1 / 8

TRANSFERT DE COMPETENCE DANS LE CADRE D’UN SERVICE D’URGENCE

TRANSFERT DE COMPETENCE DANS LE CADRE D’UN SERVICE D’URGENCE. Aspects médico légaux. JL Jouve. Hôpital Timone enfants- 13385 Marseille cedex 5. Deux niveaux à distinguer. Actes réalisés en présence et sous la responsabilité du médecin (situation actuelle de l’IBODE ou la IADE).

aure
Download Presentation

TRANSFERT DE COMPETENCE DANS LE CADRE D’UN SERVICE D’URGENCE

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. TRANSFERT DE COMPETENCE DANS LE CADRE D’UN SERVICE D’URGENCE Aspects médico légaux JL Jouve Hôpital Timone enfants- 13385 Marseille cedex 5

  2. Deux niveaux à distinguer Actes réalisés en présence et sous la responsabilité du médecin (situation actuelle de l’IBODE ou la IADE) • Statut juridique clair, responsabilité assumée par le médecin Ne règle pas le problème de la pénurie médicale

  3. Actes réalisés de manière autonome sur décision médicale ou protocole, hors de la présence du médecin Responsabilité de l’infirmière engagée Peut régler un problème de pénurie médicale

  4. Le cadre juridique de la future infirmière délégué est flou , non abordé dans les recommandations et rapports actuels Dés à présent le transfert de compétence expose l’infirmière À des obligation médico légales juridiques

  5. Exemple Enfant, fracture peu déplacée des deux os de l’avant bras • Le médecin indique un plâtre • L’infirmière « gypsothérapeute » réalise le plâtre • Évolution vers un cal vicieux séquellaire • Questions à l’expert • Mauvaise indication médicale ? (déplacement sous estimé) • Mauvaise réalisation du plâtre par infirmière? (déplacement secondaire) • Surveillance insuffisante • Du plâtre par l’infirmière? • De la fracture par le médecin?

  6. Exemple • Plaie de l’avant-bras • - Le médecin la juge superficielle et indique une suture. • L’infirmière « couturière » explore et suture la plaie • Constat secondaire à J21 d’une section tendineuse Questions à l’expert - Erreur d’évaluation du degré de gravité par médecin? - L’infirmière avait elle la compétence de diagnostiquer le caractère profond , ou le déficit tendineux? - Dans l’affirmative devait elle refuser la prescription médicale?

  7. En pratique hospitalière publique Responsabilité de l’établissement dans sa globalité En pratique privée libérale Deux à trois parties assignées - La clinique - Le médecin - L’infirmière La clinique devra démontrer la faute médicale ou infirmière pour se libérer de la réparation du dommage ?

  8. AU TOTAL Les règles médico légales du transfert de compétence ne sont pas établies de façon claire Il paraît indispensable de les préciser avant toute avancée dans ce sens dans le domaine des urgences

More Related