La Responsabilité en Médecine du Travail

1. La Responsabilité en Médecine du Travail Dr Laurence Junker-Moisy JDV - Juillet 2006 - Nancy

2. La responsabilité est l'obligation pour chacun de répondre de ses actes devant soi-même et devant la société, et d’en être garant, c’est-à-dire de se soumettre à l'obligation de réparation du dommage causé.

3. I / Les différents types de responsabilité • 1) Responsabilité pénale • Lorsque est commis un fait pénalement réprimé par un texte, • même s'il n'en résulte aucun préjudice. • Il s’agit d’infractions contre les personnes, ou d’infractions aux obligations légales. • Personnelle et non assurable

4. I / Les différents types de responsabilité • 1) Responsabilité pénale Exonération en cas de : • Altération de la conscience • Cas de force majeure

5. I / Les différents types de responsabilité • 2) Responsabilité civile • Elle repose sur l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. • La sanction est pécuniaire.

6. I / Les différents types de responsabilité • 2) Responsabilité civile • Elle est contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations nées d’un contrat. • Elle est délictuelle lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.

7. I / Les différents types de responsabilité • 3) Responsabilité déontologique ou ordinale Est engagée en cas de «manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique». La sanction est d’ordre disciplinaire.

8. II / La responsabilité du médecin du travail • 1) Vis-à-vis de l’employeur Le médecin du travail est responsable du bon fonctionnement du service médical. L’employeur victime d’un fait dommageable de la part d’un médecin du travail peut agir en justice pour faire reconnaître la responsabilité civile de ce dernier. La jurisprudence exige qu’une faute gravesoit retenue.

9. II / La responsabilité du médecin du travail • 2) Vis-à-vis des salariés • responsabilité dans l’exercice des fonctions médicales • responsabilité dans l’exercice des fonctions administratives • respect du secret professionnel  • responsabilité mise en cause en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle 

10. III / La responsabilité de l’employeur • 1) Inobservance des obligations légales ou règlementaires Ex : obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

11. III / La responsabilité de l’employeur • 2) Responsabilité du fait d’un préposé • Actes médicaux +/- • Organisation du service de santé au travail • Actes des infirmiers et secrétaires médicaux

12. III / La responsabilité de l’employeur • 3) Responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde engagée du fait d’installations défectueuses par exemple.

13. Dossier 1Harcèlement moral et responsabilités • L’histoire : Melle S, âgée de 26 ans, est embauchée dans une bibliothèque communale en octobre 2004. Dans la même bibliothèque : Mme A, supérieure hiérarchique et Mme B, agent du patrimoine.

14. Dossier 1Harcèlement moral et responsabilités • Courrier adressé le 21 novembre 2005 au maire : Dénonce une situation de harcèlement moral ayant débutée 2 semaines après l’embauche.

15. Dossier 1Harcèlement moral et responsabilités • Ce qu’a fait la collectivité : • Intervention informelle auprès de Mme A (discussion, puis rappel à l’ordre) • Proposition d’un programme pédagogique de formation de Melle S, en raison des reproches adressés sur le registre professionnel • Titularisation de Melle S, pour lui témoigner son soutien

16. Dossier 1Harcèlement moral et responsabilités • Quelles sont les responsabilités engagées ? • Responsabilité pénale du harceleur • Responsabilité civile de l’employeur • Responsabilité du médecin du travail • Erreur d’appréciation de l’aptitude de la victime ou du harceleur ? • Non assistance à personne en danger (syndrome anxio dépressif) ?

17. Dossier 1Harcèlement moral et responsabilités • Avantages : • Reconnaissance du harcèlement comme acte répréhensible. • Obligations en matière de prévention (employeur et médecin du travail).

18. Dossier 1Harcèlement moral et responsabilités • Inconvénients : • La responsabilité du médecin du travail peut conduire à une médicalisation d’un problème disciplinaire. • « Dilution » de la responsabilité du harceleur.

19. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • L’histoire : Mme K se reconvertit en 2003 dans le secteur de la petite enfance après une carrière de 20 ans dans le secrétariat. • D’abord aide éducatrice en crèche • Puis agent territorial spécialisé des écoles maternelles à partir du 1er janvier 2005

20. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • L’histoire : En mai 2005, elle présente une sciatalgie droite. Le scanner révèle une hernie discale L5-S1. Hospitalisation en neuro-chirurgie : traitement par AINS IV. Arrêt de travail du 20 juin au 31 Août.

21. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • L’histoire : En novembre, Mme K est vu par le médecin de prévention qui estime son « état de santé incompatible avec le poste de travail ». Le CDD de Mme K n’est pas renouvelé.

22. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • L’histoire : En mars 2006, Mme K est adressée par son médecin traitant au service de pathologie professionnel : « A présent plus de CIM à la reprise du travail sur un poste d’ATSEM ». En mai 2006, elle retrouve un poste dans une autre école.

23. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • Quelles sont les responsabilités engagées ? • Responsabilité civile du médecin : erreur d’appréciation de l’aptitude ? • Responsabilité de l’employeur ?

24. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • Avantage : Le médecin du travail est aussi responsable de la dimension sociale de la santé.

25. Dossier 2Inaptitude et responsabilités • Inconvénient : La crainte de la responsabilité dans l’accident de travail peut conduire à négliger cette dimension sociale.