sur le plan lgal !

Pour toutes ces raisons, les objectifs de la mise en place d'une procdure anti-dumping ne sont pas toujours atteints. Au mieux, le pays vis sera temporairement gn ou frein sur le plan conomique. Au pire, des difficults collatrales non prvues apparaissent: le contournement de la rglementation par des fausses dclarations d'origine, etc.


Section 2 une politique commerciale ext rieure orient e vers le libre change

Cette pratique semble donc rformer en profondeur mais pour le moment l'OMC ne parat pas vouloir imposer une volution sur ce sujet.


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