La défiscalisation dans le secteur du transport routier. 30/04/2014

1. La défiscalisation dans le secteur du transport routier. 30/04/2014 Pôle Politique Economique / Commission Transport

2. Fonctionnement du dispositif :Exemple :M. LOUIS souhaite acquérir un camion pour 150 000 €( « TVA au taux de 8,5% non perçue » 12 750 € )Base éligible = Prix acquisition - Subventions = 150 000 – 12 750 = 137 250 €LE CHOIX ENTRE :- Acquisition directe : 137 250 x 38,25% = 52 498€ Coût pour l’entrepreneur = 150 000 – 12 750 – 52 498 = 84 752 € - Défiscalisation en externalisation (SNC)Acquisition du camion par la SNC NRL LOC 1 qui le donne en location pendant 5 ans à M.LOUIS . Au terme de la période locative l’autocar est cédé pour 1 € LA DEFISCALISATION Pôle Politique Economique / Commission Transport

3. Défiscalisation en externalisation (SNC) Quelques commentaires sur le plan de financement : Associés :Apports Bruts ( 44 891 €) Apports Nets = fraction apport finançant l’investissement (33 911 = 44 891- 10 980) Emprunts = 103 339 € Le loyer mensuel encaissé par la SNC correspond exactement à la mensualité de remboursement de l’emprunt par la SNC (soit 103 339 / 60 = 1 722€ ) . Réduction impôt = 137 250 x 44,12 % = 60 555 € L’apport des associés est de 44 891 € et sert à financer la cabinet de défiscalisation à hauteur de 10 980 € et le solde à financer l’investissement 33 911 € . La part de l’avantage fiscal qui sert à financer l’investissement correspond à la rétrocession ; la loi exige un minimum de 56%, soit 60 555 x 56 % = 33 911 €. COUT DE L’INVESTISSEMENT : 150 000 – 12 750 – 33 911 = 103 339  Pôle Politique Economique / Commission Transport

4. LA DEFISCALISATION En résumé le partage de la RI s’opère de la façon suivante : - 10 980 (18 %) en faveur des intermédiaires ; - 15 664 (26%) en faveur des associés ; - 33 911 (56%) en faveur de l’exploitant ; - Vérification à opérer : la TVA NPR contribue au financement du camion Taux de rétrocession : 33 911/ 60 555 >= 56% Pôle Politique Economique / Commission Transport

5. LE CREDIT D’IMPOTAttribution directe de l'aide à l'exploitant Avec les mêmes données chiffrées : EMPLOIS RESSOURCES Investissements 150 000 0 Associés Frais cabinet defisc 0 12 750 TVA NPR 148 230 Emprunts Total 160 980 160 980 Total Calcul du crédit impôt dont le montant est reversé à 100% à l’entrepreneur : Base de calcul : même base que la défiscalisation = 137 250 € Un taux unique de réduction impôt : 38, 25% Montant du crédit impôt : 137 250 x 38,25% = 52 981 € COUT DE L’INVESTISSEMENT : 150 000 – 12 750 – 52 981 = 84 269 € PB : pas d'apport investisseurs : il faut financer 148 230 € ( Emprunt ) Credit impot :1) imputé ; 2) restitué: année suivant la réalisation de l'investissements   Pôle Politique Economique / Commission Transport

6. MODELE TYPE D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT DEFISCALISATION & CREDIT IMPOT L’agrément ne peut être accordé que si l’investissement remplit cumulativement les conditions légales suivantes : 1- Intérêt économique ; 2- Le maintien ou la création d’emplois (données chiffrées en matière d’emploi) ; 3-Intégration dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement (autorisations administratives préalables); 4- Garantie la protection des investisseurs et des tiers ; 5- Respect des obligations fiscales et sociales ; 6- Permettre la vérification sur place les modalités de réalisation et d’exploitation de l’investissement aidé. Pôle Politique Economique / Commission Transport

7. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTRODUCTION – Présentation générale 0.1. L’introduction contient un bref descriptif du projet d’investissement 0.2. Elle mentionne les différentes parties intervenantes 0.3. Elle précise le secteur d’activité concerné par l’investissement 0.4. Elle expose les modalités d’exploitation et de gestion envisagées 0.5. Elle contient des données financières chiffrées 0.6. Elle précise si la demande est faite sur le fondement de l’article 217 undecies ou 199 undecies B du code général des impôts. Pôle Politique Economique / Commission Transport

8. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 1 – Les parties intervenantes 1.1. Investisseur : SNC ou SAS 1.1.1. dénomination de la personne morale 1.1.2. forme juridique 1.1.3. adresse du siège 1.1.4. date de création de la société Annexe : 1.1.5. extrait K bis Annexe : 1.1.6. statuts 1.2. Locataire = exploitant (le cas échéant) : 1.2.1. dénomination de la personne morale 1.2.2. forme juridique 1.2.3. adresse du siège 1.2.4. date de création de la société Annexe : 1.2.5. extrait K bis Annexe : 1.1.6. statuts 1.3. Intermédiaire = cabinet de défiscalisation (le cas échéant) : 1.3.1. dénomination de l’intermédiaire 1.3.2. adresse postale de l’intermédiaire 1.3.3. personne(s) responsable(s) du dossier 1.3.4. n° de téléphone – Fax - Courriel Annexe :1.3.5. mandat régulier Annexe :1.3.6. attestation de régularité fiscale et sociale Pôle Politique Economique / Commission Transport

9. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 2 – L’investissement 2.1. Présentation sous forme de tableaux de la liste des investissements, de leurs montants bruts et du montant de la TVA non perçue et éventuellement récupérable et celui des subventions directes sollicitées; 2.2. Date de dépôt des demandes de subventions publiques; 2.3. Date prévisionnelle de livraison de l’investissement; 2.4. Date prévisionnelle du début de location (le cas échéant); Annexe 2.5 : Copies des factures proformas ou devis; 2.6. Secteur d’activité de la société utilisatrice de l’investissement et attestation d’affectation exclusive à ce secteur; 2.7. Code APE ou NAF de la société utilisatrice de l’investissement. Pôle Politique Economique / Commission Transport

10. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 3 – Le plan de financement 3.1. Montant des apports en fonds propres, autofinancement; 3.2. Montant des subventions publiques attendues pour l’investissement (y compris la TVA non perçue et éventuellement récupérable); 3.3. Montant du dépôt de garantie constitué par le locataire; 3.4. Montant de l’emprunt bancaire; Annexe : 3.5. Echéancier de remboursement. Pôle Politique Economique / Commission Transport

11. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 4 – Les frais liés à l’opération 4.1. Montant HT des frais de montage et de commercialisation; 4.2. Montant HT des frais de gestion annuels et de comptabilité; 4.3. Montant HT des frais de constitution et de services bancaires; 4.4. Le prévisionnel d’exploitation de la société investisseur (établi sur 5 ans); 4.5. Le plan de trésorerie de la société investisseur (établi sur 5 ans). Pôle Politique Economique / Commission Transport

12. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 5 – Les conditions locatives ( le cas échéant ) 5.1. Périodicité des loyers; 5.2. Montant brut des loyers; 5.3. Projet du contrat de location; 5.4. Modalités de sortie au terme de la période de location; 5.5. Projet de promesse de rachat, de vente ou de transfert des parts ( avec explicatif de la détermination du prix retenu ); 5.6. Taux de rétrocession de l’avantage fiscal ( article 95 V Annexe II); 5.7. Engagement signé par l’ensemble des personnes participant à l’opération ( intermédiaire, gérant de l’entreprise bailleresse, locataire ) que celle ci ne donnera lieu à aucun autre versement de commissions ou de frais que ceux mentionnés dans le dossier; 5.8. Engagement, en cas de défiscalisation externe de la structure ( SNC, EURL …. ) constituée pour porter l’investissement, de reprendre statutairement à son compte l’intégralité des engagements souscrits vis à vis de l’administration, par les différents intervenants à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément. Pôle Politique Economique / Commission Transport

13. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 6 - La situation fiscale des intervenants 6.1. Liasses fiscales complètes de la société réalisant l’investissement (pour les 2 dernières années pour les entreprises préexistantes); 6.2. Liasses fiscales complètes de la société utilisatrice de l’investissement (pour les 2 dernières années); 6.3. Structure du capital de la société utilisatrice de l’investissement, avec l’identité des principaux actionnaires; 6.4. Identité des dirigeants; 6.5. Dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (cas des entreprises relevant d’un régime d’imposition catégoriel à l’Impôt sur le Revenu : BIC ou BA ). Pôle Politique Economique / Commission Transport

14. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 7 - L’intérêt économique de l’investissement 7.1. S’agissant des investissements de développement ; 7.1.1. Toute attestation, contrat, accords commercial ou étude de marché établissant, justifiant une croissance attendue d’activité; 7.2. S’agissant des investissements de remplacement; 7.1.3. Pour les sociétés de transport, l’état complet du parc de véhicules avec mentions des valeurs d’acquisition, des amortissements et des valeurs résiduelles comptables; 7.1.4. L’état descriptif des biens à remplacer et motivation du remplacement; 7.3. Dans toutes les situations; 7.3.1. Le compte prévisionnel d’exploitation explicité de l’entreprise utilisatrice de l’investissement (établi sur 5 ans) accompagné de tout justificatif. Pôle Politique Economique / Commission Transport

15. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 8 - La création ou le maintien d’emploi  8.1. Toutes données chiffrées et détaillées sur les conséquences directes ou indirectes de l’investissement sur le maintien ou la création d’emploi. Pôle Politique Economique / Commission Transport

16. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 9 - L’intégration de l’investissement dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement 9.1. Tout acte d’acquisition et permis de construire nécessaire à la réalisation de l’investissement ( immeuble ); 9.2. Toute autorisation administrative nécessaire à l’exploitation de l’investissement (transport, industrie, pêche… ). Pôle Politique Economique / Commission Transport

17. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 10 - La protection des investisseurs et des tiers 10.1. Toute lettre d’intention ou accord bancaire établissant le concours d’établissements financiers à la réalisation de l’investissement; 10.2. Toute garantie apportées à la réalisation de l’investissement (cautionnement, nantissement, clause de délégation du paiement des loyers, rétrocession de la TVA NPR, etc…); 10.3. La durée et le mode d’amortissement des biens retenus (conforme et cohérent par rapport aux usages et aux conditions de sortie de la location). Pôle Politique Economique / Commission Transport

18. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT INTERCALAIRE n° 11 - Engagement de pouvoir contrôler sur place la réalité des investissements 11.1. Attestation du respect des obligations fiscales et sociales des autres intervenants au dossier. Document non contractuel et destiné uniquement à faciliter l’élaboration des dossiers de demandes d’agréments visés aux dispositions concernées. Pôle Politique Economique / Commission Transport

19. MERCI Pôle Politique Economique / Commission Transport