Guichet unique pour faciliter l’accès au financement des PME wallonnes

1. Guichet unique pour faciliter l’accès au financement des PME wallonnes Appel à projets innovants Mars 2006

2. Introduction sur la SOWALFIN 1

3. Statuts et mission de la SOWALFIN • La Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, SOWALFIN SA, a été créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Ce Décret est entré en vigueur le 13 septembre 2002. • La SOWALFIN, est une société anonyme d’intérêt public, mise en place pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition de produits financiers spécifiques et adaptés. • Ses moyens d’action sont de l’ordre d’1 milliard €.

4. Les métiers de base de la SOWALFIN sont au nombre de 3 : • L’octroi de garanties en couverture de financements octroyés par les banques, les sociétés de leasing et les Business Angels • Le cofinancement via l’octroi de prêts subordonnés • Le capital à risque et le financement haut de bilan par la coordination de l’action des 9 Invests wallons

5. Mise en œuvre de l’appel à projets innovants 2

6. Contexte de l’appel à projets • Bien que considéré comme un secteur porteur, le secteur de fabrication de machines et biens d’équipement connaît un certain nombre de faiblesses en matière d’investissements et de brevets. En effet, les investissements ont été relativement faibles au cours de ces dix dernières années et le secteur a connu, à deux reprises au cours de la dernière décennie, un taux de productivité négatif, respectivement en 2001 et 2003. • Les entreprises du secteur ont dû consacrer pas mal de leur énergie à réduire leurs coûts afin d’accroître leur productivité, se privant par là de consacrer des moyens à l’innovation. • Le Ministre de l’Économie a voulu stimuler les efforts d’innovation des entreprises de ce secteur d’activité visant à intégrer les évolutions en fonction des demandes des clients et du marché.

7. Objectif de la mesure Cet appel à projets vise à soutenir des projets d’innovation à deux niveaux : • Au niveau de l'adaptation ou l'upgrading de machines ou biens d'équipements produits par les entreprises (en termes de sécurité, d'environnement, de performances, de productivité, de nouvelles fonctionnalités). • Au niveau du process de production nécessaires à l’adaptation ou l’upgrading de ces machines ou biens d’équipement produits. Remarque : Les phases de recherche pouvant émarger à la DGTRE ne sont pas prises en compte dans la définition du projet.

8. Modalités d’intervention • Projets d’innovation à réaliser entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2007 (un prolongement de 6 mois pourra être accordé par le Jury de sélection sur base d’un dossier motivé). • Prêt sans intérêt à caractère subordonné de maximum 250 000 €. • Clé de financement : financement de maximum 40 % du projet d’innovation. • Libération comme crédit classique. • Modalités de remboursement : à dater de l’implémentation de l’innovation dans le process de production et au plus tard le second trimestre 2008 sous forme de remboursements trimestriels linéaires pendant 5 ans maximum.

9. 3 Critères d’éligibilité

10. Secteurs éligibles Les secteurs « machines et biens d’équipement », à savoir les codes NACE : 28.1 Fabrication d'éléments en métal pour la construction 28.2 Fabrication de réservoirs métalliques et de chaudières pour le chauffage central 28.3 Fabrication de générateurs de vapeur 29 Fabrication de machines et équipements 30 Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique 31 Fabrication de machines et appareils électriques 32 Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication 33 Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie

11. Critère PME (selon définition européenne)

12. Critère PME (selon définition européenne)

13. Critère : PME non en difficulté L’entreprise en difficulté est celle dont les comptes annuels présentent : • Soit : 2 pertes courantes en T-1 et T-2 et 1 cash-drain en T-1 • Soit : actif net < ½ capital social

14. Dossier de candidature et procédure de sélection 4

15. Dossier de candidature Dossier à rentrer avant le 31 mai 2006 à : SOWALFIN 13, avenue Maurice Destenay 4000 Liège Composition du dossier : 1. Description du projet innovant • Objectifs • Caractère innovant • Domaines scientifiques et techniques visés • Lieu de réalisation de l’innovation • Partenaires impliqués éventuels • Demande du marché et débouchés potentiels, y compris en termes d’exportation • Résultats attendus, en particulier en matière d’emploi

16. Composition (suite) : 2. Budget détaillé, montage financier et sources de financement 3. Business plan synthétique montrant la rentabilité du projet à terme 4. Timing pour l’implantation de l’innovation dans le process de production

17. Procédure de sélection La procédure de sélection aura lieu courant juin 2006 et se fera en trois étapes : • Présélection des dossiers par le Jury de sélection sur base de la qualité des projets présentés (à noter que les dossiers seront soumis à la DGTRE pour avis sur le caractère innovant ainsi que pour éviter tout risque de double subsidiation). • Analyse financière par la SOWALFIN. • Sélection finale et décision sur la clé de financement par le Jury de sélection.

18. Composition du Jury de sélection Le jury de sélection est composé d’un représentant : • du Cabinet du Ministre-Président ; • du Cabinet du Ministre de l’Économie ; • du Cabinet du Ministre de la Recherche ; • d’AGORIA ; • de l’UWE ; • de la FGTB et de la CSC ; • de la DGTRE ; • de la SOWALFIN. La Présidence du jury est assurée par le cabinet du Ministre de l’Économie. La SOWALFIN sera chargée de l’organisation de l’appel à projets et du suivi administratif de la réalisation des projets d’innovation.

19. Rappel du planning 5

21. SOWALFIN 13, Avenue Maurice Destenay • Liège Tél: 04/237.07.70 Fax: 04/237.07.57 http://www.sowalfin.be Personne de contact: Nicolas PIROTTE npirotte@sowalfin.be