LA R EFORME DU C ADRE B UDGETAIRE ET C OMPTABLE

1. LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt

2. LA RCBC : sommaire • Enjeux et contexte • La construction budgétaire : • Les sections • Les services généraux • Les services spéciaux • Les domaines et activités • La codification • Les budgets annexes • L’équilibre budgétaire • L’engagement juridique • Le budget provisoire Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

3. Champs d’application Sont concernés par la réforme • Les EPLE : • Les lycées • Les lycées professionnels • Les collèges • Les EREA • Les ERPD Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

4. Les enjeux de la réforme • Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006) • Logique de pilotage par résultats • Intègre une plus large autonomie • Pour une meilleure utilisation des moyens • Avec des objectifs fixés par : l’autorité académique Et les collectivités territoriales Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

5. Les principaux axes de la réforme Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits Simplifier les procédures de modifications budgétaires Suivre financièrement les actions du projet d’établissement Rendre compte en temps réel de l’utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

6. Les principales modifications • Le chef d’établissement : • peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration en application de l’article 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants) • peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de contrats et conventions dans la limite fixée à l’article 28 du CMP • Le conseil d’administration : • son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques • Le comptable : • peut se faire représenter par une personne désignée Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

7. Les principaux objectifs budgétaires • Prise en compte de la destination de la dépense • Prise en compte de l’origine des financements par bailleur • Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité • Donner au conseil d’administration les outils pour établir une politique d’établissement Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

8. Le budget : les sections • Une section de fonctionnement Les services généraux Les services spéciaux • Une section des opérations en capital Les opérations d’investissement Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

9. Le budget : la section de fonctionnement • Trois services généraux: • Activités Pédagogiques (AP) • Administration & logistique (ALO) • Vie de l’élève (VE) • Des services spéciaux • Certains prédéfinis • Certains d’opportunités • D’autres libres de création selon les spécificités locales Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

10. Les services généraux • Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1,A2, B, C, D, J1, J2…) • Création de trois services exclusifs : • Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques) • Fonctionnement : ALO (administration & logistique) • Vie de l’élève : VE (vie de l’élève) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

11. Regroupement des dépenses par destination • Dépenses pédagogiques : AP • Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique • Chapitres d’origine : • service général : A1 & A2 • services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)… Demain un service général : Activités pédagogiques (AP) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

12. Regroupement des dépenses par destination • Dépenses de fonctionnement : ALO • Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité scolaire ou support d’une cité scolaire) • Chapitres d’origine : service général : B, C, D & G (cité scolaire) services spéciaux : contrats aidés (hors service mutualisateur)… Demain un service général : Administration & logistique (ALO) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

13. Regroupement des dépenses par destination • Vie de l’élève : VE • Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l’activité • Chapitres d’origine : service général : F (fonds sociaux de l’Etat et éventuellement des collectivités locales) services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.) Demain un service général : Vie de l’élève (VE) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

14. Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini : Les bourses nationales Un service spécial d’opportunité : La restauration et l’hébergement Des services spéciaux selon les besoins : Les services mutualisateurs Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

15. Les services spéciaux mutualisateurs • L’opportunité de les instituer s’analyse tant en dépense qu’en recette • La dépense s’entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée • L’opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée • Services mutualisateurs potentiels : • Groupement de commandes • Mutualisation des paies • Agence comptable • … Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

16. Les services spéciaux : particularismes • Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement • Ils n’ont pas de fonds de roulement propre (FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus)  L’individualisation des réserves est possible  Le prélèvement s’effectue toutefois sur le fonds de roulement unique C’est le conseil d’administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées • Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens immobilisés, pas d’opérations en capital. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

17. Les opérations en capital Elles comprennent : • Les opérations d’investissement : Les immobilisations corporelles Les immobilisations incorporelles non financières Les immobilisations incorporelles financières et leur éventuel financement • Les autres opérations : Les sorties d’inventaire Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

18. La dépense & le plan comptable - compte • Le compte n’est plus saisi lors de la préparation budgétaire • Le compte n’est pas saisi lors de l’approvisionnement • Le compte n’est pas saisi lors de l’engagement • Le compte n’intervient qu’au moment de la liquidation Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

19. La construction budgétaire • Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures : « Domaines » et « Activités » • Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion • Elles comprennent un code et un libellé • Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes • Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières (ex. : variations de stocks, opérations de fin d’exercice…) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

20. Les activités : codification • L’utilisation est obligatoire en dépenses L’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes • L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum • Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense • 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE • 1 = dépenses relatives à l’état • 2 = dépenses relatives à la collectivité Ex. : • des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 • des dépenses liées aux stages en entreprises, projets d’établissement commenceront par 1 • des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2 Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4… Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

21. La construction du code d’activité Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

22. Nomenclature des activités Etat Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

23. Autre nomenclature prédéfinie Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

24. Les recettes • Les domaines et activités (codes) sont facultatifs • Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire • Les recettes s’effectuent par service • Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

25. Un budget type Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

26. Un budget minimal Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

27. Les budgets annexes Ils remplacent les SACD Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA) Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital Ils ont un seul service général nommé par l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance) Ils ne peuvent comporter de services spéciaux Ils ont leur propre compte financier Ils ont un fonds de roulement propre. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

28. Les budgets annexes Leur création est à l’initiative de l’EPLE : ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine centrale … Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital La collectivité peut les demander : ex. restauration et hébergement Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

29. Les budgets annexes : construction Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

30. Les écritures budget principal / budget annexe • Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s) • Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453) • Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget principal (BP) ENCAISSEMENT crédit compte tiers BAdébit 185 BA= crédit 185 BP  débit classe 5 BP PAIEMENT débit compte tiers BAcrédit 185 BA= débit185 BP  crédit classe 5 BP Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

31. L’équilibre budgétaire • Il s’analyse non par le calcul du résultat (recettes – dépenses de fonctionnement) Mais par le calcul de : la capacité d’autofinancement (CAF) si solde positif ou l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF) si solde négatif • Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

32. L’engagement juridique L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats) La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats : Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC) Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel la validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l’EMCC Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

33. Le budget provisoire Mis en œuvre si l’établissement ne dispose pas d’un budget exécutoire au 1er janvier Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA) Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011